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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D010 Dévéco AidesCOVID19 aidesau2émeconfinementprofessionslibéral
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D010 Dévéco AidesCOVID19 aidesau2émeconfinementprofessionslibéral)
Thèmes du document : Économie et finances, Collectivités territoriales, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
A andre L: S Affiché le
ses
i ID: 059-245900758-20210218-2021D010-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt, le 18 février 2021 à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été
adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 12 février
2021
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 34 puis 35
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 41 puis 42
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M. BODART
Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M.
BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE
Jean, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, arrivée au point numéro 12, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme
FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, Mme GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier,
Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU
Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLÉ Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET
Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude,
M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. HENNEON François-Xavier, Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX Bruno,
Mme DERONNE Véronique, procuration à M. MAHIEU Philippe,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. DEHAENE Michel,
Mme LORPHELIN Martine ; procuration à M. LORIDAN Bernard
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
Mme EVRARD Monique, procuration à Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Secrétaire de séance : Mme HIEL Anne. Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le moment
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D010-DE
Délibération n°2021D010 - Développement Economique Et Acquisitions
Foncières — Aides COVID19 — Aide au 2ème confinement pour les professions
libérales.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-8 et L.1511-2-1,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales durant l'épidémie de COVID19,
Vu les crédits ouverts au budget général de la CCFL,
Vu le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII)
adopté par la délibération n° 20170444 du Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la délibération n° 2020.00901 du Conseil Régional Hauts-de-France en date du 10 avril 2020,
relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le
demanderont l'attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID19 sur leur territoire respectif selon les modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la Commune ou l'EPCI,
Sous réserve de la signature de la convention entre la Région et la CCFL, relative à la délégation de
compétences en matière économique à la CCFL pour la mise en place d'aides pour faire face à la crise
sanitaire actuelle, dispositif qui arrivera à échéance au 30 juin 2021,
Une aide au 2è"° confinement a été validée par le conseil communautaire du 17 décembre dernier.
Cette aide était uniquement destinée aux commerçants et artisans.
Suite à certaines demandes de libéraux, implantés sur le territoire, qui subissent un fort
ralentissement économique lié à la crise sanitaire. La CCFL propose aux élus d'ouvrir l’aide au aime confinement aux professions libérales.
Cette aide serait calculée sur la perte de chiffre d’affaires entre novembre 2019 et novembre 2020 et il faudra avoir subi une perte de plus de 50% de CA pour y prétendre. En deçà le dossier ne sera pas
éligible.
IL y aurait un montant de référence de 1 500€ pour les libéraux n'ayant pas de charge fixe.
Ce même montant de 1 500€ serait un minimum pour les libéraux ayant des charges afin de ne pas les léser par rapport à ceux qui n’en ont pas.
De plus, le montant de l’aide ne peut être supérieur à la baisse de chiffre d'affaires constatée.
L'aide calculée à partir d’un tableau est versée après contrôle de la commission. Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le mani
ID : 059-245900758-2021 0218-2021D010-DE
Les libéraux ayant déjà rempli un dossier de demande d’aide lors du premier confinement n'auraient
que le tableau excel et une attestation comptable pour verrouiller les chiffres d’affaires de novembre
2019 et 2020 à retourner au service de la CCFL.
Pour les autres, voici les pièces justificatives à fournir :
Tableau excel de détermination de l'aide
Attestation sur l'honneur
KBIS pour les libéraux en société
Liasse fiscale du dernier exercice clos (exemplaire 2035 pour les libéraux indépendant)
Liasse 2036 pour les libéraux exerçant en SCM
Balance générale détaillée du dernier exercice clos
Attestation comptable verrouillant le CA de novembre 2019 et novembre 2020
Bail pour justifier des loyers
Contrats pour les locations longues durées
Contrats et tableaux d'amortissement pour justifier des prêts bancaires
Chaque dossier sera ensuite soumis à la commission d'instruction.
Après avis favorable du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la Région
Hauts-de-France et tout document relatif à ce dossier,
> RÉUNIR la commission qui étudiera les demandes à compter de ce jour,
> AUTORISER Monsieur le Président à prendre une décision permettant le versement rapide de
ces subventions tout en informant les élus, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix des votants pour) la
proposition ci-dessus.
MLSÉRÉ Soarey, s'étant absenté, n’a pas pris part au vote.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL, Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D010-DE