Compte-Rendu - cr du 29032018 rectif

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Compte-Rendu - cr du 29032018 rectif Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune d'Éguilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 29032018 rectif)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Budget,

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 29 mars 2018

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Compte-Rendu

La séance publique est ouverte à 19h00 , et présidée par Monsieur Robert DAGORNE - Maire en exercice, Monsieur le Maire propose au Conseil la désignation de Madame Constance SALEN-BERENGER en qualité de secrétaire de séance.

Il est procédé à l’appel du Conseil par Monsieur Georges HECKENROTH – Adjoint au Maire, Pouvoirs : M. JL MAS donne pouvoir à Mme AM GUILLEY – M. S. HONORAT donne pouvoir à M. B. COLSON – Mme S. MARCHESSON donne pouvoir à Mme M. ROSOLI – M. C.VILLALONGA donne pouvoir à M. Renaud DAGORNE – M. E. MATAILLET-ROCCHINI donne pouvoir à Mme M. JEUIL – Mme M. FRESIA donne pouvoir à M. G. HECKENROTH – M. Andres LOPEZ donne pouvoir à M.V. OLIVETTI – Mme E. LEMAN donne pouvoir à Mme J. BOURIAUD – Mme M. MERENDA donne pouvoir à M. S. DI BENEDETTO – M. J.LEBRIS donne pouvoir à M. D. ROUX –

19 présents, 10 pouvoirs, soit 29 membres présents ou représentés.

Madame Constance SALEN-BERENGER est désignée Secrétaire de Séance ;

Monsieur le Maire rend Hommage aux victimes de l’attentat du 23 mars 2018, dont Monsieur le Colonel de Gendarmerie Arnaud BELTRAME, assassiné dans l’exercice de ses fonctions, en présence de Monsieur le Major de la Brigade de Gendarmerie d’EGUILLES – et demande à l’assemblée une minute de silence.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’usage fait de la délégation permanente votée par la délibération n° 2014/017 du 15 avril 2014 portant sur les Décisions du Maire prises et visées par le contrôle de légalité depuis la séance du 19 février 2018 :

008 21/02/2018 Régie d’avances Tennis Club Municipal d’Eguilles

009 07/03/2018 Multi accueil « les canailloux » et multi accueil « lei pitchoun » intervention d’une psychologue – association EPE

010 15/03/2018 Modification de la régie de recettes des droits de places 011 19/03/2018 Modification de la régie de recettes à l’office de tourisme 012 20/03/2018 Installation d’un système appel automatique en cas d’intrusion dans les Ecoles – marché de gré-à-gré.

Le Conseil Municipal lui donne acte de ces informations.

Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal n°31, portant sur la séance du 19 février 2018.

Intervention de Monsieur DI BENEDETTO, qui demande de rectifier, sur le PV du 14 décembre 2017, et par

rapport au vote du PV n°30 le décompte des voix du Groupe Demain EGUILLES de la façon suivante = Pour : 25 –

Contre : 04 M. DI BENEDETTO - Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25 : adoption du PV n°31 du 19/02/2018

LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A L ’EXAMEN DES QUESTIONS A L ’ORDRE DU JOUR –

QUESTION N ° 01 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2017 DU TRESORIER

rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé que ces Comptes de Gestion du budget principal et des budgets annexes 2017 ont été établis sous la responsabilité de Monsieur Gilles MICHALEC administrateur des finances publiques, trésorier principal des services de la trésorerie d’Aix et campagne de la direction départementale des finances publiques. Il est précisé le sort, pour 2018 et au-delà, des budgets annexes :

• Adduction d’Eau Potable = reprise des excédents par le budget général de la commune, clôture du

budget communal annexe, transfert de la compétence désormais gérée en un budget unique par

la Métropole A.M.P. sans convention de gestion à ce jour, et qui encaissera désormais la

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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redevance (part anciennement communale). La commune continuera à piloter la D.S.P. attribuée

pour 15 ans au 14 Décembre 2017 (délibération exécutoire et purgée du recours des tiers) ;

• Assainissement collectif = idem que pour l’A.E.P.

• C.D. 10 = budget annexe devenu sans objet, clôturé et soldé à fin 2017, soldes et 1 emprunt

encore en cours basculés sur le budget général.

Ne resteront donc en 2018 (Budget Primitif) que :

• Le Budget Général de la commune ;

• Le Budget Annexe de production d’électricité photovoltaïque ;

Tous les Comptes de Gestion correspondants (et les comptes administratifs à la question suivante) doivent cependant être votés. Ces 5 Comptes de Gestion arrêtés au 31/12/2017 font apparaître les soldes suivants :

1ère délibération : compte de gestion du budget général de la commune :

Etat des dépenses de fonctionnement (exploitation) 2017 = ...........................- 11.042.120,87 € Etat des recettes nettes de fonctionnement (exploitation) 2017 = ....................+ 10.715.747,55 € Soit un résultat d’exploitation 2016 de :........................................................ - 326.373,32 €

Etat des dépenses d’investissements 2017 =.................................................- 6.003.904,15 € Etat des recettes d’investissements 2017 = ...................................................+ 6.047.690,29 € Soit un résultat d’investissement 2017 de :.................................................... + 43.786,14 €

RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET GENERAL = Section + Résultat clôture 2016 - Affectations 2017 + Résultat exploit. 2017 = Résultat clôture 2017

Investissement + 1.101.455,21 € 0,00 € 43.786,14 € + 1.145.241,35 €

Fonctionnement + 1.507.491,46 € 0,00 € - 326.373,32 € + 1.181.118,14 €

Totaux + 2.608.946,67 € 0,00 € - 282.587,18 € + 2.326.359,49 €

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

2ème délibération : compte de gestion du budget annexe de l’eau potable : Etat des dépenses de fonctionnement (exploitation) 2017 = .................................- 224.118,94 € Etat des recettes de fonctionnement (exploitation) 2017 = .................................+ 511.569,63 € Soit un résultat de fonctionnement 2017 :................................................... + 287.450,69 €

Etat des dépenses d’investissements 2017 = ...................................................- 305.396,00 € Etat des recettes d’investissements 2017 = ......................................................+ 187.179,17 € Soit un résultat d’investissement 2017 de : ................................................... - 118.216,83 €

RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU =

Section + Résultat clôture 2016 - Affectations 2017 + Résultat exploit. 2017 = Résultat clôture 2017

Investissement + 310.217,07 € 0,00 € - 118.216,83 € + 192.000,24 €

Fonctionnement + 237.302,85 € - 12.909,16,€ + 287.450,69 € + 511.844,38 €

Totaux + 547.519,92 € - 12.909,16 € + 169.233,86 € + 703.844,62 €

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

3ème délibération : compte de gestion du budget annexe de l’assainissement collectif :

Etat des dépenses de fonctionnement (exploitation) 2017 =.............................- 352.578,78 € Etat des recettes de fonctionnement (exploitation) 2017 =...........................+ 1.540.547,64 € Soit un résultat de fonctionnement 2017 de :........................................ + 1.187.968,86 €

Etat des dépenses d’investissements 2017 =..............................................- 185.692,23 € Etat des recettes d’investissements 2017 =................................................+ 311.636,56 € Soit un résultat d’investissement 2017 de : ............................................. + 125.944,33 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE : BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT Section + Résultat clôture 2016 - Affectations 2017 + Résultat exploit. 2017 = Résultat clôture 2017

Investissement + 369.715,94 € 0,00 € + 125.944,33 € + 495.660,27 €

Fonctionnement + 773.817,63 € 0,00 € + 1.187.968,86 € + 1.961.786,49 €

Totaux + 1.143.533,57 € 0,00 € + 1.313.913,19 € + 2.457.446,76 €

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

4ème délibération : compte de gestion du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque :

Etat des dépenses de fonctionnement (exploitation) 2017 =..............................- 29.939,42 € Etat des recettes de fonctionnement (exploitation) 2017 =...............................+ 47.730,17 € Soit un résultat de fonctionnement 2017 de :............................................ + 17.790,75 €

Etat des dépenses d’investissements 2017 =.................................................- 35.838,25 € Etat des recettes d’investissements 2017 =.................................................+ 79.262,66 € Soit un résultat d’investissement 2017 de : ............................................... + 43.424,41 € RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET DU PHOTOVOLTAÏQUE = Section + Résultat clôture 2016 - Affectations 2017 + Résultat exploit. 2017 = Résultat clôture 2017

Investissement - 58.673,83 € 0,00 € + 43.424,41 € - 15.249,42 €

Fonctionnement + 57.485,66 € - 57.485,66 € + 17.790,75 € + 17.790,75 €

Totaux - 1.188,17 € - 57.485,66 € + 61.215,16 € + 2.541,33 €

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

5ème délibération : compte de gestion du budget annexe du C.D. 10 (préemption parcelle B.D. 292) :

Etat des dépenses de fonctionnement (exploitation) 2017 =.................................- 13.940,43 € Etat des recettes de fonctionnement (exploitation) 2017 =.............................+ 204.440,22 € Soit un résultat de fonctionnement 2017 de : ......................................... + 190.499,79 €

Etat des dépenses d’investissements 2017 =................................................- 228.948,91 € Etat des recettes d’investissements 2017 =.............................................................0,00 € Soit un résultat sur l’exercice de : ......................................................... - 228.948,91 € RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET DU C.D. 10 = Section + Résultat clôture 2016 - Affectations 2017 + Résultat exploit. 2017 = Résultat clôture 2017

Investissement + 619.631,57 € 0,00 € - 228.948,91 € + 390.682,66 €

Fonctionnement - 177.522,22 € 0,00 € + 190.499,79 € + 12.977,57 €

Totaux + 442.109,35 € 0,00 € - 38.449,12 € + 403.660,23 €

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION 02 : VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 DU MAIRE

Vote organisé hors de la présence du Maire, par budget, par application des articles L 1612-12 et 2121-31 du C.G.C.T. :

Rapporteur : Madame M. GRAZIANO

a) résultats 2017 du budget général :

Les grandes masses par chapitres, exécutées en 2017, conformes au Compte de Gestion 2017 du Trésorier sont détaillées dans le tableau récapitulatif suivant :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Dépenses de fonctionnement du budget général :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

011 – charges à caractère général 2.251.627,98 €

012 – charges de personnel et frais assimilés 5.809.784,67 €

014 – atténuations de produits 0,00 €

65 - autres charges de gestion courante 1.000.634,12 €

66 - charges financières 262.175,54 €

67 - charges exceptionnelles 5.775,20 €

023, 042, 043, 68 – dotation amortissements & provisions 1.712.123,36 €

TOTAL 11.042.120,87 €

Recettes de fonctionnement du budget général :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

013 – atténuations de charges 192.506,01 €

70 - produits des services et du domaine 939.320,17 €

73 - impôts et taxes 7.726.300,48 €

74 - dotations, subventions et participations 1.343.460,15 €

75 - autres produits de gestion courante 146.760,57 €

76 - produits financiers 5,29 €

77 - produits exceptionnels 11.659,72 €

042, 043, Opérations d’ordre 355.735,16 €

TOTAL 10.715.747,55 €

EXCEDENT 2017 DE FONCTIONNEMENT - 326.373,32 €

Résultat de l’exercice 2017 de la section de fonctionnement, à partir du total des dépenses et des recettes, conforme au Compte de Gestion du trésorier.

Dépenses d’investissements du budget général =

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

20 – Immobilisations incorporelles (O.N.I.) 47.939,18 €

21 – Immobilisations corporelles (O.N.I.) 369.472,20 €

23 – Immobilisations en cours (O.N.I.) 235.789,19 €

20-21-23 O.I. opérations individualisées d’équipement 3.607.373,69 €

13 – Subvention d’investissement versée 128.631,32 €

10 – Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €

16 – Emprunts & dettes assimilées (amortissement du K) 1.258.963,41 €

040 – Opérations d’ordre entre sections 355.735,16 €

TOTAL DES DEPENSES D ’INVESTISSEMENT 2017 6.003.904,15 €

Recettes d’investissements du budget général =

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

13 – Subventions d’investissements reçues 2.307.243,15 €

16 – Emprunts et dettes assimilées (refinancement B.P.) 596.758,36 €

10 – Dotations, fonds divers, réserves (F.C.T.V.A.) 1.431.565,42 €

28 - 040 – opérations d’ordre (amortissements) 1.712.123,36 €

TOTAL DES RECETTES D ’INVESTISSEMENT 2017 6.047.690,29 €

RESULTAT (DEFICIT ) 2017 D’INVESTISSEMENT + 43.786,14 €

Résultat de l’exercice 2017 de la section d’investissement, à partir du total des dépenses et des recettes, conforme au Compte de Gestion du trésorier.

Ensemble du Compte Administratif 2017 conforme au Compte de Gestion 2017 du trésorier.

Vote à la majorité des suffrages exprimés : Pour 24

Abstention 00

Contre 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA

M. LE BRIS – M. ROUX

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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b) résultats 2017 des 4 budgets annexes :

Dépenses de fonctionnement du budget annexe de l’ eau potable :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

011 – charges à caractère général 39.237,43 €

042 – Opération d’ordre (amortissement) 159.242,65 €

66 – Charges financières 25.638,86 €

TOTAL 224.118,94 €

Recettes de fonctionnement du budget annexe de l’eau potable :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

70 – Redevance Eau Potable 485.623,24 €

042 – Opérations d’ordre 25.946,39 €

TOTAL 511.569,63 €

RESULTAT 2017 DE FONCTIONNEMENT 287.450,69 €

Résultat de l’exercice 2017 de la section de fonctionnement, à partir du total des dépenses et des recettes, conforme au Compte de Gestion du trésorier.

Dépenses d’investissement du budget annexe de l’eau potable :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

16 – Emprunts (amortissement du capital) 91.110,83 €

20 – Immobilisations incorporelles non individualisées 11.358,00 €

21 – Immobilisations corporelles non individualisées 27.656,65 €

23 – Immo. corporelles en cours non individualisées 149.324,13 €

040 – Opération d’ordre (amortissement subventions) 25.946,39 €

TOTAL 305.396,00 €

Recettes d’investissement du budget annexe de l’eau potable :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

13 – Subventions d’investissements 14.910,00 €

10 – Dotations, fonds divers er réserves 12.909,16 €

16 – Emprunts et dettes assimilées, régularisation I.C.N.E 117,36 €

040 – Opérations d’ordre (amortissements) 159.242,65 €

SOUS TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 187.179,17 €

RESULTAT 2017 D’INVESTISSEMENT A.E.P. - 118.216,83 €

Résultat de l’exercice 2017 de la section d’investissement, à partir du total des dépenses et des recettes, conforme au Compte de Gestion du trésorier.

Ensemble du Compte Administratif 2017 conforme au Compte de Gestion 2017 du trésorier.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28

Dépenses de fonctionnement du budget annexe de l’ assainissement collectif : CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

011 – charges à caractère général 42.022,10 €

042 – Opération d’ordre (amortissement) 281.280,56 €

66 – Charges financières 29.276,12 €

TOTAL 352.578,78 €

Recettes de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement collectif : CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

70 – Redevance Eau Usée 1.006.032,00 €

74 – Subvention exploitation (dt prime agence de l’eau) 502.409,37 €

77 – Produits exceptionnels 862,06 €

042 – Opérations d’ordre 31.244,21 €

TOTAL 1.540.547,64 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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RESULTAT 2017 DE FONCTIONNEMENT 1.187.968,86 €

Résultat de l’exercice 2017 de la section de fonctionnement, à partir du total des dépenses et des recettes, conforme au Compte de Gestion du trésorier.

Dépenses d’investissement du budget annexe de l’assainissement collectif : CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

16 – Emprunts (amortissement du capital) 97.712,70 €

20 – Immobilisations incorporelles 1.236,00 €

21 – Immobilisations corporelles 17.626,99 €

23 – Immobilisations en cours non individualisées/articles 37.872,33 €

040 – Opération d’ordre (amortissement subventions) 31.244,21 €

TOTAL 185.692,23 €

Recettes d’investissement du budget annexe de l’assainissement collectif : CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

13 – Subventions d’investissements 30.356,00 €

040 – Opérations d’ordre (amortissements) 281.280,56 €

TOTAL 311.636,56 €

RESULTAT 2017 D’INVESTISSEMENT + 125.944,33 €

Résultat de l’exercice 2017 de la section d’investissement, à partir du total des dépenses et des recettes, conforme au Compte de Gestion du trésorier.

Ensemble du Compte Administratif 2017 conforme au Compte de Gestion 2017 du trésorier.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28

Dépenses de fonctionnement du B. A. de production d’électricité photovoltaïque : CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

11 – Charges à caractère général 718,50 €

66 – Charges financières 7.443,92 €

042 – Opérations transferts / sections (amortissement) 21.777,00 €

TOTAL 29.939,42 €

Recettes de fonctionnement du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque : CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

70 – Produits des services – Vente d’électricité 0,00 €

77 – Produits exceptionnels (subvention d’équilibre) 47.730,17 €

TOTAL 47.730,17 €

RESULTAT 2017 DE FONCTIONNEMENT 17.790,75 €

Résultat de l’exercice 2017 de la section de fonctionnement, à partir du total des dépenses et des recettes, conforme au Compte de Gestion du trésorier.

Dépenses d’investissement du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque : CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

16 – Emprunts et dettes assimilées (remboursement K) 35.838,25 €

TOTAL 35.838,25 €

Recettes d’investissement du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque : CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

10 – Dotation, fonds divers et réserves 57.485,66 €

040 – Opérations / sections (contrepartie amortissement) 21.777,00 €

TOTAL 79.262,66 €

RESULTAT 2017 D’INVESTISSEMENT + 43.424,41 €

Résultat de l’exercice 2017 de la section d’investissement, à partir du total des dépenses et des recettes, conforme au Compte de Gestion du trésorier.

Ensemble du Compte Administratif 2017 conforme au Compte de Gestion 2017 du trésorier.

Vote à la majorité des suffrages exprimés : Pour 24

Abstention 00

Contre 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 7 -

M. LE BRIS – M. ROUX

Dépenses de fonctionnement du budget annexe du lotissement industriel et

commercial du C.D. 10 (préemption de la parcelle BD 292) :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

66 – Charges financières 13.940,43 €

TOTAL 13.940,43 €

Recettes de fonctionnement du budget annexe du lotissement industriel et commercial du C.D. 10 (préemption de la parcelle BD 292) :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

77 – Produits exceptionnels 204.440,22 €

TOTAL 204.440,22 €

RESULTAT 2017 DE FONCTIONNEMENT + 190.499,79 €

Résultat de l’exercice 2017 de la section de fonctionnement, à partir du total des dépenses et des recettes, conforme au Compte de Gestion du trésorier.

Dépenses d’investissement du budget annexe du lotissement industriel et commercial du C.D. 10 (préemption de la parcelle BD 292) :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

13 – Subventions d’investissement remboursée au CG 13 200.000,00 €

16 – Remboursement d’emprunt 28.948,91 €

TOTAL 228.948,91 €

Recettes d’investissement du budget annexe du lotissement industriel et commercial du C.D. 10 (préemption de la parcelle BD 292) :

CHAPITRES BUDGETAIRES REALISE 2017

21 – Cession d’immobilisation (annulation préemption) 0,00 €

TOTAL 0,00 €

RESULTAT 2017 D’INVESTISSEMENT - 228.948,91 €

Résultat de l’exercice 2017 de la section d’investissement, à partir du total des dépenses et des recettes, conforme au Compte de Gestion du trésorier.

Ensemble du Compte Administratif 2017 conforme au Compte de Gestion 2017 du trésorier.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28

Le Conseil approuve ces comptes administratifs du Maire, en dehors de sa présence, et de lui donner quitus.

QUESTION 03 : ANNEXES AU COMPTE ADMINISTRATIF

rapporteur : Monsieur le Maire

1 - annexe au compte administratif 2016 relative à la formation des élus Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, prise en son chapitre III – Formation en début et en cours de mandat, et son article 73 : « L’article L 2123 – 12 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi complété :........un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif, il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal » ;

Il est rappelé que ces actions de formation sont imputées sur le budget général de la Commune, chapitre 65 – autres charges de gestion courante, article 6532 – frais de mission et de formation des élus, imputation analytique DIVCM fonction 021 – charges diverses liées au Conseil Municipal. Pour 2017 =

Au titre de la formation des élus : NEANT ; Il est cependant précisé que, s’il n’y a pas eu en 2017 de prise en charge directe de frais de formation d’élus, il y a cependant eu un financement indirect par une cotisation à un organisme de formation agréé :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Au titre des frais de missions : 1.006,50 € € T.T.C, sur un budget qui avait été plafonné à 2.100 €, de frais remboursés au Maire pour l’exercice 2017 sur justificatifs (notamment de réunions à Paris = au Sénat, Assemblée Nationale, Association des Maires de France, Union des Maires, Conseil Départemental....notamment avec des adjoints) ce montant est inférieur au plafond de 6.000 € / an fixé par la délibération n° 073/2015 du 7 Octobre 2015..

2 - annexe au compte administratif relative aux marchés publics conclus durant son exercice (2017)

Vu le Règlement des Marchés Publics « le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires ». Il est rappelé que ces marchés concernent les deux sections (fonctionnement et investissement) et ne visent que les attributions formalisées par décisions et délibérations.

Il est proposé un récapitulatif des marchés classés par type de procédures lancées en 2017 dans l’ordre chronologique et de pagination du registre des délibérations et décisions rattachées (tels qu’il en a été rendu compte aux Conseils Municipaux tenus en 2017, et tels que le Conseil en a directement délibéré dans ce même exercice).

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Pour les Marchés A Procédure Adaptée de travaux, services ou fournitures, attribués sur Décisions du Maire il est proposé le récapitulatif ci-dessous, avec la mention de l’engagement annuel pris, hors taxes (estimé dans les cas de marchés passés à la vacation forfaitaire) :

N° DU : OBJET ATTRIBUTAIRE MONTANT T .T.C.

001 06 /01/2017 Pilotage de chantier salle multi – activités & R.A.M. + école de musique Nathalie MICHON 22.080,00 €

002 05 /01/2017 M.A.P.A. réhabilitation de la fontaine de FONTLAURE Matériaux d’Antan 85.165,80 € 003 06/01/2017 M.A.P.A. vestiaires du stade, lot 8, revêtements sols & murs, avenant n° 1 ARCADE 10.539,76 € 004 06/01/2017 M.A.P.A. vestiaires du stade, lot 3, étanchéité, avenant n° 1 FACE Méditerranée 2.376,00 € 005 17/01/2017 Contrat de prêt, refinancement emprunt Crédit Mutuel Méditerranéen, 7 ans, fixe, 0,95 % Banque Postale 579.043,26 € 006 24/01/2017 M.A.P.A. A.M.O. extension de la vidéo - protection J.P.S.A. ingénierie 6.000,00 € 007 24/01/2017 M.A.P.A. de maintenance annuelle de 13 radars pédagogiques I-M.S. services 1.920,00 € 008 24/01/2017 M.A.P.A. de maintenance annuelle de la vidéo - protection S.N.E.F. 9.600,00 € 009 27/01/2017 M.A.P.A. travaux boulodrome couvert, avenant n°2, lot 2 charpente - couverture MOREL Jean & associés 10.505,88 € 010 30/01/2017 M.A.P.A. Intervention d’une psychologue, le café des parents, 2 crèches Association E.P.E. 1.300,00 € 011 02/02/2017 M.A.P.A. entretien du patrimoine arboré de la commune Compagnie des Forestiers 42.804,00 € 012 09/02/2017 M.A.P.A. B.D.C. fournitures scolaires et travaux manuels A.L.S.H. LACOSTE S.A. 24.000,00 € 014 14/02/2017 M.A.P.A. Contrat de maintenance élévateur – plateforme du Foyer Restaurant SCHINDLER 768,00 €

015 14/02/2017 M.A.P.A. Contrat de maintenance du matériel et logiciel dans le cadre du PV Electronique

LOGITUD 950,40 €

016 16/02/2017 Avenant 2 lot 8 – marché à procédure adaptée vestiaires stade Gilles Joye MAPA 15-24A ARCADE 842,11 €

017 16/02/2017 Mission maîtrise d’œuvre – aménagement des rues du Centre Ancien T.G.E. Raoul DORGAL 15.240,00 €

018 17/02/2017 Avenant 1 lot 11 Plomberie - M.A.P.A. vestiaires stade Gilles Joye n° 15-24A SECOFA 3.118,80 €

019 21/02/2017 M.A.P.A. désinsectisation & dératisation, égouts et bâtiments cuisines / cantines PROVENCE NUISIBLES 4.176,00 €

020 21/02/2017 Etude thermique – pour la construction d’une salle associative – St Martin APHIDIA 576,00 €

021 20/02/2017 Avenant 1 lot 4 - vestiaires stade Gilles Joye MAPA 15-24A, menuiserie intérieure Menuiserie BOUZE 2.281,41 €

022 22/02/2017 Avenant 1 lot 13 - M.A.P.A. vestiaires stade Gilles Joye MAPA 15-24A - Electricité GENTILETTI 9.605,89 €

023 27/02/2017 Avenant 3 lot 8 – M.A.P.A. vestiaires stade Gilles Joye MAPA 15-24A ARCADE 420,00 €

024 01/03/2017 M.A.P.A. et contrat de téléphonie fixe, mobile, accès internet avec la SARL @firms @FIRM téléphonie 18.000,00 €

025 01/03/2017 M.A.P.A. stade Gilles JOYE (MAPA 15-24A) – Avenant N°2 lot 11 Sanitaire /plomberie SECOFA 1.656,66 €

026 01/03/2017 M.A.P.A. stade Gilles JOYE (MAPA 15-24A) – Avenant N°1 lot 6 Plâtrerie isolation AIX PLAQUISTE 13.161,72 €

027 13/03/2017 M.A.P.A. contrat de désinsectisation et dératisation avec AZUR TECH AZUR Tech 3.420,00 €

028 23/03/2017 M.A.P.A. Contrat de location entretien – machine à affranchir PITNEY BOWES 840,00 €

030 03/04/2017 Accord cadre construction du refuge pour chats (MAPA 16-14A) électricité & plomberie STELEC et SECOFA 54.914 ,40 €

031 05/04/2017 Maîtrise d’œuvre – Etude hydraulique pour la salle multi-activités SP2I phocéenne ingénierie 14.664,98 €

033 22/05/2017 M.A.P.A espaces verts 2017/2018 2 lots TRIANGLE & STAR Jardins 23.659,20 €

034 22/05/2017 M.A.P.A. gradins espace G. Duby 2 lots DOUBLET 198.300,00 €

035 23/05/2017 M.A.P.A. multi accueil « les Canailloux » – intervention d’une psychologue Association EPE 1.750,00 €

036 23/05/2017 M.A.P.A. multi accueil « lei pichoun » – intervention d’une psychologue Association EPE 2.800,00 €

038 13/06/2017 M.A.P.A. logiciel B.L. DEMAT d’échange dématérialisé des données comptables BERGER LEVRAULT 2.604,00 €

039 13/06/2017 M.A.P.A. A.L.S.H. séjour action vacances à Châteauroux les Alpes Eau Vive Passion 4.548,00 €

041 20/06/2017 M.A.P.A 16-06A – avenant 1 – lot 1 V.R.D. – chemins rastels/grappons et av Heckenroth GUINTOLI Provence 41.280,00 €

042 20/06/2017 M.A.P.A. 16-05A – avenant 1 – lot 1 V.R.D. – ch des lauriers / av Heckenroth GUINTOLI Provence 93.360,00 €

043 21/06/2017 M.A.P.A. – signalisation directionnelle sur la commune d’Eguilles SIGNATURE Méditerranée 83.634,93 €

045 28/06/2017 M.A.P.A. V.R.D intersection chemin des Lauriers/avenue Heckenroth (MAPA 16-05A) – Avenant N°1 lot 2 Eclairage Public

T.E.M. éclairage public 18.052,00 €

046 28/06/2017 M.A.P.A. maîtrise oeuvre aménagement du carrefour avenue Heckenroth/chemin des Lauriers à Eguilles

PRIMA Provence 6.048,00 €

047 04/07/2017 M.A.P.A. fourniture d’une balayeuse de voirie 2 m 3 ATIS 104.400,00 €

048 17/07/2017 Résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre suite à l’impossibilité constatée de poursuivre son exécution = réhabilitation de la mairie d’Eguilles (château Boyer d’Eguilles de 1648)

A + P architectes Florenzano

– Scheller - Perrin

0,00 €

050 05/09/2017 M.A.P.A locaux du stade Gilles JOYE (MAPA 15-24A) – Avenant N°1 lot 1 Etanchéité FIGUIERE Construction 9.908,86 €

053 14/09/2017 M.A.P.A. pour la fourniture et installation de climatisations SECOFA 17.476,00 €

054 14/09/2017 Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’entrée de ville des Jasses Parcs & Jardins Méditerranéen

25.506,00 €

055 19/09/2017 Mission de maîtrise d’œuvre complémentaire pour le confortement du bassin de retenue du chemin des Lauriers

PRIMA Provence 10.902,00 €

056 26/09/2017 Convention d’assistance technique pour une mission d’étude de maîtrise d’œuvre structure partielle

SERENDIP 16.230,00 €

057 29/09/2017 Attribution du M.A.P.A 17-01A construction de salles d’activités municipales 13 lots 12 entreprises 1.914.696,00 €

058 29/09/2017 Avenant n° 1 au marché à procédure adaptée n°16-08A pour l’aménagement des rues du centre ancien rue de la Glacière, rue du bassin, rue des Lotins, rue de Fontvielle, rue de Barri, Place Fontvielle.

MALET S.A. 22.707,60 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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059 29/09/2017 Convention avec Gymnastique du Pays d’Aix – activité éveil gymnique – pour les multi accueils « Leï Pitchoun » et « Les Canailloux »

Association Gymnastique du

Pays d’Aix

960,00 €

060 16/10/2017 M.A.P.A. exploitation des bois semi calcinés après incendie « billons bords de routes » Office National des Forêts 106.560,00 €

062 06/11/2017 M.A.P.A. de constitution d’Avocat attribué de gré – à – gré à Maître Eric PASSET, Avocat au barreau d’Aix – en Provence, en défense de la commune dans une procédure intentée contre elle par l’association Tennis Club Communal d’Eguilles

Maître Eric PASSET 4.200,00 €

063 07/11/2017 Maintenance des écrans d’affichage électronique CRISTAL TECH et ligne Internet ORIGINAL TECH 5.700,00 € 064 21/11/2017 Résiliation pour faute du M.A.P.A. de téléphonie, opérateur NEXT réseau Orange @FIRM - 18.000,00 €

068 29/11/2017 M.A.P.A. de construction d’une piscine au complexe sportif d’Eguilles PACTE PISCINES 20.406,51 €

069 04/12/2017 M.A.P.A. entretien du patrimoine arboré communal, avenant n° 1 Compagnie des Forestiers 6.450,00 € 070 21/12/2017 Prorogation pour 3 mois d’un marché bisannuel à bons de commandes, et à procédure adaptée, de fournitures de produits consommables alimentaires surgelés (chaîne du froid négatif) pour les trois cuisines communales (exploitées en régie directe : restauration de 2 groupes scolaires, 2 crèches et 2 A.L.S.H, et du foyer restaurant du 3 ème âge).

POMONA Passion Froid 20.946,68 €

071 21/12/2017 Prorogation pour 3 mois d’un marché bisannuel à bons de commandes, et à procédure adaptée, de fournitures de produits consommables alimentaires frais (chaîne du froid positif) et conservés sous vide et gaz pour les trois cuisines communales

POMONA Passion Froid 19.958,25 €

072 21/12/2017 Prorogation pour 3 mois d’un marché bisannuel à bons de commandes, et à procédure adaptée, de fournitures de produits consommables alimentaires d’épicerie et assimilés (hors chaîne du froid) dont les boissons pour les trois cuisines communales

TRANSGOURMET 9.140,26 €

074 28/12/2017 Contrat entretien logiciel MUNICIPOL Gestion de la Police Municipale avec LOGITUD LOGITUD 402,38 €

60 D. Maire TOTAL des 60 décisions du Maire 2017 3.395.441,74 €

Soit un total, au titre de ces 60 Décisions du Maire de 3.395.441,74 € T.T.C. (les marchés à bons de commandes et les marchés pluriannuels étant valorisés pour leur montant minimum annuel 2017) Les autres achats, sans prescriptions techniques et juridiques particulières, sont traités sur bons de commandes informatiques (portant engagements de dépenses) et factures ou mémoires.

Ce récapitulatif des marchés attribués par Décisions du Maire est intervenu tous budgets confondus.

Marchés ou avenants (travaux, services ou fournitures) validés par délibérations du Conseil Municipal portant approbation de programme et habilitation du Maire à conventionner (ce montant se rajoute au récapitulatif précédent) :

• Marché indirect passé par le S.M.E.D. 13 pour l’enfouissement des lignes du centre ancien

d’Eguilles : délibération n° 2017/089 du 16/11/2017 Rue des Jasses et Rue des Lampis

o Travaux sur 2 rues :..................................................................................... 42.705,60 € T.T.C.

Soit un total général de marchés publics 2017 traités en 2 groupes de procédures et sous - totaux de 3.438.147,34 €. Ces 61 actes ont été visés sans observation par le contrôle de légalité de la sous – préfecture d’Aix – en – Provence.

Ces actes comprennent des Marchés A Procédure Adaptée, gérés par voie dématérialisée, et par le progiciel

« SOLON » de gestion des marchés publics (éditeur BERGER – LEVRAULT) : plateforme électronique « salle des

marchés virtuelle » « achatpublic.com » et son support électronique « marcheonline » + publicités :

B.O.A.M.P. ; J.A.L. T.P.B.M ; affichage et site web communal rubrique « marchés publics » ; ces procédures

concernent tous les marchés importants de travaux fournitures et prestations > 25 K€ H.T. : pour mémoire,

cette liste est incluse dans celle des marchés attribués par Décisions du Maire et Délibérations, et listés ci-

dessus :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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S.A.M. = salles d’activités et musique (dont le relais d’assistantes maternelles)

Informatique = salle des écoles, à partir de matériels récupérés (dons de parents d’élèves et entreprises)

vérifiés et paramétrés en réseau + WiFi par la commune).

Il est précisé qu’une procédure de marché peut être déclarée infructueuse et relancée, et qu’une procédure

peut être lancée sur un exercice et exécutée sur un autre.

Cette dématérialisation, désormais obligatoire, permet un téléchargement 24 h/ 24 h et 7 jrs / 7 jrs, des Avis d’Appel Public à la Concurrence avec les pièces des Dossiers de Consultation des Entreprises mises sous forme électronique, la plateforme ainsi dématérialisée assure les sécurités d’identifications et le journal des téléchargements, avec toutes les horodatations certifiées, nécessaires pour voir respecter le code des marchés publics en matière de date d’envoi à la publication, date de retrait des dossiers, d’ouverture et délai de mise en concurrence, et date limite de candidature et fermeture de la « salle des marchés virtuelle ». Il est rappelé que, bien que certains de ces M.A.P.A. restent en dessous du seuil de mise en concurrence de 25.000 € H.T. (C.M.P. art 28 modifié) leur attribution par Décision du Maire, rapportées au Conseil à l’ouverture de chaque séance après contrôle de légalité, et récapitulés, pour plus de transparence, permet aussi de préciser des modalités de date d’effet, durée, montant, modalités de paiement, et sujétions particulières (soumission à l’autorité et au visa d’une maîtrise d’œuvre par exemple) selon les prescriptions que la maîtrise d’ouvrage et le pouvoir adjudicateur entendent voir respecter par les fournisseurs et prestataires, en fonction des besoins exprimés (peuvent résulter d’échange de lettres ou courriels en marge des Décisions rapportées).

3 - annexe au compte administratif 2017 relative aux opérations immobilières effectuées par la commune : Par application de l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2010- 1563 du 16 Décembre 2010 prise en son article 15, et pour les communes de plus de 3.500 habitants, la liste des annexes obligatoires au Compte Administratif du budget général a été étendue, à effet du 1 er Janvier 2011, il est donc désormais fait mention : « 8°) Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c) de l’article L 300-5 du code de l’urbanisme » ;

Par ailleurs, vu les articles L 2241-1 et L 2241 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de plus de 2.000 habitants, le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune, ou réalisées par toute personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec la commune.

Ce bilan des acquisitions et cessions est annexé au Compte Administratif .

Dépenses d’investissements fonciers 2017 (acquisitions immobilières et charges assimilées portant accroissements d’actifs immobiliers : compte 2111) : NEANT

N.B. : l’acquisition de la parcelle AY 385 pour un nouveau cantonnement de Gendarmerie, visée par la délibération n° 2016/025 du 15 Mars 2016 n’a pas été actée dans les exercices 2016 et 2017 (bornage lié à la division entre une partie E.H.P.A.D. relevant d’un agreement préalable et d’une promotion immobilière, et la partie Gendarmerie à mettre à bail à construction par le Conseil Départemental, avec des détachements corrélatifs de parcelle) l’autorisation reste valide pour 2018.

Reprises de concessions réalisées avec accroissement d’actif :

• Reprises de concessions funéraires : NEANT

Recettes de cessions d’investissements fonciers 2017 (transactions portant diminutions d’actifs immobiliers)

Vente de concessions funéraires = article 70311 : (pour mémoire : inhumation de Maurane HAREL)

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Vente des caveaux correspondant aux concessions ci-dessus (emprises foncières dans le cimetière communal livré en 2009 : considérées comme une cession de terrain) = article 7788

Il est rappelé que ces recettes qui s’analysent, concernant des concessions perpétuelles, comme des ventes foncières, sont versée à l’article 7788 dans le chapitre des produits exceptionnels :

Toutes les recettes relatives aux ventes de caveaux et de concessions funéraires, ont été perçues sur la base du tarif voté par la délibération n° 2007/048 du 21 Mai 2007.

Il n’y a pas eu d’autres opérations immobilières dans l’exercice.

AUTRES ANNEXES :

Par application de l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2010- 1563 du 16 Décembre 2010 prise en son article 15, et de l’arrêté ministériel du 13 Décembre 2012, pour les communes de plus de 3.500 habitants, la liste des annexes obligatoires au Compte Administratif du budget général fait mention :

4 – annexe concernant la situation financière, les engagements et les risques : 1°) Données synthétiques sur la situation financière de la commune :

Rappel des échéances de la dette assurées au cours de l’exercice 2017 (intérêts nets = en moins des I.C.N.E. 2016, et en plus des I.C.N.E. rattachés à 2018).

N.B. : Les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement ayant été définitivement clôturés au 31/12/2017 il est simplement rappelé l’incidence de ce transfert impliquant la cession des dettes correspondantes, tel qu’il figurait dans le Rapport d’Orientation Budgétaire.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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a) Amortissement du capital en dépenses d’investissement (budget général) :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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A cet article 1641-16 d’amortissement du capital, retraité avec les I.C.N.E. positifs et négatifs, il convient de rajouter l’article 165-16 des dépôts et cautionnements reçus (et à rembourser à terme : il s’agit des cautions perçues en dépôts de garanties pour les locations à l’année des emplacements du parking couvert sous la crèche Leï Pitchoun) lesquels s’analysent comme une dette financière à long terme :

L’ensemble est agrégé dans le chapitre 16 des dépenses d’investissement : 1.241.130,95 € + 33.181,48 – 15.599,02 € + 250,00 € = 1.258.963,41 €, tel qu’il apparaît au compte de gestion et au compte administratif 2017 du budget général de la commune (dépenses d’investissement).

b) Charges financières (intérêts) en dépenses d’exploitation, chapitre 66 :

Même opération à partir du tableau récapitulatif ci – dessus : 263.040,36 – 864,825 € (rattachement de charges à l’exercice 2018 : compte 6612 et 6688)= 262.175,54 € qui apparaît au compte de gestion et au compte administratif 2017 du budget général de la commune (dépenses de fonctionnement).

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PRESENTATION DETAILLEE DE LA DETTE 2017 DU BUDGET GENERAL PAR EMPRUNT :

Il est rappelé, dans l’annexe de la page suivante, que sur le total des emprunts détaillés auprès de 5 préteurs, 4 les gèrent à taux fixe ou plafonnés, pour 2 d’entre - eux (Caisse d’Epargne et C.F.F.L. / C.L.F.) sont appliqués des taux variables selon des contrats de prêts côtés 1 B sur la charte Gissler (de 1 à 5 en terme croissant de risques de taux, et A pour les taux fixes et B pour les taux variables).

A la fin de l’exercice 2017 et au début de l’exercice 2018, pour un capital restant dû de 7.471.602,31 € un capital annuel amorti de 1.258.963,41 €, et un total de frais financiers de 262.175,54 € après Intérêts Courus Non Echus et rattachements hors exercice 2017, on peut en déduire la durée d’amortissement restante moyenne pondérée à 7.471.602,31 € : 1.258.963,41 € arrondie à 5,93 ans ; le taux d’intérêt net annuel moyen pondéré , pour le même capital restant dû, et pour un total d’intérêts net après I.C.N.E. de 262.175,54 € : 7.471.602,31 €, ressort à 3,50 % sans dégradation significative liée à la part des emprunts souscrits à taux variables ; ce qui est logique, dans un contexte où il n’y a pas eu d’emprunts nouveaux souscrits depuis 2007 ‘hormis le refinancement en 2017 d’un emprunt au C.M.M. par un nouvel emprunt plus avantageux à la Banque Postale, le poids relatif des emprunts les moins anciens et à taux plus avantageux, contribue à limiter les frais financiers, le vieillissement de la dette réduisant également sa durée résiduelle pondérée de remboursement total ).

SITUATION FINANCIERE DES BUDGETS ANNEXES COMPORTANT UN ENDETTEMENT : • Budget annexe de l’eau potable : transféré à la Métropole A.M.P.

• Budget annexe de l’assainissement collectif : transféré à la Métropole A.M.P.

• Budget annexe du C.D. 10 (B.D. 292) : clôturé à fin 2017.

Pour ces 3 budgets il n’y aura plus d’endettement résiduel au-delà du 31/12/2017. • Budget annexe de production d’électricité photovoltaïque : il est rappelé que pour des raisons de

sécurité (défectuosité des panneaux SOLAR FABRIK par les fournitures de ses sous – traitants -

occultes pour la commune - KOSTAL et LUNBERG ; risque d’arc électrique entre connecteurs ; la

commune ayant diligentée une expertise contentieuse par Monsieur GENTILETTI ; désigné par le

T.A.) l’installation a été arrêté en sécurité ; contradictoirement avec les parties ; leurs assureurs et

l’Expert ; à effet du 1 er Mars 2017 ; coupant alors toute recette de vente d’électricité).

Frais financiers payés et capital remboursé, Capital Restant dû:

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Les frais financiers de 11.452,19 € (échéancier) - 3.414,96 € (I.C.N.E. sur 2018) - 593,31 € (charges rattachées de 2016 sur 2017) = 7.443,92 € ; et avec 35.838 ,25 € d’amortissement du capital, ces montants sont bien conformes au C.G. & C.A. 2017.

Information générale complémentaire relative à la dette de chaque budget : le Compte Administratif de chaque budget comporte une Annexe IV Tableau A2.2 avec la mention, par prêteur et par emprunt souscrit, et pour chaque échéance de l’exercice, du capital amorti, des frais financiers payés et des I.C.N.E. (corrections en + et -) pour passer de cette annexe brute aux chapitres 66 et 16 figurant aux C.G. et C.A.

La commune d’EGUILLES n’ayant désormais plus que deux budgets : le budget général et un budget annexe de production d’électricité photovoltaïque, marginal, et qui ne générera pas de recette nouvelle de production d’électricité en 2018 (encaissement d’un reliquat 2016 / 2017 de 11.502,15 €) dans ces conditions, il n’apparaît pas utile de procéder à une consolidation (non obligatoire dans les communes de moins de 10.000 habitants).

AUTRES INFORMATIONS CONCERNANT LA DETTE :

• remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement intervenus dans l’exercice 2017 =

remboursement anticipé d’un emprunt 2004 à taux fixe de 4,49 % souscrit auprès du Crédit

Mutuel Méditerranéen par un emprunt de même montant que le C.R.D. à rembourser, souscrit à

taux fixe de 0,95 % auprès de la Banque Postale, présenté au Conseil sur 2016 a été acté sur 2017 ;

• opérations de couvertures (arbitrages par changements de taux ou modifications des conditions

substantielles d’emprunts en termes de durée, différés de remboursement, modifications

d’échéances...) intervenues dans l’exercice : NEANT ;

• crédits de trésorerie en cours à fin 2017 (opérations à un 1 au plus) : NEANT ;

• autres emprunts renégociés au cours de l’exercice 2017 : NEANT ;

• Reports d’échéances, défaillances, intérêts intercalaires, pénalités et indemnités financières

payées ou réclamées par les prêteurs : NEANT ;

RATIO D’ENDETTEMENT DU BUDGET GENERAL :

Par application de l’arrêté ministériel du 29 Décembre 2011 modifiant l’instruction budgétaire et comptable M 14 et par l’annexe de l’arrêté ministériel du 27 Décembre 2011 modifiant l’instruction M 4, un tableau de calcul du ratio d’endettement doit également être présenté (ratios structurels visés par article L 2252-1 du C.G.C.T. et tableau annexe IV codifié B 1.2 page 976 de la dernière édition au 30 Décembre 2011 de l’instruction M 14).

Concernant le budget général, que l’on peut considérer comme garant et directeur des 4 autres, le ratio est présenté comme suit :

Calcul du ratio d’endettement :

Annuité nette de la dette de l’exercice 2017

Intérêts (chap. 66 du C.A. - ICNE) 262.175,54 €

Capital amorti (chapitre 16 Dépenses) : 1.258.963,41 €

----------------------

Total de l’annuité nette 2017 (C.A.) : 1.521.138,95 €

Recettes de fonctionnement 2017

10.715.747,55 €

- Provisions pour garanties d’emprunts constituées 0,00 €

TOTAL 14,19 %

Ce ratio général 2017 est de 14,19 % ; les frais financiers représentant 17,23 % des échéances cumulées (remboursement du capital + intérêts). Au fur et à mesure du vieillissement de la dette, à échéances constantes, on constate un basculement progressif des chapitres 66 – frais financiers, vers le 16 – amortissement du capital, et en période de diminution de recettes, une hausse du poids relatif de la charge de la dette, laquelle reste cependant raisonnable et maîtrisée.

2°) De la liste des concours attribués par la commune :

Aucun autre concours, ni aucune autre subvention n’a été versée en 2017 à des organismes extérieurs (autres que les subventions associatives listées ci – dessous) :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 17 -

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 18 -

Soit un total versé de : 83.700,00 € + 400,00 € + 1.860,00 € + 1.920,00 € = 87.880,00 € conforme à l’article 6574 du

C.G. & C.A. 2017 dans le chapitre 65 du C.A. 2017 ci – dessous :

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 19 -

3°) De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au compte administratif ;

Présentation consolidée des résultats 2017 (budgets général & 4 budgets annexes, dont 3 avant clôtures et 2 transferts) :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (EXPLOITATION)

Chapitres budgetaires Réalisé 2017

011 – charges à caractère général 2 333 606,01 €

012 – charges de personnel et frais assimilés 5 809 784,67 €

65 - autres charges de gestion courante 1 000 634,12 €

66 - charges financières 338 474,87 €

67 - charges exceptionnelles 5 775,20 €

042 – opérations d’ordre (dont amortissements) 2 174 423,57 €

TOTAL 11 662 698,44 €

Vérification croisée

Dépenses de fonctionnmt. consolidées Réalisé 2017

Dépenses de fonctionnement budget général 11 042 120,87 €

Dépenses fonctionnement B.A. Eau potable 224 118,94 €

Dépenses fonctionnement B.A. Assainissement Collectif 352 578,78 €

Dépenses fonctionnement B.A. Photovoltaïque 29 939,42 €

Dépenses fonctionnement B.A. CD 10 (BD 292) 13 940,43 €

TOTAL 11 662 698,44 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT (EXPLOITATION)

Chapitres budgetaires Réalisé 2017

013 – atténuations de charges 192 506,01 €

70 - produits des services et du domaine 2 430 975,41 €

73 - impôts et taxes 7 726 300,48 €

74 - dotations, subventions et participations 1 845 869,52 €

75 - autres produits de gestion courante 146 760,57 €

76 - produits financiers 5,29 €

77 - produits exceptionnels 264 692,17 €

042 – opérations d’ordre et entre sections 412 925,76 €

TOTAL 13 020 035,21 €

Vérification croisée

Recettes de fonctionnmt. consolidées Réalisé 2017

Recettes de fonctionnement budget général 10 715 747,55 €

Recettes fonctionnement B.A. Eau potable 511 569,63 €

Recettes fonctionnement B.A. Assainissement 1 540 547,64 €

Recettes fonctionnement B.A. Photovoltaïque 47 730,17 €

Recettes fonctionnement B.A. CD 10 (BD 292) 204 440,22 €

TOTAL 13 020 035,21 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 20 -

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CONSOLIDE

Excédent consolidé d'exploitation budget général -326 373,32 €

Excédent consolidé d'exploitation B.A. Eau potable 287 450,69 €

Excédent consolidé d'exploitation B.A. Assainissemt. 1 187 968,86 €

Déficit consolidé d'exploitation B.A. Photovoltaïque 17 790,75 €

Déficit consolidé d'exploitation B.A. CD 10 190 499,79 €

TOTAL 1 357 336,77 €

Vérification croisée : Total Recettes - Dépenses 1 357 336,77 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitres budgetaires Réalisé 2017

20 - immobilisations incorporelles (O.N.I.) 60 533,18 €

21 - immobilisations corporelles (O.N.I.) 414 755,84 €

23 - immobilisations en cours (O.N.I.) 422 985,65 €

O.I. 20, 21, 23 : opérations individualisées d'équipement 3 607 373,69 €

13 - Subventions d'investissement caduc remboursée 328 631,32 €

16 - Emprunts : amortissement du capital 1 512 574,10 €

040/ 041 - Opérations d'ordre 412 925,76 €

6 759 779,54 €

Vérification croisée

Dépenses d'investissement consolidées Réalisé 2017

Dépenses d'investissement budget général 6 003 904,15 €

Dépenses d'investissement B.A. Eau potable 305 396,00 €

Dépenses d'investissement B.A. Assainissement 185 692,23 €

Dépenses d'investissement B.A. Photovoltaïque 35 838,25 €

Dépenses d'investissement B.A. CD 10 (BD 292) 228 948,91 €

TOTAL 6 759 779,54 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitres budgetaires Réalisé 2017

13 - Subventions d'investissements reçues 2 352 509,15 €

10 - Dotations, fonds divers & réserves 1 501 960,24 €

16 - Emprunts nouveaux engagés en 2017 et régularisations 596 875,72 €

040 - Opération d'ordre contrepartie amortissements 2 174 423,57 €

TOTAL 6 625 768,68 €

Vérification croisée

Recettes d'investissement consolidées Réalisé 2017

Recettes d'investissement budget général 6 047 690,29 €

Recettes d'investissement B.A. Eau potable 187 179,17 €

Recettes d'investissement B.A. Assainissement 311 636,56 €

Recettes d'investissement B.A. Photovoltaïque 79 262,66 €

TOTAL 6 625 768,68 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 21 -

RESULTAT D'INVESTISSEMENT CONSOLIDE

Résultat d'investissement budget général 43 786,14 €

Résultat d'investissement B.A. Eau potable -118 216,83 €

Résultat d'investissement B.A. Assainissement 125 944,33 €

Résultat d'investissement B.A. Photovoltaïque 43 424,41 €

Résultat d'investissement B.A. CD 10 -228 948,91 €

TOTAL -134 010,86 €

Vérification croisée : Total Recettes - Dépenses -134 010,86 €

RESULTAT GLOBAL TOUS BUDGETS ET SECTIONS CONFONDUS

Total Excédent fonctionnement + Excédent

d'investissement 1 223 325,91 €

Vérification croisée : 1 223 325,91 €

ENGAGEMENTS HORS BILAN (RISQUES EVENTUELS SUR LE BUDGET GENERAL) :

4°) De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ; il est rappelé que la Commune d’Eguilles détient 235 parts sociales de la Caisse de Crédit Agricole Alpes – Provence (Code Valeur ISIN = F 000007612440) valorisées à 350 € au 30/12/2017. Il s’agit d’une souscription très ancienne remontant au statut légal spécial du Crédit Agricole, en tant qu’établissement financier mutualiste, à une époque où ses statuts conditionnaient les prêts accordés à la qualité de sociétaire des emprunteurs, cette participation ayant généré 5,29 € de produits financiers (dividendes) au chapitre 76.

b) a garanti un emprunt : il est rappelé que la Commune d’Eguilles est garante des emprunts de l’O.P.A.C. Pays d’Aix Habitat souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, du C.L.F. DEXIA et de la CAISSE d’EPARGNE pour le financement des programmes de logements sociaux de la Grand Place, du Belvédère, de la Solderie de Lou Destre, et du Clos d’Alix. Il est rappelée la délibération n° 2014/028 du 21 Février 2014 qui faisait le point sur le niveau d’emprunt contre - garanti ayant déjà atteint le plafond de 10 % des recettes réelles de fonctionnement prévu par l’un des deux ratios prudentiels de la Loi Galland (le second étant un plafond de 50 % tous bénéficiaires confondus) sous dérogation cependant concernant les interventions pour le logement social.

L’O.P.A.C. P.A.H. est à ce jour le seul bénéficiaire de ces contre – garanties :

La Caisse des Dépôts et Consignations a notifié à fin 2017 le récapitulatif du montant de l’encours contre – garanti souscrit par l’O.P.A.C. P.A.H. en 3 courriers par L.R.A.R. :

• 1er Février 2018 : C.R.D. + intérêts garantis à 45 % :.............................................190.066,95 €

(pour le Clos d’Alix : prêt P.L.A.I. auprès de la C.D.C. reste 21 ans d’échéances) • 1er Février 2018 : C.R.D. + intérêts garantis à 45 % :.............................................542.286,90 €

(pour le Clos d’Alix : prêt P.L.U.S. auprès de la C.D.C. reste 21 ans d’échéances) • 18 Janvier 2018 : 8 autres emprunts garantis à 45 % et 100 %

le plus long jusqu’en 2067 (49 ans) : C.R.D. =.....................................................2.212.013,01 € intérêts garantis :..........................................................................................................97.300,69 €

TOTAL DES CONTRE – GARANTIES =..................................................................... 3.041.667,55 €

. A ce jour aucune défaillance de l’O.P.A.C. n’est constatée, il n’y a pas de problème financier connu, et donc aucun motif de constitution d’une provision pour risque.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 22 -

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros, ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme : la liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la commune ; Pour la Commune d’Eguilles et l’exercice 2017 : NEANT .

d) est signataire d’un contrat comportant une clause de dédit, indemnité de fin anticipée, ou option d’achat : pour la Commune d’Eguilles, il s’agit des contrats de Locations avec Option d’Achat des photocopieurs installés dans les différents services et écoles et conclus avec LOCAM, HEXAPAGE Finances 1 PACTE, et LIXXBAIL ; sachant que tous les photocopieurs sont financés par L.O.A. de 5 ans, l’encours total de ces contrats est de l’ordre de 70.000 € au terme des derniers renouvellements de matériels, avec une incidence des options d’achats de 5 % soit 3.500 € considérée comme négligeable par rapport aux masses du budget général et des budgets annexes.

5°) Supprimé (par abrogation) ;

6°) D’un tableau retraçant l’encours des emprunts souscrits par la commune en 2017 ainsi que l’échéancier de leur amortissement :

Pour le budget général de la Commune d’Eguilles et l’exercice 2017, autre que le refinancement C.M.M. / Banque Postale évoqué ci – dessus, les récapitulatifs 1°) et 4°) - b) de ses budgets annexes détaillés ci-dessus : NEANT

7°) De la liste des délégataires de service public ;

La commune d’Eguilles n’a contracté, au terme des procédures applicables, que deux délégations de services publics :

• eau potable = délégation de service public par affermage conclue pour 15 ans, à effet du

01/02/2018, avec S.A.U.R. France ;

• assainissement collectif = délégation de service public par affermage conclue pour 15 ans, à effet

du 01/01/2018, avec la Compagnie d’Exploitation et de Comptage, filiale du groupe VEOLIA ;

8°) D’un état des charges transférées dans l’exercice 2017 (arrêté ministériel du 13 Décembre 2012) : NEANT ; Il est précisé que la création de la Métropole A.M.P. au 01/01/2016 n’a entraîné qu’une fusion – absorption des 6 E.P.C.I. des territoires d’Aix, Aubagne, Istres, Marseille, Martigues et Salon sans transferts depuis les 92 communes membres lesquels sont prévus pour le 01/01/2018 et le 01/01/2020. Il est précisé que les transferts de charges délibérés le 14 Décembre 2017 n’auront d’effet que sur 2018.

9°) D’un détail des opérations pour compte de tiers intervenues dans l’exercice : (arrêté ministériel du 13 Décembre 2012) : NEANT

Le Conseil prend acte de la présentation de ces annexes aux comptes administratifs 2017.

QUESTION N ° 04 : REGULARISATION DE LA REGIE DE L ’OFFICE DU TOURISME – TAXE DE SEJOUR

rapporteur : Monsieur G. HECKENROTH

Il est rappelé qu’à l’occasion du contrôle périodique des régies communales, les services de la trésorerie d’AIX

et Campagne (Monsieur SICARD) ont constaté qu’à la demande de professionnels du tourisme (groupe ADONIS)

le régisseur appliquait le dernier état règlementaire plafonné des taxes de séjour par nuitée, et que ce tarif ne

correspondait pas au tarif antérieurement voté par le Conseil.

La commune rappelle cependant que la S.A.R.L. ADONIS n’a ouvert qu’en 2016, et n’est pas un « hôtel » au

sens de la fiscalité des courts séjours.

Le Conseil Municipal adopte la tarification conforme suivante de 0,80 € par nuitée au lieu de 1 € pour la

catégorie des chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme, en précisant que les recettes

attendues en chapitre 73 du Budget Général ont été modélisées en conséquence.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 05 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS

rapporteur : Monsieur le Maire

Avancement de grade suite à la commission administrative paritaire du CDG 13 en date du 24 janvier 2018.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 23 -

Transformation de 2 postes de technicien à temps complet en 2 postes de technicien principal de 2 ème classe à temps complet.

GRADE Ancien effectif Effectif nouveau

Technicien 4 2

Technicien principal 2 ème classe 0 2

TOTAL 4 4

Transformation de 3 postes d’adjoint administratif à temps complet en 3 postes d’adjoint administratif principal de 2 ème à temps complet.

Transformation d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe en un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème à temps complet.

Transformation de 2 postes d’adjoint d’animation à temps complet en 2 postes d’adjoint administratif à temps complet.

GRADE Ancien effectif Effectif nouveau

Adjoint d’animation 6 4

Adjoint d’animation principal de 2 ème classe 2 1

TOTAL 8 5

GRADE Ancien effectif Effectif nouveau

Adjoint administratif 7 6

Adjoint administratif principal 2 ème classe 10 14

TOTAL 17 20

Transformation de 5 postes d’adjoint technique à temps complet en 5 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

GRADE Ancien effectif Effectif nouveau

Adjoint technique 35 30

Adjoint technique principal 2 ème classe 19 24

TOTAL 54 54

Transformation d’un poste de brigadier chef principal à temps complet en un poste de gardien-brigadier à temps complet.

GRADE Ancien effectif Effectif nouveau

Gardien-brigadier 0 1

Brigadier chef principal 9 8

TOTAL 9 9

Transformation de 2 postes de rédacteur à temps complet en 2 postes de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet.

GRADE Ancien effectif Effectif nouveau

Rédacteur 5 3

Rédacteur principal 1 3

TOTAL 6 6

Le Conseil Municipal approuve cette remise à jour du tableau des emplois et effectifs pour 135 agents

titulaires et 6 vacataires.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 06 : CONTRAT D ’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TERRITORIAL

rapporteur : Madame M. ROSOLI

Il est rappelé le mécanisme de cette assurance statutaire mutualisée par les Centres de Gestion : Le contrat groupe d’assurance statutaire du CDG13 garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leur obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ;

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG13 va engager début 2018 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Pour chaque catégorie d’agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 24 -

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1 er janvier 2019.

- Régime du contrat : capitalisation.

Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0.10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.

Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG13 à compter du 1 er janvier 2019. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 07 : RAPPORT D ’ACTIVITE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DU S .P.A.N.C. METROPOLITAIN

rapporteur : Monsieur G. HECKENROTH

Il s’agit du dernier rapport établi par les services de la C.P.A. avant transfert Métropolitain, établi sur les données

2016 et reçu au 18 Janvier 2018, du Service Public d’Assainissement Non Collectif (contrôle et évolution de

l’assainissement autonome).

En 2017 pas d’informations sur sa gestion Métropolitaine, et de nouveaux objectifs.

Le Conseil Municipal approuve ce rapport d’activité.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 08 : RAPPORT D ’ACTIVITE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE GESTION 2016 DES DECHETS METROPOLITAINS

rapporteur : Madame M. GRAZIANO

Il s’agit du premier rapport établi par les services Métropolitains, établi sur les données 2016, pour la compétence

transférée de la C.P.A. à la Métropole A.M.P. à effet du 01/01/2016.

Ce rapport a été voté par le Conseil Métropolitain du 19 Octobre 2017 et a été notifié au 8 Janvier 2018 pour être

voté dans les 6 mois.

Le Conseil approuve ce rapport sur le coût et la qualité du service de collecte et traitement des déchets

Métropolitains, concernant EGUILLES.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 09 : APPROBATION DE L ’ATTRIBUTION DE L ’ALLOCATION DE COMPENSATION PROVISOIRE

rapporteur : Monsieur B. COLSON

Il est rappelé la précédente présentation faite à deux reprises (vote des conventions de gestion Métropolitaines le

14/12/2017 et Rapport et Débat d’Orientation Budgétaire du 19/02/2018) des conséquences financières des

transferts de charges avant leur arrêté définitif par la C.L.E.T.C.

Sont rappelées également 2 réclamations portant réductions de réfactions d’Allocations de Compensation des

22/12/2017 et 18/01/2018, reçues par la C.L.E.T.C, mais non encore actées.

Dans ces conditions, par courrier du 15 Février 2018, la direction des finances de la Métropole A.M.P. a notifié une

attribution d’Allocation de Compensation provisoire conforme au premier chiffrage de 469.382,35 € de charges

transférées avant réclamations, induisant une « attribution de compensation socle » et avant arrêté définitif des

comptes prévu pour septembre 2018.

Cette notification est reproduite ci – dessous, complétée par son annexe explicative, selon la stratégie

Métropolitaine par rapport au territoire du Pays d’AIX :

En contrepartie de la mise en place d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, l’article 1609 nonies

C du code général des impôts a prévu des reversements en faveur des communes membres sous la forme

d’attributions de compensation. Celles-ci correspondent au produit des taxes transférées à l’intercommunalité

perçues au titre de l’année précédant le passage à la fiscalité professionnelle unique, diminuées du coût net des

charges transférées. Lors de la création de la Métropole d’Aix Marseille Provence, le montant des attributions de

compensation correspond à celui adopté par les anciennes intercommunalités.

Ces attributions de compensation, versées ou perçues au cours de l’exercice 2017, constituent une dépense

obligatoire de la Métropole et ne peuvent pas être indexées.

Avant la création de la Métropole, certaines intercommunalités avaient intégré leur montant de dotation de

solidarité communautaire au sein des attributions de compensation. La Communauté d’agglomération du Pays

d’Aix n’a pas incorporé, avant le 1 er janvier 2016, la totalité des montants de dotation de solidarité

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 25 -

communautaire. Cette situation entraine une perte de ressources pour les communes des Territoires du Pays d’Aix,

et pourrait porter atteinte à leur capacité de financer les politiques publiques qu’elles réalisent.

L’instauration d’un dotation de solidarité communautaire à l’échelle de la Métropole n’aurait pas permis

d’attribuer des fonds aux seules communes de ce territoire car elle doit être versée selon des critères identiques

pour toutes les communes. C’est la raison pour laquelle un dispositif de « subvention de fonctionnement », en

faveur des communes du territoire du Pays d’Aix a été mis en place par une délibération du 30 juin 2016.

Pour sécuriser ce versement pour les années à venir, suite à la lettre d’observation du Préfet du 14 mars 2017, il a

été proposé au Conseil de Métropole du 14 décembre que ces montants soient intégrés dans les attributions de

compensation.

Le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose que :

« Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par

délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils

municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale

d’évaluation des transferts de charges ».

En application de ces dispositions, un rapport a été soumis pour avis à la Commission locale d’évaluation des

charges transférées proposant une majoration de l’attribution de compensation de la commune d’Eguilles pour un

montant de 1 636 439 €.

Afin d’aboutir dans la modification des attributions de compensation, le Conseil de la Métropole a approuvé le 14

décembre 2017 cette évolution à la majorité des deux tiers. Le Conseil Municipal d’Eguilles doit également

délibérer, à la majorité simple, sur le montant révisé de son attribution de compensation pour qu’il soit applicable.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

VU ;

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code Général des Impôts et notamment l’article 169 nonies C ;

• Vu le rapport du 27 octobre 2017 adopté par la CLECT ;

Article 1 ;

Le montant révisé de l’attribution de compensation 2018 suivant les calculs de la métropole est porté à la somme

de 1 636 439 €.

Le Conseil Municipal en prend acte.

Article 2 ;

Le Conseil Municipal demande, à minima, que soit considérée sa délibération n°101/2017 du 14 décembre 2017

qui ramène le total des charges transférées à 436 221 € au lieu de 469 382.35 €, qui porterait ainsi l’attribution de

compensation 2018 à : 1 669 600 € au lieu de 1 636 439 €.

Sous réserves de réclamations complémentaires.

VOTE à l’Unanimité des suffrages exprimés : POUR : 29

Article 3 ;

Considérant que le montant de la taxe professionnelle ou de la CFE d’Eguilles s’élève aujourd’hui à 2 598 649 € et

que, dans le meilleur des cas, son attribution de compensation s’élèvera à 1 669 600 €, ce qui représente une

somme de 929 049 € que la métropole garde, sans aucun retour à la commune, par le biais de travaux, comme le

faisait la CPA.

Le Conseil Municipal considère que les transferts autoritaires, faisant l’objet de retenues sur l’attribution de

compensation déterminées par la CLET, sont abusifs.

Il s’agit notamment de 15 155 € au titre de l’urbanisme, de 4 802 € au titre des abris-bus de voyageurs, de 3 145 €

au titre des aires de stationnement, de 25 074 € au titre de l’eau pluviale, de 24 174 € au titre des bornes

d’incendies, de 814 € au titre de la concession et distribution de l’électricité et du gaz, de 1 547 € au titre des zones

d’activités, de 9 132 € au titre de la GEMAPI, SOIT UN TOTAL DE 83 843 € ; de plus ces charges transférées ne

représentent aucunement les fondements de la mise en place d’une métropole de projet.

VOTE à l’Unanimité des suffrages exprimés : POUR : 29

QUESTION N ° 10 : TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 – RD 18 / ROUTE

DES MILLES

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 26 -

rapporteur : Monsieur B. COLSON

EGUILLES est traversée par 5 Départementales à fort trafic, jusqu’à 10.000 véhicules / jour : R.D. 10, 17, 18 selon

des axes Est – Ouest ; et 543 / 63 Nord - Sud ; ces deux dernières convergent à l’entrée Nord des LOGISSONS. La

R.D. 18 dans sa traversée urbaine, partiellement reclassée dans le domaine communal (Avenue Robert

HECKENROTH, Rue de la Source, Rue d’Aix, Route des Milles) est un goulot d’étranglement problématique et

dangereux pour les cyclistes, piétons, poussettes à proximité de la crèche « Canailloux » et Personnes à Mobilité

Réduite. La continuité de trottoirs, aux normes, n’est pas assurée. Malgré les limitations de tonnage et gabarit, la

circulation, et notamment les croisements et débouchés adjacents de véhicules (Rues et sorties de garages et

stationnements) doivent être améliorés.

Dépenses Montant en

€HT

Financement Montant en

€HT

Aménagement R.D. 18 Route des

Milles (traversée urbaine)

83.929,00 € C.D. 13 : 80 % du plafond des dépenses

éligibles et 71,49 % du total des travaux

60 000,00 €

Commune d’Eguilles : 28,51 %

du total des travaux

23 929,00 €

Total Hors Taxes 83.929,00 € Total 100 % 83.929,00 €

Le Conseil Municipal approuve ; cette opération et son plan de financement ; sollicite le Conseil Départemental 13

au titre des aides 2018 aux travaux de sécurité routière pour un montant de 60 000 €HT ; habilite le Maire à signer

les actes correspondants.

VOTE à l’Unanimité des suffrages exprimés : POUR : 29

QUESTION N ° 11 : TRAVAUX DE PROXIMITE – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 – voiries Chemin des

Bastides Fortes / chemin de Pas de Bouc / chemin de Salignac

rapporteur : Monsieur B. COLSON

Il s’agit d’un plan cohérent d’aménagement de voies adjacentes de départementales à fort trafic et constituant des

« circuits » de circulations et désenclavements :

• chemin des Bastides Fortes (adjacent de la R.D. 18) ;

• chemin de Pas De Bouc (adjacent de la R.D. 18) ;

Ces deux voies constituant le « circuit » des Jipières (voie étroite et escarpée, avec virages, passant

en forêt urbanisée, et nécessitant d’améliorer ses débouchés directs par chacune de ses

extrémités, améliorant la sécurité et accessibilité générale).

• chemin de Salignac (adjacent de la R.D. 543) ;

Il est donc proposé le programme de travaux suivants (devis Hors Taxes de l’entreprise MALET) :

Dépenses Montant en € Financement Montant en €

Chemin des Bastides Fortes 23.977,50 € C.D. 13 : 77.558,30 € x 70 %

54.290,00 €

Chemin de Pas de Bouc 15.331,00 €

Chemin de Salignac 38.250,00 € Commune d’Eguilles : 30 %

du total des travaux

23.268,50 €

Total Hors Taxes 77.558,50 € Total 100 % 77.558,50 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 27 -

Le Conseil Municipal approuve cette opération et son plan de financement sollicite le Conseil Départemental 13 au

titre des aides 2018 aux travaux de proximité pour un montant de 54 290,00 €HT ; et habilite le Maire à signer les

actes correspondants.

VOTE à l’Unanimité des suffrages exprimés : POUR : 29

QUESTION N ° 12 : TRANSFERT DE PROPRIETE DE VEHICULES DEPARTEMENTAUX

rapporteur : Monsieur V. OLIVETTI

Le Département 13 a mis à disposition depuis plusieurs années 3 véhicules de patrouille pour le CCFF

d’EGUILLES dans le cadre de la prévention des Feux de Forêts.

Par délibération du 15 septembre 2017, le Département a acté la possibilité, par voie de convention, de

transférer en pleine propriété à titre gracieux les véhicules de patrouille aux communes concernées.

Concernant la commune d’EGUILLES, cette possibilité peut s’appliquer aux véhicules suivants :

- MITSUBISHI L200 – immatriculation 4544 VJ 13 ;

- NISSAN PATROL – immatriculation 2835 YN 13 ;

- MITSUBISHI L200 – immatriculation 98 ACG 13.

Le Conseil Municipal, DECIDE ;

- D’approuver un transfert en pleine propriété à titre gracieux des 3 véhicules concernés ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à la signature de la convention correspondante.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 13 : VOTE DES 3 TAXES COMMUNALES

rapporteur : Monsieur le Maire

Au vu de cet état 1259 Ter, il est proposé un vote de maintien des taux des 3 taxes, selon le tableau

suivant, adoptant la même méthode que les années précédentes :

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

• de valider le maintien de ces taux pour l’exercice 2018 =

o Taxe d’Habitation :..................................................................19,00 %

o Taxe sur le Foncier Bâti :........................................................ 22,70 %

o Taxe sur le Foncier Non Bâti :................................................ 42,12 %

• d’approuver l’intégration de leur produit fiscal attendu en recette correspondante (chapitre

73) du Budget Primitif 2018.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX

Contre 00

SUSPENSION DE SEANCE DE 20H48 A 21H

QUESTION N ° 14 : AFFECTATION DES RESULTATS

rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé que, très exceptionnellement pour l’exercice 2018, et par rapport aux années précédentes, il n’y aura

plus que 2 budgets sur lesquels des résultats seront affectés (général et photovoltaïque) :

• 1 - Budget général de la commune : Exceptionnellement, il conviendra de procéder à une

quadruple affectation sur ce budget général de la commune :

• Affectation de Droit commun de ses excédents de clôture 2017 des deux sections ;

• Reprise et affectation des 2 budgets annexes M 49 de l’Eau Potable et de l’Assainissement

collectif, et du budget annexe du C.D. 10, tous clôturés par le Trésorier.

Le transfert des deux compétences A.E.P. & E.U. sans convention de gestion avec la Métropole

A.M.P, donne lieu par ailleurs à la création d’un B.A. Métropolitain unique pour les opérations

concernant ses 92 communes membres.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 28 -

Pour information l’état de l’actif et des amortissements de ces deux B.A. est agrégé au budget

général.

Pour le B.A. du C.D. 10 l’affectation de ses résultats de clôture est assortie d’un basculement des

amortissements restant à pratiquer et de l’état de la dette dans le budget général.

Ces reprises et affectations à fin 2017 et au 01/01/2018 à intégrer au Budget Primitif 2018 de la

commune se font pour chaque excédent de clôture, chacun dans sa section correspondante.

RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET GENERAL =

Section + Résultat clôture 2016 - Affectations 2017 + Résultat exploit. 2017 = Résultat clôture 2017

Investissement + 1.101.455,21 € 0,00 € 43.786,14 € + 1.145.241,35 €

Fonctionnement + 1.507.491,46 € 0,00 € - 326.373,32 € + 1.181.118,14 €

Totaux + 2.608.946,67 € 0,00 € - 282.587,18 € + 2.326.359,49 €

RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU =

Section + Résultat clôture 2016 - Affectations 2017 + Résultat exploit. 2017 = Résultat clôture 2017

Investissement + 310.217,07 € 0,00 € - 118.216,83 € + 192.000,24 €

Fonctionnement + 237.302,85 € - 12.909,16,€ + 287.450,69 € + 511.844,38 €

Totaux + 547.519,92 € - 12.909,16 € + 169.233,86 € + 703.844,62 €

RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE : BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT Section + Résultat clôture 2016 - Affectations 2017 + Résultat exploit. 2017 = Résultat clôture 2017

Investissement + 369.715,94 € 0,00 € + 125.944,33 € + 495.660,27 €

Fonctionnement + 773.817,63 € 0,00 € + 1.187.968,86 € + 1.961.786,49 €

Totaux + 1.143.533,57 € 0,00 € + 1.313.913,19 € + 2.457.446,76 €

RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET DU C.D. 10 = Section + Résultat clôture 2016 - Affectations 2017 + Résultat exploit. 2017 = Résultat clôture 2017

Investissement + 619.631,57 € 0,00 € - 228.948,91 € + 390.682,66 €

Fonctionnement - 177.522,22 € 0,00 € + 190.499,79 € + 12.977,57 €

Totaux + 442.109,35 € 0,00 € - 38.449,12 € + 403.660,23 €

Il n’y a pas d’obligation de couverture prioritaire de déficit ou besoin particulier de financement

d’investissement.

Soit la quadruple reprise et affectation d’excédent suivante :

En fonctionnement =

Résultat de clôture 2017 du budget général : .................................................................. + 1.181.118,14 €

Résultat de clôture 2017 du budget annexe de l’eau potable :.......................................... + 511.844,38 €

Résultat de clôture 2017 du budget annexe de l’assainissement collectif :................... + 1.961.786,49 €

Résultat de clôture 2017 du C.D. 10 :........................................................................................ + 12.977,57 €

Total à affecter au chapitre R 002 de report d’excédent

en recettes de fonctionnent du budget général :.................................................................. 3.667.726,58 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 29 -

En investissement =

Résultat de clôture 2017 du budget général : .................................................................. + 1.145.241,35 €

Résultat de clôture 2017 du budget annexe de l’eau potable :........................................ + 192.000,24 €

Résultat de clôture 2017 du budget annexe de l’assainissement collectif :...................... + 495.660,27 €

Résultat de clôture 2017 du C.D. 10 :...................................................................................... + 390.682,66 €

Total à affecter au chapitre R 002 de report d’excédent

en recettes d’investissement du budget général :.............................................................. 2.223.584,52 € Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX

Contre 00

• 2 - Budget annexe de production d’électricité photovoltaïque

RECAPITULATION DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET DU PHOTOVOLTAÏQUE =

Section + Résultat clôture 2016 - Affectations 2017 + Résultat exploit. 2017 = Résultat clôture 2017

Investissement - 58.673,83 € 0,00 € + 43.424,41 € - 15.249,42 €

Fonctionnement + 57.485,66 € - 57.485,66 € + 17.790,75 € + 17.790,75 €

Totaux - 1.188,17 € - 57.485,66 € + 61.215,16 € + 2.541,33 €

Résultat de clôture 2017 de la section de fonctionnement =

affectation prioritaire obligatoire en section d’investissement par le 1068

en couverture du déficit d’investissement et du besoin de financement

d’investissement :....................................................................................................................... + 17.790,75 €

Résultat de clôture 2017 de la section d’investissement =

déficit à couvrir dans sa section par le D 001 :..........................................................................- 15.249,42 € Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX

Contre 00

Le Conseil Municipal approuve ces affectations de résultats à intégrer au Budget Primitifs 2018, général et

annexe de production d’électricité photovoltaïque.

QUESTION N ° 15 : BUDGET PRIMITIF GENERAL COMMUNE ET BUDGET ANNEXE D ’ELECTRICITE PHOTOVOLTAÏQUE

rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Rapport et Débat d’Orientation Budgétaire tenu le 19 Février 2018 (délibération n° 006/2018) ; Vu l’article 37 de la loi de finance rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 Décembre 2012 modifiant l’article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et la notification reçue du bureau des finances locales de la préfecture des Bouches du Rhône du 30 Janvier 2013 : « la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 Avril au lieu du 31 Mars, et au 30 Avril lors de l’année de renouvellement des organes délibérants ». Par ailleurs : « le budget primitif doit être transmis au représentant de l’Etat au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour son adoption, soit le 30 Avril ou le 15 Mai de l’année de renouvellement des organes délibérants ».

Ces délais sont désormais instaurés de façon pérenne à compter de l’exercice 2013. Cependant le délai limite de transmission au représentant de l’Etat du vote des taxes communales reste fixé au 15 Avril.

Votes du Budget Primitif 2018 de la COMMUNE par chapitre et par opérations à l’exclusion des reprises de restes à réaliser et affectations de résultats déjà votés et mouvements d’ordre automatiques entre sections et à titre de contreparties de mouvements automatiques d’équilibres entre dépenses et recettes à l’intérieur d’une même section . Les chapitres à voter sont surlignés en rouge gras.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 30 -

Dépenses de fonctionnement du budget général :

CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2018 VOTES

011 – charges à caractère général 2.642.180,86 € POUR : 25 – ABST : 00 – CONTRE : 04 M.DI BENEDETTO – MME MERENDA –

M.LE BRIS – M.ROUX

012 – charges de personnel et frais assimilés 6.002.761,00 € POUR : 25 – ABST : 00 – CONTRE : 04 M.DI BENEDETTO – MME MERENDA –

M.LE BRIS – M.ROUX

65 - autr. charges gestion courante (dt ccas & voltaïque) 519.828,00 € POUR : 25 – ABST : 04 –M.DI BENEDETTO – MME MERENDA – M.LE

BRIS – M.ROUX - CONTRE : 00

66 - charges financières (y compris I.C.N.E.) 239.528,00 € POUR : 25 – ABST : 04 –M.DI BENEDETTO – MME MERENDA – M.LE

BRIS – M.ROUX - CONTRE : 00

67 - charges exceptionnelles 4.000,00 € POUR : 29

739115 – Provision de régularisation pénalités SRU ALUR 614.582,25 €

042, 6811 – dotation amortissements & provisions 1.802.061,00 €

022 – Dépenses imprévues 825.000,00 € POUR : 25 – ABST : 04 –M.DI

BENEDETTO – MME MERENDA – M.LE

BRIS – M.ROUX - CONTRE : 00

023 / ordre : virement à la section d’investissement 1.433.078,47 € POUR : 25 – ABST : 04 –M.DI BENEDETTO – MME MERENDA – M.LE

BRIS – M.ROUX - CONTRE : 00

TOTAL 14.083.019,58 €

7 votes, pour les chapitres 011 ; 012 ; 65 ; 66 ; 67 ; 022 ; 023 ;

N.B. : il est rappelé que le chapitre 65 ne supporte plus le contingent incendie du S.D.I.S. 13 (352 K€).

Rappel de la règle de plafonnement des dépenses imprévues du chapitre 22 telle qu’elle avait été appliquée

au B.P. 2016, et au B.P. 2017 = (depuis la délibération n° 030/2016 du 31 Mars 2016) et son considérant

principal :

« Il est précisé que l’utilisation du chapitre 022 permet de maintenir en section de fonctionnement son

excédent, sans le transférer et affecter en section d’investissement. La procédure des dépenses imprévues est

visée par l'article L. 2322-1 du C.G.C.T et permet à l'exécutif de la collectivité de répondre rapidement à des

aléas budgétaires sans solliciter une décision modificative de l'assemblée délibérante. Il s’agit aussi d’un

principe de prudence face à des situations d’aléas économiques ou institutionnel. Pour chacune des sections, le

montant des crédits inscrits au titre des dépenses imprévues de l'exercice ne doit cependant pas dépasser le

plafond de 7,5% des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section ».

Sur 3 exercices 2016, 2017 et 2018, il y a donc homogénéité de méthode comptable pour tenir compte du

contexte métropolitain et ses transferts de charge et Allocations de Compensations, de la réforme de la taxe

d’habitation, des valeurs locatives, de l’impact sur les dotations de solidarité, sur les taxes d’urbanisme, et sur

les projets de renforcement des pénalités S.R.U. / A.L.U.R. ne tenant pas compte des contraintes de l’habitat

pavillonnaire....etc.

Les dépenses imprévues et provisions constituées sont donc une solution prudentielle permettant d’assurer un

excédent de fonctionnement dans un environnement de plus en plus incertain, et de tenir compte du déficit de

fonctionnement 2017 de - 326.373,32 € constaté par insuffisance de recettes liée au « télescopage » des

mesures listées ci – dessus.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 31 -

Rappel du texte, visé ci – dessus, dans le considérant de la délibération précitée = Article L 2322-1, créé par la Loi n° 96-142 du 21/02/1996 ; J.O.R.F. du 24 février 1996 : Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de /fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.

Les dépenses réelles de fonctionnement du budget 2018 sont de : 14.083.019,58 € - 1.802.061,00 € de

mouvements d’ordre d’amortissements – 825.000,00 € de ces dépenses imprévues = 11.455.958,58 € de base

de calcul, vis – à – vis desquelles les dépenses imprévues budgétées ne représentent que 7,20 %, en dessous du

plafond règlementaire de 7,5 % soit 859.196,89 €.

Il est également précisé que le niveau de provision comptable de l’article 739115 (en négatif = réduction de

recettes) est de nature à couvrir les pénalités S.R.U. / A.L.U.R. cumulées et majorées à 400 %, contestées par la

commune, et en attente de décisions définitives du juge administratif, et qui portent désormais sur 4 exercices,

il est rappelé qu’à défaut de sursis à exécution ces sommes sont déduites d’office des reversements par l’Etat

de fiscalité locale.

Recettes de fonctionnement du budget général :

CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2018 VOTES

R 002 - Excédent voté de fonctionnement, report de 2017 3.667.726,58 €

013 – atténuations de charges 132.000,00 € POUR : 29

70 - produits des services et du domaine 1.195.727,00 € POUR : 29

73 - impôts et taxes 7.257.500,00 € POUR : 29

74 - dotations, subventions et participations 1.279.322,00 € POUR : 29

75 - autres produits de gestion courante (dont loyers) 144.431,00 € POUR : 29 76 - produits financiers 105,00 € POUR : 29

77 - produits exceptionnels 33.000,00 € POUR : 29

042, 043, Opérations d’ordre (dt travaux en régie 200 K€) 373.208,00 €

TOTAL 14.083.019,58 €

7 votes pour les chapitres 013 ; 70 ; 73 ; 74 ; 75 ; 76 ; 77

Il est constaté l’équilibre de la section de fonctionnement en dépenses et recettes.

Rappel de la règle de couverture de la capacité d’autofinancement (selon le texte de la délibération n°

030/2016 précitée, adapté pour 2017 dans les mêmes conditions que précédemment, et qui tenait compte des

prescriptions 2015 de l’ancien trésorier Rémi VITROLLES quant – à la couverture du besoin de financement en

section d’investissement) =

« Il convient de noter que ce budget 2018 fait apparaître un excédent de recettes réelles de fonctionnement

de : 10.042.085,00 € (somme des chapitres 013 à 77 ; hors R 002 et mouvements d’ordre 042 & 043, soit

132.000 € + 1.195.727 € + 7.257.500 € + 1.279.322 € + 144.431 € + 105 € + 33.000 €) sur les dépenses réelles de

10.847.880,11 € (somme des chapitres 011 à 022, soit : 2.642.180,86 € + 6.002.761 € + 519.828 € + 239.528 € +

4.000 € + 614.582,25 € + 825.000 €) d’un montant total de – 805.795,11 € ; majoré du report total de

fonctionnement 2017 de 3.667.726,58 €, pour obtenir une Capacité d’Auto Financement prévisionnelle

budgétaire de l’exercice 2018 de 2.861.931,47 € (supérieure de + 42,27 % à celle du B.P. 2017 calculée dans les

mêmes conditions pour 2.011.607,17 €) et celle du B.P. 2016 qui ressortait à 1.181.520,00 €. La C.A.F. continue

donc à progresser sur les 3 B.P. 2016, 2017 et 2018 sans augmentation des taux d’imposition.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 32 -

En reprenant la même méthode et les mêmes calculs qu’en 2016 et 2017, et qui avaient été acceptés sans

observation, et de la préfecture, et du trésorier, on peut valider à la fois les dépenses imprévues du chapitre 22

budgétées pour 2018, et à la fois l’affectation de l’excédent de clôture d’investissement 2017 au B.P. 2018 en

maintenant l’excédent de clôture 2017 de fonctionnement dans sa section de fonctionnement, malgré l’impact,

et besoin de financement, des R.A.R. repris en investissements pour 2018.

En effet, la Capacité d’Auto Financement 2018 ainsi calculée pour 2.861.931,47 €, reste supérieure à la

différence des R.A.R. repris pour 2018 uniquement en dépenses pour 171.858,32 €, soit une différence de +

2.690.073,15 €, calculée depuis la délibération n° 008/2018 du 19 Février 2018 ; ce besoin de financement des

R.A.R. se trouve ainsi couvert 15,65 fois par la C.A.F 2018 dans sa propre section, sans nécessiter de

mouvement d’équilibrage depuis la section de fonctionnement.

Pour la section d’investissement, il est proposé une présentation par chapitres, et par opérations, ventilées

entre les opérations individualisées (O.I.) et non individualisées (O.N.I.) avec un sous - détail pour les opérations

déjà ouvertes lors des exercices antérieurs, et qu’il est proposé de mouvementer en 2018 :

Votes par chapitre :

Dépenses d’investissements du budget général :

CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2018 VOTES

10 – intervention en fonds propres / B.A. photovoltaïque 46.520,67 € POUR : 25 – ABST : 00 – CONTRE : 04 M.DI BENEDETTO – MME

MERENDA – M.LE BRIS – M.ROUX

13 – Remboursement et amortissement de subventions 66.800,00 € POUR : 29 16 – Emprunts & dettes assimilées (amortissement du K) 711.633 ,00 €

+ 165 – Remboursement de dépôts et cautionnement 150,00 € POUR : 29 20 – Immobilisations incorporelles (O.N.I.) 42.400,00 € POUR : 29

21 – Immobilisations corporelles (O.N.I.) 686.430,00 € POUR : 29

23 – Immobilisations en cours (O.N.I.) 972.650,00 € POUR : 29

+ Travaux en régie 200.000,00 € POUR : 29

20-21-23 O.I. opérations individualisées d’équipement * 5.896.165,00 € Détail ci - après

458-2 : compétences transférées à la Métropole 436.221,00 €

040 – Opérations d’ordre entre sections (amortissement) 173.208,00 €

RESTES A REALISER AU 31/12/2017 A REPRENDRE EN 2018 ** 171.858,32 €

TOTAL DES DEPENSES D ’INVESTISSEMENT 2018 9.404.035,99 €

6 votes : chapitres 10 ; 13 ; 16 ; 20 ; 21 ; 23 (Opérations Non Individualisées)

Recettes d’investissements du budget général :

CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2018 VOTES

R 001 Report d’excédent 2017 (Déjà voté) 2.223.584,52 €

021 / 023 – Virement de la section de fonctionnement 1.433.078,47 €

13 – Subventions d’investissements

- sur O.N.I. 2018 :............................................. *482.394,00 €

- sur Opérations Individualisées 2018 :....**2.005.547,00 €

2.487.941,00 €

10 – Dotations fonds divers et réserves 1.015.000,00 €

165 – Dépôts et cautionnements reçus (contrepartie) 150,00 €

024 – Produits de cessions 6.000,00 €

28 - 040 – opérations d’ordre (contrepart. amortissemts.) 1.802.061,00 €

458-1 – COMPETENCES TRANSFEREES 436.221,00 €

RESTE A REALISER EN RECETTES A REPRENDRE EN 2018 0,00 €

TOTAL DES RECETTES D ’INVESTISSEMENT PREVUES POUR 2018 9.404.035,99 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 33 -

3 votes chapitres 13 ; 10 ; et 024

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir constaté l’équilibre des dépenses et recettes dans chaque

section, de voter le Budget Primitif général 2018 de la commune par chapitres (hors mouvements d’ordres

automatiques de liaisons entre sections, et reprises des Restes A Réaliser et affectations de résultats, ainsi que

de transferts de charges et conventions de gestion Métropolitaines, déjà votés) :

Votes par opération, pour les dotations nouvelles non individualisées (O.N.I.) & individualisées (O.I.) à

l’exclusion de la partie incluse dans les R.A.R. déjà votés et repris :

Selon tableaux ci – après, par opération en cours, et celles ouvertes en 2018 : N.B. les deux premiers chiffres du

n° d’opération correspondent aux 2 derniers chiffres de l’année de son ouverture = exemple n° 1402 = 2ème

opération ouverte en 2014.

En dépenses d’investissements : Opérations en cours & opérations nouvelles dotées au B.P. 2018.

Opération code & libellé R.A.R. votés (P.M.) Propositions nouvelles Montant exécutable Votes

Pour mémoire : en R.A.R. & O.N.I.

O.N.I. 20/2183 Matériel bureau informatique 3.393,00 € 0,00 € 3.393,00 €

O.N.I. 23/2313 Constructions 1.908,00 € 0,00 € 1.908,00 €

Opération Individualisées à voter (en

rouge)

1205 - Refuge pour animaux 4.128,00 € 60.000,00 € 64.128,00 € POUR : 29

1402- Vidéo - protection 106.938,92 € 0,00 € 106.938,92 €

1501 – Voiries 2015 0,00 € 450.000,00 € 450.000,00 € POUR : 29

1502 – Réhabilitation PASERO 0,00 € 10.000,00 € 10.000,00 € POUR : 29

1503 – Réhabilitation de l’hôtel de ville 0,00 € 400.000,00 € 400.000,00 € POUR : 29

1504 – Salle d’Activités Municipales 0,00 € 1.884.642,00 € 1.884.642,00 € POUR : 25 – ABST : 04 –M.DI BENEDETTO –

MME MERENDA – M.LE

BRIS – M.ROUX -

CONTRE : 00

1505 – Enfouissement lignes centre ancien 0,00 € 298.236,00 € 298.236,00 € POUR : 29

1506 – Aménagements sportifs 15.000,00 € 546.000,00 € 546.000,00 € POUR : 25 – ABST : 04 –M.DI BENEDETTO –

MME MERENDA – M.LE

BRIS – M.ROUX -

CONTRE : 00

1602 – R.D. 17 Av. Gral De Gaulle Bd urbain 0,00 € 250.000,00 € 250.000,00 € POUR : 29

1603 – Aménagement du centre ancien 0,00 € 25.000,00 € 25.000,00 € POUR : 29

1605 – Maison des Arts (usine électrique) 0,00 € 289.200,00 € 289.200,00 € POUR : 25 – ABST : 04 –M.DI BENEDETTO –

MME MERENDA – M.LE

BRIS – M.ROUX -

CONTRE : 00

1701 – Parc de Fontlaure 0,00 € 110.000,00 € 110.000,00 € POUR : 25 – ABST : 04

–M.DI BENEDETTO –

MME MERENDA – M.LE

BRIS – M.ROUX -

CONTRE : 00

1702 – Voirie communale 0,00 € 23.087,00 € 23.087,00 € POUR : 29

1703 – Voirie 2017 40.490,40 € 15.000,00 € 55.490,40 € POUR : 29

1801 – Entrée de ville Jasses - Lampis 0,00 € 710.000,00 € 710.000,00 € POUR : 29

1802 – Entrée de ville Rue d’Aix - Lampis 0,00 € 25.000,00 € 25.000,00 € POUR : 29

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 34 -

1803 – Voiries 2018 0,00 € 750.000,00 € 750.000,00 € POUR : 29

1804 – Plan d’Accessibilité Voiries 0,00 € 50.000,00 € 50.000,00 € POUR : 29

Totaux conformes aux dépenses investissmt. ** 171.858,32 € *5.896.165,00 € 6.068.023,32 €

En recettes d’investissements : Opérations en cours & opérations nouvelles dotées au B.P. 2018.

Pour mémoire : Restes A Réaliser 2017 à reprendre en recettes d’investissements =.......................... 0,00 €

Opération code & libellé, et origine des subventions à recevoir Propositions nouvelles 2018 Votes

Opérations Non Individualisées : recettes ... 482.394,00 € * *482.394,00 €

O.N.I. chapitre 20 :........................................ 67.800,00 € * 0,00 €

O.N.I. chapitre 21 :...................................... 105.330,00 € *

* 13158-020 achat terrain gendarmerie (C.D. 13) :............75.000,00 €

* 1313-833 aide travaux forestiers (O.N.F.) :...................16.000,00 €

* 1313 – 020 aide énergie climat clim école (C.D. 13) :......14.330,00 €

O.N.I. chapitre 23 :...................................... 309.264,00 € *

* 1313 – 2313 : travx proximité CD 13 bâtiments divers ...184.796,00 €

* 1313 & 13158 : W.C. salles Mistral Reynaud.................36.300,00 €

* 1313 C.D. 13 extension crèche Canailloux C.D. 13 :.........59.000,00 €

* 1316 Extension Canailloux aide C.A.F. 13 :....................16.496,00 €

* 1313 – 213 : travaux écoles solde C.D. 13 :...................12.672,00 €

0,00 €

Opération Individualisées à voter (en rouge)

1205 - Refuge pour animaux 0,00 €

1402- Vidéo – protection (C.C.P.D.) 55.000,00 € POUR : 29

1501 – Voiries 2015 0,00 €

1502 – Réhabilitation PASERO 0,00 €

1503 – Réhabilitation de l’hôtel de ville (C.C.P.D .) 200.000,00 € POUR : 29

1504 – Salle d’Activités Municipales (C.C.P.D.) 700.000,00 € POUR : 29

1505 – Enfouissement lignes centre ancien 0,00 €

1506 – Aménagements sportifs

• C.D. 13 :......................................................103.680,00 €

• C.C.P.D. :......................................................51.870,00 €

• F.F.F. :..........................................................41.660,00 €

----------------------

Sous – Total :...............................................197.210,00 €

197.210,00 € POUR : 29

1601 – Voirie 2016

* C.D. 13 :.........................................................42.000,00 €

* C.C.P.D. :.......................................................18.367,00 €

----------------------

Sous – total :..................................................60.367,00 €

60.367,00 € POUR : 29

1602 – R.D. 17 Av. Gral De Gaulle Bd urbain (C.C.P.D.) 100.000,00 € POUR : 29

1603 – Aménagement du centre ancien

• C.D. 13 :........................................................56.614,00 €

• C.C.P.D. :......................................................71.356,00 €

---------------------

Sous – total :................................................127.970,00 €

127.970,00 € POUR : 29

1605 – Maison des Arts (usine électrique) (C.C.P.D.) 100.000,00 € POUR : 29

1701 – Parc de Fontlaure (C.D. 13) 59.000,00 € POUR : 29

1702 – Voirie communale 0,00 €

1703 – Voirie 2017 (C.D. 13) 36.000,00 € POUR : 29

1801 – Entrée de ville Jasses - Lampis 0,00 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 35 -

1802 – Entrée de ville Rue d’Aix - Lampis 0,00 €

1803 – Voiries 2018

• C.D. 13 :........................................................295.000,00 €

• C.C.P.D. :........................................................75.000,00 €

-------------------

Sous – total :...................................................370.000,00 €

370.000,00 € POUR : 29

1804 – Plan d’Accessibilité Voiries 0,00 €

Sous total conforme aux recettes d’investissements sur O.I. **2.005.547,00 €

Total du chapitre 13 des recettes d’investissement budgétées * + ** 2.487.941,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir constaté que le total des Restes A Réaliser déjà votés et leur report dans les

opérations individualisées, et que les dotations de l’ensemble des opérations individualisées en cours et

nouvelles pour 2018 étaient cohérents, de procéder au vote des 17 dotations d’O.I. détaillées ci – dessus

pour un total de 5.896.165,00 €.

Votes du Budget Annexe d’électricité photovoltaïque 2018 par chapitre et par opérations à l’exclusion des affectations de résultats déjà votés et mouvements d’ordre automatiques entre sections et à titre de contreparties de mouvements automatiques d’équilibres entre dépenses et recettes à l’intérieur d’une même section . Les chapitres à voter sont surlignés en rouge gras.

Dépenses de fonctionnement du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque : CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2018 VOTES

011 – charges à caractère général 750,34 € POUR : 25 – ABST : 00 – CONTRE : 04

M.DI BENEDETTO – MME MERENDA – M. LE

BRIS – M. ROUX

66 - charges financières (prêt Caisse Epargne)

– I.C.N.E.

11.453,00 €

- 621,36 €

POUR : 25 – ABST : 00 – CONTRE : 04

M.DI BENEDETTO – MME MERENDA – M. LE

BRIS – M. ROUX

042, 6811 – dotation amortissements & provisions 21.777,00 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2018 33.358,98 €

Recettes de fonctionnement du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque : CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2018 VOTES

70 – Produits des services (solde électricité 2016 - 2017) 11.502,15 € POUR : 25 – ABST : 00 – CONTRE : 04 M.DI BENEDETTO – MME MERENDA –

M. LE BRIS – M. ROUX

77 – Art. 774 – Subvention d’équilibre du budget général 21.856,83 € POUR : 25 – ABST : 00 – CONTRE : 04 M.DI BENEDETTO – MME MERENDA –

M. LE BRIS – M. ROUX

TOTAL DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2018 33.358,98 €

Dépenses d’investissements du budget annexe de production d’électricité photovoltaïque : CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2018 VOTES

D 001 Report du déficit de clôture 2017 15.249,42 €

16 – Emprunts & dettes assimilées (amortissement du K) 35.839,00 € POUR : 25 – ABST : 00 – CONTRE : 04 M.DI BENEDETTO – MME MERENDA –

M. LE BRIS – M. ROUX

23 – Opération 1801 dépose, nouvelles broches, pose 35.000,00 € POUR : 25 – ABST : 00 – CONTRE : 04 M.DI BENEDETTO – MME MERENDA –

M. LE BRIS – M. ROUX

TOTAL DES DEPENSES D ’INVESTISSEMENT 2018 86.088,42 €

Recettes d’investissements du budget annexe de l’assainissement collectif = CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2018 VOTES

1068 – Affectation résultat clôture 2017 fonctionnement 17.790,75 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 36 -

10 article 104 Intervention en fonds propres 46.520,67 € POUR : 25 – ABST : 00 – CONTRE : 04 M.DI BENEDETTO – MME MERENDA –

M. LE BRIS – M. ROUX

28 - 041 – opérations d’ordre (contrepart. amortissemts.) 21.777,00 €

TOTAL DES RECETTES D ’INVESTISSEMENT PREVUES POUR 2018 86.088,42 €

Pas de R.A.R. en dépenses et recettes.

Le chapitre 23 de travaux en cours est confondu avec l’opération 1801, voté en 1 fois, pour la dépose des

panneaux, le changement du brochage LC3 / LC4 monté par KOSTAL et LUMBERG sous – traitants (occultes

pour notre maîtrise d’ouvrage et d’œuvre communale) de SOLAR FABRIK, ces opérateurs Allemands étant tous

en redressement judiciaire, mais restant assurés.

Après changement du brochage défectueux, remontage des panneaux et remise de l’installation en production

pour retrouver des recettes.

Le Conseil Municipal, après avoir constaté l’équilibre des dépenses et recettes dans chaque section, vote, à la

majorité, le Budget Primitif annexe 2018 de production d’électricité photovoltaïque (hors mouvements

d’ordres automatiques de liaisons entre sections, et affectations de résultats déjà votés) :

o en dépenses de fonctionnement : 2 votes = chapitres 011 et 66 dont les I.C.N.E. ;

o en recettes de fonctionnement : 2 votes = chapitres 70 et 74 ;

o en dépenses d’investissements : 2 votes = chapitres 16 et 23 - O.I. 1801 ;

o en recettes d’investissements : 1 vote = chapitre 10 (article 104) : réception d’un apport en fonds propres du budget général ;

QUESTION N ° 16 : VOTE D ’ATTRIBUTION DE SUBVENTION ASSOCIATIVE

rapporteur : Madame N. BAUCHET

Il est rappelé le vote du B.P. 2018 pris dans son chapitre 65 des dépenses de fonctionnement :

65 Autres charges de gestion courante 519.828,00 €

Comportant une dotation de 96.080 € à l’article 6574 – subventions aux associations.

Il est donc proposé une première (et plus importante) attribution urgente, pour aider au redressement de

l’Union Sportive Eguillenne, dont la situation a été récemment exposée au Conseil par son nouveau

Président.

Associations Eguilles Proposition 2018

Union Sportive Eguillenne (club de football) 19 000

TOTAL 19.000

Reste disponible : 96.080 € - 19.000 € = 77.080 € après cette seule attribution.

Il est proposé un tableau d’attribution d’autres subventions :

AUTRES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2018

Associations Eguilles propositions 2018

ADFI Provence 600,00 €

AFANE Amicale Français AfriqueNord 450,00 €

Aix Prim Jazz 2 500,00 €

Amicale Bouliste d’Eguilles 2 000,00 €

Amicale Personnel Communal 4 000,00 €

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 37 -

APAE Pôle Activités Eguilles (Commune) 2 500,00 €

AVF Eguilles Accueil 2 500,00 €

BIKE PARK EGUILLES 500,00 €

Clos Saint Thérèse 1 500,00 €

Cœur d'Eguilles 1 200,00 €

Conférence St Vincent de Paul 4 500,00 €

Croix Rouge 1 000,00 €

Culture et Bibliothèque pour Tous 1 500,00 €

E C O S 8 000,00 €

Eguilles Action Humanitaire 1 500,00 €

Eguilles Natation 400,00 €

Estrambord d'Eguilles /CCFF Eguilles 500,00 €

Fitiavana (Aide personnes Madagascar) 1 000,00 €

Foyer Rural 4 000,00 €

Harmonie Municipale d’Eguilles 3 000,00 €

Judo Club d’Eguilles 3 000,00 €

Kibitka 1 000,00 €

L' Autre 2 000,00 €

Les Capucines Figons 600,00 €

Les Chats Faux 2 000,00 €

Les Voix Auréliennes 1 500,00 €

Lutins, Lutines 300,00 €

Secours Catholique 1 500,00 €

Sté Chasse Lou Perdigau sectionBall Trap 3 000,00 €

Te Ro’o Tahiti 1 200,00 €

Ten Dance 500,00 €

Treizième Vue 200,00 €

UNC Union Nationale des Combattants 1 000,00 €

Vélo Club Eguillen 1 200,00 €

TOTAL 62 150,00 €

Reste disponible : 96 080 € - 19 000 € = 77 080 € - 62 150 € = 14 930 € L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;

d’approuver cette attribution de subvention associative urgente pour l’U.S.E. ;

d’attribuer les autres subventions proposées.

A RAISON DE LEURS ADHESIONS ASSOCIATIVES NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : MADAME BOURIAUD , MADAME JEUIL , MADAME ROSOLI , MADAME SALEN -

BERENGER , MONSIEUR RENAUD DAGORNE , (MAIS CES DERNIERS PRENNENT PART AU VOTE POUR LEUR POUVOIR ).

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 24

QUESTION N ° 17 : ATTRIBUTION TEMPORAIRE DE 162 M² DE TERRAIN EN FOND DE PARCELLE COMMUNALE NON BATIE, EN

CONTREPARTIE DE LA CONSTRUCTION D ’UN HANGAR DE 18 M X 9 M X 4,70 M INTERIEUR A USAGE D’ABRI ET ATELIER , RESTANT

ACQUIS A LA COMMUNE EN FIN D ’OCCUPATION

rapporteur : Monsieur le Maire

Il est donc proposé , aux conditions suivantes : d’attribuer à l’agent concerné, Monsieur R. pour un délai de 2

ans renouvelable au plus une fois, un emplacement de 18 mètres x 9 mètres, soit 162 m², piqueté et à prendre ;

sans formalité de bornage, et avec l’accord préalable du Maire dûment habilité ; sur les 1.894 m² de la parcelle

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 38 -

communale non bâtie BX 228, en fond Nord – Ouest de parcelle, sur une plateforme déjà dégagée et nivelée

par la commune, pour prévenir un état de friche.

Cette plateforme a récemment servi, sur l’emprise de 162 m² proposée, à des mouvements de terres du

chantier voisin des Salles d’Activités Municipales, avec constitution d’un remblai non encore suffisamment

stabilisé pour recevoir, sans fondations spéciales, la charge d’un bâtiment maçonné.

Par contre cette plateforme peut recevoir la charge, beaucoup plus légère, d’un abri fermé à ossature bois et

bacs acier.

Dans les 6 mois de la délivrance du permis de construire à l’ordre de la commune, Monsieur R. aura à sa charge

la construction d’un abri fermé sur ossature bois avec renforts acier, recouvert de bacs aciers nervurés (tôle

50/100 ème galvanisée peinte) de 18 x 9 mètres, avec un égout du toit en 2 pentes isocèles de 12 % à 4,70

mètres, et une faîtière longitudinale à 6,50 mètres, ouverture de 8 mètres par 2 portes basculantes de 4 mètres

chacune, tous les matériaux utilisés étant normés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment avec une

garantie décennale de 10 ans, pour un coût de matériaux estimé à 8.000 €, soit 20.000 € avec la valeur de la

main d’œuvre.

La qualité des matériaux et de la construction, et le traitement des bois, seront contrôlés par la direction des

services techniques, la commune n’assumant cependant aucune responsabilité dans le chantier de construction

de cet abri.

Cette construction légère restera démontable ou transformable sans terrassement lourd, de telle sorte qu’elle

n’hypothèque pas de consommation anormale d’espace, et le devenir du terrain communal.

Monsieur R. aura en charge le désherbage et débroussaillement en périphérie de cet abri et pour sa desserte

par un véhicule.

En regard de la valeur de cet abri, et de ses obligations, Monsieur R. sera exonéré de loyer ; il est rappelé que la

parcelle BX 228 est du domaine privé de la commune non soumis à Redevance d’Occupation du Domaine

Public.

Monsieur R. raccordera à ses frais cet abri à une prise extérieure d’électricité (220 Volts, prises domestiques 20

A) et l’eau (brute pour construction des plots de fixation de charpentes, lavages et dilutions, sans rejet

significatif d’eau usée) et en assumera la charge sous – comptée, et en règle générale toute charge résultant de

son occupation temporaire.

Monsieur R. admissible à la retraite à 62 ans au 15/07/2018, et fondé à retarder son départ jusqu’à 67 ans,

poursuivra ses fonctions de directeur général des services pour la durée de son occupation ainsi autorisée.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;

- d’approuver cette opération,

- d’habiliter le Maire à en signer tout acte nécessaire.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

Question diverse :

Aucune

Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour sa bonne tenue.

LA SEANCE EST LEVEE A 21h45