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Déliberation - 2023 7 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 7 10)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
: 14/12/2023
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
;
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
17
N°
2023710
Procurations
:
1
Votants :
18
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
8
décembre
à
18
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
« André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
:
1e
décembre
2023
Etaient
présents
:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
DARDIER,
DELGENES,
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES,
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT
et
PONS.
A
donné
pouvoir
:
Mme
SALOMÉ
à
Mme
PONS
Absents
excusés
:
Mmes
BRIQUET-BOISSIÈRE,
DARBAS,
PITORRE,
RIGAL,
ROOU,
SANEGRE
et
THIOUX.
Mrs
DEJEAN
et
FONTA.
Secrétaire
de
séance
: Louis
DARDIER
OBJET
: VOLET
URBANISME
: Syndicat
Départemental
des
Collectivités
Électrifiées
de
l’Ariège
(SDEO9)
: Convention
de
sécurisation
du
réseau
BT
issu
du
poste
existant
n°52
« GARRABAUD
» :
servitude
de
passage
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
l’Ariège
nous
a informé
par
courrier
du
2 novembre
2023,
qu'il
a
confié
à
l’entreprise
BV
SCOP
sis
à
Pamiers
(09)
l'étude
et
l'établissement
d’un
ouvrage
de
distribution
publique
d'énergie
électrique.
Ces
travaux
devant
pénétrer
sur
les
parcelles
XB
8
et
9
et
XC
20p
appartenant
à
la
commune
au
lieu-dit
« Garabaud
»,
il
parait
opportun
de
délibérer
pour
autoriser
l’accès
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
opération
essentielle
pour
les
besoins
de
mise
en
sécurisation
du
réseau
BT
du
poste
existant
n°52
« Garabaud
».
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
>
autorise
l’accès
nécessaire
à
l’entreprise
BV
SCOP
afin
qu’elle
puisse
réaliser
les
travaux
, et
la
signature
de
la
convention
correspondante
jointe
en
annexe.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
cepie
conforme
- au
registre
sont
les
signatures
ê
, le
11
décembre
2023
Le
secrétaire
de
Séance,
Louis
DARDIER
Date
de
réception
AR
: 13/12/2023
Numéro
de
l'acte
: 7_2023710
Identifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20231208-7_2023710-DE
Matières
de
l'acte
: 9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes rh)
à.
Tite
deb
ex
a
cn
qe.
1083.
+10.
ES
A
nous
retourner
signé
CONVENTION
Commune
:
MAZERES
Département
: ARIEGE
Objet
:
Sécurisation
du
réseau
BT
issu
du
poste
existant
N°52
"GARRABAUT"
Entre
les
soussignés
:
Le
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
l’ Ariège
Représenté
par M.
FERRE
Jean-Paul,
son
Président,
dûment
habilité
à cet effet
et désigné
ci-après
par
l’appellation
« LE
SYNDICAT
»
d'une
part,
et Commune
de
Mazères
(Propriétaire)
Demeurant :
Mairie
0
rue
de
l’hotel
de
ville
09270
MAZERES
désigné
ci-après
par
« le propriétaire
»
d'autre
part,
Il a été exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la parcelle
ci-après
désignée
(sauf erreur
ou
omission
du plan
cadastral)
lui appartient
:
Nature
éventuelle
des
sols
:
Numéro
des
.
.
et
cultures
(Culture:
Commune
Section
parcelles
Lieux-dits
TO
dure
pacage,
bois,
forêt
.…)
MAZERES
XB
8-9
«
GARABAUD
»
MAZERES
XC
20p
«
CLUNY
»
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l’Energie,
que
la(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée
est(sont)
actuellement
(*)
:
Exploitée(s)
par-lui
même.
Il sera
indemnisé
directement
par
le syndicat
en
vertu
desdits
articles
décret
s'il l’(les)
exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
(* ne
concerne
que
les parcelles
boisées
ou
forestières
et les terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à L.323-9
et
les
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les protocoles
d'accord
conclus
entre
la profession
agricole
et Enedis/La
régie
et à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit :
de
réception
AR
: 13/12/2023
Numéro
de
l'acte : 7_2023710
ifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20231208-7_2023710-DE
ères
de
l'acte
: 9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
AL LA
EÂ
A
nous
retourner
signé
ARTICLE
1 - Droits
de
servitudes
consentis
au
syndicat
et
à son
concessionnaire
Enédis/La
régie
Après
avoir pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
Sécurisation
du
réseau
BT
issu
du
poste
existant
N°52
«GARRABAUT»
- 230
/ 400
V
sur
la parcelle
ci-dessus
désignée,
le propriétaire
reconnaît
au
syndicat,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants :
1.1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
2.00
mètres
de
large,
Deux
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
40.00
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Basse
Tension
1.2/
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/ Néant. 1.4/
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se trouvant
à proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur pose
ou pourraient
par leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant précisé
que
le syndicat
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce dernier
le demande
et s’engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
le syndicat
ou
son
concessionnaire
Enedis/La
régie
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui en
vue
de
la construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Le
syndicat
ou
son
concessionnaire
Enedis/La
régie
veille
à laisser
la parcelle
concernée
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son
(ses)
intervention(s)
au titre des
présentes.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf en cas
d’urgence. El
A
nous
retourner
signé
ARTICLE
2 - Droits
et obligations
du
propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et la jouissance
de
la parcelle.
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois
de
faire sous
le tracé
et à proximité
des
ouvrages
définis à
l’article
ler,
aucune
plantation
d’arbres
ou
arbustes,
aucune
culture
et plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit préjudiciable
à l’établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et la solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de porter
atteinte
à la sécurité
des
installations.
2.2/
Si le propriétaire
se propose
soit
de
clore,
soit
de bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il devra
faire connaître
au
concessionnaire
Enedis/La
régie
par lettre recommandée,
avec
demande
d'avis
de réception
adressée
au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le début
des
travaux,
la nature
et la consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
; le concessionnaire
Enedis/La
régie
sera
tenu
de
lui répondre
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
l'avis
de réception.
Si la distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la parcelle
et la construction
projetée
n’est
pas
respectée,
le concessionnaire
Enedis/La
régie
sera
tenu
de modifier
ou
de
déplacer
les ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce déplacement
sera
réalisé
selon
le choix
technique
arrêté
par
le concessionnaire
Enedis/La
régie
et à ses
frais.
Cependant,
le propriétaire
pourra
consentir
au maintien
des
ouvrages
moyennant
le versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté à
la
réalisation
de
ses
projets.
Si
le syndicat
est
amené
à modifier
ou
à déplacer
ses
ouvrages,
il pourra
demander
au
propriétaire
ou
l'exploitant
du
terrain,
compte
tenu
de
la durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
été implantés,
la
restitution
de
tout
ou
partie
de l'indemnité
versée
uniquement
dans
l’hypothèse
d’un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
3 ci-dessous.
Si le propriétaire
n'a pas,
dans
le délai
de
deux
ans
à partir
de
la modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
le concessionnaire
Enedis/La
régie
sera
en
droit
de
lui réclamer
le remboursement
des
frais
de modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et intérêts
s'il y a
lieu. ARTICLE
3
—
Indemnisation
éventuelle
3.1/ La
présente
convention
est conclue
à titre gratuit,
sauf lorsque
la parcelle
objet
de
la présente
convention
fait l’objet
d’une
exploitation
boisée,
forestière
ou
agricole
au
sens
des
protocoles
d’accord!,
conclus
entre
la
profession
agricole
et Enedis/La
régie,
en vigueur
à la date
de
signature
de
la présente
convention.
Dans
ces
seules
hypothèses,
le syndicat
verse
à titre de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à l'article
ler
:
AUCUNE
INDEMNITE
N’EST
VERSEE
3.2/
Par ailleurs,
les dégâts
qui
pourraient
être causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et aux
biens
à l'occasion
de
la
construction,
de
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
(à l'exception
des
abattages
et élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la nature
du
dommage,
soit au
propriétaire,
soit à l'exploitant
et fixée
à
l'amiable
ou
à défaut
d'accord,
par
le tribunal
compétent.
! Protocoles
"dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à l'implantation
et aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et souterraines
situées
en
terrains
agricoles
LM ESA
A
nous
retourner
signé
ARTICLE
4 — Responsabilités
Le
concessionnaire
Enedis/La
régie
prendra
à sa charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de ses
interventions,
causés
par
son
fait ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le quantum
de
l’indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l’immeuble
ARTICLE
5 — Effets
de
la présente
convention
En
vertu
du
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
la présente
convention
produit,
tant
à l'égard
du
propriétaire
et de
ses
ayants
droit
que
des
tiers,
les effets
de
l'arrêté préfectoral
prévu à
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie.
Par voie
de
conséquence,
le propriétaire
s'engage
dès maintenant
à porter
la présente
convention
à
la connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la parcelle
traversée
par les ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire
Il s'engage
en
outre
à faire reporter
dans
tout
acte
relatif sur la parcelle
concernée
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l’article
ler,
les termes
de la présente
convention.
ARTICLE
6 -— Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les parties
pour
l'interprétation
ou
l’exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de rechercher
un règlement
amiable.
A
défaut
d’accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de situation
de
la parcelle.
ARTICLE
7 — Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
les parties.
Elle
est conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est question à
l'article
ler ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur être
substitués
sur l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
le syndicat
à commencer
les
travaux
dès
sa signature
si nécessaire.
Un
exemplaire
de
la convention
sera remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
le syndicat
des
éventuelles
formalités
nécessaires.
Fait
en
3 exemplaires
originaux
et passé
à...
Led A4] 2032
Nom
Prénom
SouLAMARETTE de
Mauro.
(1) Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la convention
et signer
les plans
Date
«
Identif Matiàr NN
LE.
(Ruisseau)
Œ
+
*
+
3.
à
Calmont
À
/
RP
nes
CR
x
Route
départementale
Support béton à supprimer
|
avit
84 Up
7
\ P
CAR,
ES
37
£
,
s
TT
G
1Support
béton
existant
conservé
|
|
| Cäble
électrique
isolé
à placer
en
tranchée
avec
une
gaine
|
2.
Section:
XB
Parcelles
N°
8-9
|
RE
EE
XC
20p
|1
poste
de
transformation
existant
conservé
Mairie
O rue
de
l'hotel
de
ville
"
\
09270
MAZERES
..
A
ar
pe
Mn
S
on
X
CG
db
e
Menti
our
exécution”
et
Signatures
|Câble
électique
isolé
à placer
en tranchée
avec
une
gaine
A :
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FOX:
Ÿ
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1/
,
>
Echelle
: 1/1000
|
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de
l'acte
:9.1
Autres
domaines
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