Procès Verbal - pv du 05.04.22

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Procès Verbal - pv du 05.04.22 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Montesquieu-des-Albères. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 05.04.22)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2022

Le Conseil municipal s’est réuni en séance publique le mardi 5 avril 2022 dans la salle Jean Thubert à partir de 19H12.

A l’ouverture de la séance étaient présents : Véronique Capdeville, Jean-Louis Catala, Aurélie Justafré, Marie-Agnès Lanoy, Michel Lesot, Joséphine Palé, Huguette Pons, Nathalie Pujol, Bastien Saint-Jours, Hervé Stéphan, Hervé Vignery.

Absents ayant donné procuration : Agnès Gontaud à Huguette Pons, Denis Joliveau à Véronique Capdeville, Sébastien Lleida à Michel Lesot, Cyrille de Foucher à Bastien Saint- Jours.

Sur proposition de Madame le Maire, Monsieur Jean-Louis Catala est désigné secrétaire de séance sans aucune remarque des conseillers présents.

Madame le Maire demande à Monsieur Cyrille de Foucher s’il a porté les justificatifs du coût des travaux de la mairie ; réponse négative de l’intéressé qui a promis que nous aurions bientôt des chiffres sûrs et avérés.

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance publique :

Elle rappelle l’ordre du jour de la réunion publique :

00) Procès-verbal de la séance du 8 février 2022 et compte rendu des décisions du Maire.

01) Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2021 afférents au budget primitif 2021.

02) Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022. 03) Etat annuel des indemnités de fonction des élus pour l’année 2021. 04a) Vote du budget primitif principal 2022.

04b) Vote d’une subvention d’équilibre au budget primitif 2022 du CCAS.

04c) Vote des taux d’imposition 2022.

04d) Détail des contributions versées aux organismes de regroupement et des subventions de fonctionnement versées aux associations et autres organismes de droit privé dans le cadre du vote du budget primitif 2022.

05) Clôture définitive du budget annexe « lotissement communal le Couloumer ». 06) Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de formations hygiène et sécurité à destination du personnel des communes membres de la CCACVI.

07) Avenant n°1 à la convention relative à la mise en place d’un dispositif de prêts individuels d’avance de subventions publiques et de financement du reste à charge dans le cadre de l’OPAH intercommunale.

08) Signature d’une nouvelle convention de prestation de service de collecte des déchets verts avec la CCACVI.

09) Création d’une réserve communale de sécurité civile.

10) Signature d’une promesse unilatérale d’achat avec la SAFER pour la parcelle cadastrée AE26.2

11) Caducité d’une convention de mise à disposition d’un local communal suite à la délibération n°04-20.12.2012.

12) Mise à jour de la délibération n°12-17.09.2020 relative à la convention à signer avec Enedis dans le cadre de l’alimentation électrique du lotissement Sant Cristau.

13) Mise à jour de la délibération n°08-09.03.2018 relative à la convention à signer avec Enedis pour les parcelles AP98 et AN351.

14) Mise à jour de la délibération n°09-09.03.2018 relative à la convention à signer avec Enedis pour la parcelle D294.

15) Régularisation foncière entre la commune et le propriétaire de la parcelle AO 137. 16) Questions diverses.

- Porter à connaissance du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la CCACVI (exercices 2017 et suivants).

Madame le Maire demande si des questions orales sont à prévoir en questions diverses en plus de celles recueillies auprès des élus avant la séance. Aucune nouvelle question.

L’ordre du jour s’est ainsi déroulé :

Point n°00 : Procès verbal de la séance du 8 février 2022 et compte rendu des décisions du Maire.

Madame le Maire demande aux membres présents si des modifications éventuelles doivent être apportées sur le procès-verbal du dernier Conseil municipal. Aucune remarque de la part des membres présents, le procès-verbal est ainsi validé par les membres présents.

Conformément à la délibération n°4 en date du 23 mai 2020 qui a donné délégation au maire pour prendre des décisions relatives à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire informe les membres présents des décisions qu’elle a été emmenée à prendre :

Décision n°05/2022 (09/03/2022) : Demande de subvention d’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la mise aux normes d’un bâtiment public patrimonial en vue de créer une salle polyvalente culturelle.

Décision n°06/2022 (09/03/2022) : Contrat d’entretien du portail de l’école Nicolas Mas.

Décision n°07/2022 (09/03/2022) : Proposition d’honoraires de la SAS Archi 3B, pour la création d’une salle polyvalente culturelle dans un bâtiment existant « la grange ».

Décision n°08/2022 (09/03/2022) : Proposition d’honoraires de la SAS Archi 3B, pour l’agrandissement des ateliers municipaux - maîtrise d’œuvre complète.

Décision n°09/2022 (09/03/2022) : Demande de subvention d’Etat au titre de la Dotation d’équipements des Territoires Ruraux (DETR) pour la restructuration des ateliers municipaux.

Aucune remarque de la part des membres présents.3

Point n° 1 : Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2021 afférents au budget primitif 2021.

Monsieur Hervé Vignery, conseiller municipal, rappelle que comme chaque année, le conseil doit se prononcer sur les résultats comptables de l’exercice précédent à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Après avoir pris connaissance du compte de gestion de l’exercice 2021 de notre Trésorier, nous avons constaté une parfaite cohérence avec les chiffres du compte administratif de la commune pour le même exercice.

Ainsi, les résultats de l’exercice 2021 enregistrent un excédent d’investissement de 160 634,87€ et un excédent de fonctionnement de 314 240,66€ soit un solde positif de 474 875,53€.

A ces résultats nets de l’exercice 2021, il convient d’intégrer les résultats de clôture du même exercice, qui reprennent les résultats reportés de l’année N-1 soit 2020 et qui se cumulent avec les résultats de l’exercice 2021 ; ces résultats de clôture enregistrent des dépenses d’investissement de 664 372,80€ et un excédent de fonctionnement de 644 021,46€.

Conformément à la loi, Madame le Maire doit quitter momentanément la salle du Conseil municipal afin de permettre aux Conseillers de voter son compte administratif.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, constate le retrait de Madame le Maire de la salle du Conseil et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins 2 abstentions, APPROUVE le compte administratif dressé par Madame le Maire pour l’exercice 2021 et DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par Monsieur le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Madame le Maire revient dans la salle du Conseil.

Point n°02 : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022.

Monsieur Hervé Vignery, conseiller municipal, expose :

Après avoir rappelé les résultats du compte administratif de l’exercice 2021 ;

Constatant que les résultats de clôture du compte administratif 2021 présentent des dépenses d’investissement de 664 372,80€ ;

Constatant que les résultats de clôture du compte administratif 2021 présentent un excédent de fonctionnement de 644 021,46€ ;

Il est proposé au Conseil municipal, conformément aux résultats du compte de gestion de notre Trésorier, de reporter sur le budget primitif principal 2022 :

- Au compte 001 en dépenses d’investissement la somme de 664 372 ,80€ ; - Au compte 002 en recettes de fonctionnement la somme de 644 021,46€ ;4

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés moins 2 abstentions, APPROUVE l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 telle que présentée ci-dessus.

Point n° 3 : Etat annuel des indemnités de fonction des élus pour l’année 2021.

Monsieur Hervé Monsieur Hervé Vignery, conseiller municipal, rappelle que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements, et apporté son lot de nouveautés, parmi lesquelles, à l’article 93, la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus qui doit être mise en œuvre pour la première fois cette année, avant l’examen du budget de la collectivité.

Ainsi, l’état récapitulatif, ci-dessous, présente l’ensemble des indemnités brutes perçues par les élus siégeant au conseil municipal en 2021 :

NOM FONCTIONS MONTANT 2021

Véronique CAPDEVILLE Conseillère municipale

déléguée 1 168,88

Jean-Louis CATALA Maire adjoint 7 934,40

Agnès GONTAUD

Maire adjoint 7 934,40

Denis JOLIVEAU Conseiller municipal

délégué 1 168,88

Aurélie Justafré Conseillère municipale

déléguée

1 069,64

Marie-Agnès LANOY

Maire adjoint 7 934,40

Michel LESOT Maire adjoint 7 934,40

Sébastien LLEIDA Conseiller municipal

délégué 1 168,88

Joséphine PALE Conseillère municipale

déléguée 1 168,88

Huguette PONS Maire 21 469,84

Hervé STEPHAN Conseiller municipal

délégué

1 168,88

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, PREND ACTE de l’état qui vient d’être présenté.5

Point n°4a : Vote du budget primitif principal 2022.

Monsieur Hervé Vignery, conseiller municipal, présente le budget primitif 2022 par chapitre.

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT / EN DEPENSES

- Chapitre 011 (charges de gestion générale) : 277 825,00 € UNANIMITE

- Chapitre 012 (charges de personnel) : 449 360,45 € UNANIMITE

- Chapitre 014 (atténuation de produits) : 5 555 € UNANIMITE

- Chapitre 65 (autres charges de gestion courante) : 135 060,00 € UNANIMITE - Chapitre 66 (charges financières) : 31 590,00 € UNANIMITE

- Chapitre 67 (charges exceptionnelles) : 1 000,00 € UNANIMITE

- Chapitre 022 (dépenses imprévues) : 5 000,00 € UNANIMITE

Chapitre 023 (virement à la section d’investissement) : 906 022,01 € Madame Nathalie Pujol vote CONTRE et 2 ABSTENTIONS : Messieurs Cyrille de Foucher et Bastien Saint-Jours.

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT / EN RECETTES

- Chapitre 013 (atténuation de charges) : 6 000,00 € UNANIMITE

- Chapitre 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 644 021,46 € UNANIMITE - Chapitre 70 (produit des services, du domaine, vente) : 16 000,00 € UNANIMITE - Chapitre 73 (Impôts et taxes) : 835 879,00 € Madame Nathalie Pujol et Messieurs Cyrille de Foucher et Bastien Saint-Jours votent CONTRE

- Chapitre 74 (dotations et participations) : 298 393,00 € UNANIMITE

- Chapitre 75 (Autres produits de gestion courante) : 10 600,00 € UNANIMITE - Chapitre 76 (produits financiers) : 19,00 € UNANIMITE

- Chapitre 77 (produits exceptionnels) : 500,00 € UNANIMITE

La section de fonctionnement, en dépenses et recettes, s’équilibre donc à hauteur de 1 811 412,46€.

EN SECTION D’INVESTISSEMENT / EN DEPENSES

- Chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) : 125 105,00 € UNANIMITE

- Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 38 300,00 € Messieurs Cyrille de Foucher et Bastien Saint-Jours votent CONTRE

- Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 339 610,59 € UNANIMITE

- Chapitre 001 (solde d’exécution) : 664 372,80 € UNANIMITE

- Opération 935 (mise en accessibilité) : 2 000,00 € UNANIMITE

- Opération 938 (locaux professionnels et logements) : 190 000,00 € UNANIMITE - Opération 941 (Restructuration City stade) : 24 004,00 € UNANIMITE

- Opération 942 (salle culturelle polyvalente) : 389 093,93 € Messieurs Cyrille de Foucher et Bastien Saint-Jours votent CONTRE

- Opération 946 (mise en esthétique village) : 125 060,00 € UNANIMITE

- Opération 954 (aménagements urbains 2021) : 28 115,69 € UNANIMITE

- Opération 955 (travaux sur bâtiments communaux 2021) : 1 360,00 € UNANIMITE - Opération 956 (extension ateliers municipaux) : 150 000,00 € Messieurs Cyrille de Foucher et Bastien Saint-Jours votent CONTRE

- Opération 957 (travaux sur bâtiments communaux 2022) : 220 000,00 € UNANIMITE

- Opération 958 (aménagements urbains 2022) : 250 000,00 € UNANIMITE6

- Opération 959 (traversée du village tranche 3) : 200 000,00 € UNANIMITE

- Opération 960 (ouvrages d’art) : 120 000,00 € UNANIMITE

- Opération 961(aménagements avenue de la mer) : 200 000,00 € UNANIMITE - Opération 962 (RDC locaux commerciaux et médicaux) : 150 000 € UNANIMITE

EN SECTION D’INVESTISSEMENT / EN RECETTES

- Chapitre 13 (subventions d’investissement) : 5 000,00 € UNANIMITE

- Chapitre 10 (dotations) : 120 000,00 € UNANIMITE

- Chapitre 16 (emprunts) : 2 000 000,00 € UNANIMITE

Chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement) : 906 022,01 € Madame Nathalie Pujol vote CONTRE et 2 ABSTENTIONS : Messieurs Cyrille de Foucher et Bastien Saint-Jours.

- Opération 938 (locaux professionnels et logements) : 136 000,00 € UNANIMITE - Opération 950 (restauration église) : 10 000,00 € UNANIMITE

- Opération 953 (PAE Anglades) : 40 000,00 € UNANIMITE

La section d’investissement, en dépenses et recettes, s’équilibre donc à hauteur de 3 217 022,01 €.

Point n°4b : Vote d’une subvention d’équilibre au budget primitif 2022 du CCAS.

Monsieur Hervé Vignery, conseiller municipal, rappelle que le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) gère principalement le service des télés-alarmes mis à disposition des personnes âgées isolées.

Afin d’équilibrer la section de fonctionnement du budget annexe dudit CCAS, il est proposé au Conseil de valider une participation à hauteur de 2 500 €.

Pour ce faire, il convient donc de voter ladite participation qui sera inscrite sur le budget primitif 2022 de la commune en dépenses de fonctionnement au chapitre 65 et à l’article 657362.

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE l’écriture telle que présentée ci-dessus.

Point n°4c : Vote des taux d’imposition 2022.

Madame le Maire rappelle qu’en raison de la réforme de la taxe d’habitation, il convient d’une part de ne plus voter ce taux et d’autre part d’intégrer au taux du foncier bâti celui du Département.

Suite à la discussion lors du bureau communautaire en date du 8 mars 2022, les élus présents ont émis le souhait de mettre en place un partage du pouvoir fiscal entre la Communauté de communes et les 15 communes membres. En effet, afin de financer les projets structurants de la CCACVI à compter de 2023, et pour bénéficier de nouvelles marges de manœuvre financières, il convient que plusieurs communes optent pour l’augmentation du taux du foncier bâti dès 2022.7

Dans la mesure où la CCACVI a validé dès 2022 le projet de la nouvelle médiathèque intercommunale sur le bâtiment « La Grange », il semble opportun de jouer pleinement la carte de la solidarité intercommunale en augmentant le taux de la taxe foncière sur le bâti de 0,2 point par rapport à 2021.

A l’article 73111 « Contributions directes » du budget la proposition de 795 879 € serait donc formulée ainsi :

- Pour la TF : 39,90% (19,80 % + 20,10% de la part départementale) soit 813 162 € de produit.

- Pour la TFNB : 50,99 %. (Inchangé) soit 25 699 € de produit.

Madame Nathalie Pujol est révoltée par cette augmentation et estime que les projets structurants de le CACCVI devraient être mieux gérés.

Monsieur Hervé Vignery explique que le choix a été fait car en 2023 la CCACVI ne pourra augmenter son taux sur les résidences secondaires qu’à partir de la moyenne de pourcentage des taux 2022 de la CCACVI.

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins 3 contre (Mme Nathalie Puol et MM. Cyrille de Foucher et Bastien Saint-Jours), VALIDE les taux des taxes foncières tels que décrits ci-dessus.

Point n°4d : Détail des contributions versées aux organismes de regroupement et des subventions de fonctionnement versées aux associations et autres organismes de droit privé dans le cadre du vote du budget primitif 2022.

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du vote à venir du chapitre 65 au budget primitif 2022 de la commune, Monsieur le Trésorier demande de préciser le détail afférent à l’article 65541, contributions aux organismes de regroupement, et à l’article 6574, subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé.

Elle propose donc le détail ci-dessous :

Article 65541 29 000

SIST

d’Argelès 7 300

SIVU Massif des

Albères 19 900

SYDEL 66 640

AGEDI 1 1608

Article 6574 7 000

CIOSCA 2 022

RASED (réseau aides

spécialisées aux élèves en

difficulté)

160

ADMR 200

CCFF 420

Fondation du Patrimoine 150

Sauvegarde de l’Art Français 150

SETA 100

COOPERATIVE SCOLAIRE 3 500

EMV 250

Associations présentant un

projet d’intérêt général 48

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE le détail afférent aux articles 65541 et 6574 lors du vote global du budget primitif 2022, tel que décrit ci-dessus.

Point n° 5 : Clôture définitive du budget annexe « lotissement communal le Couloumer ».

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que notre trésorier nous a transmis le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget annexe « lotissement communal le Couloumer », qui se solde par un excédent final de 255 802,84€.

Elle rappelle que ce budget ne présente plus de mouvements et que pour clore définitivement ce dossier il convient de procéder à l’intégration de ce résultat au budget principal de la commune une fois l’exercice 2022 terminé.

Ainsi, Monsieur le Trésorier éditera un compte de gestion de l’exercice 2022 au début de l’année 2023 qui sera approuvé en Conseil municipal à l’instar du compte administratif 2022. En suivant, le Conseil municipal intégrera ledit excédent sur le budget principal 2023.

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la clôture définitive du budget annexe « lotissement communal le Couloumer » tel que décrit ci-dessus.9

Point n° 6 : Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de formations hygiène et sécurité à destination du personnel des communes membres de la CCACVI.

Monsieur Michel Lesot, maire adjoint, rappelle à l’assemblée qu’en 2018 la commune avait adhéré au groupement de commandes pour la réalisation de formations hygiène et sécurité à destination du personnel des communes membres de la CCACVI.

Il propose aujourd’hui de renouveler cette adhésion dans l’objectif de simplifier les démarches administratives pour la commune et de bénéficier de réductions sur les prix.

Cette consultation groupée portera sur :

- Lot 1 : Formation Premiers Secours Civique niveau 1 et Sauveteurs Secouristes du Travail

- Lot 2 : Montage et démontage de pont lumière, podium, tribune

- Lot 3 : Habilitations électriques

- Lot 4 : Formation ACES

- Lot 5 : formation équipier de première intervention incendie.

Ce groupement de commandes aura pour objet, d’une part de réaliser des économies par une mutualisation des procédures d’achat et de passation des marchés publics, et d’autre part de mieux coordonner l’ensemble des opérations de formations.

Monsieur Michel Lesot propose donc d’approuver la convention de groupement de commandes transmise par la CCACVI, qui entérine l’adhésion de la commune audit groupement, d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents en rapport et de désigner la CCACVI en tant que coordonnateur en charge de la gestion des procédures dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics.

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de formations hygiène et sécurité à destination du personnel des communes membres de la CCACVI, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes et DESIGNE la CCACVI en tant que coordonnateur, qui sera donc chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles en vigueur relative aux marchés publics. Le coordonnateur organisera l’ensemble des opérations de sélections d’un ou des cocontractants.

Point n° 7 : Avenant n°1 à la convention relative à la mise en place d’un dispositif de prêts individuels d’avance de subventions publiques et de financement du reste à charge dans le cadre de l’OPAH intercommunale.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°12 du 18.11.2020, la commune a approuvé la convention relative à la mise en place d’un dispositif de prêts individuels d’avance de subventions publiques et de financement du reste à charge dans le cadre de l’OPAH intercommunale.

Une convention avait été passée en janvier 2021 et pour une durée de 12 mois avec la FDI SACICAP (Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la propriété).10

Ladite société consacre une partie de ses dividendes à des solutions de financement proposés à des propriétaires occupants modestes souvent exclus des circuits bancaires traditionnels. Elle propose en particulier la mise en place d’une caisse d’avance et de prêts pour financer les travaux.

Il convient aujourd’hui de renouveler la convention signée avec la FDI SACICAP par la signature d’un avenant.

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé de la présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la signature de l’avenant n°1 à la convention relative à la mise en place d’un dispositif de prêts individuels d’avance de subventions publiques et de financement du reste à charge dans le cadre de l’OPAH intercommunale,

Point n° 8 : Signature d’une nouvelle convention de prestation de service de collecte des déchets verts avec la CCACVI.

Monsieur Michel Lesot, maire adjoint, rappelle à l’assemblée que la collecte des déchets verts est une compétence du pôle déchets de la CCACVI. Les communes avaient gardé la collecte des encombrants et des déchets verts et une convention avait été signée afin d’assurer une compensation financière pour ces collectes. Lors de la commission déchets du 6 septembre 2018, une nouvelle convention « encombrants » a été établie et signée par les communes.

Cette convention « encombrants » stipulait une exclusion des déchets verts.

Depuis 2017, la CCACVI assure la collecte des encombrants sur certaines communes grâce à la recyclerie d’Elne (depuis cette année pour nous). Ainsi, certaines communes ont une compensation financière pour la collecte des déchets verts grâce à la convention « encombrants ». Afin de régulariser cette situation administrative, la CCACVI nous propose de signer une nouvelle convention de prestation de service de collecte des déchets verts.

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la signature d’une nouvelle convention de prestation de service de collecte des déchets verts avec la CCACVI.

Point n° 9 : Création d’une réserve communale de sécurité civile.

Monsieur Jean-Louis Catala, maire adjoint, propose au conseil de créer la Réserve Communale de Sécurité Civile de la commune de Montesquieu-des-Albères. La réserve est un outil de mobilisation civique créé par la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile. La réserve, en s’appuyant sur les solidarités locales, est chargée d’apporter son concours au Maire dans les situations de crises, mais aussi dans les actions de préparation et d’information de la population, comme dans le rétablissement des activités après évènement dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde. Elle peut également participer à des exercices de simulation de crise et à l’information préventive des populations en matière de risques majeurs. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgences, elle est en revanche un soutien pour ceux-ci.

La réserve est placée sous l’autorité du Maire de la commune de Montesquieu-des-Albères. La réserve exerce ses compétences sur le territoire de la commune dont elle dépend. Elle est donc mise en œuvre par le Maire de la commune de Montesquieu-des-Albères.11

Enfin, la réserve est composée, sur la base du bénévolat, de personnes majeures ayant les capacités et compétences liées aux missions qui leur seront dévolues en son sein.

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la création d’une réserve communale de sécurité civile.

Point n° 10 : Signature d’une promesse unilatérale d’achat avec la SAFER pour la parcelle cadastrée AE26.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°15 du 13 avril 2021, la commune avait approuvé le concours technique de la SAFER via la signature d’une convention.

La SAFER offre ainsi à la commune une veille foncière sur les zones agricoles, sensibles et rurales du territoire à ce jour géré par la SAFER. Via cette convention la commune bénéficie d'un outil internet permettant de récupérer les informations suivantes : projets de ventes ou DIA, rétrocessions exercées par la SAFER, avis de préemptions et appels à candidatures, le tout avec toutes les données cartographiques et cadastrales.

Madame le maire propose donc de signer une promesse unilatérale d’achat avec la SAFER pour la parcelle cadastrée AE26 avec un projet d’éco-pâturage destiné au berger de Villelongue-dels-Monts.

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer une promesse unilatérale d’achat avec la SAFER pour la parcelle cadastrée AE26.

Point n° 11 : Caducité d’une convention de mise à disposition d’un local communal suite à la délibération n°04-20.12.2012.

Monsieur Jean-Louis Catala rappelle que par délibération n°04 du 20 décembre 2012 la commune a signé une convention de mise à disposition du local pétanque auprès de l’association Bouling Club.

Monsieur Catala rappelle également que ladite convention arrive à caducité au 31 décembre 2022 et qu’en raison de la non-activité de l’association « Bouling Club » depuis de très nombreux mois, il propose d’acter ladite caducité.

Ainsi, le bâtiment sera à nouveau géré pleinement par la commune qui pourra en faire bénéficier un public beaucoup plus large.

La municipalité continuera à entretenir le site et les terrains qui seront maintenus en accès libre.

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE la caducité de la convention de mise à disposition d’un local communal suite à la délibération n°04-20.12.2012.12

Point n° 12 : Mise à jour de la délibération n°12-17.09.2020 relative à la convention à signer avec Enedis dans le cadre de l’alimentation électrique du lotissement Sant Cristau.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°12 du 17 septembre 2020 la commune a signé une convention avec Enedis dans le cadre de l’alimentation du lotissement Sant Cristau.

Le notaire en charge du dossier nous informe aujourd’hui que la délibération transmise est insuffisante et qu’il convient d’indiquer que « la délibération autorise expressément le maire à signer l’acte authentique réitérant les termes de la convention ».

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la mise à jour de la délibération n°12-17.09.2020 relative à la convention à signer avec Enedis dans le cadre de l’alimentation électrique du lotissement Sant Cristau et AUTORISE expressément le maire à signer l’acte authentique réitérant les termes de la convention n°PO10804.

Point n° 13 : Mise à jour de la délibération n°08-09.03.2018 relative à la convention à signer avec Enedis pour les parcelles AP98 et AN351.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°9 du 9 mars 2018 la commune a signé une convention avec Enedis pour les parcelles AP98 et AN351.

Ces travaux avaient pour objectifs de renforcer la distribution électrique et éviter les microcoupures, ainsi que de supprimer une ligne au-dessus des habitations qui de fait bénéficieront d’une plus-value a minima esthétique.

Le notaire en charge du dossier nous informe aujourd’hui que la délibération transmise est insuffisante et qu’il convient d’indiquer que « la délibération autorise expressément le maire à signer l’acte authentique réitérant les termes de la convention ».

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la mise à jour de la délibération n°08-09.03.2018 relative à la convention à signer avec Enedis pour les parcelles AP98 et AN351 et AUTORISE expressément le maire à signer l’acte authentique réitérant les termes de la convention n°PO11000.

Point n° 14 : Mise à jour de la délibération n°09-09.03.2018 relative à la convention à signer avec Enedis pour la parcelle D294.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°9 du 9 mars 2018 la commune a signé une convention avec Enedis pour la parcelle D294.

Ces travaux avaient pour objectifs de renforcer la distribution électrique et éviter les microcoupures, ainsi que de supprimer une ligne au-dessus des habitations qui de fait bénéficieront d’une plus-value a minima esthétique.

Le notaire en charge du dossier nous informe aujourd’hui que la délibération transmise est insuffisante et qu’il convient d’indiquer que « la délibération autorise expressément le maire à signer l’acte authentique réitérant les termes de la convention ».13

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la mise à jour de la délibération n°09-09.03.2018 relative à la convention à signer avec Enedis pour la parcelle D294 et AUTORISE expressément le maire à signer l’acte authentique réitérant les termes de la convention n°PO10999.

Point n° 15 : Régularisation foncière entre la commune et le propriétaire de la parcelle AO 137.

Madame le Maire informe l’assemblée que M. et Mme Edward Welchew, propriétaires d’une parcelle sise Rue du Mas d’en Blay souhaitent régulariser l’emprise d’une voirie traversant leur propriété et cadastrée section AO sous le n°137 et d’une superficie de 410m².

Comme la municipalité le fait régulièrement, il convient de réparer les oublis du passé et donc d’accepter cette rétrocession pour l’euro symbolique.

Le conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la régularisation foncière entre la commune et les propriétaires de la parcelle AO 137, ACCEPTE ladite rétrocession pour l’euro symbolique et DESIGNE l’étude Notavia basée à Argelès-sur-Mer pour acter ladite rétrocession.

Point n° 16 : Questions diverses.

Porter à connaissance du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) (exercices 2017 et suivants) dont les principaux points sont exposés par Monsieur Hervé Vignery, Vice-président de la CCACVI.

Madame le Maire remercie l’ensemble des élus présents et clôt la séance à 21h06.14

Le Maire, Le secrétaire de séance, Huguette Pons Jean-Louis Catala

Véronique Capdeville Aurélie Justafré

Marie-Agnès Lanoy Michel Lesot

Joséphine Palé Nathalie Pujol Bastien Saint-Jours

Hervé Stéphan Hervé Vignery