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unknown - Rejet tacite DP 23 U0057
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (unknown - Rejet Tacite DP 25 00005)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DOSSIER
N°
DP
035253
25
00005
,
Dossier
déposé
incomplet
le 20 Janvier
2025
8
ves
Aubin
Adresse des travaux :
Cormier
ee
de
France
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
cadastré
:
(À rappeler
dans
toute
correspondance)
OBJET
: ATTESTATION
DE
REJET
TACITE
d’une
DESTINATAIRE
demande
de
Déclaration
préalable
Monsieur
Frédéric
GALECKI
11
avenue
de
France
35140
SAINT
AUBIN
DU
CORMIER
Monsieur, Vous
avez
déposé
le
20/01/2025
à
la
mairie
de
SAINT-AUBIN-DU-DORMIR,
une
demande
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Par
courrier
en
date
du
23/01/2025,
je
vous
ai
demandé
de
bien
vouloir
compléter
votre
dossier
par
les
pièces
suivantes
:
Cerfa
DPMI :
Supprimer
les surfaces
en
rubrique
4.3
DP08.
Photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
le paysage
lointain,
[Art.
R. 431-10
d)
du
code
del'urbanisme]
c’est-à-dire
depuis
l’espace
public.
L'ensemble
des
pièces
n'ayant
pas
été
adressé
à
la
mairie
de
Saint-Aubin-du-Cormier
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la demande
de
pièces,
vous
êtes
réputé
avoir
renoncé
à votre
projet.
Conformément
à
l’article
R*423-39
b)
du
Code
de
l'Urbanisme,
votre
demande
a
donc
fait
l’objet
d’une
décision
de
rejet
tacite
le 24/04/2025.
Vous
pouvez
redéposer
une
nouvelle
demande
si vous
souhaitez
réaliser votre
projet.
Veuillez
agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
; par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).