Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Rejet Tacite DP 25 00043
unknown - Rejet Tacite DP 25 00037
unknown - Rejet tacite DP 25 00094
Déliberation - Decision Rejet Tacite DP 24 U0121
unknown - Rejet tacite DP 25 0002
unknown - Rejet Tacite DP 25 00005
unknown - Rejet tacite DP 25 00070
unknown - Rejet Tacite DP 25 00058
unknown - Rejet tacite DP 25 00057
unknown - Rejet tacite DP 23 U0097
unknown - Rejet Tacite DP 25 00015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (unknown - Rejet Tacite DP 25 00015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
DOSSIER
N°
DP
035253
25
00015
Se
Dossier
déposé
incomplet
le 24
Février
2025
cf
@
Sy?
Aubin
Adresse des travaux :
À
)OTMmIer
ne
la
Bouëxière
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
cadastré
:
(À
rappeler
dans
toute
correspondance)
OBJET
:
ATTESTATION
DE
REJET
TACITE
d’une
DESTINATAIRE
demande
de
Déclaration
préalable
LEMAIRE
SERGE
COLLEGE
SAINTE
ANNE
1 Rue
de
la Bouëxière
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
Monsieur, Vous
avez
déposé
le
24/02/2025
à
la
mairie
de
SAINT
AUBIN
DU
CORMIER,
une
demande
de
déclaration
préalable
-
installations
et
aménagements
non
soumis
à permis
d'aménager.
Par
courrier
en
date
du
14/03/2025,
je
vous
ai
demandé
de
bien
vouloir
compléter
votre
dossier
par
les
pièces
suivantes
:
CERFA.
Utiliser
le formulaire
n°16702*01
Déclaration
Préalable
Construction
(DPC).
Cadre
4.4
: Compléter
ce
tableau
par
la
surface
de
plancher
créée
(annexe)
ainsi
que
celle
existante
sur
l'unité
foncière.
DPC2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3 dimensions
et
précisant
: Les
dimensions
du
projet
d’annexe
;
Les
distances
entre
l’annexe
et
les
limites
du
terrain.
[Art.
R.431-36
b)
du
code
de
l’urbanisme].
DPCA.
Plan
des
façades
et
des
toitures
: Fournir
un
plan
de
toutes
les
façades
du
projet
d’annexe
;
[Art.
R.431-10a)
du
code
de
l'urbanisme]
DPC6.
Un
document
graphique
permettant
d’apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
dans
son
environnement
:
Fournir
un
document
d'insertion
du
projet
de
ravalement
de
façade
montrant
les
modifications
projetées.
Mettre
en
cohérence
le
document
d'insertion
graphique
de
l’annexe
avec
le
descriptif
des
matériaux
de
l’annexe
déclaré
au
cerfa
(bardage
bois).
[Art.
R. 431-10
c du
code
de
l’urbanisme]
L'ensemble
des
pièces
n'ayant
pas
été
adressé
à
la
mairie
de
Saint-Aubin-du-Cormier
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
pièces,
vous
êtes
réputé
avoir
renoncé
à votre
projet.
Conformément
à
l’article
R*423-39
b)
du
Code
de
l’Urbanisme,
votre
demande
a
donc
fait
l’objet
d’une
décision
de
rejet
tacite
le
15/06/2025.
Vous
pouvez
redéposer
une
nouvelle
demande
si vous
souhaitez
réaliser
votre
projet.
Veuillez
agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguée
& C-Fait
à Saint-Aubin-du-Cormier
Le
23
février
2026
Yves
LE ROUX,
Adjoint
au
Maire INFORMATIONS
À LIRE ATTENTIVEMENT.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
;
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le détai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
DP
035253
25
00015
PAGE
2