Compte-Rendu - Conseil municipal Comptes rendus 22 janvier 2026

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Compte-Rendu - Conseil municipal Comptes rendus 22 janvier 2026 Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Plan-de-la-Tour. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal Comptes rendus 22 janvier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit, Département du Var République Française

MAIRIE

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 22 janvier 2026

PROCÈS-VERBAL

LE PLAN DE LATOUR

Etaient présents :

GIUBERGIA Laurent, LATIL Alexandre, OLIVIER Gérald, CHARLES Aline, BERENGUIER Nicolas,

GINIER Céline, PIGNOL Florian, BINET Marie, DE TREMERlEGilles, MARCANTONILina, MACREZ

Corinne, BRANSIEC Frédéric, FOURNIER-NERI Christiane, REVEILLON Thierrç BILLO Marie.

France, JAUDEL Sébastien

Etaient absents :

BANET Fabien, VASSEUR Florence, BRUSILO Borys

Etaient représentés :

VERGOZ Annick donne procuration à CHARLES Aline, MARLIN Benoît donne procuration à

LAT|LAlexandre, DUTEURTREJean-Philippe donne procuration à OLIVIER Gérald, ARNAL Pierre

donne procuration à BRANSIEC Frédéric

Secrétaire de séance :

Madame Aline CHARLES

Monsieur le Maireouvre laséance du conseil municipal du Z?janvier 2026 à dix-huit heures

et trente minutes.

1. Nomination d'un secrétaire de séance

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article 1.212L.15, qu'au début de

chacune de ses séances, le Conseil M unicipalnomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les

fonctions de secrétaire. ll peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de se s

membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

llest, en conséquence, proposé au conseil municipal

DE NOMMER Madame Aline CHARLES, secrétaire de séance.

VOTE: à I'unanimité

1 Ân*ralra+i^h ,l.. tt-^-À^ rr^-L^l J.. a^--^!l lt..-:-:--l )., ao )1^^-L-^ 1^1r c. ^Plrrvvqllv.. su r.v!çJ-Yçl Vq! Ug LVll)tll lVlUlllLllrCl lltl I(, tICLElllataË ZVZ>

Monsieurle Maire rappelle que l'assembléeestappeléeàapprouverle procès-verbalde la précédente séance du Conseil Municipal.

Hôtel de Ville . 37 Place Foch. 83120 Le Plan de la Tour

Téléphone : 04 94 55 07 55 . Télécopie : 04 94 55 07 50. E-mail : mairie@plandelalour.net

1En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbalde la séance du 18

décembre 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121,-15,

Considérant que le projet de procès-verbalde la séance du 18 décembre 2025 a préalablement été

communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux,

ll est demandé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2025, tel

qu'annexé.

VOTE : à l'unanimité

3. Débat sur les orientations du règlement local de publicité

Le rapporteur rappelle que l'affichage publicitaire et les enseignes sont réglementés par le code de

l'environnement dont les dispositions visent à permettre la liberté de l'affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.

La loi du 12 juillet 20L0 (dite G re ne lle ll) et la loi du 22 août 2021 (dite Climat et résilie nce) ont e u pour

conséquence de modifier un bon nombre d'articles législatifs du code de l'environnement concernant l'affichage publicitaire. Ont évolué principalement les règles nationales concernant la publicité et les

enseignes, celles relatives aux préenseignes dérogatoires, Par ailleurs, la procédure d'instauration et

le contenu des règlements locaux de publicité (RLP) ont été modif iés et la compétence en matière de

police d'affichage a été décentralisée.

Ainsi, les règlements locaux de publicité peuvent être élaborés par les communes ou par les Etablissements Publics de Coopération lntercommunale (EPCI)compétentsen matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU).

L'article 1,581-14-1 du code de l'environnement précise d'ailleurs que, < le règlement localde publicité

estélaboré, révisé ou modifié selon la procédure prévue pourles Plans Locaux d'Urbanisme par les articles L 153-11- à L 153-22 du code de l'urbanisme à savoir > :

- Délibération du Conseil municipal prescrivant l'élaboration ou la révision du RLP et précisant

les modalités de la concertation et notification aux personnes publiques associées,

- Concertation,

- Débat sur les objectifs et orientations du projet de RLP au sein du conseil municipal au moins

2 mois avant l'arrêt du projet,

- Bilan de la concertation et arrêt du projet de RLP par délibération du Conseil municipal,

- Consultation des personnes publiques associées et avis de la commission départementale

compétente en matière de nature, de paysage et de sites,

- Enquête publique, - Approbation par

délibération du Conseil municipal,

- Publication et annexion au PLU,

Considérant :

- Que la commune du Plan de la Tour ne dispose.pas à ce jourd'un règlement local de publicité

(RLP) ;

2Qu'il est nécessaire d'adapter la réglementation nationale aux caractéristiques locales du territoire;

Que la commune du Plan de la Tour ayant conservé la compétence pourélaborerson PLU,

l'élaboration d'un règlement local de publicité doit se faire à l'échelle communale.

Par délibération en date du 16 octobre 2025, le Conseil municipal du Plan de la Tour a donc prescrit

l'élaboration de son Règlement Local de Publicité et a défini les modalités de la concertation.

Monsieur le maire rappelle les objectifs annoncés lors de la délibération prescrivant le futur RLP

Affirmer l'identité et l'image du territoire pour améliorer le bien-être des habitants et re nforcer son attractivité touristiq ue.

Valoriser le patrimoine paysager visible notamment depuis les principaux axes du territoire.

Valoriser le patrimoine architectural, en particulier du centre-village et des hameaux.

Renforcer I'attractivité et le dynamisme de l'activité commerciale tout en maîtrisant la publicité extérieure (Renforcement du qualitatif, de la lisibilité et de l'insertion paysagère et

arch itecturale des e nse ignes en particulier).

Harmoniser et améliorer la signalisation des entreprises.

Encadrer les nouvelles formes d'affichage et les nouvelles technologies (dispositifs lumineux

et notamment numériques) dans un souci de préservation de l'environnement et de développement durable (lutte contre la pollution visuelle excessive et les dispositifs é ne rgivores e n particulier).

Prendre en compte la destination des zones à aménager ou les règlements des zones à protéger pour faire des prescriptions adaptées.

Le cabinet qui assiste la commune pour l'élaboration de ce règlement a procédé à un diagnostic sur

l'ensemble de son territoire.

Les conclusions de ce diagnostic ont permis de définir, après deux réunions de travail, les orientations

suivantes :

1I GRANDES ORI ENTATIONS POUR M ETTRE EN GUVRE tES OBJECTIFS :

Renforcement du qualitatif et de la lisibilité des enseignes sur l'ensemble du territoire, avec

un effort qualitatif particulier en centre-ville.

Préservation de la qualité architecturale et paysagère du centre-ville en interdisant la publicité

murale.

Maitriser la publicité et les préenseignes dans les autres secteurs agglomérés.

Maintenir l'interdiction des préenseignes scellée au sol, (Proposer, hors RLP, une alternative

sous la forme d'un schéma de signalisation d'information locale pour harmoniser et rendre

plus efficace la signalisation des entreprises locales).

Maitriser la publicité et les enseignes lumineuses et en particulier numériques en les limitant

à certaines formes et en réduisant les périodes d'éclairage,

Trois niveaux de prescriptions pour le futur RLP :

3Zone

réglementée Descriptif Grandes orientations

zR1

Centre-ville

Cette zone concerne les quartiers

d'habitation anciens de la commune

- Pas de publicité ou préenseignes

hors mobilier urbain de type mat

porte affiche.

- Prescriptions qualitatives pour les

enseignes, en cohérence avec la

qualité architecturale du secteur

zRz

Autres zones agglomérées

Cette zone comprend l'ensemble des

zones agglomérées hors centre-ville.

Elle comprend les zones d'habitat

pavillonnaire et collectif, les

équipements culturels et sportifs et

les bâtiments d'activité isolés.

- Publicités et préenseignes

maitrisées par les supports, les

formats et la densité.

- Prescriptions qualitatives pour les

enseignes adaptées au type de

bâtiment support,

zR3

Hors agglomération

Zone comprenant les hameaux, des

activités isolées ou en projet, ainsi

que les secteurs naturels et ruraux.

- lnterdiction totale de la publicité.

- Prescriptions qualitatives pour les

enseignes, adaptées au type de

bâtiment support.

2I ORIENTATIONSCIBTEES PARTYPE DE DISPOSITIF:

Pour la publicité et préenseignes :

ZRl : Centre-ville

- Maintien de l'interdiction de la publicité classique scellée au sol.

- Maintien de l'interdiction de la publicité numérique.

- lnterdiction de la publicité murale, afin de valoriser ce secteur.

- Seule la publicité sur mobilier urbain de type mats porte affiche (réservés à l'annonce de

manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives) peut être admise.

ZR2 : Autres zones agglomérées

- Maintien de l'interdiction de la publicité classique scellée au sol.

- Maintien de l'interdiction de la publicité numérique.

- Publicité et préenseignes murales maitrisées dans les formats et la densité.

- Seule la publicité sur mobilier urbain de type mats porte affiche (réservés à l'annonce de

manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives) peut être admise.

Pour les enseignes :

Dispositions relatives aux enseignes apposées sur un support existant :

Sur bâtiments à vocation première d'habitation, favoriser la qualité esthétique des façades eammarriala .lac nracari^liane arrrli+r+hrae a+ an limi+an+ lô ^^mhrô ai la crrrf:aa alac ULJ lJr VJçr rPlrvr rJ Ysqrr!qrrvL r rrr r rrLsr

enseignes sur façade, et en prenant en compte les évolutions du Grenelle 2 de l'environneme nt.

Sur bâtiments ayant une architecture exclusivement dédiée à l'activité, favoriser la qualité

esthétique des façades commerciales en limitant la surface des enseignes surf açade telque le

4prévoit la réglementation nationale postGrenelle (I5% de la surface de la façade)et, dans

certains cas, en limitant leur nombre.

Dispositions relatives aux enseignes scellées au sol :

Améliorer la lisibilité des activités en limitant le nombre d'enseignesscellées au sol, comme le prévoit la réglementation nationale et favoriser la qualité des dispositifs.

Dispositions relatives aux enseignes sur toiture :

Proscrire les enseignes surtoiture terrasse au profit des enseignes surfaçade pour ne pas gêner les perspectives sur les paysages environnants et favoriser la qualité des secteurs

commerciaux.

Dispositions relatives aux enseignes numériques :

A proscrire sauf cas particuliers.

Après cet exposé, le rapporteur déclare le débat sur les orientations du RLP ouvert

Retranscription du débat :

Question de Monsieur REVEILLON :

< Tout ce qui existe aujourd'huine peut pas être modifié si ce plan est acté ? > par exemple Serge de

la cave on ne va pas lui faire enleversonenseignesauf s'il revendsa cave. Le prochain qui voudra

s'installer il faudra qu'il la modifie. Celuiqui est installé aujourd'huiil n'a pas à enleverson enseigne ?

MonsieurGUYOT:

< C'est un choix, cela dépend. Siaujourd'hui l'enseigne est conforme à la réglementation nationale elle

est pour autant quand même très grande, et si dans votre règlement vous instaure z une règle pour

demanderqu'elle soit plus petite, au bout de 6 ans théoriquementil serait tenu de se mettre en conformité même s'il n'avait pas l'intention de la changer.

Après ce sera à vous de voir si au bout des 6 ans vous voulez lui faire appliquer la règle ou si vous

attendez qu'une demande de remplacement soit faite.

Par contre si un voisin se plaint de la taille de l'enseigne et du non-respect du règlement vous serez

tenu de le luifaire appliquer.

Vous pouvez faire appliquer également la méthode du remplacement au fil de l'eau.

ll n'y a pas d'antériorité, ce n'est pas parce que l'enseigne est déjà présente avant le règleme nt qu'elb

ne sera pas à un moment donné théoriquement tenue d'être mise en conformité.

En revanche pour les enseignes qui seraient non conformes à la règlementation nationale avant

l'approbation du règlement il n'y a pas de délai pour les faire modifier. Cela se fe ra par u n choix politique quivous revie nd ra, à savoir est-ce q ue l'on ve ut le faire rapide ment ou est-ce que l'on veut le faire à l'amiable ? Vous pouvez même avoir une démarche incitative en

demandant à la région s'ils peuvent aider les entreprises à améliorer la qualité de leur façade et du

coup avoir des aides dans un temps donné pour remplacer les enseignes. On pourrait leur dire que

dans 2 ans il n'y aura plus d'aide cela pourrait être incitatif pour que les enseignes soient changées

rapidement >.

5

Question de Monsieur PIGNOL( Sur le diagnostic que vous nous avez fourni, vous avez régulièrement visé des dispositifs non conformes. Est-ce q ue c'est non conforme par rapport à la régle me ntation qu'on doit mettre en plaæ ou est-ce que Cest non conforme à la réglementation nationale ? ))

Monsieur GUYOT :

< C'est par rapport à la réglementation nationale. Aujourd'huion n'a pas encore définice que l'on veut

comme règle donc on ne peut pas inventer des non-conformités qui n'existeraient pas, >

Monsieur PIGNOL :

< Donc cela veut dire que ce sont des choses qu'il faudrait retirer ? >

Monsieur GUYOT:

< Retirer ou remplacer dans l'idéal, oui >

Question de Monsieur REVEIILON

< Vous parliez des vitrines tout à l'heure mais quand c'est à l'intérieur du magasin, il y a aussi une

contrainte administrative qui va être portée par exemple sur les caméras, les affiches papiers que l'on

colle ou sur les panneaux numériques ? Par exemple, dans les agences immobilières il y a beaucoup

d'écrans, ce sera contraignant pour les agents immobiliers ? >

Monsieur GUYOT

< Ce sera à vous de définir le cadre pour éviter les débordements à l'avenir, C'est la loi climat et

résilience quia permis d'introduire la possibilité dans les règlements de publicité de réglementer les

enseignes lumineuses derrière les vitrines. Les enseignes qui ne sont pas lumineuses derrière les

vitrines ne sont pas réglementées. Parcontre les enseignes lumineuses ou numériques pewent l'être dans le règlement et il y a intérêt à le faire pour éviter les débordements. Vous ne pourriez rien dire si vous ne prenez pas de disposition préventive. >

Monsieurle maire rajoute que le but estd'avoirdes outils à disposition pour réguleret maîtriser la publicité sur la commune. Cela peut être aussi l'occasion d'empêcher quelqu'un qui arrive rait et qui achèterait un local et quidéciderait de le peindre en violet, en vert,,.

Monsieur GUYOT:

< Cela permetde définirdes règles pourdire, voilà il y a des couleurs ou des matériaux que l'on ne

souhaite pas dans le centre-ville par exemple, cela permettra également d'appuyer les refus lors des

demandes d'autorisation.

Cela ne veut pas dire refuser toutes enseignes mais aiguiller la personne sur quelque chose de plus

qualitatif et mieux inséré surla façade afin que le village reste attractif. D

Monsieur le maire précise que la longueur de la procédure va permettre d'informer, de prévenir et

d'anticiper.

Le rapporteur propose au conseil municipal

DE PREN DRË eCTE cje ia présentation cies orientations ciu règiement iocai cje pubiicité et cie ia

tenue d'un débat surcelles-ci dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité.

6

VOTE: prend acte4. Modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez suite à I'accord local sur la composition du Conseil communautaire pour la prochaine mandature

A l'approchedu renouvellementgénéraldesconseilsmunicipauxde mars 2026, les communautésde

communes et leurs communes membres ont la possibilité de s'accorder sur la détermination du

nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire par un accord local.

La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez s'est saisie de cette possibilité et a proposé

un accord loca I q ui porte le nombre de sièges de conse iller comm u nautaire à 46, contre 41 hors accord

local.

Les communes membres de l'EPCI ont donc délibéré dans les conditions de majorité requises validant

ainsi cet accord local. Pour rappel, la commune du Plan de la Tour a délibéré le 24 juillet 2025.

Le Préfet a pris l'arrêté qui fixe le nombre de sièges et la répartition entre les communes membres de

f'EPCI en date du L8 septembre 2025.

ll est donc nécessaire de modifier l'article 9 des statuts de I'EPCI en portant le nombre de sièges de

conseiller communautaire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez à quarante-six (46) et en fixant la répartition par commune des sièges de conseiller communautaire comme suit.

La modification des statuts entrera en vigueur à la date du premiertour des élections municipales de

mars 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.52IL-6-L, L.52II-L6, L.521L-I7 et L. 521L-20 ;

Vu la loi n" 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller

communautaire ;

Vu la loi n" 2015-264 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite

Loi NOTRe);

Vu le décret n' 2024-1276 du 31 décembre2024 authentifiant les chiffres des populations de la métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la G uvane. de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre -et-Miquelon; Vu la circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissemeng publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

7

Commune Nombre de sièges

Sainte-Maxime 77

Cogolin 9

Cavalaire-sur- Me r 6

Grimaud 3

Saint-Tropez 3

La Croix-Valmer 3

Le Plan de la Tour 2

G assin 2

Ramatuelle 2

La Garde-Freinet 2

La Mole 2

Rayol-Canade l-su r- Me r 't

Total ÆVu l'arrêté préfectoral n" 24/2012 du 27 décembre2012 portant création de la Communautéde communes du Golfe de Saint-Tropez ;

Vu l'arrêté préfectoral n" O3/2025-BCLI du 8 janvier 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;

Vu l'arrêté préfectoral n" 192/2O25-BCLI du 18 septembre 2025 portant fixation du nombre et répartition des sièges entre les communes au sein du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;

Vu les délibérationsdescommunes membresde l'EPCI s'accordantsur un accord local et modifiant

ainsi le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;

Vu la délibération n' 2025-07-24-01 du 24 juillet 2025 de la commune du Plan de la Tour relative à la

fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté des communes du Golfe de Saint-Tropez dans le cadre d'un accord local ;

Vu le projet de statuts modifiés joint ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-

Tropez afin de mettre à jour le nombre et la nouvelle répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communesdu Golfe deSaint-Tropezen vue du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026;

llest, en conséquence, proposé au Conseil municipal

D'ADOPTER le rapport cî-dessus énoncé,

DE MODIFIER l'article 9 des statuts de l'EPCI en portant le nombre de sièges de conseiller

communautaire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez à quarante-six (ul6)

et en fixant la répartition par comm une des sièges de conseiller commu nautaire, comme su it :

DE DIRE que la modification des statuts entrera en vigueur à la date du premier tour des

élections municipales de mars 202Ç

D'APPROUVER en conséquence les statuts de la Communauté des communes du Golfe de

Saint-Tropez modifiés et joints à la présente délibération,

D'AUTORISER Monsie u r le Maire à notifier la prése nte dé libé ration, ainsi q ue les statuts joinÇ

à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.

8

Commune Nombre de sièees

Sainte-Maxime lt

Cogolin 9

Cavalaire-sur-Mer 6

Grimaud 3

Saint-Tropez 3

La Croix-Valmer 3

Le Plan de la Tour 2

G assin 2

Ramatuelle 2

La Garde-Freinet 2

La Mole 2

Rayol-Canade l-sur- Mer T

Total 46

VOTE; à I'unanimité5. Avenant n"l à la convention de mise à disposition d'une salle communale au profit de Santé Fit

Kids

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la signature d'un avenant à la convention de mise à

disposition d'une salle communale au prof it de l'association < Santé-Fit-Kids >, adoptée lors du Conseil

Municipal du 1-8 septembre 2025, en raison des nouveaux cours de Zumba Gold qu'elle propose.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 2 de la convention susvisée

Considérant qu'il convient de formaliser les modifications de la convention avec l'association < Santé-

Fit-Kids D sous forme d'un avenant,

llest, en conséquence, proposé, au Conseil Municipal :

D'ADOPTER l'avenant n" 1 à la convention de mise à disposition d'une salle communale au

profit de l'Association < Santé-Fit-Kids > annexé à la présente délibération,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à le signer.

VOTE: à l'unanimité

6. Convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec l'association MIM ô CHATS -

Année 2026

Face au problème de la reproduction rapide des chats errants lié aux abandons et engendrant de

nombreuses nuisances telles que les odeurs d'urines, les miaulements intempestifs, les déjections, les

bagarres et les restes de nourriture sur la voie publique, et afin de répondre à ses obligations en

matière de gestion des animaux errants, la commune du Plan de la Toura signé pour l'année 2025 une convention avec l'association plantourianne Mim ô Chats qui intervient en matière de régulation des populations de chats .

Pour l'année 2025, le bilan de l'association s'élève à 17 chats stérilisés et identifiés (9 femelles et 8

mâles), pour un coût total de 2 098,1-6 euros.

En accord avec la législation en vigueur et afin d'encadrer la mise en place d'une action visant à

maitriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, la commune du Plan de la Tour souhaite reconduire, pour une durée d'un an, le partenariat avec l'association plantourianne Mim Ô Chatsformalisé par une convention etallouerune participation de

2 000 euros destinée à couvrir les f rais de stérilisation et d'identification relatifs à la capture des chats

errants sur le territoire communal.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention proposée pour l'année 2026.

llest, en conséquence, proposé au ConseilMunicipal :

D'APPROUVÊR ia converriiorr à iniervenir enire i'associaiion iviim Ô Chats et ia commune ciu

Plan de la Tour telle que jointe à la présente délibération,

DE DECIDER le versement d'une prestation financière d'un montant de 2 000 euros pour

l'année 2O26,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ettous les documents s'y rapportant,

9DE DIRE que les crédits correspondantsserontinscrits au budgetde la commune - compte

6U2.

VOTE : à I'unanimité

7. Convention de prestation de service pour le récolement règlementaire des archives communales

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que dans le cadre de leurs obligations

respectives, notamment la perspective des nouveaux mandats électoraux de mars 2026, les communes et la communauté de communes sont amenées à procéder au récolement ob ligatoire de

leurs archives communales et communautaires.

Afin d'optimiser le fonctionnement de leurs services, les communes de Gassin, La Croix Valmer, Plan

de la Tour, La Garde Freinet et Grimaud ont souhaité faire appel au service Archives de la

Communauté de communes pour l'exercice de cette mission ponctuelle obligatoire,

L'article L52L-L6-I du CGCT permet, à une communauté de communes de confier, par convention,

conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs

communesmembres,àleursgroupementsou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à

la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant

de leurs attributions.

Les prestations, conditions f inancières et les modalités pratiques selon lesquelles ces prestations sont

réalisées nécessitent d'êtreencadrées contractuellement entre la communauté de communes et les

communes demande resses.

C'est l'objet de la convention soumise au vote de l'assemblée délibérante ce jour.

Vu l'article 1.5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L.52I4-7GI

relatifs aux prestations de service entre une communauté de communes et une commune ;

Vu les articles L2l2-6 elL212-6-1. du Code du Patrimoine quistipule que les collectivités sont

responsables de leurs archives ,

Vu l'arrêté préfectoral n"24/20L2 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de

communes du Golfe de Saint-Tropez;

Vu I'arrêté préfectoral n"03/2025-BCLI du 8 janvier 2025 portant modification des statuts de la

Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;

Vu ia déiibéraiion n" 2Û22iAÇ22-59 ciu Conseiicommunautaire cju 22juin 2û22 portant modificaiion

de la délégation de compétence du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

10Vu l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926 qui stipule que lors de chaque

changementde maire et/ou de municipalité, la rédaction d'un récolement des archives annexé à un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune est obligatoire ;

Vu le projet de convention joint ;

CONSIDERANTque la rédaction d'un récolement des archives est obligatoire lors de chaque

changement de Maire et/ ou de municipalité, et que par voie de conséquence, il y a lieu pour les

communes, de procéder à ce récolement à la suite des élections municipales de 2026;

CONSIDERANTque cette convention n'entraine pas un transfert de compétence mais la prise en

charge ou la gestion de cette formalité réglementaire en matière d'archives relevant des attributions

de la commune ;

llest, en conséquence, proposé au Conseil municipal

DE CONFIER le récolement règlementaire des archives communales à la Communauté de

communes du Golfe de Saint-Tropez,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative et

financière relatives à l'exécution de la présente délibération,

yIMPUTER les dépenses correspondantes au budget principalde l'exercice 2026.

VOTE: à I'unanimité

8. Avenant n"1 à la convention de projet de transition professionnelle - période de préparation an

reclassement

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la signature d'un avenant à la convention de projet de transition professionnelle - période de préparation au reclassement conclu le l-7 octobre 2025

entre la mairie de La Mole et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var pour permettre à notre commune d'accueillir un fonctionnaire employé par la mairie de La Mole dans le

cadre de sa période de préparation au reclassement.

Cet avenant a pour objet de définir les modalités et les conditions de mise en æuvre de certaines

actions dans le cadre de la période de préparation au reclassement, quivise à accompagner l'agent

dans sa transition professionnelle, en vue de son reclassement éventuel.

Considérantquedanslecadredel'action < Observationetmiseenapplication > ayantpourobjectif la découverte d'un autre métier, ilconvient de formaliser avec l'agent concerné, la commune de La Mole et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var, cette période d'immersion au sein de notre collectivité par un avenant,

llest, en conséquence, proposé, au Conseil Municipal :

D'ADOPTER l'ave nant n" 1 à la conve ntion de projet de transition professionne lle - période de

préparation au reciassemeni annexé à ia présente cjéiibération,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à le signer.

VOTE: à I'unanimité

119. Mise en place d'une formation conjointe des ATSEM et des enseignants

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), l'lnspecteurd'Académie, Directeur

Académique des Services de l'Education Nationale (IA-DASEN)du Var, les communes de La Garde-

Freinet, de G rimaud et du Plan de la Tour ont décidé de coopérer pour professionnaliser le urs agents

territoriaux ayant les fonctions d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

L'objet de la convention proposée est de définir les modalités de partenariat pour déterminer, dans un intérêt commun et au prof it des professionnels intervenant auprès des enfants scolarisés de moins de six ans, le développementet la mise en ceuvre de formations conformémentau décret du 29 juin 2020.

Pour rappel, le décretdu 1u' mars 2018 redéfinit le cadre des missions des ATSEM notamment en précisant leur appartenance à la communauté éducative. Les principales missions des ATSEM sont

l'assistance à l'accueil et l'hygiène des enfants desclasses maternellesou enfantines, la pré paration et

la mise en état de propreté des locaux et du matériel pédagogique ainsique l'aide à la mise en æuvre

des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers.

La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2025-2026, soit jusqu'en juillet 2026 et est

éventuellement renouvelable de manière expresse, parvoie d'avenant, à la fin de cette période pour l'année scolaire suivante.

Les parties s'accordentsur 1 jour de formation, qui aura lieu le mercredi4 février2O26 de th0O à

16h30 sur les thématiques :

- Modalité de coopération dans la classe et dans l'école pour une meilleure cohérence de

l'action pédagogique à destination des élèves,

- Le professionnelvis à vis de l'enfant.

Cette journée de formation concerne nos5ATSEM ainsique les 5 professeurs des écolesde maternelle

Le financement de la formation est partagé entre les parties selon les modalités suivantes :

- Les frais pédagogiques (intervenants, animation) sont pris en charge par le CNFPT et

l'Éducation nationale (via l'lA-DASEN du Var), chacun mobilisant un formateur;

- Les frais de restauration et de déplacement des agents territoriaux relèvent de la charge des

communes concernées et/ou du CNFPT,

- Les f rais de restau ration et de déplace ment des enseignants sont pris e n charge par l'lA -DASEN

du Var,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.212L-29 et suivants,

Vuledécretn"2018-152du1ermars20L8 portantdiversesdispositionsstatutairesrelativesauxagents

territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),

Vu le décret n"2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès des enfants scolarisés de moins de six ans,

Vu le projet de convention annexé,

Considérant l'intérêt pour la commune d'associer ses personnels territoriaux à un dispositif de formation parte narial et structuré,

ii est, en conséquence, proposé au Conseii Municipai

D'APPROUVER la convention de partenariat relative à la mise en place d'une formation

conjointe des ATSEM et des enseignantsentre le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la direction des services de l'éducation nationale du varet les collectivités

t2territoriales de La Garde Freinet, Grimaud et Le Plan de la Tour, telle qu'annexéeà la présente

délibération,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent

nécessaire à sa mise en ceuvre.

D'INDIQUER que les frais liés à la formation seront pris en charge conformément aux modalités

prévues par la convention,

D'INSCRIRE les crédits nécessaires à l'exécution de la présente convention au budget

communal, au chapitre des dépenses de personnel - formation.

VOTE: à I'unanimité

10. Modification du tableau des effectifs 22.OL.2O26

Conformément à I'article 34 de la loi du 26 janvier L984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par I'organe délibérant de la collectivité.

ll revient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées ainsi que des besoins

de la collectivité, Monsieur le Maire propose :

La création de deux (2) emplois permanents relevant du grade de gardien-brigadierde police

municipale à temps complet (35h00) pour exercer les fonctions de policier municipal à compter du 2 mai 2026.

La création d'un emploi contractueld'assistante administrative relevant de la catégorie C des

adjoints admin istratifs à temps complet (35h00), dans le cad re d'un accroisse ment te mporaîre

d'activité pour une durée de 6 mois, à compter du 18 février 202Ç

La création d'un emploicontractuel d'auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie B des

auxiliaires de puéricultures à temps complet (35h00), dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité pour une durée de 6 mois, à compter du l-" mars 2026.

Enfin,il précisequelescréditsnécessairesàla rémunérationetauxchargesdesagentsnommésdans les emplois et les grades ainsi proposés seront inscrits au budget principal.

ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal :

D'ADOPTER la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

D'AUTORTSER Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable

corroborant cette décision.

VOTE: à I'unanimité

lnfor mation au Conseil Municioalsur les décisions ori ses DA r Monsieur le Maire en apolication

a

a

o

de l'article L.2122-22 du Code Gé éral des Collectivités Territoriales

N' de décision lntitulé Date

Désignation d'un avocat pour la représentation de la commune

à une audience en intérêts civil

22/12/202s 598

13699 Contrat de services Bles BL connect 29/L21202s

700 Portant sur I'exercice du droit de préemption urbain de la commune

05/ot/2026

703 Contrat de licence et de maintenance des logiciels de LOGITUD

SOLUTIONS

73/0t/2026

704 Portant renouvellement de I'adhésion pour l'année 2026 à

l'association départementale des comités communaux feux de

forêts et des réserves communales de sécurité civile du Var

7310!/2026

705 Dépôt d'une déclaration préalable pour la pose d'une clôture 16/0t/2026

710 Portant renouvellement de l'adhésion pour l'année 2026 à l'association > forêt Modèle de Provence

21,/07/2026

711 Portant renouvellement de l'adhésion pour l'année 2026 Au

Conseil National des Villes et Villages Fleuris

2u)rl2026

lnformation au Conseil Municipal sur les isions relatives à l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanism e en aoolication de l'article L.2I22-23 du Code général des collectivités territoriales : pour la période du A5/12/2025 au 06/01,/2026, ily a eu

7 DlA,la commune a renoncé à 6 et en a acquis un bien rue de l'horloge au prixdemandé de 15000 €.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h23 .

La secrétaire de séance,

Aline ERGIA

1.4