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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D036DEVEECOAIDECOVID19DESTINEEAUXPROFESSIONSLIBERALES tamponne
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D036DEVEECOAIDECOVID19DESTINEEAUXPROFESSIONSLIBERALES tamponne)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/08/2020
Reçu en préfecture le 04/08/2020
Fandre Lys en LS ID : 053-245900758-20200730-CC30072020_30-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 30 juillet à 19h00
L'an deux mille vingt, le 30 juillet à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a
été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 24 juillet 2020.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 29
Nombre de pouvoirs : 13
Nombre de votants : 42
Etaient présent(e)s :
Mme BAUDRY Catherine, M.BAUDRY José, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc,
M.BODART Michel, Mme BOULENGER Delphine, M.CATTEAU Joseph, Mme DEBAISIEUX
Nathalie, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, M.DUYCK Joël, Mme FERMENTEL
Geneviève, M.FICHEUX Bruno, Mme GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier, Mme
HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN
Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLÉ Sandra,
M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ
Jean-Claude, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés : Mme BERTRAND Dorothée procuration à Mme BAUDRY Catherine,
M.BLERVAQUE Philippe procuration à M. Bruno FICHEUX, M.BOONAERT Jean-Philippe
procuration à Mme DEBAISIEUX Nathalie, Mme BROUARD Bénédicte procuration à
M.PRUVOST Philippe , M. BROUTEELE Philippe procuration à M. Philippe MAHIEU, M.DELABRE
Aimé procuration à Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.DEHAENE Michel procuration à
M.HENNEON François-Xavier, Mme DURUT Jocelyne procuration à M.THOREZ Jean-Claude,
Mme EVRARD Monique procuration à M. MAHIEU Philippe, M.FAIDUTTI Jean-Marc
procuration à M.BODART Michel, Mme HOUSSIN Marie procuration à Mme BAUDRY
Catherine, M. MORVAN Hervé procuration à M.DUYCK Joël, M.RAVET Pierre-Luc procuration à
Mme GRAMMONT Agnès.
Secrétaire de séance : M.THOREZ Jean-Claude. Envoyé en préfecture le 04/08/2020
Reçu en préfecture le 04/08/2020
Affiché le se
ID : 053-245300758-20200730-CC30072020_30-DE
Délibération n°2020D036 - Développement économique - Aide COVID19 destinée
aux professions libérales.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-8 et L.
1511-24,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales durant l'épidémie de COVID19,
Vu les crédits ouverts au budget général de la CCFL,
Vu le schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation
(SRDEII) adopté par la délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017
et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la délibération n° 2020.00901 du Conseil régional Hauts-de-France en date du 10 avril
2020, relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et
Communes qui le demanderont l'attribution des aides aux entreprises touchées par les
conséquences du COVID-19 sur leur territoire respectif selon des modalités fixées par une
convention à conclure entre la Région et la Commune ou l'EPCI,
Sous réserve de la signature de la convention entre la Région et la CCFL, relative à la
délégation de compétences en matière économique à la CCFL pour la mise en place d'aides
pour faire face à la crise sanitaire actuelle,
Suite à l’aide mise en place par la CCFL destinée aux commerçants et aux artisans qui a débuté le 1° mai dernier, le volet 2 du plan de soutien de la CCFL concerne l’aide destinée aux professions libérales.
Au même titre que l’aide destinée aux artisans et aux commerçants, le calcul de cette aide se
base sur les charges fixes professionnelles (loyers, locations longue durée et emprunts) et est
___ plafonnée à 5 000€.
En raison de la diversité d'activités relevant des professions libérales, cette aide a été réalisée
en 2 volets.
Volet n°1 : les professionnels libéraux qui exercent en société
L'aide est basée sur les mêmes critères que l’aide dédiée aux artisans et commerçants à
savoir les sociétés ayant :
e 10 salariés maximum.
e Leur siège social sur le territoire de la CCFL.
e Un chiffre d’affaires compris entre 30 000 € et 1 200 000 € (CA ramené à 12 mois
d'activité)
L'aide est calculée sur la base des charges fixes professionnelles suivantes : Envoyé en préfecture le 04/08/2020
Reçu en préfecture le 04/08/2020
Affiché le mani
ID : 053-245300758-20200730-CC30072020_30-DE
- Loyers payés pour les locaux utilisés à titre professionnel.
- _ Loyers et redevances payés au titre de contrats de location longue durée ou de crédit-
bail pour du matériel (à l'exception des véhicules de tourisme)
- _ Mensualités des emprunts destinés au financement de l'acquisition de la patientèle ou
de matériel (à l’exception des véhicules de tourisme)
L'aide est calculée en retenant 2 mensualités des dépenses citées ci-dessus dans la limite de 5000 €.
Pour obtenir l’aide à 100%, la société doit avoir perdu au moins 1/3 de son chiffre d’affaires
sur la période du 1° janvier au 30 juin 2020 comparée à la même période de 2019 et avoir eu sur l'exercice clos en 2019 un CA inférieur à 1 000 000 €.
L'aide est dégressive si la perte de CA est inférieure à 33,33% et si le CA de l'exercice clos en 2019 est compris entre 1 000 000 £ et 1 200 000 €.
L'aide ne peut être supérieure à la perte du chiffre d'affaires constatée et sera d’un montant minimum de 300€.
Volet n°2 : les professionnels libéraux qui exercent en entreprise individuelle
L'aide est déterminée selon la base des informations contenues dans la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés N° 2035 de l’année 2019.
L'aide sera attribuée aux professionnels qui ont :
e Le siège de leur activité sur le territoire de la CCFL
e Des recettes 2019 supérieure à 18 000 € HT
e Un excédent (case AG ligne 7 de la déclaration 2035) majoré des salaires nets perçus inférieurs à 80 000€ en 2019
Elle est calculée, pour ceux qui ont exercés toute l’année 2019, en prenant en compte : r 2/12? des loyers mentionnés case BF
- 2/12" des locations de matériel : case BG-case BW (à l'exception des véhicules de tourisme)
- 2 mensualités de remboursement d'emprunt souscrit pour l'acquisition de matériel ou
de patientèle (à l'exception des véhicules de tourisme).
L'aide est plafonnée à 5 000 €.
Elle est dégressive si l'excédent (majoré des salaires perçus) est compris entre 60 000 € et
80000 € et si le pourcentage de baisse de recettes constaté sur les 6 premiers mois de 2020 par rapport à 2019 est inférieur à 33.33%
L'aide ne peut être supérieure à la perte des recettes constatée et sera d’un montant
minimum de 300€.
Que les libéraux exercent en société ou en entreprise individuelle, l’aide est ouverte à ceux
qui auraient démarré leur activité courant 2019 ou en 2020 :
-_ Sile professionnel n’a pas exercé toute l’année 2019, il sera retenu au dénominateur
le nombre de mois d'activité en 2019 Envoyé en préfecture le 04/08/2020
Reçu en préfecture le 04/08/2020
Affiché le se
ID : 053-245300758-20200730-CC30072020_30-DE
- Pour ceux qui auraient démarré leur entreprise en 2020, il sera retenu 2 échéances
mensuelles de location et/ou d'emprunt.
Sont exclues du dispositif :
- Les activités agricoles, qu’elles soient exercées en nom propre où en société
- Les associations
& Les sociétés civiles
Les Documents à fournir seraient les suivants :
Pour bénéficier de cette aide, les professionnels devront remplir un dossier comprenant :
+ _La demande d'aide « COVID 19 » complétée (prochainement téléchargeable sur le site de la CCFL : www.cc-flandrelys.fr)
+ Un relevé d'identité bancaire
e L'attestation sur l'honneur dûment complétée et signée (prochainement téléchargeable sur le site de la CCFL : www.cc-flandrelys.fr)
+ Un extrait d'immatriculation au RCS de moins de 3 mois pour les activités libérales
exercées en société
+ _La balance générale détaillée de tous les comptes du dernier exercice clos
« La liasse fiscale du dernier exercice clos pour les sociétés
*__ Pour les entreprises individuelles : la déclaration 2035 + éventuellement la déclaration
2036 complète
* _La déclaration de revenus de 2019 pour les autoentrepreneurs
+ Les baux des locaux utilisés
° _Les contrats de location longue durée et de crédit-bail
° _Les contrats d'emprunt avec le tableau de remboursement.
Il'est demandé au conseil :
> AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la
Région Hauts-de-France et tout document relatif à ce dossier,
> RÉUNIR la commission qui étudiera les demandes à compter de ce jour,
> AUTORISER Monsieur le Président à prendre une décision permettant le versement
rapide de ces subventions tout en informant les élus, conformément aux dispositions
de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 voix pour) la
proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,