Procès Verbal - PV 04 juillet 2016

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Procès Verbal - PV 04 juillet 2016 Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune d'Ottersthal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 juillet 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2016

à 20 heures 15

convoqué le 24 juin 2016

Sous la présidence de Monsieur le Maire, Daniel GÉRARD

Présents : Mme Lydia ANCEL, MM. Denis SCHNEIDER, Adjoints au Maire, Mmes Sylvia LAVIGNE, Michèle MULLER-NUSSLI, Sandra RUBERT, Anny STOLL, MM. Charles BOISTELLE, Jean- Claude HAMBURGER, Bertrand MONTACLAIR, Thierry SÉBASTIEN, François SIGNORET.

Absent(s) excusé(s) : Martin ETTLINGER, Adjoint au Maire qui donne procuration à M. Denis SCHNEIDER.

Absent(s) non excusé(s) : M. Christian KEMPF.

Avant d’ouvrir cette séance, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’insérer un point supplémentaire concernant : la modification des statuts de la Communauté des Communes de la Région de Saverne par ajout de la compétence de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et des compétences de lutte contre les coulées de boues, d’animation et de coordination à l’échelle du bassin versant.

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

2016-1 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), est désigné comme secrétaire de la présente séance : Monsieur Bertrand MONTACLAIR.

2016-2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal du 4 avril 2016 qui est adopté à l’unanimité des membres présents.2016-3 INTERCOMMUNALITÉ – FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE LA

RÉGION DE SAVERNE ET DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU

Un projet de schéma de coopération intercommunale pour le Bas-Rhin a été transmis pour avis par Monsieur le Préfet à l’ensemble des communes qui se trouvaient impactées par ses conséquences en 2015. Ce projet, après avoir été soumis à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), a été arrêté par Monsieur le Préfet le 30 mars 2016.

Conformément à la procédure imposée légalement en la matière, Monsieur le Préfet a désormais émis un arrêté fixant le projet de périmètre de la nouvelle communauté de communes issu de la fusion de la Communauté de Communes de la Région de Saverne et de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.

L’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres (et des communautés de communes) impactées par cette fusion disposent désormais d’un délai de 75 jours pour émettre un avis favorable ou défavorable quant à cet arrêté. A défaut de délibération durant ce délai, leur avis sera réputé favorable.

Si plus de la moitié des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale émettent un avis favorable, la fusion des Communautés de Communes pourra être prononcée par Monsieur le Préfet par le biais d’un arrêté simple. À défaut d’accord dans ces conditions, le Préfet ne pourra prononcer la fusion que par une décision motivée après consultation de la CDCI (quel que soit l’avis de cette dernière).

Il y a donc lieu de se prononcer sur l’arrêté préfectoral portant projet de fusion qui fixe le périmètre de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion.

VU le Schéma de Coopération Intercommunale du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral fixant le projet de périmètre de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Région de Saverne et de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver l’arrêté préfectoral du 5 avril 2016 reçu le 25 avril 2016 portant projet de fusion des Communautés de Communes de la Région de Saverne et du Pays de Marmoutier-Sommerau ;

- de charger Monsieur le Maire d’en informer le Préfet.2016-4 INTERCOMMUNALITÉ – DISSOLUTION DU SYNDICAT D’EAU POTABLE DE LA

RÉGION DE SAVERNE-MARMOUTIER

Le Conseil Municipal prend également connaissance de l’arrêté du 13 avril 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 avril 2016 et portant projet de dissolution du Syndicat d’Eau Potable de Saverne-Marmoutier suite au transfert complet de ses compétences au SDEA.

Toutes les communes membres du Syndicat d’Eau Potable de Saverne-Marmoutier disposent par conséquent d’un délai de 75 jours à compter de la réception de l’arrêté préfectoral pour émettre un avis favorable ou défavorable quant à cet arrêté. A défaut de délibération durant ce délai, leur avis sera réputé favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 reçu le 14 avril 2016 portant projet de dissolution du Syndicat d’Eau Potable de Saverne-Marmoutier suite au transfert de toutes ses compétences au SDEA ;

- de charger Monsieur le Maire d’en informer le Préfet.

2016-5 INSTALLATIONS ORANGE EN FORÊT COMMUNALE – RENOUVELLEMENT DU

BAIL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante le bail conclu avec la société ORANGE en date du 25 novembre 2008 pour une durée de 9 ans ayant pour objet l’implantation en forêt communale d’équipements techniques concernant son activité d’opérateur de communications électroniques.

Dans le cadre d’un regroupement des opérateurs sur un support unique, le bail du 25 novembre 2008 précise que « le pylône, propriété d’ORANGE, accueillera des équipements installés par la société SFR. Cette disposition fera l’objet d’une convention spécifique. »

Contacté par la société CIRCET, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les nouvelles conditions contractuelles d’ORANGE dans le cadre du renouvellement par anticipation du bail du 25 novembre 2008, à savoir :

- durée du bail : 12 ans, à compter du 25 novembre 2016, renouvelables par période de 6 ans, sauf dénonciation par l’une des parties par

lettre recommandée avec accusé de réception, 24 mois avant

la date d’expiration ;- loyer annuel : 2 760 € toutes charges incluses, avec une indexation annuelle de 1 %.

Par ailleurs, il informe le Conseil Municipal de la demande de FREE mobile d’accueillir l’opérateur sur ce même relais pour un loyer annuel de 2000 € par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte les nouvelles conditions contractuelles et financières d’ORANGE ; - charge Monsieur le Maire de traiter les conditions contractuelles et financières pour l’accueil des opérateurs SFR et FREE mobile sur le même relais ;

- donne mandat à l’ONF pour la rédaction des deux conventions de renouvellement de bail que la commune signera avec l’ONF et chacun des deux opérateurs de téléphonie mobile : ORANGE et SFR ;

- donne mandat à l’ONF pour la rédaction d’une première concession que la commune signera avec l’ONF et l’opérateur de téléphonie mobile FREE ;

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tout document et acte relatif à ce projet ;

- autorise les opérateurs à procéder à toute démarche administrative relative au projet ;

- les frais de dossiers (480 € par dossier) seront facturés aux opérateurs.

2016-6 PERSONNEL COMMUNAL – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE L’ATSEM

Madame Aurélie CUNY ayant donné entière satisfaction au cours de son dernier contrat en qualité d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) 1ère classe, non titulaire, à temps non complet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le dit contrat pour une période d’une année à compter du 1er septembre 2016 sur les bases de l’article 3-3-5 de la loi du 26 janvier 1984.

Invité à en délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- la création d’un poste permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) 1ère classe, non titulaire, à temps non complet, pour une période d’une année, à savoir du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, dans l’attente de sa réussite du concours d’ATSEM ;

- de fixer le coefficient d’emploi à 21/35e ;

- de rémunérer Mme Aurélie CUNY sur la base de l’indice 342, indice majoré 323 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à établir un contrat d’engagement pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2016 ;- de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune.

2016-7 PERSONNEL COMMUNAL – AVANCEMENTS DE GRADES – CRÉATION DE POSTES

1) Poste d’adjoint technique 1ère classe

Madame Sylvie NEI, Adjoint technique 2e classe, titulaire, à temps non complet, depuis le 1er novembre 1996 remplissant les conditions d’avancement au grade d’adjoint technique 1ère classe, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer le poste permanent d’Adjoint technique 1ère classe, à temps non complet, au coefficient d’emploi de 21/35e et d’y nommer Madame Sylvie NEI avec effet au 1er septembre 2016.

Après avoir été invité à en délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de créer le poste permanent d’Adjoint technique 1ère classe, à temps non complet, au coefficient d’emploi de 21/35e ;

- de nommer Madame Sylvie NEI dans ce poste avec effet au 1er septembre 2016 ; - de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune.

2) Poste de rédacteur principal 2e classe

Madame Béatrice SCHNELL, rédacteur titulaire à temps partiel, depuis le 18 avril 2011, exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et remplissant les conditions d’avancement au grade de rédacteur principal 2e classe, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer le poste permanent de rédacteur principal 2e classe, à temps partiel, au coefficient d’emploi de 32/35e et d’y nommer Madame Béatrice SCHNELL avec effet au 1er septembre 2016

Après avoir été invité à en délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de créer le poste permanent de rédacteur principal 2e classe, à temps partiel, au coefficient d’emploi de 32/35e ;

- de nommer Madame Béatrice SCHNELL dans ce poste avec effet au 1er septembre 2016 ;

- de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune.

Les déclarations de vacances de postes seront établies sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin et les délibérations seront soumises pour avis à la prochaine Commission Technique Paritaire.2016-8 PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENT DE PESONNEL VACATAIRE EN CAS

D’ABSENCE POUR MALADIE - AUTORISATION AU MAIRE

Suite à l’absence prolongée d’un agent territorial, Monsieur le Maire suggère au Conseil Municipal que celui-ci l’autorise, en pareil cas, de recruter du personnel vacataire pour assurer le remplacement de l’agent absent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à procéder au recrutement de personnel vacataire en cas d’absence prolongée d’un agent de la commune.

2016-9 PERSONNEL COMMUNAL – RÉFORME DU RÉGIME INDEMNITAIRE

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire :

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 pour les fonctionnaires de l’Etat est désormais applicable dans la Fonction Publique Territoriale. Ce régime appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) se substitue au régime indemnitaire actuel.

Pour la Fonction Publique Territoriale, en vertu du principe de parité (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991) sont concernés au 1er janvier 2016 les cadres d’emplois des filières administratives (Adjoint Administratif, rédacteur, ….) et sociales (ATSEM,….). La filière technique (adjoints techniques,….) est concernée au 1er janvier 2017.

Le RIFSEEP se compose de deux éléments :

- une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) tenant compte du niveau

d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience

professionnelle. C’est l’indemnité principale du dispositif ;

- un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de la valeur professionnelle et

de la manière de servir et qui de ce fait n’a pas vocation à être reconduit tous les ans

pour un même montant.

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et si le Conseil Municipal le décide aux agents contractuels. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.

L’IFSE : part fonctionnelle

Le Conseil Municipal fixe la périodicité de versement de la prime sur la base du montant annuel individuel attribué. Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les 4 ans ou moins si le Conseil Municipal le décide ainsi.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence, la collectivité précise les conditions de suspension du nouveau régime indemnitaire :

- en s’inspirant du décret n° 2010-997 applicable à la Fonction Publique d’Etat (maintien

dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou

maladie professionnelle et congé de maternité,… ou suppression du régime indemnitaire

lié à l’exercice des fonctions en cas de longe maladie ou congé de longue durée) ;

- OU en instaurant un système de son choix – ex. : supprimer le versement du régime

indemnitaire du 1er au xème jour d’absence du service pour raison de (déterminer les

types d’absences concernées) ;

- OU modulation selon le temps de présence : chaque jour travaillé ouvre droit au

versement d’1/30e du montant mensuel. Dès lors, toute journée non travaillée pour les

motifs suivants : (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue

durée, congé de grave maladie, congé de maternité,… - à préciser par la collectivité) ne

donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire.

Le CIA : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.Le Conseil Municipal fixe la périodicité de versement de ce complément. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence, la collectivité précise les conditions de suspension :

- en s’inspirant du décret n° 2010-997 applicable à la Fonction Publique d’Etat (maintien

dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou

maladie professionnelle et congé de maternité,… ou suppression du régime

indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longe maladie ou congé de longue

durée) ;

- OU en instaurant un système de son choix – ex. : supprimer le versement du régime

indemnitaire du 1er au xème jour d’absence du service en déterminant les types

d’absences concernées ;

- OU modulation selon le temps de présence : chaque jour travaillé ouvre droit au

versement d’1/30e du montant mensuel. Dès lors, toute journée non travaillée pour les

motifs suivants : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue

durée, congé de grave maladie, congé de maternité,…. ne pourrait pas donner lieu au

versement du CIA.

Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;

- niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;

- qualités relationnelles ;

- le cas échéant, capacité d’encadrement ou d’expertise à exercer des fonctions d’un

niveau supérieur (= 4 critères de l’entretien professionnel)

- niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste, etc…

Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Il convient de justifier le maintien du régime indemnitaire selon les critères de l’IFSE ou ceux du CIA.Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la décision d’instaurer le RIFSEEP lui revient. La date effet sera celle décidée par le Conseil Municipal (au plus tôt à la date de la transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire).

L’autorité territoriale fixe par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

DÉCIDE par 9 voix pour et 4 abstentions :

- les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2017 pour tous les cadres d’emplois ;

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ces primes et indemnités ;

2016-10 BUDGET COMMUNAL - DÉCISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajuster le Budget Primitif 2016 en procédant aux modifications de crédits suivants :

Section d’Investissement

Dépenses

Chap. 10 – Dotations, fonds divers et réserves

Article 10223 : Taxe d’aménagement + 8 100,00 €

Section d’Investissement

Dépenses

Chap. 21 – Immobilisations corporelles

Article 2151 : Réseaux de voirie - 8 100,00 €

2016-11 PETITE ENFANCE – OUVERTURE D’UN ACCUEIL PÉRISCOLAIRE À OTTERSTHAL

Considérant le nombre d’enfants scolarisés à OTTERSTHAL fréquentant l’accueil

périscolaire de « La Passerelle » à SAINT-JEAN-SAVERNE, le Conseil Municipal est informé de la

proposition de la Communauté des Communes de la Région de Saverne, d’ouvrir un accueil

périscolaire à OTTERSTHAL à compter de la rentrée scolaire 2016/2017.

Les représentants du service « petite enfance » de la Communauté des Communes de la

Région de Saverne ayant visité la salle communale et donné leur accord pour y assurer l’accueil desenfants, il est cependant demandé à la commune d’OTTERSTHAL de prendre en charge l’acquisition

de certains équipements.

Ainsi, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les devis de :

- la société BRAM BUROFACTORY pour une armoire de rangement de dimensions

198 cm x 120 cm pour un montant de : 277,39 € HT

- la société WESCO pour 2 tables de dimensions 160 cm (L) x 80 cm (l) x 59 cm (h) et

12 chaises de 35 cm de hauteur à l’assise pour un montant total de : 873,20 € HT

- la Sarl ADOLFF pour un réfrigérateur LIEBHERR pour un montant de : 1 520,00 € HT

Par ailleurs, l’Amicale des Anciens Sapeurs-Pompiers d’OTTERSTHAL, propose un lot de

vaisselle pour un montant de 250 € nets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord :

- pour l’ouverture d’un site d’accueil périscolaire à OTTERSTHAL ;

- pour l’acquisition :

o d’une armoire de rangement auprès de la société BRAM BUROFACTORY pour

un montant de : 277,39 € HT

o de tables et chaises auprès de la société WESCO pour un montant

de : 873,20 € HT

o d’un réfrigérateur auprès de la société ADOLFF pour un montant

de : 1 520,00 € HT

o d’un lot de vaisselle à l’Amicale des Anciens Sapeurs-Pompiers

pour un montant de : 250 € nets

et décide de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune.

2016-12 RYTHMES SCOLAIRES – MODIFICATIONS DES HORAIRES DE L’ÉCOLE

Lors de la commission scolaire du mardi 7 juin 2016, Monsieur le Maire a soumis au

corps enseignant ainsi qu’aux représentants des parents d’élèves une modification des horaires de

l’école qui pourraient s’établir comme suit à partir de la rentrée 2016/2017 :Matin Après-midi

Lundi de 8 h 15 à 11 h 30 de 13 h 30 à 15 h 30

Mardi de 8 h 15 à 11 h 30 de 13 h 30 à 15 h 30

Mercredi de 8 h 15 à 11 h 15

Jeudi de 8 h 15 à 11 h 30 de 13 h 30 à 15 h 30

Vendredi de 8 h 15 à 11 h 30 de 13 h 30 à 15 h 30

soit 24 heures hebdomadaires.

La commission scolaire ayant adopté ces nouveaux horaires, il convient au Conseil

Municipal de valider cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- entérine la décision de la commission scolaire et adopte les nouveaux horaires scolaires ;

- se retire ainsi de la mise en œuvre des expérimentations de la loi HAMON relatives à

l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.

2016-13 PRINTEMPS DE L’ÉCRITURE – GRATIFICATION POUR L’OCTROI DU 1er PRIX ET

DU PRIX ACADÉMIQUE DE L’ÉCRITURE POÉTIQUE DE LA CLASSE DE CE2 – CM1 –

CM2 D’OTTERSTHAL

Les classes de CE2 – CM1 - CM2 de Mmes Isabelle HALLER et Catherine LOUCHE ayant remporté le 1er prix du Printemps de l’écriture dans la catégorie « écriture poétique » et le prix académique avec le thème «Marcher sur le fil de votre inspiration », Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’octroyer aux enfants de cette classe une gratification sous la forme de l’achat de livres qui seront remis à chaque élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’accorder un crédit de 15 € par enfant sous la forme de l’achat de livres ; - de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune.2016-14 DÉCLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIÉNER

Le Conseil Municipal prend connaissance de trois déclarations d’intentions

d’aliéner concernant :

- un bien bâti situé 16, rue du Cimetière à OTTERSTHAL et cadastré :

Section Parcelle Lieu-dit Surface (ares)

02 14 Village 13,44

appartenant à Mme HAEHNEL née GRAFF Claire.

- un bien bâti situé 33, rue de la Chapelle à OTTERSTHAL et cadastré :

Section Parcelle Lieu-dit Surface (ares)

03 324 Winterhalt 4,02

03 326 Winterhalt 3,66

03 327 Winterhalt 2,23

03 329 Winterhalt 4,09

03 331 Winterhalt 3,65

17,65

appartenant à Mme et M. Bernard FRITSCH.

- un bien bâti situé 17, rue de Saverne à OTTERSTHAL et cadastré :

Section Parcelle Lieu-dit Surface (ares)

01 146 Village 4,88

01 147 Village 0,26

01 148 Village 1,30

01 150 Village 2,37

8,81appartenant à Mme et M. Christophe LAMPS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce au droit de

préemption urbain auquel sont soumises ces déclarations.

2016-15 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE LA

RÉGION DE SAVERNE PAR AJOUT DE LA COMPÉTENCE DE LA GESTION DES

MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS ET DES

COMPÉTENCES DE LUTTE CONTRE LES COULÉES DE BOUES, D’ANIMATION ET DE

COORDINATION À L’ECHELLE DU BASSIN VERSANT

Monsieur le Maire expose que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale

et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une

nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d’eau, à la

lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Il ajoute que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au

1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République (loi NOTRe).

Cependant, il précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les

dispositions relatives à cette compétence.

Il souligne que la Communauté des Communes de la Région de Saverne a souhaité se

doter, par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2016 :

1- de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L 211-7 I. du Code de

l’Environnement :

1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique ;

2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les

accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5° la défense contre les inondations et contre la mer ;8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

2- des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L 211-7 I.

du Code de l’Environnement :

4° la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des

sols ;

12° l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de

la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un

groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une

unité hydrographique ;

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

Il rappelle que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn,

en voie de dissolution, est compétent pour l’exercice des compétences correspondant aux alinéas 1°,

2°, 5°, 8° et 12° de l’article L 211-7 I. du Code de l’Environnement lesquelles avaient été transférées

par la commune d’OTTERSTHAL.

Par conséquent, il indique que la dotation des compétences obligatoires et facultatives

précitées par la Communauté des Communes de la Région de Saverne est soumise :

- d’une part, à la prise formelle, sur l’intégralité du ban communal, de la compétence

correspondant l’alinéa suivant de l’article L 211-7 l. du Code de l’Environnement :

4° la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des

sols ;

avant de pouvoir la transférer effectivement à la Communauté de Communes de la

Région de Saverne à compter du 31 décembre 2016 ;

- d’autre part, à l’approbation par la commune d’OTTERSTHAL, membre de la

Communauté de Communes de la Région de Saverne, de cette prise de compétence et

des modifications statuaires qui en découlent ;- enfin, au transfert des biens, de l’actif et du passif du service transféré avec les résultats

de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à

payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l’ensemble des biens affectés à l’exercice des

compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport

en nature.

Il conclut en précisant que sous réserve des conditions de majorité nécessaires, la

Communauté de Communes de la Région de Saverne sera substituée aux communes membres du

Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn pour l’exercice des alinéas

correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8°, 12° de l’article L 211-7 l. du Code de l’Environnement,

transférées au SDEA.

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et

d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur

la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations (GEMAPI) ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République

et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la

compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018 ;

VU l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement ;

VU les dispositions de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques (CG3P) ;

VU la délibération du Comité Directeur du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du

Bassin de la Haute-Zorn en date du 5 novembre 2015 portant adhésion et transfert

complet de compétences au SDEA ;

VU l’absence de personnel à transférer ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal décide par 3 voix pour, 8 abstentions et 2 voix contre, d’ÉMETTRE UN AVIS

FAVORABLE à la modification des statuts de la Communauté des Communes de la Région de Saverne

par ajout de la compétence de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

(GEMAPI) et des compétences de lutte contre les coulées de boues, d’animation et de coordination à

l’échelle du bassin versant.En effet, les 2 voix contre tiennent à préciser qu’ils s’estiment bernés du fait que l’avis

du Conseil Municipal est demandé alors que la décision de la Communauté des Communes de la

Région de Saverne est déjà prise.

2016-16 COMMUNICATIONS

1) Elections – année 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dates retenues pour

l’organisation des prochaines :

- Elections présidentielles qui sont les suivantes :

o Le dimanche 23 avril 2017 pour le 1er tour

o Le dimanche 7 mai 2017 pour le 2e tour

Le Gouvernement a également fixé les dates pour les élections législatives qui

suivront :

- Elections législatives qui sont les suivantes :

o Le dimanche 11 juin 2017 pour le 1er tour

o Le dimanche 18 juin 2017 pour le 2e tour

2016-17 DIVERS

1) Vol de géraniums

Monsieur Denis SCHNEIDER, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal du vol de

4 ou 5 jardinières de géraniums au rond-point rue de Monswiller et à l’aire de jeux.

Délibéré en séance, les jours et an susdits

La séance est levée à 21 h 45.Points délibérés au cours de cette séance :

2016-1 Désignation d’un secrétaire de séance

2016-2 Approbation du procès-verbal du 4 avril 2016

2016-3 Intercommunalité – Fusion des Communautés de Communes de la

Région de Saverne et du Pays de Marmoutier-Sommerau

2016-4 Intercommunalité – Dissolution du Syndicat d’Eau Potable de la

Région de Saverne – Marmoutier

2016-5 Installations ORANGE en forêt communale – renouvellement du

bail

2016-6 Personnel communal – renouvellement du contrat de l’ATSEM

2016-7 Personnel communal – avancements de grades – créations de

postes

2016-8 Personnel communal – recrutement de personnel vacataire en cas

d’absence pour maladie – autorisation au Maire

2016-9 Personnel communal – réforme du régime indemnitaire

2016-10 Budget communal – décision modificative

2016-11 Petite Enfance – ouverture d’un accueil périscolaire à OTTERSTHAL

2016-12 Rythmes scolaires – modification des horaires de l’école

2016-13 Printemps de l’écriture – gratification pour l’octroi du 1er prix et du

prix académique de l’écriture poétique de la classe de CE2 – CM1

– CM2 d’OTTERSTHAL

2016-14 Intercommunalité - modification des statuts de la Communauté

des Communes de la Région de Saverne par ajout de la

compétence de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention

des Inondations (GEMAPI) et des compétences de lutte contre les

coulées de boues, d’animation et de coordination à l’échelle du

bassin versant

2016-15 Déclarations d’intentions d’aliéner

2016-16 Communications :

1- Calendrier des élections 2017 (élections présidentielles et

législatives)

2016-17 Divers

1- Vol de géraniumsLe Maire, Denis SCHNEIDER Martin ETTLINGER Daniel GÉRARD Adjoint au Maire Adjoint au Maire (par procuration)

Lydia ANCEL Sylvia LAVIGNE Michèle MULLER-NUSSLI Adjointe au Maire

Sandra RUBERT Anny STOLL Charles BOISTELLE

Jean-Claude HAMBURGER Bertrand MONTACLAIR Thierry SÉBASTIEN

François SIGNORET