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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 7 9)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
: 14/12/2023
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
.
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
I
Présents :
17
|
N°
202379
Procurations
:
1
-
Votants :
18
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
8
décembre
à
18
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
« André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
:
1e
décembre
2023
Etaient
présents
:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
DARDIER,
DELGENES,
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES,
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT
et
PONS.
A
donné
pouvoir
:
Mme
SALOMÉ
à Mme
PONS
Absents
excusés
:
Mmes
BRIQUET-BOISSIÈRE,
DARBAS,
PITORRE,
RIGAL,
ROOU,
SANEGRE
et
THIOUX.
Mrs
DEJEAN
et
FONTA,.
Secrétaire
de
séance
: Louis
DARDIER
OBJET
: VOLET
URBANISME
: Syndicat
Départemental
des
Collectivités
Électrifiées
de
l’Ariège
(SDEO9)
: Convention
de
raccordement
HTA/BT
du
poste
à créer
« GARAOUTOU
2
» pour
alimenter
PV
ENEO
: servitude
de
passage
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
l’Ariège
nous
a informé
par
courrier
du
13
octobre
2023,
qu'il
a confié
à l’entreprise
BV
SCOP
sis
à Pamiers
(09)
l'étude
et l'établissement
d’un
ouvrage
de
distribution
publique
d'énergie
électrique.
Ces
travaux
devant
pénétrer
sur
des
parcelles
appartenant
à la
commune
au
lieu-dit
« Garaoutou
2
», il parait
opportun
de
délibérer
pour
autoriser
l’accès
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
opération
essentielle
pour
les
besoins
de
raccordement
HTA/BT
du
poste
à
créer
« Garaoutou
2
» afin
d’alimenter
PV
ENEO.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
>
autorise
l’accès
nécessaire
à
l’entreprise
BV
SCOP
afin
qu’elle
puisse
réaliser
les
travaux
, et
la
signature
de
la
convention
correspondante
jointe
en
annexe.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
- au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
11
décembre
2023
Le
secrétaire
de
Séance,
Louis
DARDIER
Date
de
réception
AR
: 13/12/2023
Numéro
de
l'acte
: 7_202379
Identifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20231208-7_202379-DE
Matières
de
l'acte
: 9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes amsn
mu
}
Hanere
Xe
Ébeali.e
T1
m°
4023.79
À
À conserver
par
vous
CONVENTION
Commune
:
MAZERES
Département
: ARIEGE
Objet:
Raccordement
HTA/BT
du
poste
à créer
GARAOUTOU
2,
pour
alimenter
PV
ENEO
Entre
les
soussignés
:
Régie
Municipale
Electrique
de
Mazères
Représenté
par M.
MARETTE
Louis
, dûment
habilité
à cet effet
et désigné
ci-après
par l'appellation
« LA
REGIE
»
d'une
part,
et COMMUNE
DE
MAZERES
Demeurant
:
MAIRIE
0
RUE
DE
L
HOTEL
DE
VILLE
(Propriétaire)
09270
MAZERES
désigné
ci-après
par
« le propriétaire
»
d'autre
part,
Il à été exposé
ce qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la parcelle
ci-après
désignée
(sauf erreur
ou
omission
du
plan
cadastral)
lui appartient
:
Nature
éventuelle
des
sols
et
Commune
Section
nn
Lieux-dits
à nue
(Culinre $
parcelles
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
….)
MAZERES
ZX
254
«
CABANOU
»
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
la(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée
est(sont)
actuellement
(*)
:
Exploitée(s)
par-lui
même.
Il sera
indemnisé
directement
par
la régie
en
vertu
desdits
articles
décret
s'il l’(les)
exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
aérienne(s).
Si à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
(#
ne
concerne
que
les parcelles
boisées
ou
forestières
et les terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à L.323-9
et les
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les protocoles
d'accord
conclus
entre
la profession
agricole
et La
régie
et à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de ce
qui
suit :
Date
de
réception
AR
: 13/12/2023
Numéro
de
l'acte
: 7_ 202379
Identifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20231208-7_202379-DE
Matières
de
l'acte
: 9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
LA l-(.\
� A conserver par vous
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à La Régie
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, Raccordement HTNBT du poste à c1·éer GARAOUTOU 2, pour alimenter PV ENEO - 20 kV - 230 / 400 V
sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à la régie, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants
1.1/ Etablir à demeure
- Un support(s) (équipés ou non)
et
- Néant ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou te1nsses des bâtiments.
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement:
• Profondeur = 2.15 m - 0 0.75 pour Un support béton N° 2
• pour support béton N°
• pour support béton N°
1.2/ Faire passer les conducteurs aé1iens d'élect1icité au-dessus de la parcelle désignée sur une longueur totale d'environ 48.00 mètres. Haute tension en aér-ien
1.3/ Néant coffret.
l .4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou poun-aient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dolllillages aux ouvrages, étant précisé que la régie pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, la régie pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'enh·etien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
La Régie veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. À
À conserver
par vous
ARTICLE
2 - Droits
et obligations
du
propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et la jouissance
de
la parcelle.
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois
de
faire sous
le tracé
et à proximité
des
ouvrages
définis
à l’article
ler,
aucune
plantation
d’arbres
ou
arbustes,
aucune
culture
et plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit préjudiciable
à l’établissement,
l’entretien,
l’exploitation
et la solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de porter
atteinte
à la sécurité
des
installations.
2.2/
Si le propriétaire
se propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il devra
faire
connaître
au
concessionnaire
La
régie
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la nature
et la consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les éléments
d'appréciation
; le
concessionnaire
La
régie
sera
tenu
de
lui
répondre
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
l'avis
de
réception.
Si
la distance
réglementaire
entre
les ouvrages
établis
sur
la parcelle
et la construction
projetée
n’est
pas
respectée,
le concessionnaire
La
Régie
sera
tenu
de
modifier
ou
de
déplacer
les ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le choix
technique
arrêté
par le concessionnaire
La
régie
et
à ses
frais.
Cependant,
le propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à la réalisation
de
ses
projets.
Si
La
Régie
est
amené
à modifier
ou
à déplacer
ses
ouvrages,
il pourra
demander
au
propriétaire
ou
l'exploitant
du
terrain,
compte
tenu
de
la durée
pendant
laquelle
les ouvrages
auront
été
implantés,
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée
uniquement
dans
l’hypothèse
d’un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
3 ci-dessous.
Si
le
propriétaire
n'a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à partir
de
la
modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
le
concessionnaire
La
régie
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'il
y a
lieu.
ARTICLE
3
—
Indemnisation
éventuelle
3.1/ La présente
convention
est conclue à
titre gratuit,
sauf lorsque
la parcelle
objet
de
la présente
convention
fait l’objet
d’une
exploitation
boisée,
forestière
ou
agricole
au
sens
des
protocoles
d’accord'!,
conclus
entre
la
profession
agricole
et
La
régie,
en
vigueur
à la date
de
signature
de
la présente
convention.
Dans
ces
seules
hypothèses,
la
régie
verse
à titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
ler
:
AUCUNE
INDEMNITE
N’EST
VERSEE
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et aux
biens
à l'occasion
de
la
construction,
de
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et la rénovation
des
ouvrages
(à l'exception
des
abattages
et élagages
d'arbres
indemnisés
au titre du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la nature
du
dommage,
soit
au propriétaire,
soit à l'exploitant
et fixée
à
l'amiable
ou
à défaut
d'accord,
par
le tribunal
compétent.
!Protocoles
"dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
en à À conserver
par
vous
ARTICLE
4 — Responsabilités
Le
concessionnaire
La
régie
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par son
fait ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l’amiable.
Au
cas
où
les parties
ne s’entendraient
pas
sur le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l’immeuble
ARTICLE
5 — Effets
de
la présente
convention
En
vertu
du
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
la présente
convention
produit,
tant
à l'égard
du
propriétaire
et de
ses
ayants
droit
que
des
tiers,
les effets
de
l'arrêté préfectoral
prévu à
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie.
Par voie
de
conséquence,
le propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à porter
la présente
convention
à
la connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la parcelle
traversée
par
les ouvrages,
notamment
en
cas
de transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire
Il s’engage
en
outre
à faire reporter
dans
tout
acte
relatif sur la parcelle
concernée
par les ouvrages
électriques
définis
à l’article
Ler,
les
termes
de
la présente
convention.
ARTICLE
6 - Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les parties
pour
l’interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d’accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de situation
de
la parcelle.
ARTICLE
7 — Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de la date
de
signature
par
les parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est question
à l'article
1er ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
la régie
à commencer
les travaux
dès
sa signature
si nécessaire.
Un
exemplaire
de
la convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
la régie
des
éventuelles
formalités
nécessaires.
Nom
Prénom
Jouus
HARETTE
de
flaua,
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la convention
et signer
les plans Qi
LL.
À
Section: ZX
Parcelles N° 254
COMMUNE
DE
MAZERES
MAIRIE 0 RUE
DE L HOTEL
DE VILLE
‘|
09270
MAZERES
|
Propriétaire A :
Hasguos
Le 44112]
3017 ie
68
KE
DE)
>
VN5
87 ES
Echelle
: 1/1000
|
\
Re
4
EX
EU
SEE
SR a
\ Bon pouu
exe
lo
’
273
ce
Câble
haute
tension
à placer
en
aérien
&
202
Matières
de
l'acte
:9.1
À
Date
de
réception
AR
:13/12/2023
Identifiant
unique
de
l'acte
:
méro
de
l'acte
:7_202379
-210901856-20231208-7_202379-DE
domaines
de
compétences
des
communes
N 04 LE
LIN d'a
d4
35
Câble
haute
tension
aérien
à supprimer
|
Câble
haute
tension
à placer
en
aérien
Support
béton
à supprimer
72
38