Conseil Municipal - CM 19 MARS 20241

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Déliberation - Liste deliberations CM 19 Mars 2024

Conseil Municipal - CM 19 MARS 20241 Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Laud. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 MARS 20241)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Santé, 1

COMMUNE DE LA CHAPELLE ST LAUD

************

Arrondissement d'ANGERS

************

Département de Maine-et-Loire

************

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance Ordinaire du Mardi 19 mars 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le mardi dix-neuf mars à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de LA CHAPELLE ST LAUD s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean-Paul BOMPAS, Maire.

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 15

Présents : 15 : Jean-Paul BOMPAS, Maire, Isabelle DELAUNAY, Kévin BLEECKE, Loïc LANGLAIS Adjoints, Sidonie LOUINEAU, Isabelle ESNOULT, Guillaume MILE, Anne- Sophie BRETAUDEAU, Catherine GILBERT, Meriem TAHIRI-ALAOUI, Richard BARRÉ, Eric CHEVALIER, Raphaël VOLUETTE, Patricia ALEXANDRE Gilles LAIR. - Convocation : jeudi 14 mars 2024

- Affichage : mardi 26 mars 2024

◆◆◆◆◆◆◆◆

1°) Approbation de la réunion du mardi 20 février 2024

2°) Délibération : vote du compte de gestion 2023

3°) Délibération : vote du compte administratif 2023

4°) Ecole

5°) Délibération : Protection Sociale Complémentaire – convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des Agents 6°) Délibération : attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnel 7°) Délibérations Siéml : travaux de réparation réseau éclairage public (armoires)

8°) Affaires diverses2

1°) Approbation de la réunion du mardi 20 février 20241

Sans observation, le compte-rendu de Conseil Municipal du mardi 20 février est approuvé à l’unanimité.

2°) Délibération (n° 1-19-03-2024) : vote du compte de gestion 2023 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, a déclaré que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023 par Monsieur le Receveur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3°) Délibération (n° 2-19-03-2024) : vote du compte administratif 2023

* Fonctionnement :

. Dépenses : 502.032,62 €

. Recettes : 558.441,79 €

---------------

Excédent 2023 56.409,17 €

Excédent reporté (2022) 544.320,28 €

---------------

Excédent global 600.729,45 €

* Investissement :

. Dépenses : 177.846,92 €

. Recettes : 44.184,51 €

---------------

Excédent 2023 - 133.662,41 €

Excédent reporté (2022) 18.068,46 €

---------------

Excédent global - 115.593,95 €

Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation du Compte Administratif 2023 et l’approuve à l’unanimité.

4°) Ecole

Madame Isabelle Delaunay fait part :

- Entretien professionnel des agents : chaque agent de la collectivité a été reçu pour leur entretien professionnel.

- Visite des locaux Restoria : quelques élus et deux parents d’élèves se rendront vendredi 22 mars pour visiter les locaux et rencontrer le prestataire de restauration Restoria. - Ateliers sécurité routière - Ecole : dans le cadre de la semaine autour de l’ASSR (sécurité routière) des intervenants de la Direction Départemental du Territoire procéderont à des animations le lundi 3 juin. L’agent communal des services techniques accompagnera le Directeur d’Ecole pour aller chercher une remorque à la DDT d’Angers.

- Visite du Sénat : elle est prévue le jeudi 6 juin pour les élèves du CM2. - Opération déchets cantine : le syndicat 3RD Anjou interviendra le 7 mai pour une pesée des déchets. - Aide aux devoirs : pendant les prochaines vacances scolaires, les enseignants proposeront l’aide aux devoirs aux élèves demandeurs.

5°) Délibération (n°3-19-03-2024) : Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à3

celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion du Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut4

niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de Gestion du Maine-et-Loire, délibérera pour permettre la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion du Maine-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 19 février 2024,

Après discussion, l’assemblée décide, à l’unanimité des présents, de :

• Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des5

dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

6°) Délibération (n° 4-19-03-2024) : attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnel

Le Maire fait savoir aux membres du conseil municipal, que le décret N°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics mentionnés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2° Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; 3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire pouvant être versée dans la limite des plafonds suivants, le montant de la prime, étant réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le Conseil Municipal, vu l’avis émis par les deux collèges du Comité social territorial en sa séance du 11 mars 2024,

DECIDE d’attribuer à l’ensemble des agents de commune de La Chapelle Saint Laud (titulaires/contractuels) remplissant les conditions de son attribution, le bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, à 100 % soit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Taux retenu

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 100 %

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 100 %

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 100 %6

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 100 %

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 100 %

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 100 %

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 100 %

DIT que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sera versée sur les salaires du mois de juin 2024.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

7°) Délibérations Siéml : travaux de réparation réseau éclairage public (armoires)

. Délibération (n° 5-19-03-2024) : versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations du réseau de l’éclairage public

Vu l’article L5212-26 du CGCT,

Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

Article 1 :

La collectivité de La Chapelle Saint Laud, par délibération en date du 19 mars 2024, décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l’opération suivante : DEV076-22-108-suite contrôle technique, mise aux normes de l’armoire C7, Lotissement des Hauts de Bellevue,

- Montant de la dépense : 1.601,73 € Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75 %

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1.201,30 € Net de taxe

Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 :

Le Président du SIEML, Monsieur le Maire de La Chapelle Saint Laud, le Comptable de La Chapelle Saint Laud, sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

. Délibération (n° 6-19-03-2024) : versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations du réseau de l’éclairage public

Vu l’article L5212-26 du CGCT,

Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

Article 1 :

La collectivité de La Chapelle Saint Laud, par délibération en date du 19 mars 2024, décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l’opération suivante : DEV076-22-109-suite contrôle technique, mise aux normes de l’armoire C5, rue Nationale - Montant de la dépense : 1.495,92 € Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75 %

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1.121,94 € Net de taxe

Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 :

Le Président du SIEML, Monsieur le Maire de La Chapelle Saint Laud, le Comptable de La Chapelle Saint Laud, sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.7

. Délibération (n° 7-19-03-2024) : versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations du réseau de l’éclairage public

Vu l’article L5212-26 du CGCT,

Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

Article 1 :

La collectivité de La Chapelle Saint Laud, par délibération en date du 19 mars 2024, décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l’opération suivante : DEV076-22-107-suite contrôle technique, mise aux normes des armoires C2, C3 et C4 - Montant de la dépense : 1.601,73 € Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75 %

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1.200,85 € Net de taxe

Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 :

Le Président du SIEML, Monsieur le Maire de La Chapelle Saint Laud, le Comptable de La Chapelle Saint Laud, sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

8°) Affaires diverses

- Centre de Secours : Isabelle Delaunay et Patricia Alexandre ont visité le centre de secours de Seiches sur le Loir, suite à la nouvelle sectorisation des sapeurs-pompiers.

- Visite du centre de Tri Anjou Tri Valor : elle est prévue le 22 mai avec le Conseil Municipal des Jeunes en partenariat avec les 3RD’Anjou.

- logements santé des seniors : tous les élus sont invités à une table ronde, le jeudi 18 avril, salle Emile Joulain au Lion d’Angers, sur le thème du logement santé des seniors. - Contrat Local de Santé : un diagnostic sur les besoins professionnels en matière de santé va être réalisé sur le territoire de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe. Une première réunion se tiendra le jeudi 16 mai à Tiercé (salle Ballavoine).

- Solipass : le projet de mobilité « Mobil’izi Nord Anjou » permet une mise à disposition de véhicules 2et 4 roues pour les personnes en retour à l’emploi ou pour des démarches d’accès aux droits. - Association Asalée : une infirmière de l’association a transmis un courrier aux maires du secteur afin de faire part de la situation actuelle sur les médecins généralistes.

- Atémis : après présentation du devis réalisé par la Société Atémis, pour un montant HT de 3.679,00 € pour la maintenance informatique Ecole et Mairie, le conseil municipal autorise Mr le Maire à le signer. - City stade : une rencontre est prévue prochainement avec le Directeur du Conseil de l’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement pour le projet d’un mur anti-bruit.

Prochaine réunion de conseil : mardi 9 avril 2024.8

Commune de LA CHAPELLE SAINT LAUD

CONSEIL MUNICIPAL

19 mars 2024

Jean-Paul BOMPAS, Maire

Isabelle DELAUNAY, Adjointe Kévin BLEECKE, Adjoint

Loïc LANGLAIS, Adjoint Sidonie LOUINEAU

Isabelle ESNOULT Guillaume MILE

Anne-Sophie BRETAUDEAU Catherine GILBERT

Meriem TAHIRI-ALAOUI Richard BARRE

Eric CHEVALIER Raphaël VOLUETTE

Patricia ALEXANDRE Gilles LAIR