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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-012

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2021Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2021-01-13-002 - Convention de délégation DDFIP au SIA (2 pages) Page 3

01-2020-12-15-007 - Subdélégation ordonnateur secondaire - décembre 2020 (1 page) Page 6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-01-13-001 - ARRÊTEdu directeur départemental des territoires de l'Ain,portant

subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

et pour l'exercicedes attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des

marchés publics (6 pages) Page 8

01-2020-12-16-004 - Arrêté n° FR84-540 relatif à l’approbation du document

d’aménagement de la forêt communale de Collonges2018 / 2037 (3 pages) Page 15

01-2020-12-16-005 - Arrêté n° FR84-590 relatif à l’approbation du document

d’aménagement de la forêt communale de Matafelon-Granges2019 / 2038 (3 pages) Page 19

01-2020-12-18-003 - Arrêté n° FR84-643 relatif à l’approbation du document

d’aménagement de la forêt communale d’Outriaz2021/ 2040 (2 pages) Page 23

01-2021-01-11-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délimitation des zones

d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3)

dans le département de l'Ain pour l’année 2021 (3 pages) Page 26

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-01-04-013 - 2 ApRenouvelltCompositionCssOrganom20210104Raa (3 pages) Page 30

01-2021-01-13-003 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du

SIVOM du Grand Crêt d'Eau (1 page) Page 34

01-2021-01-08-003 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC LA

BOISSE (2 pages) Page 36

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2021-01-13-002

Convention de délégation DDFIP au SIA

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-01-13-002 - Convention de délégation DDFIP au SIA 3Convention de délégation

pour la fourniture d’informations de gestion administrative

et de paye des agents de la Direction départementale des finances publiques de l’Ain entre la Direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne et la Direction départementale des finances publiques de l’Ain

La présente délégation de gestion est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.

Entre la direction départementale des finances publiques de l’Ain, représentée par M. William FREVILLE, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne, siège du Service d’Information aux Agents (SIA) représentée par M. Gérard GAULLIER, Directeur du pôle pilotage et ressources désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation de gestion

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la transmission aux agents rattachés à la direction départementale des finances publiques de l’Ain d’informations relatives à leur gestion administrative et leur paye.

Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les informations transmises par le délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire (direction des finances publiques de Seine-et-Marne, siège du SIA) est chargé de gérer les demandes d’informations des agents rattachés à la direction départementale des finances publiques de l’Ain, relatives à leur gestion administrative et leur paye.

Il s’assure du recueil, de l’attestation des éléments souhaités ainsi que de leur transmission aux agents demandeurs.

Il exécute cette mission via l’outil de gestion des demandes RH.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation de gestion dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Une fois par an, le délégataire rend compte au délégant des conditions dans lesquelles la délégation de gestion a été exécutée.

Le délégataire s'engage à garantir la confidentialité des données qu'il est amené à traiter ou détenir et à

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-01-13-002 - Convention de délégation DDFIP au SIA 4sensibiliser les agents de son service sur leurs devoirs déontologiques notamment pour préserver la protection des données personnelles des agents.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de la délégation de gestion.

Article 5 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.

Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention

La présente convention entre en vigueur le 01/03/2021. Elle est conclue pour un an et reconductible tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite de la part de la partie à son initiative, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de l’autre partie signataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Bourg-En-Bresse

Le 13/01/2021

Le délégant

Direction départementale des finances publiques de l’Ain

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

William FREVILLE

Le délégataire

Direction départementale des finances publiques de Seine et Marne Pour le Directeur départemental et par délégation,

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur du pôle pilotage ressources

Gérard Gaullier

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-01-13-002 - Convention de délégation DDFIP au SIA 501_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2020-12-15-007

Subdélégation ordonnateur secondaire - décembre 2020

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-12-15-007 - Subdélégation ordonnateur secondaire - décembre 2020 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle tranverse de la direction départementale des finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle transverse ;

DECIDE :

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêté du préfet de l’Ain en date du 26 août 2020 sera exercée par les agents suivants et dans les conditions suivantes :

Mme Françoise LAMBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement ;

M. Jean-Marc THIRY, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division stratégie et budget logistique ;

Mme Gaëlle BOHL, responsable du service budget logistique ;

M. Pascal HACKL, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l’immobilier ;

M. Franck MAGONI, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l’immobilier ;

Mme Valérie GALVEZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;

Mme Sandrine PELLETIER, agent administratif des finances publiques ;

Mme Catherine PENALVEZ, agent administratif des finances publiques.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 Décembre 2020

L’administrateur des finances publiques adjoint

Stéphane MAURAGE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-12-15-007 - Subdélégation ordonnateur secondaire - décembre 2020 701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-01-13-001

ARRÊTE

du directeur départemental des territoires de l'Ain,

portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses et pour l'exercice

des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le

code des marchés publics

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-13-001 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 8ARRÊTE

du directeur départemental des territoires de l'Ain,

portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar - tements et des régions modifiée,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi de finances n° 2020-1721du 29 décembre 2020 pour 2021,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44,

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territo- riale de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique,

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats gé- néraux communs départementaux,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain,

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des minis- tères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement,

Direction départementale

des territoires

Direction

Affaires juridiques

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-13-001 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 9Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 juin 2020 portant nomination de Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 1er juillet 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement se- condaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adju- dicateur par le code des marchés à M.Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l'Ain,

Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisa - tion territoriale de l’État,

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministé- rielles,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume FURRI, directeur départemental des terri- toires de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à :

- M . Sébastien VIENOT, directeur adjoint,

- M. David ELMECHALI, chef de cabinet,

à l’effet de signer :

- toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses y compris la constatation du service fait que pour les recettes de l’État,

- tous actes relatifs aux marchés publics et actes dévolus au pouvoir adjudicateur dans la limite de 90 000€ HT, imputés sur les budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :

programme 113 Paysages, eau et biodiversité

programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

programme 147 Politique de la ville : action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la fo- rêt, de la pêche et de l'aquaculture.

programme 181 Prévention des risques

2/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-13-001 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 10programme 203 Infrastructures et services de transport

programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

programme 207 Sécurité et éducation routières

programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

programme 354 Administration générale et territoriale de l’État, dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts

programme 723 Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Article 2

Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programmes pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 4 000 € hors taxes (HT),

- les constatations du service fait.

Pour les BOP suivants :

BOP 113, 149 M. Jean ROYER chef du service protection et gestion de l'environnement

BOP 113, 135, 181 M. Stéphane VERTHUY chef du service urbanisme risques

BOP 149, 206, 723 M. Yannick SIMONIN chef du service agriculture et forêt

BOP 135, 147, 723 Mme Béatrice NEEL cheffe du service habitat et construction

BOP 207 , 181, 203 M. Francis SCHWINTNER chef du service sécurité, éducation routières

BOP 113, 135, 203 Mme Josette PAILLARD cheffe du service connaissance, études et propective

BOP 113, 135 Mme Frédérique BOURGEOIS responsable de la mission animation des politiques sur les territoires

 Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié de :

M. Jean ROYER à Mme Virginie MAILLAULT adjointe au chef de service

M. Stéphane VERTHUY à M. Gilles VASSELLIER adjoint au chef de service

M. Yannick SIMONIN à Mme Nancy ANGELIER cheffe d'unité et adjointe auu

chef de service

Mme Béatrice NEEL à Mme Sémia MENAI adjointe à la cheffe de ser- vice

Mme Josette PAILLARD à M. Baptiste DUSSUTOUR adjoint à la cheffe de service

3/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-13-001 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 11M. Francis SCHWINTNER à M. Cyril FAUGERE (BOP 207) en charge de l'unité sécuri- té routière

à M. Nordine SAOUDI (BOP 207) en charge de l'unité éduca-

tion routière

à M. Georges WACRENIER (BOP

181 et 203)

responsable de l'unité

gestion de crise et

transports

Article 3

Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 1 000 € hors taxes (HT),

- les constatations du service fait.

BOP 181 M. Boris SCHMITT en charge de l'unité prévention des risques

Article 4

Subdélégation de signature pour constatation du service fait est donnée aux agents désignés ci- après :

Service protection et

gestion de l'environ-

nement

SPGE

BOP 113

exclusivement pour les

dossiers Natura 2000

M. Jean

RAUTURIER

en charge de l'unité espaces na-

turels

BOP 113 exclusive-

ment pour les dossiers

Natura 2000

Mme Muriel

DURAND-BOUR-

LIER

chargée de mission nature

BOP 113

exclusivement pour les

dossiers Natura 2000

Mme Aline TALEC

assistante d'études espaces na-

turels dans l'unité espaces natu-

rels

BOP 113

pour les dossiers hors

Natura 2000

Mme Emmanuelle

MEYER-DELION

en charge de l'unité pilotage et

gestion

BOP 149 Mme Aline TALEC

assistante d'études espaces na-

turels dans l'unité espaces natu-

rels

Service

connaissance études

et prospective

SCEP

BOP 203 Mme Corinne

GIRRES Chargée de mission , connais- sances études et prospectives

BOP 135

pour la partie "anima-

tion des actions ville

durable"

Mme Charlotte FI-

GUEREDO chargée de missions ville durable

BOP 135

pour la partie "étude"

Mme Corinne

GIRRES

Chargée de mission , connais-

sances études et prospectives

4/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-13-001 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 12Service urbanisme et

risques

SUR

BOP 135 Mme Geneviève CARROTTE Cheffe de l’unité bureau adminis- tratif

BOP 181 M. Boris SCHMITT en charge de l'unité prévention des risques

BOP 181 (pour

les dossiers

FPRNM)

Mme Caroline

BARELLE

Chargée d’études Val-de-Saône

Information préventive

Service habitat et

construction

SHC

BOP 135 Mme Elodie BENOIT

Adjointe référente parc privé- sui-

vi conventionnement APL à l’uni-

té politique de soutien au loge-

ment

BOP 135, 723

M. Damien

THOMASSIN

en charge de l'unité bâtiment du-

rable

BOP 135, 723

Mme Géraldine

RONGIER

chargé d'études lutte contre l'ha-

bitat indigne dans l'unité bâtiment

durable

Service sécurité,

éducation routières

SSER

BOP 207

Mme Béatrice

GRANDMAISON

secrétaire du service

Article 5

Les subdélégataires désignés aux articles précédents bénéficient de l'ensemble des subdéléga- tions de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la du- rée de celui-ci.

Article 6

Par décision séparée portant organisation des procédures dématérialisées en ordonnancement se- condaire, le directeur départemental des territoires de l’Ain identifie les agents qui ont droit à :

- utiliser les cartes d'achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354,

- accéder aux applications et interfaces suivantes :

- CHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, Cœur CHORUS en vue de :

- validation, saisie informatiques des demandes d'engagements juridiques et d'attesta- tions du service fait, ou tous actes liés au profil gestionnaire valideur,

- validation des ordres de missions (missions ou formations) et des états de frais de déplacements,

- instruction, validation, liquidation, vérification des taxes d'urbanisme,

- PLACE (dématérialisation des procédures des marchés de l’État),

- GALION (aides à la pierre).

5/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-13-001 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 13Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 8

Le présent arrêté de subdélégation prend effet à la date de publication au RAA. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 9

Une copie du présent arrêté sera transmise au directeur départemental des finances publiques ain- si qu'au directeur régional des finances publiques.

Fait à Bourg en Bresse, le 13 janvier 2021

Le directeur départemental des territoires,

signé

Guillaume FURRI

Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télére- cours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

6/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-13-001 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 1401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-12-16-004

Arrêté n° FR84-540 relatif à l’approbation du document

d’aménagement de la forêt communale de Collonges

2018 / 2037

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-16-004 - Arrêté n° FR84-540 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Collonges 15Lyon le 16 décembre 2020

ARRÊTÉ n° FR84-540

relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale de COLLONGES

2018 / 2037

Département : Ain

Surface de gestion : 430,32 ha

Révision d’aménagement forestier

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;

Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

Vu les articles L332-1 et suivants et R332-23 à R332-27 du Code de l’Environnement ;

Vu les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l’Environnement ;

Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l’Environnement ;

Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2001 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de COLLONGES pour la période 2000-2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/09-01 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura" FR8212025 (ZPS) et FR8201643 (ZSC) validé en date du 4 mars 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de COLLONGES en date du .17 juillet 2018, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations sur Natura 2000, les réserves naturelles nationales et les sites classés ;

Vu l’accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 octobre 2019 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les réserves naturelles nationales ;

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-16-004 - Arrêté n° FR84-540 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Collonges 16Vu l’accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 23 août 2019 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés ;

Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires de l’Ain en date du 8 décembre 2020 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur la protection des biotopes ;

Vu le dossier d’aménagement déposé le 11 décembre 2019 et complété le 14 décembre 2020 ;

Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura";

Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de COLLONGES (Ain), d’une contenance de 430,32 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 428,88 ha, actuellement composée de hêtre (33%), sapin pectiné (31%), épicéa commun (11%) et feuillus divers (25%). 1,44 ha sont non boisés. La surface boisée est constituée de 327,87 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 101,01 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné et l’épicéa commun en mélange (239,48 ha), le hêtre (86,65 ha) et le chêne pubescent (1,74 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037), la forêt sera divisée en deux groupes de gestion :

• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 327,87 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 318,91, ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;

• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 102,45 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

Les unités de gestion concernées par la réserve naturelle nationale de la Haute-chaîne du Jura seront regroupées au sein d’une division afin de faire l’objet d’un suivi spécifique. 2,5 km de route et 7,5 km de pistes forestières seront créés, et 5,5 km de pistes forestières seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :

• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212025 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;

• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201643 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-16-004 - Arrêté n° FR84-540 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Collonges 17• la réglementation propre aux sites classés pour le site "Défilé de Fort l’Écluse" ;

• la réglementation propre aux arrêtés de biotope pour le site FR3800192 "Protection des oiseaux rupestres" ;

• la réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle nationale de la Haute- chaîne du Jura.

Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.

En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.

Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Hélène HUE

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-16-004 - Arrêté n° FR84-540 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Collonges 1801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-12-16-005

Arrêté n° FR84-590 relatif à l’approbation du document

d’aménagement de la forêt communale de

Matafelon-Granges

2019 / 2038

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-16-005 - Arrêté n° FR84-590 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Matafelon-Granges 19Lyon le 16 décembre 2020

ARRÊTÉ n° FR84-590

relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale de MATAFELON-GRANGES

2019 / 2038

Département : Ain

Surface de gestion : 832,46 ha

Révision d’aménagement forestier

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;

Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

Vu les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l’Environnement ;

Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l’Environnement ;

Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

Vu les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 1990 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de MATAFELON-GRANGES pour la période 1988-2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/09-01 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201640 "Revermont et Gorges de l’Ain" validé en date du 23 avril 2004 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MATAFELON-GRANGES en date du 11 février 2019, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations sur Natura 2000, les arrêtés de biotope et les périmètres de protection de monument historique ;

Vu l’accord de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes du 3 avril 2020 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés ;

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-16-005 - Arrêté n° FR84-590 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Matafelon-Granges 20Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires de l’Ain en date du 8 décembre 2020 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur la protection des biotopes ;

Vu le dossier d’aménagement déposé le 8 avril 2020 et complété le 9 décembre 2020 ;

Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration au titre de la réglementation des monuments historiques et ne justifie donc pas une approbation de l’aménagement au titre des dispositions de l’article L122-7-1 du Code Forestier ;

Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Revermont et Gorges de l’Ain";

Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de MATAFELON-GRANGES (Ain), d’une contenance de 832,46 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de production ligneuse et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 829,30 ha, actuellement composée de chênes indigènes (81%), pins noirs (7%), pin sylvestre (5%), épicéa commun (1%), feuillus divers (5%) et résineux divers (1%). 3,16 ha sont non boisés.

La surface boisée est constituée de 421,61 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur 117,73 ha et en taillis-sous-futaie sur 303,88 ha. Le reste de la surface boisée, soit 407,69 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement. Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (273,55 ha), le pin sylvestre (111,71 ha), le tilleul à grandes feuilles (30,33 ha) et le pin noir d’Autriche (6,02 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038), la forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :

• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 117,73 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;

• un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 303,88 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui fera l'objet de coupes sur 141,18 ha selon une rotation de 45 ans

• un groupe classé en évolution naturelle, d’une contenance de 407,69 ha, qui a vocation à rejoindre le réseau FRENE ;

• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 3,16 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

9 500 ml de pistes forestières seront créés ou remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-16-005 - Arrêté n° FR84-590 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Matafelon-Granges 21travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :

• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201640. "Revermont et Gorges de l’Ain", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;

• la réglementation propre aux sites classés pour le site "Cascade de Charmine sur l’Oignin et descente de Matafelon" ;

• la réglementation propre aux arrêtés de biotope pour le site FR3800192 "Protection des oiseaux rupestres".

Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.

En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.

Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Hélène HUE

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-16-005 - Arrêté n° FR84-590 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Matafelon-Granges 2201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-12-18-003

Arrêté n° FR84-643 relatif à l’approbation du document

d’aménagement de la forêt communale d’Outriaz

2021/ 2040

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-18-003 - Arrêté n° FR84-643 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale d’Outriaz 23Lyon le 18 décembre 2020

ARRÊTÉ n° FR84-643

relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale d’OUTRIAZ

2021/ 2040

Département : Ain

Surface de gestion : 162,89 ha

Révision d’aménagement forestier

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2004 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale d’OUTRIAZ pour la période 2003-2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/09-01 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’OUTRIAZ en date du 13 novembre 2020 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

Vu le dossier d’aménagement déposé le 2 décembre 2020 ;

Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale d’OUTRIAZ (Ain), d’une contenance de 162,89 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de sapin pectiné (64%), épicéa commun (25%), hêtre (3%), érable sycomore (2%), frêne commun (2%), tilleuls (1%) et feuillus divers (3%).

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-18-003 - Arrêté n° FR84-643 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale d’Outriaz 24La surface boisée est constituée de 158,57 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 4,32 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (67,75 ha), le hêtre (89,33 ha) et le chêne sessile (1,49 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 – 2040), la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :

• un groupe de futaie irrégulière mixte feuillus-résineux, d’une contenance de 135,50 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ; • un groupe de futaie irrégulière "feuillus", d’une contenance de 23,07 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui fera l'objet de coupes sur 22,45 ha selon une rotation de 10 ans ; • un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 4,32 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Hélène HUE

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-12-18-003 - Arrêté n° FR84-643 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale d’Outriaz 2501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-01-11-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délimitation des zones

d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux

contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de

l'Ain pour l’année 2021

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-11-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l’année 2021 26A R R Ê T É

portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l’année 2021

La préfète de l'Ain

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I et ses articles D.114-11 à D.114-17, ainsi que le livre III ;

Vu le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup ;

Vu l’arrêté inter-ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l’année 2020 du 20 avril 2020 ;

Considérant les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par les membres du réseau d’observation des années 2019 et 2020 ;

Considérant la localisation des constats de dommages sur les troupeaux domestiques au titre du « loup non exclu » en 2019 et 2020 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1

Conformément à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 susvisé, pour l’application de l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) dans le département de l’Ain, la liste des communes constituant respectivement les cercles 2 et 3, à compter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :

• le cercle 2 correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année en cours. Il est constitué des communes limitrophes des communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté en 2020.

Il comprend les communes suivantes :

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-11-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l’année 2021 27AMBÉRIEU-EN-BUGEY

ARANC

ARANDAS

ARGIS

ARMIX

ARVIÈRE-EN-VALROMEY

BÉNONCES

BETTANT

BILLIAT

BRÉNOD

CESSY

CHALEY

CHAMPAGNE-EN-VALROMEY

CHAMPDOR-CORCELLES

CHANAY

CHEIGNEU-LA-BALME

CLEYZIEU

CORBONOD

CROZET

DIVONNE-LES-BAINS

ÉCHENEVEX

ÉVOSGES

GEX

GRILLY

HAUT VALROMEY

INJOUX-GÉNISSIAT

LE POIZAT-LALLEYRIAT

LES NEYROLLES

INNIMOND

LA BURBANCHE

LÉLEX

LOMPNAS

MARCHAMP

MIJOUX

ORDONNAZ

PLATEAU D’HAUTEVILLE

PRÉMILLIEU

ROSSILLON

RUFFIEU

SAINT-SORLIN-EN-BUGEY

SEILLONNAZ

SOUCLIN

SURJOUX-LHOPITAL

TENAY

TORCIEU

VALROMEY-SUR-SÉRAN

VALSERHÔNE

VAUX-EN-BUGEY

VESANCY

VILLES

VIRIEU-LE-GRAND

• le cercle 3 correspond aux zones d’expansion géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme.

Il est constitué de toutes les communes du département de l’Ain non incluses dans le zonage du cercle 2 identifié ci-dessus.

La cartographie des communes classées respectivement en cercle 2 et en cercle 3 figure en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ain.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l’Ain.

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Bourg en Bresse, le 11 janvier 2021

La préfète,

Signé : Catherine Sarlandie de La Robertie

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-11-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l’année 2021 28Réalisation : DDT01 - SCEP - SIG - 08/01/2021 - Sources : SPGE - DRAAF - Fond cartographique : © IGN - Admin Express Direction Départementale des Territoires de l'Ain

0 10 20 km

Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protections des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 2021

Communes concernées par au moins un

acte de prédation où le Loup n'est pas

exclu en 2019

Communes concernées par au moins un

acte de prédation où le Loup n'est pas

exclu en 2020

Cercle2

Cercle3

Légende

L:/NaturePaysageBiodiversite/InventaireNatureBiodiversite/GrandsPredateurs/Loup/Cartographie/ProjetDeDelimitationZones-V3-2021.qgs

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-11-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l’année 2021 2901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-01-04-013

2 ApRenouvelltCompositionCssOrganom20210104Raa

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-04-013 - 2 ApRenouvelltCompositionCssOrganom20210104Raa 30PRÉFECTURE DE L’AIN

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et

des installations classées

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte ORGANOM sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT – La Tienne

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R. 125-8-1 à R.125-8-5 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;

VU le décret no 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 modifié autorisant l’exploitation des installations du syndicat mixte ORGANOM sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT, au lieu-dit « Bois de La Tienne » ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte ORGANOM sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT – La Tienne ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte ORGANOM sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT – La Tienne ;

VU les désignations des membres de la commission effectuées par les divers organismes appelés à siéger au sein de la CSS ;

Considérant que le mandat des membres de la CSS est arrivé à échéance et qu’il y a lieu de renouveler la composition de la commission de suivi de site ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1er :

L’arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte ORGANOM sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT – La Tienne est abrogé.

. .

Article 2 :

La commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte ORGANOM sur le territoire des communes de BOURG-EN-BRESSE et de VIRIAT – La Tienne est composée des membres suivants ou de leur représentant répartis en 5 collèges :

Collège « administrations de l’État » :

➢ Mme la préfète ou son représentant,

➢ M. le chef du bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées de la Préfecture ou son représentant,

➢ M. le chef de l’unité départementale de l’Ain de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,

➢ Mme la directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes ou son représentant

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-04-013 - 2 ApRenouvelltCompositionCssOrganom20210104Raa 312

Collège « élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés » :

 Représentants du Conseil départemental de l'Ain :

➢ Mme Hélène MARECHAL, conseillère départementale du canton de BOURG 1, en qualité de titulaire,

➢ M. Pierre LURIN, conseiller départemental du canton de BOURG 2,, en qualité de suppléant

 Représentants de la communauté d'agglomération de Bourg en Bresse ➢ M. Jean-Luc ROUX en qualité de titulaire,

➢ Mme Catherine PICARD en qualité de suppléante

 Représentants de la commune de BOURG EN BRESSE :

➢ Mme Charline LIOTIER, en qualité de titulaire,

➢ M. Baptiste DAUJAT, en qualité de suppléant,

 Représentant de la commune VIRIAT :

➢ M. Serge CHANEL, en qualité de titulaire,

➢ Mme Méryl BURDY, en qualité de suppléante.

Collège « riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :

 Association France Nature Environnement de l'Ain (FNE Ain) :

➢ Mme la présidente, en qualité de titulaire

➢ Mme Laurine CORNATON-PERDRIX, en qualité de suppléante

 Association ALEC 01

➢ M.Gérard PERRIN, en qualité de titulaire,

➢ M. Eric DUBIEL, en qualité de suppléant

 Fédération de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique ➢ M. Christian FOILLERET, en qualité de titulaire,

➢ M. Aurélien BORNET, en qualité de suppléant.

Collège « exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :

en qualité de titulaires :

➢ M. Yves CRISTIN,

➢ M. Gérard BRANCHY,

➢ M. André MOINGEON,

➢ M. Patrick BOUVARD.

en qualité de suppléants :

➢ Mme Audrey CHEVALIER,

➢ Mme Sonia PERI,

➢ Mme Josiane BOUVIER,

➢ M. Thierry PALLEGOIX.

Collège « salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée » :

en qualité de titulaires :

➢ Mme Nathalie DUGUET,

➢ Mme Audrey TROUILLOT.

en qualité de suppléants :

➢ Mme Elsa SAUVY

➢ Le responsable projets-réalisations

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-04-013 - 2 ApRenouvelltCompositionCssOrganom20210104Raa 323

Article 3 : Les articles 3 à 11 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat mixte ORGANOM sont inchangés.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 janvier 2021

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des collectivités et de l’appui territorial,

Signé : Arnaud GUYADER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-04-013 - 2 ApRenouvelltCompositionCssOrganom20210104Raa 3301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-01-13-003

AP portant modification de certaines dispositions des

statuts du SIVOM du Grand Crêt d'Eau

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-13-003 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SIVOM du Grand Crêt d'Eau 34Direction des Collectivités et

de de l’Appui Territorial Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et

de la Démocratie Locale

ARRÊTÉ portant modification de certaines dispositions des statuts

du SIVOM du Grand Crêt d’Eau

La préfète de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant création du syndicat intercommunal pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la route forestière du Grand Crêt d'Eau ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants du syndicat et des communes membres se sont prononcés de façon concordante sur la modification des statuts du SIVOM ;

Considérant que les conditions requises par le code précité pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1. - Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Grand Crêt d'Eau est composé des communes de Chézery-Forens, Collonges, Confort, Farges, Léaz et Valserhône (pour les communes déléguées de Bellegarde-sur-Valserine et Lancrans).

Article 2. - L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :

«Article 6. - Il est administré par un comité syndical composé de 2 délégués par commune à l’exception de la commune de Valserhône qui désigne 4 délégués.

Chaque commune désigne un délégué suppléant appelé à siéger au comité syndical en cas d’absence d’un titulaire.»

Article 3. - Les statuts approuvés du SIVOM du Grand Crêt d'Eau sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente du SIVOM du Grand Crêt d'Eau aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Gex.

Bourg-en-Bresse, le 13 janvier 2021

Pour la Préfète

Le secrétaire général

Signé Philippe BEUZELIN

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-13-003 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SIVOM du Grand Crêt d'Eau 3501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-01-08-003

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC LA BOISSE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-08-003 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC LA BOISSE 3601_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-08-003 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC LA BOISSE 3701049

LA BOISSE

01049

LA BOISSE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-08-003 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC LA BOISSE 38