Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 107 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 012 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 014 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 097 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 097 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 014 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 094 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 094 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 175 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 175 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 16 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-107
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2018 Sommaire
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain
01-2018-08-02-013 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - BOUGARD (2 pages) Page 4
01-2018-08-02-014 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - CAVAGNA (2 pages) Page 7
01-2018-08-02-015 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - COURBIERE (2 pages) Page 10
01-2018-08-02-016 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - DUTREIVE (2 pages) Page 13
01-2018-08-02-010 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - FORET (2 pages) Page 16
01-2018-08-02-017 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - HAMEL (2 pages) Page 19
01-2018-08-02-018 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - LARQUET (2 pages) Page 22
01-2018-08-02-019 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - LEBEY (2 pages) Page 25
01-2018-08-02-011 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - LEVY (2 pages) Page 28
01-2018-08-02-008 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MAMPAEY (2 pages) Page 31
01-2018-08-02-020 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MARTINEZ (2 pages) Page 34
01-2018-08-02-021 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MESNIL (2 pages) Page 37
01-2018-08-02-009 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MORIN (2 pages) Page 40
01-2018-08-02-022 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - NENERT (2 pages) Page 43
01-2018-08-02-023 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - NICCOLINI (2 pages) Page 46
01-2018-08-02-012 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - WALCZAK (2 pages) Page 49
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-07-10-005 - Arrêté portant approbationdu document d’aménagement - Forêt
communale de BELLEGARDE SUR VALSERINE2016 / 2035 (3 pages) Page 52
01-2018-05-11-002 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt
communale de BELLIGNAT 2018 / 2037 (2 pages) Page 56
01-2018-04-13-001 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt
communale de CESSY2015 / 2034 (2 pages) Page 59
01-2018-07-10-006 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt
communale de CHEVRY2017 / 2036 (3 pages) Page 62
01-2018-01-24-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt
communale de CONTREVOZ 2017 / 2036 (3 pages) Page 66
01-2018-05-07-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt
communale de CORLIER2017 / 2036 (2 pages) Page 70
01-2018-06-15-008 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt
communale de CROZET2017 / 2036 (3 pages) Page 73
01-2018-04-26-001 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt
communale de GRAND CORENT 2017 / 2036 (2 pages) Page 77
01-2018-04-23-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt
communale de MERIGNAT 2017 / 2036 (2 pages) Page 80
01-2018-06-05-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt
communale de PERON2015 / 2034 (3 pages) Page 83
2 01-2018-04-12-004 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt
communale DES ROUSSES dite La Pillarde 2013 / 2032 (3 pages) Page 87
01-2018-05-11-001 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt
sectionale deVAUX-ST SULPICE 2018 / 2037 (2 pages) Page 91
01-2018-06-05-004 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt
communale de THOIRY2011 / 2030 (3 pages) Page 94
3 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-013
Arrêté de refus d'agrément MJPM - BOUGARD
Arrêté de refus d'agrément MJPM - BOUGARD
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-013 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - BOUGARD 4 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R. 472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 27 mars 2018, présenté par BOUGARD Eric ;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis défavorable de la commission départementale d’agrément en date du 4 juin 2018 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant que les modalités de continuité de la prise en charge telles qu’elles ont été présentées dans le dossier de candidature et lors de l’audition de Monsieur BOUGARD Eric le 4 juin 2018 par la commission d’agrément, ne permettent pas d’établir que la sécurité et la confidentialité des échanges et des dossiers des majeurs protégés puissent être garanties.
Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de BOUGARD Eric n’est pas classée dans les cinq premières candidatures ;
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-013 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - BOUGARD 5 Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est de cinq ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à BOUGARD Eric – Chemin des Grandes Terres – Villa Tamaris – 69 490 les OLMES.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-013 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - BOUGARD 6 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-014
Arrêté de refus d'agrément MJPM - CAVAGNA
Arrêté de refus d'agrément MJPM - CAVAGNA
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-014 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - CAVAGNA 7 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 23 avril 2018, présenté par CAVAGNA Gilles ;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis défavorable de la commission départementale d’agrément en date du 4 juin 2018 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant que CAVAGNA Gilles indique dans son dossier de candidature souhaiter exercer son activité à temps partiel et être mandaté exclusivement auprès de majeurs protégés hébergés en établissement médico-social ;
Considérant que l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ne prévoit pas de telles réserves dans la conduite envisagée de l’activité ;
Considérant que le dossier de candidature déposé par CAVAGNA Gilles ne permet pas d’établir que les conditions d’installation matérielle de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs seront de nature à garantir la confidentialité des données et des échanges ;
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-014 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - CAVAGNA 8 Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de CAVAGNA Gilles n’est pas classée dans les cinq premières candidatures ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est de cinq ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à CAVAGNA Gilles 31 rue de Savoie – 01 510 Artemare.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-014 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - CAVAGNA 9 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-015
Arrêté de refus d'agrément MJPM - COURBIERE
Arrêté de refus d'agrément MJPM - COURBIERE
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-015 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - COURBIERE 10 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 29 mars 2018, présenté par COURBIERE Marjolaine ;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis défavorable de la commission départementale d’agrément en date du 4 juin 2018 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant le projet professionnel de COURBIERE Marjolaine déposé dans le cadre de l’appel à candidatures du 29 janvier 2018 et notamment les modalités de continuité de prise en charge des majeurs protégés présentées et le réseau professionnel envisagé.
Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de COURBIERE Marjolaine n’est pas classée dans les cinq premières candidatures ;
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-015 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - COURBIERE 11 Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est de cinq ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à COURBIERE Marjolaine – Lieu-dit Le Mas Luquet – 01 320 Villette-sur-Ain.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-015 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - COURBIERE 12 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-016
Arrêté de refus d'agrément MJPM - DUTREIVE
Arrêté de refus d'agrément MJPM - DUTREIVE
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-016 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - DUTREIVE 13 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 3 avril 2018, présenté par DUTREIVE Michelle ;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis défavorable de la commission départementale d’agrément en date du 4 juin 2018 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant que les modalités de continuité de la prise en charge tel qu’ils ont été présentés dans le dossier de candidature et lors de l’audition de DUTREIVE Michelle le 4 juin 2018 par la commission d’agrément, ne permettent pas d’établir que la sécurité et la confidentialité des échanges et des dossiers des majeurs protégés puissent être garanties.
Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-016 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - DUTREIVE 14 charge, la candidature de DUTREIVE Michelle n’est pas classée dans les cinq premières candidatures ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est de cinq ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à DUTREIVE Michelle – 732 Lotissement de Grelonges – 01 480 FAREINS.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-016 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - DUTREIVE 15 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-010
Arrêté de refus d'agrément MJPM - FORET
Arrêté de refus d'agrément MJPM - FORET
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-010 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - FORET 16 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R. 472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 23 mars 2018, présenté par FORET Laurence;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant que la candidature de FORET Laurence ne satisfait pas aux conditions fixées au II 3° de l’article D.472-5-2 du code de l’action sociale et des familles.
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à FORET Laurence - 21 impasse en Ponfiat – 01 460 BERAD GEOVREISSIAT.
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-010 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - FORET 17 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-010 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - FORET 18 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-017
Arrêté de refus d'agrément MJPM - HAMEL
Arrêté de refus d'agrément MJPM - HAMEL
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-017 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - HAMEL 19 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 30 mars 2018, présenté par HAMEL Gaëlle ;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis défavorable de la commission départementale d’agrément en date du 4 juin 2018 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant le contenu du projet professionnel de HAMEL Gaëlle déposé dans le cadre de l’appel à candidatures du 29 janvier 2018 et présenté lors de son audition devant la commission départementale d’agrément le 4 juin, et notamment les modalités de continuité de prise en charge des majeurs protégés et sa connaissance du réseau institutionnel.
Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de HAMEL Gaëlle n’est pas classée dans les cinq premières candidatures ;
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-017 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - HAMEL 20 Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est de cinq ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à HAMEL Gaëlle – 16 bis rue du Cornier – 01 150 VAUX EN BUGEY .
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-017 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - HAMEL 21 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-018
Arrêté de refus d'agrément MJPM - LARQUET
Arrêté de refus d'agrément MJPM - LARQUET
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-018 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - LARQUET 22 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 21 mars 2018, présenté par LARQUET Mireille ;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis défavorable de la commission départementale d’agrément en date du 5 juin 2018 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant que LARQUET Mireille indique dans son dossier de candidature être actuellement résidente à Rocquencourt (78) ;
Considérant que LARQUET Mireille ne dispose pas, lors du dépôt de sa candidature, de justificatif de nature à établir avec précision son lieu d’exercice de l’activité de mandataire à la protection juridique des majeurs dans l’Ain ;
Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-018 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - LARQUET 23 charge, la candidature de LARQUET Mireille n’est pas classée dans les cinq premières candidatures ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est de cinq ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à LARQUET Mireille – 13 rue de l’Etang – 78 150 ROCQUENCOURT.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-018 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - LARQUET 24 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-019
Arrêté de refus d'agrément MJPM - LEBEY
Arrêté de refus d'agrément MJPM - LEBEY
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-019 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - LEBEY 25 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R. 472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 3 avril 2018, présenté par LEBEY Isabelle ;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis défavorable de la commission départementale d’agrément en date du 5 juin 2018 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant le contenu du projet professionnel de LEBEY Isabelle déposé dans le cadre de l’appel à candidatures du 29 janvier 2018 et présenté lors de son audition devant la commission départementale d’agrément le 5 juin 2018, et notamment sa volonté de se voir confier prioritairement des mesures de curatelle renforcée.
Considérant que l’appel à candidatures du 29 janvier 2018 prévoit expressément l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, ou mesure d’accompagnement judiciaire) sans qu’un ciblage sur une catégorie de mesures de protection ne soit recherché.
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-019 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - LEBEY 26 Considérant que les conditions d’installation dans les locaux professionnels mutualisés à Bourg-en-Bresse tel qu’ils ont été présentés dans le dossier de candidature et lors de l’audition de LEBEY Isabelle le 5 juin 2018 par la commission d’agrément, ne permettent pas d’établir que la sécurité et la confidentialité des échanges et des dossiers des majeurs protégés puissent être garanties.
Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de LEBEY Isabelle n’est pas classée dans les cinq premières candidatures ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est de cinq ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à LEBEY Isabelle – Le carré des Lilas – 12bis rue Lamartine – 01 000 BOURG-EN-BRESSE.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-019 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - LEBEY 27 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-011
Arrêté de refus d'agrément MJPM - LEVY
Arrêté de refus d'agrément MJPM - LEVY
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-011 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - LEVY 28 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R. 472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 29 mars 2018, présenté par LEVY Ludovic ;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant que la candidature de LEVY Ludovic n’a pas satisfait à la condition fixée à l’article L.471- 4 et au II 4° de l’article D 472-5-4 du code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à LEVY Ludovic - 21 rue Capitain Cluzan- 69 007 LYON
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-011 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - LEVY 29 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-011 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - LEVY 30 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-008
Arrêté de refus d'agrément MJPM - MAMPAEY
Arrêté de refus d'agrément MJPM - MAMPAEY
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-008 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MAMPAEY 31 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R. 472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 3 avril 2018, présenté par MAMPAEY Camille ;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant que le dépôt de candidature de MAMPAEY Camille n’a pas satisfait aux conditions fixées à l’article D 472-5-4 du code de l’action sociale et des familles dans les délais impartis dans l’appel à candidatures du 29 janvier 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à MAMPAEY Camille - 60 rue du Moulin- 01 250 JOURNANS.
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-008 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MAMPAEY 32 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-008 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MAMPAEY 33 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-020
Arrêté de refus d'agrément MJPM - MARTINEZ
Arrêté de refus d'agrément MJPM - MARTINEZ
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-020 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MARTINEZ 34 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 20 mars 2018, présenté par MARTINEZ Michelle ;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis favorable de la commission départementale d’agrément en date du 5 juin 2018 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant que les modalités de continuité de la prise en charge telles qu’elles ont été présentées dans le dossier de candidature et lors de l’audition de MARTINEZ Michelle le 5 juin 2018 par la commission d’agrément, ne permettent pas d’établir que la sécurité et la confidentialité des échanges et des dossiers des majeurs protégés puissent être garanties.
Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-020 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MARTINEZ 35 charge, la candidature de MARTINEZ Michelle n’est pas classée dans les cinq premières candidatures ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est de cinq ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à MARTINEZ Michelle – 160 route de Bellevue – 69 760 LIMONEST.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-020 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MARTINEZ 36 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-021
Arrêté de refus d'agrément MJPM - MESNIL
Arrêté de refus d'agrément MJPM - MESNIL
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-021 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MESNIL 37 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 24 avril 2018, présenté par MESNIL Virginie;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis défavorable de la commission départementale d’agrément en date du 5 juin 2018 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant que MESNIL Virginie ne dispose pas, lors du dépôt de sa candidature, de justificatif de nature à établir avec précision son lieu d’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans l’Ain ;
Considérant que les modalités de continuité de la prise en charge telles qu’elles ont été présentées dans le dossier de candidature et lors de l’audition de MESNIL Virginie le 5 juin 2018 par la commission d’agrément, sont inadaptées et ne permettent pas d’établir que la sécurité et la confidentialité des échanges et des dossiers des majeurs protégés puissent être garanties.
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-021 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MESNIL 38 Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de MESNIL Virginie n’est pas classée dans les cinq premières candidatures ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est de cinq ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à MESNIL Virginie – 65 allée de Frigoulet – 07 700 SAINT JUST D’ARDECHE
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-021 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MESNIL 39 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-009
Arrêté de refus d'agrément MJPM - MORIN
Arrêté de refus d'agrément MJPM - MORIN
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-009 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MORIN 40 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R. 472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 27 mars 2018, présenté par MORIN Christophe ;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant que la candidature de MORIN Christophe ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article L.471-4 du code de l’action sociale et des familles et notamment la condition d’expérience professionnelle;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à MORIN Christophe - 5 rue du Roch 71 100 SEVREY .
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-009 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MORIN 41 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-009 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - MORIN 42 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-022
Arrêté de refus d'agrément MJPM - NENERT
Arrêté de refus d'agrément MJPM - NENERT
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-022 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - NENERT 43 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 30 mars 2018, présenté par NENERT Patrick ;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis défavorable de la commission départementale d’agrément en date du 5 juin 2018 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant que NENERT Patrick a été agréé par arrêté préfectoral du 17 novembre 2011 pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l’Isère ;
Considérant que l’appel à candidatures pour l’agrément dans l’Ain de mandataires judiciaires à la protection des majeurs du 29 janvier 2018 vise expressément comme critère de sélection, afin de garantir une proximité dans l’accompagnement des majeurs protégés, une priorité donnée aux candidats consacrant leur activité exclusivement au département de l’Ain ;
Considérant que ce même appel à candidature du 29 janvier prévoit la délivrance d’agréments à des territoires spécifiques afin de garantir un accompagnement de proximité des majeurs protégés ;
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-022 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - NENERT 44 Considérant que NENERT Patrick est d’ores et déjà agréé pour intervenir sur le ressort de deux tribunaux d’instance du département de l’Ain et sur le ressort de deux tribunaux d’instance du département de l’Isère ;
Considérant que la candidature de NENERT Patrick ne satisfait pas aux critères de sélection fixés dans l’avis d’appel à candidature ;
Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de NENERT Patrick n’est pas classée dans les cinq premières candidatures ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est de cinq ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à NENERT Patrick – BP 16 054- 69 412 Lyon Cedex 06.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-022 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - NENERT 45 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-023
Arrêté de refus d'agrément MJPM - NICCOLINI
Arrêté de refus d'agrément MJPM - NICCOLINI
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-023 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - NICCOLINI 46 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 3 avril 2018, présenté par NICCOLINI Giovanni ;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis favorable de la commission départementale d’agrément en date du 5 juin 2018 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant que les modalités de continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des majeurs protégés telles qu’elles ont été présentées dans le dossier de candidature et lors de l’audition de NICCOLINI Giovanni le 5 juin 2018 par la commission d’agrément, sont insuffisantes et notamment concernant la pertinence de la notice d’information et la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, qui ne comprend pas d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-023 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - NICCOLINI 47 candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de NICCOLINI Giovanni n’est pas classée dans les cinq premières candidatures ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est de cinq ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé NICCOLINI Giovanni – 240 chemin du petit Corgenon – 01 310 BUELLAS
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-023 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - NICCOLINI 48 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2018-08-02-012
Arrêté de refus d'agrément MJPM - WALCZAK
Arrêté de refus d'agrément MJPM - WALCZAK
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-012 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - WALCZAK 49 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE L’AIN
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse
Dossier suivi par : Mme Samia HAMITOUCHE
ARRÊTÉ
portant refus d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R. 472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2017/2021 arrêté par Monsieur le préfet de région le 18 mai 2017 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 29 janvier 2018 ;
VU le dossier de candidature reçu le 3 avril 2018, présenté par WALCZAK Virginie ;
VU la liste en date du 16 mai 2018 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Considérant que le dépôt de candidature de WALCZAK Virginie n’a pas satisfait aux conditions fixées à l’article D 472-5-4 du code de l’action sociale et des familles dans les délais impartis dans l’appel à candidatures du 29 janvier 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête
Article 1er: L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à WALCZAK Virginie - 11 Vouais- 01 590 DORTAN.
1
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-012 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - WALCZAK 50 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 2 août 2018
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-08-02-012 - Arrêté de refus d'agrément MJPM - WALCZAK 51 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-07-10-005
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement - Forêt communale de
BELLEGARDE SUR VALSERINE
2016 / 2035
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-10-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de BELLEGARDE SUR VALSERINE 52 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ain
Surface de gestion : 246,03 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-117
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE
2016 / 2035
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L332-1 et suivants et R332-23 à R332-27 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 mars 1992 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE pour la période 1989-2012 ;
VU l’arrêté n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura", FR8212025 (ZPS) et FR8201643 (ZSC) validé en date du 4 mars 2008 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE en date du 2 octobre 2016, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU l’accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 juin 2018 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les réserves naturelles nationales ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura";
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (Ain), d’une contenance de 246,03 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-10-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de BELLEGARDE SUR VALSERINE 53 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 241,10 ha, actuellement composée de hêtre (38%), sapin pectiné (15%), épicéa commun (15%), chênes (6%), érable sycomore (2%), tilleuls (2%), sorbier des oiseleurs (1%), pins (1%) et feuillus divers (20%). 4,93 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 230,60 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 10,5 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (121,43 ha), le hêtre (83 ha) et le chêne sessile (26,17 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035 )
La forêt sera constituée d’un groupe de gestion, un groupe de futaie irrégulière, avec 230,60 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 162,31 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
Les unités de gestion concernées par la réserve naturelle nationale seront regroupées au sein d’une division afin de faire l’objet d’un suivi spécifique ;
2 500 m de pistes seront créées afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212025 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201643 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
• la réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle nationale de la Haute-chaîne du Jura ;
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-10-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de BELLEGARDE SUR VALSERINE 54 Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Lyon, le 10 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-10-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de BELLEGARDE SUR VALSERINE 55 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-05-11-002
Arrêté portant approbation du document d’aménagement -
Forêt communale de BELLIGNAT 2018 / 2037
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-11-002 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de BELLIGNAT 2018 / 2037 56 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ain
Surface de gestion : 396,26 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-292
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de BELLIGNAT
2018 / 2037
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2002 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de BELLIGNAT pour la période 2001-2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de BELLIGNAT en date du 26 février 2018 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 5 avril 2018 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de BELLIGNAT (Ain), d’une contenance de 396,26 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant la fonction sociale et la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 388,28 ha, actuellement composée de sapin pectiné (66%), épicéa commun (10%), feuillus divers (23%) et résineux divers (1%). 7,98 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 385,89 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur 315,03 ha, en taillis par parquets sur 51,86 ha et en futaie par parquets sur 19 ha. Le reste de la surface boisée, soit 2,39 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-11-002 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de BELLIGNAT 2018 / 2037 57 naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (170,70 ha), un mélange sa- pin pectiné et épicéa commun (163,33 ha) et le chêne sessile (51,86 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 - 2037)
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• un groupe de futaie irrégulière intensive, d’une contenance de 125,53 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 121,13 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
• un groupe de futaie irrégulière extensive, d’une contenance de 194,93 ha, dont 189,60 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 173,43 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ; • un groupe de futaie et taillis par parquets, d’une contenance de 75,80 ha, dont 70,86 ha susceptibles de production ligneuse, qui fera l’objet de coupes, sur 15,17 ha.
550 m de piste seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Lyon, le 11 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-11-002 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de BELLIGNAT 2018 / 2037 58 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-04-13-001
Arrêté portant approbation du document d’aménagement -
Forêt communale de CESSY
2015 / 2034
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-13-001 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CESSY 59 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ain
Surface de gestion : 200,25 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° 1571
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de CESSY
2015 / 2034
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L332-1 et suivants et R332-23 à R332-27 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2000 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de CESSY pour la période 1999-2013 ;
VU l’arrêté n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura" FR8201643 (ZSC) et FR8212025 (ZPS) validé en date du 4 mars 2008 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CESSY en date du 2 février 2015, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 du code forestier au titre des réglementations sur les réserves naturelles nationales et sur Natura 2000 ;
VU l’accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 février 2018 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les réserves naturelles nationales ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 29 juillet 2015 et complété le 9 avril 2018 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura";
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CESSY (Ain), d’une contenance de 200,25 ha, est affectée simultanément, à la fonction écologique, à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée d’épicéa commun (39%),
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-13-001 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CESSY 60 sapin pectiné (26%), hêtre (21%), érable sycomore (7%), chênes (2%) et feuillus divers (5%).
Cette forêt sera traitée en futaie irrégulière.
Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (116,57 ha), le sapin pectiné (53,55 ha), le hêtre (15,97 ha), les tilleuls (7,43 ha) et les chênes (6,73 ha). Les autres essences seront maintenues comme es- sences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 – 2034 )
- La forêt sera constituée d’un groupe de gestion, un groupe de futaie irrégulière, qui sera parcouru, sur 187,67 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 13 ans selon l’état des peuplements ;
- 500 m de piste seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212025 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201643 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
• la réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura ;
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Lyon, le 13 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-13-001 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CESSY 61 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-07-10-006
Arrêté portant approbation du document d’aménagement -
Forêt communale de CHEVRY
2017 / 2036
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-10-006 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CHEVRY 62 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ain
Surface de gestion : 198,94 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-236
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de CHEVRY
2017 / 2036
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L332-1 et suivants et R332-23 à R332-27 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2002 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de CHEVRY pour la période 2001-2015 ;
VU l’arrêté n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura", FR8212025 (ZPS) et FR8201643 (ZSC) , validé en date du 4 mars 2008 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CHEVRY en date du 12 juin 2017, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre des réglementations sur les réserves naturelles nationales et sur Natura 2000 ;
VU l’accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 février 2018 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur la réserve naturelle nationale de la Haute-chaîne du Jura ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 4 octobre 2017 et complété le 5 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CHEVRY (Ain), d’une contenance de 198,94 ha, est affectée à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique et à la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-10-006 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CHEVRY 63 Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de sapin pectiné (42%), hêtre (18%), épicéa commun (11%), aulne glutineux (9%), frêne commun (4%), feuillus divers (15%) et résineux divers (1%).
La forêt est constituée de 196,94 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 2 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné associé à l’épicéa commun (107 ha), le chêne sessile associé au hêtre (65 ha) et l’aulne glutineux (27 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036 )
La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
• un groupe de futaie irrégulière "résineux", d’une contenance de 107,29 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
• un groupe de futaie irrégulière "feuillus n°1", d’une contenance de 64,86 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
• un groupe de futaie irrégulière "feuillus n°2", d’une contenance de 24,79 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
•un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 2 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212025 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201643 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
• la réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle nationale de la Haute-chaîne du Jura.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-10-006 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CHEVRY 64 En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Lyon, le 10 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-10-006 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CHEVRY 65 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-01-24-003
Arrêté portant approbation du document d’aménagement -
Forêt communale de CONTREVOZ 2017 / 2036
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-01-24-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CONTREVOZ 2017 / 2036 66 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ain
Surface de gestion : 188,50 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-183
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de CONTREVOZ
2017 / 2036
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 janvier 1999 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de CONTREVOZ pour la période 1998-2012 ;
VU l’arrêté n° 2017- 421 du 24 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201641 "Milieux remarquables du Bas- Bugey" validé en date du 10 décembre 2010 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CONTREVOZ en date du 23 janvier 2017, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 30 mai 2017 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration au titre de la réglementation des monuments historiques ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Milieux remarquables du Bas-Bugey";
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CONTREVOZ (Ain), d’une contenance de 188,50 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-01-24-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CONTREVOZ 2017 / 2036 67 Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de chêne pubescent (33%), chêne sessile (21%), charme (16%), hêtre (9%), érable sycomore (9%), frêne commun (2%), alisier blanc (2%), tilleuls (2%), érable à feuilles d’obier (2%), sapin pectiné (2%), châtaignier (1%) et merisier (1%).
La forêt comprend 161,59 ha en sylviculture, qui seront traités en taillis sur 88 ha, en taillis-sous- futaie sur 41,29 ha, en futaie irrégulière sur 29,11 ha et en futaie régulière sur 3,19 ha. Le reste de la surface boisée, soit 26,91 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (68,11 ha), le chêne pubes- cent (50,32 ha) et le hêtre (43,16 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences ob- jectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 - 2036)
– La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
• un groupe d’amélioration, d’une contenance de 3,19 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 29,11 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 4,01 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
• un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 41,29 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui fera l'objet de coupes, sur 11 ha, selon une rotation de 40 ans ;
• un groupe de taillis simple, d’une contenance de 88 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui fera l’objet de coupes, sur 8,5 ha, selon une rotation de 40 ans ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 26,91 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
– 700 m de desserte seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201641 "Milieux remarquables du Bas-Bugey", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-01-24-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CONTREVOZ 2017 / 2036 68 Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Lyon, le 24 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-01-24-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CONTREVOZ 2017 / 2036 69 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-05-07-003
Arrêté portant approbation du document d’aménagement -
Forêt communale de CORLIER
2017 / 2036
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-07-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CORLIER 70 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ain
Surface de gestion : 137,96 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-237
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de CORLIER
2017 / 2036
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2001 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de CORLIER pour la période 2000-2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CORLIER en date du 15 novembre 2016 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 4 octobre 2017 et complété le 2 mai 2018 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CORLIER (Ain), d’une contenance de 137,96 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 127,61 ha, actuellement composée d’épicéa commun (22%), hêtre (15%), pin sylvestre (10%), sapin de Nordmann (3%), sapin pectiné (2%), feuillus divers (45%) et résineux divers (3%). 10,35 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 110,89 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière. Le reste de la surface boisée, soit 16,72 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (49,80 ha), le hêtre (44,79 ha),
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-07-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CORLIER 71 l’épicéa commun (10,90 ha), le pin sylvestre (3,53 ha) et le sapin de Nordmann (1,87 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagne- ment.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 - 2036)
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• un groupe de régénération, d’une contenance de 31,65 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, au sein duquel 20,51 ha seront parcourus en coupe au cours de la période ;
• un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 98,58 ha, dont 79,24 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 76,02 ha, par des coupes selon une rotation variable en fonction de l’état des peuplements ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 7,73 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
1 000 m de pistes seront transformés en route afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Lyon, le 7 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-07-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CORLIER 72 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-06-15-008
Arrêté portant approbation du document d’aménagement -
Forêt communale de CROZET
2017 / 2036
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-15-008 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CROZET 73 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ain
Surface de gestion : 387,65 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-294
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de CROZET
2017 / 2036
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L332-1 et suivants et R332-23 à R332-27 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2001 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de CROZET pour la période 2000-2014 ;
VU l’arrêté n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura", FR8201643 (ZSC) et FR8212025 (ZPS), validé en date du 4 mars 2008 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CROZET en date du 4 mai 2017, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre des réglementations sur les réserves naturelles nationales et sur Natura 2000 ;
VU l’accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 février 2018 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur la réserve naturelle nationale de la Haute-chaîne du Jura ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 5 avril 2018 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura";
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-15-008 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CROZET 74 Article 1er : La forêt communale de CROZET (Ain), d’une contenance de 387,65 ha, est affectée simultanément à la fonction écologique, à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 384,55 ha, actuellement composée de sapin pectiné (50%), hêtre (17%), épicéa commun (12%), feuillus divers (19%) et résineux divers (2%). 3,10 ha sont non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière. Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné et l’épicéa commun (213,65 ha), le chêne sessile et le hêtre (158 ha) et l’aulne glutineux (13 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences ob- jectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036 )
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• un groupe de futaie irrégulière – résineux, d’une contenance de 216,69 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
• un groupe de futaie irrégulière – feuillus 1, d’une contenance de 157,93 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
• un groupe de futaie irrégulière – feuillus 2, d’une contenance de 13,03 ha, qui sera parcouru, sur 10 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212025 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201643 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
• la réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle nationale de la Haute-chaîne du Jura.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-15-008 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CROZET 75 En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Lyon, le 15 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-15-008 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de CROZET 76 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-04-26-001
Arrêté portant approbation du document d’aménagement -
Forêt communale de GRAND CORENT 2017 / 2036
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-26-001 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de GRAND CORENT 2017 / 2036 77 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ain
Surface de gestion : 145,74 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-282
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de GRAND-CORENT
2017 / 2036
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 1991 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de GRAND-CORENT pour la période 1990-2014 ;
VU l’arrêté n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201640 "Revermont et Gorges de l’Ain" validé en date du 23 avril 2004 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de GRAND-CORENT en date du 7 septembre 2017 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 26 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Revermont et Gorges de l’Ain";
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de GRAND-CORENT (Ain), d’une contenance de 145,74 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 100,99 ha, actuellement composée de chênes indigènes (64%), pins (7%), hêtre (7%), épicéa commun (1%), sapin pectiné (1%) et feuillus divers (20%). 44,75 ha sont non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en taillis-sous-futaie sur 98,97 ha et en
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-26-001 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de GRAND CORENT 2017 / 2036 78 futaie régulière sur 2,12 ha.
Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (93,87 ha), le hêtre (5 ha) et des résineux divers (2,12 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 - 2036)
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• un groupe de régénération, d’une contenance de 2,12 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, au sein duquel 1,39 ha feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;
• un groupe de taillis-sous-futaie, d’une contenance de 98,97 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, qui fera l'objet de coupes, sur 21,75 ha, selon une rotation de 40 ans ;
• un groupe laissé en évolution naturelle d’une surface de 39,34 ha ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 5,41 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
500 m de route seront créés et 1 300 m remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Lyon, le 26 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-26-001 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de GRAND CORENT 2017 / 2036 79 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-04-23-003
Arrêté portant approbation du document d’aménagement -
Forêt communale de MERIGNAT 2017 / 2036
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-23-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de MERIGNAT 2017 / 2036 80 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ain
Surface de gestion : 39,75 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-91
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de MÉRIGNAT
2017 / 2036
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les article L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2000 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de MÉRIGNAT pour la période 2000-2014 ;
VU l’arrêté n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MÉRIGNAT en date du 29 février 2016, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU l’accord du Paysagiste Conseil de l’État du département de l’Ain en date du 11 avril 2018 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les sites patrimoniaux remarquables ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 7 septembre 2016 et complété le 23 avril 2018 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration au titre de la réglementation des sites patrimoniaux remarquables et ne justifie donc pas une approbation de l’aménagement au titre des dispositions de l’article L122-7-1 du Code Forestier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de MÉRIGNAT (Ain), d’une contenance de 39,75 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique, à la fonction sociale et à la fonction de protection contre les risques naturels tout en assurant la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-23-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de MERIGNAT 2017 / 2036 81 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 35,75 ha, actuellement composée de chêne pubescent (25%), charme (16%), tilleul à grandes feuilles (12%), pin noir d’Autriche (10%), buis (10%), pin sylvestre (8%), chêne sessile (5%), érable champêtre (5%), alisier blanc (5%), hêtre (2%), érable sycomore (1%) et sapin de Nordmann (1%). 4 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 11,76 ha en sylviculture, qui seront traités en taillis. Le reste de la surface boisée, soit 23,99 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l’essence "objectif" principales qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile. Les autres essences seront main- tenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036 )
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
• un groupe de taillis simple, d’une contenance de 19,09 ha, dont 11,76 ha susceptibles de production ligneuse, qui fera l’objet de coupes selon une rotation de 40 ans ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 20,66 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Lyon, le 23 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-23-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de MERIGNAT 2017 / 2036 82 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-06-05-005
Arrêté portant approbation du document d’aménagement -
Forêt communale de PERON
2015 / 2034
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-05-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de PERON 83 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ain
Surface de gestion : 860,78 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° 1570
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de PÉRON
2015 / 2034
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L332-1 et suivants et R332-23 à R332-27 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU les arrêtés ministériels du 4 mai 1994 portant approbation de l’aménagement de la 2ᵉ série de la forêt communale de PÉRON pour la période 1993-2012 et du 1er mars 1999 portant approbation de l’aménagement de la 3ᵉ série pour la période 1998-2012 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 août 2005 portant approbation de l’aménagement de la 1ère série de la forêt communale de PÉRON pour la période 2005-2024 ;
VU l’arrêté n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura" FR8201643 (ZSC) et FR8212025 (ZPS) validé en date du 4 mars 2008 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de PÉRON en date du 2 juillet 2015, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 du code forestier au titre des réglementations sur les réserves naturelles nationales et sur Natura 2000 ;
VU l’accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 février 2018 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur la réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 29 juillet 2015 et complété le 4 juin2018 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura";
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-05-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de PERON 84 Article 1er : La forêt communale de PÉRON (Ain), d’une contenance de 860,78 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 859,68 ha, actuellement composée de hêtre (51%), sapin pectiné (18%), épicéa commun (15%), chênes (7%), douglas (3%), pin weymouth (1%) et feuillus divers (5%). 1,10 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 811,90 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 47,78 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (297,59 ha), l’épicéa commun (227,52 ha), le sapin pectiné (196,07 ha) et les chênes (90,72 ha). Les autres essences – hormis le douglas et le pin weymouth – seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme es- sences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 – 2034 )
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• un groupe de futaie irrégulière "résineux", d’une contenance de 449,90 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 324,47 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant en fonction de l’état des peuplements ;
• un groupe de futaie irrégulière"feuillus", d’une contenance de 362 ha, entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 305,56 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant en fonction de l’état des peuplements ;
• un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 32,50 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
• un groupe "renaturation", d’une contenance de 16,38 ha, qui verra l’élimination du douglas.
Les unités de gestion concernées par la réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura, soit 356 ha, seront regroupées au sein d’une division "réserve", afin de faire l’objet d’un suivi spécifique ; de même, une division "Tétras" est assise sur 111 ha.
2 600m de pistes seront créés et 2 500 m de route seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212025 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-05-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de PERON 85 • la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201643 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
• la réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : l’arrêté préfectoral du 12 août 2005 portant approbation de l’aménagement de la 1ère série de la forêt communale de PÉRON pour la période 2005-2024, est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Lyon, le 5 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-05-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de PERON 86 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-04-12-004
Arrêté portant approbation du document d’aménagement -
Forêt communale DES ROUSSES dite La Pillarde 2013 /
2032
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-12-004 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale DES ROUSSES dite La Pillarde 2013 / 2032 87 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ain
Surface de gestion : 31,76 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° 1444
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale des ROUSSES
dite La Pillarde
2013 / 2032
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214- 15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L332-1 et suivants et R332-23 à R332-27 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale des ROUSSES pour la période 1987-2012 ;
VU l’arrêté n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura" FR8201643 (ZSC) et FR8212025 (ZPS) validé en date du 4 mars 2008 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune des ROUSSES en date du 25 avril 2013, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre des réglementations sur les réserves naturelles nationales et sur Natura 2000 ;
VU l’accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 février 2018 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les réserves naturelles nationales ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 24 juin 2014 et complété le 9 avril 2018 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura";
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale des ROUSSES, dite La Pillarde (Ain), d’une contenance de 31,76 ha, est affectée simultanément à la fonction écologique, à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-12-004 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale DES ROUSSES dite La Pillarde 2013 / 2032 88 Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée d’épicéa commun (63%), sapin pectiné (18%), hêtre (14%) et feuillus divers (5%).
La forêt, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière.
Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (19,06 ha), le sapin pectiné (6,35 ha) et le hêtre (6,35 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme es- sences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2013 – 2032 )
La forêt sera constituée d’un groupe de gestion, un groupe de futaie irrégulière, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 13 ans.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212025 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201643 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
• la réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura ;
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Lyon, le 12 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-12-004 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale DES ROUSSES dite La Pillarde 2013 / 2032 89 Hélène HUE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-04-12-004 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale DES ROUSSES dite La Pillarde 2013 / 2032 90 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-05-11-001
Arrêté portant approbation du document d’aménagement -
Forêt sectionale de
VAUX-ST SULPICE 2018 / 2037
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-11-001 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt sectionale de VAUX-ST SULPICE 2018 / 2037 91 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ain
Surface de gestion : 186,56 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-290
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt sectionale de
VAUX-SAINT-SULPICE
2018 / 2037
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2004 portant approbation de l’aménagement de la forêt sectionale de VAUX-SAINT-SULPICE pour la période 2003-2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CORMARANCHE-EN-BUGEY en date du 1er décembre 2017 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 5 avril 2018 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt sectionale de VAUX-SAINT-SULPICE (Ain), d’une contenance de 186,56 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant la fonction écologique et la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de sapin pectiné (55%), hêtre (28%), épicéa commun (13%) et feuillus divers (4%).
La forêt sera traitée en futaie irrégulière sur les 186,56 ha. Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (164 ha) et l’épicéa commun (22,56 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-11-001 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt sectionale de VAUX-ST SULPICE 2018 / 2037 92 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 - 2037)
La forêt sera constituée d’un groupe de gestion, un groupe de futaie irrégulière qui sera parcouru sur la totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Lyon, le 11 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-11-001 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt sectionale de VAUX-ST SULPICE 2018 / 2037 93 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-06-05-004
Arrêté portant approbation du document d’aménagement
Forêt communale de THOIRY
2011 / 2030
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-05-004 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de THOIRY 94 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ain
Surface de gestion : 510,00 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° 1360
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de THOIRY
2011 / 2030
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L332-1 et suivants et R332-23 à R332-27 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 1993 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de THOIRY pour la période 1990-2009 ;
VU l’arrêté n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura", FR8201643 (ZSC) et FR8212025 (ZPS) validé en date du 4 mars 2008 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de THOIRY en date du 3 septembre 2013, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations sur la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura et sur Natura 2000 ;
VU l’accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 mars 2018 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 11 avril 2014 et complété le 4 juin 2018 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura";
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-05-004 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de THOIRY 95 Article 1er : La forêt communale de THOIRY (Ain), d’une contenance de 510,00 ha, est affectée simultanément à la fonction écologique, à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 484,70 ha, actuellement composée de sapin pectiné (60%), hêtre (31%), érable sycomore (7%) et épicéa commun (2%). 25,30 ha sont non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière sur 380,10 ha et laissée en attente de traitement sur 104,60 ha.
Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (363 ha) et le hêtre (121,70 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2011 – 2030)
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• un groupe de futaie irrégulière-résineux, d’une contenance de 258,40 ha, entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 166,14 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8 à 12 ans ;
• un groupe de futaie irrégulière-feuillus, d’une contenance de 121,99 ha, dont 121,70 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 95,73 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 à 12 ans ;
• un groupe d’attente, d’une contenance de 129,61 ha, dont 104,60 ha susceptibles de production ligneuse, qui ne sera pas parcouru en coupe pendant la durée de l’aménagement.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212025 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201643 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
• la réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle nationale v/s régionale de la Haute Chaîne du Jura.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-05-004 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de THOIRY 96 En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Lyon, le 5 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-05-004 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de THOIRY 97