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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D097 Dévéco AidesCOVID19 Nvxdispositifspourfairefaceau2émeconfi
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D097 Dévéco AidesCOVID19 Nvxdispositifspourfairefaceau2émeconfi)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
=/Kandre lys me COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID: 059-245900758-2020 1217-2020D097-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 17 décembre 2020 à 19h00
L'an deux mille vingt, le 17 décembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a
été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys,
le 11 décembre 2020.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 41
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE
Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE
Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD
Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, Mme
GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.
HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé,
M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absent excusé :
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX Nathalie.
Mme LORPHELIN Martine, procuration à M. LORIDAN Bernard,
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX Bruno,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. DEHAENE Michel.
Absent:
M.PARENT Michael.
Secrétaire de séance : Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le ze
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D097-DE
Délibération n°2020D097 - Développement Economique Et Acquisitions
Foncières - Aides COVID19 — Nouveaux dispositifs pour faire face au 2ème
confinement.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-8 et
L.1511-2-,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales durant l'épidémie de COVID19,
Vu les crédits ouverts au budget général de la CCF,
Vu le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
(SRDEII) adopté par la délibération n° 20170444 du Conseil Régional en date du 30 mars 2017
et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la délibération n° 2020.00901 du Conseil Régional Hauts-de-France en date du 10 avril
2020, relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et
Communes qui le demanderont l'attribution des aides aux entreprises touchées par les
conséquences du COVID19 sur leur territoire respectif selon les modalités fixées par une
convention à conclure entre la Région et la Commune ou l'EPCI,
Sous réserve de la signature de la convention entre la Région et la CCFL, relative à la
délégation de compétences en matière économique à la CCFL pour la mise en place d'aides
pour faire face à la crise sanitaire actuelle, dispositif qui arrivera à échéance au 30 juin 2021,
Suite à une première aide mise en place au printemps par la CCFL destinée aux artisans et aux
commerçants pour pallier la perte de chiffre d'affaires, la CCFL prévoit une seconde aide pour
pallier les pertes du 2°"° confinement.
Les mois de novembre et décembre sont des mois essentiels pour une activité commerciale.
L'approche des fêtes en font même les mois de l’année avec le chiffre d'affaire le plus élevé.
Depuis le 30 octobre dernier, a débuté le 2è"® confinement, avec pour conséquence la
fermeture des restaurants, des bars et des commerces non essentiels. Seuls les points de
ventes arrivant à organiser du click and collect vont pouvoir dégager du chiffre d'affaire.
Dans ce contexte économique difficile, de commerçants ayant déjà subi de plein fouet les
conséquences économiques du 1° confinement et d’une relance bien souvent timide, la CCFL
propose à la commission de doubler l’aide destinée aux commerçants en passant le plafond à
10 000€ sur la base de la même durée que le premier confinement. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D097-DE
Ce second dispositif d'aide, pourrait être étendu à 2 semaines après la fin du confinement
pour couvrir également une partie de la relance économique.
Nous avons également mis en place un montant de référence pour les artisans et
commerçants n’ayant pas de charge fixe.
Concrètement :
- Pour ceux ayant une bonne reprise l’aide sera calculée sur le mois de novembre
uniquement avec un plafond de 5 000€. La base de calcul pour les entrepreneurs
ayant peu ou pas de charges, sera de 1 500€
- Pour ceux ayant reprise difficile, l’aide sera calculée sur le mois de novembre + 2
premières semaines de décembre avec un plafond de 7 500€. La base de calcul pour les entrepreneurs ayant peu ou pas de charges, sera de 2 250€
-__ Pour les activités encore fermées (restaurants, bars, salles de sport...), le dispositif sera
identique mais sur une durée plus longue en attendant leur ouverture.
- Le seuil minimum de chiffre d'affaire a été baissé à 18 000€ annuel.
L'objectif de cette augmentation est de pérenniser les commerces dans nos villes, de
conserver un dynamisme au niveau de l'offre de services et une attractivité.
L'aide calculée à partir d’un tableau est versée après contrôle de la commission, sous réserve
que le montant soit supérieur à 300 €. De plus, ce dernier ne peut être supérieur à la baisse
de chiffre d'affaires constatée.
Les commerçants ayant déjà rempli un dossier de demande d’aide lors du premier
confinement n'auraient qu’un tableau excel et attestation comptable pour les données de
chiffre d'affaire à retourner au service de la CCFL.
Pour les autres, voici les pièces justificatives à fournir :
e Tableau excel de détermination de l’aide
e Attestation sur l'honneur
e _KBIS ou extrait d’immatriculation à la chambre des métiers
e _Liasse fiscale du dernier exercice clos
e Balance générale détaillée du dernier exercice clos
e Déclaration URSSAF pour justifier de l'effectif
e Bail pour justifier des loyers
e Contrats pour les locations longues durées
e Contrats et tableaux d'amortissement pour justifier des prêts bancaires
Chaque dossier sera ensuite soumis à la commission d'instruction.
Après avis favorable de la commission développement économique et du Bureau, il est
proposé au Conseil communautaire de :
> AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la
Région Hauts-de-France et tout document relatif à ce dossier, Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le se
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D097-DE
> RÉUNIR la commission qui étudiera les demandes à compter de ce jour,
> AUTORISER Monsieur le Président à prendre une décision permettant le versement
rapide de ces subventions tout en informant les élus, conformément aux dispositions
de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix), la
proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au regj
résident,
Jacques HURLUS