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Déliberation - DM25189 DEC RGPD 1
Déliberation - DM24200 DEC RGPD
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM24200 DEC RGPD)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Ville de
l REGU EN PREFECTURE
10_DE-091-219104215-20241010-0H24200 DEC
M le 19/19/2024
La w Apgdhication agrée E-egalte con
MONTGERON |
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE DECISION DU MAIRE
CODE POSTAL 91230
2 b / 2 0 0 CONTRAT DE CESSION DE DROIT
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE ARTS MUSIQUE ET LOISIRS
MARCHÉ DE NOËL 2024
Le Maire de la Commune de Montgeron,
Conseillère régionale d'Ile-de-France
Vu l'article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales relatif aux délégations accordées par le Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°24/24 du Conseil municipal du 26 mars 2024 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire,
Vu l'organisation des animations de Noël par la ville de Montgeron,
Considérant que l'association « Arts Musique et Loisirs » a été sélectionnée pour réaliser huit prestations d'animations artistiques dans le cadre du marché de Noël,
Considérant que lesdites prestations s'effectueront les vendredi 06 décembre, samedi 07 décembre et dimanche 08 décembre 2024 dans les rues de la Ville,
Considérant qu'elles donneront lieu au paiement d'une somme de 5 190,00€ TTC et seront
réglées après service, via le portail Chorus pro,
DÉCIDE
De signer le contrat de cession de droit d'exploitation d’un spectacle avec l'association « Arts Musique et Loisirs » tel qu'annexé, pour huit prestations d'animations artistiques, et de lui régler la somme de 5 190,00€ TTC.
Que les crédits sont inscrits au budget en cours.
Le Directeur Général des Services ou ia Directrice Générale Adjointe des Services de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet et notifiée aux intéressés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire et /ou devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Fait à Montgeron, le 1 {} OCT, 2024
Publication sous forme électronique sur https://www.montgeron.fr/ ll REÇU EN PREFECTURE Î
le 16/19/2024 F\ ,
& L Application agrése E-legabte com F 1û_DE-041-214104215-20%241010-0H24200 DEC
Ville de
MONTGERON
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
ARTS MUSIQUE ET LOISIRS - MARCHÉ DE NOËL 2024
Entre les soussignés :
La Mairie de Montgeron, 112 avenue de la République - 91230 MONTGERON, représentée par son Maire, Sylvie
CARILLON, Conseillère régionale d'Île-de-France, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de la
délibération n°24/24 du Conseil Municipal du 26 mars 2024,
Siret : 219 104 213 000 18
L’Organisateur,
Et
L'Association Arts Musique et Loisirs, 17 rue Henri Monnier - 75009 PARIS — représentée par sa Présidente,
Siret : 394 433 098 000 24
APE : 90027
Licences d’entrepreneur du spectacle : 2° et 3° catégories.
Le Producteur,
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
L'ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR s'associent pour réaliser, dans le cadre du présent contrat, les prestations de
plusieurs intervenants en animation et en extérieur selon les modalités ci-après définies :
Dates : vendredi 06 décembre, samedi 07 décembre et dimanche 08 décembre 2024 dans le cadre du marché de
Noël.
Horaires et lieux :
Rendez-vous : à 9h30 ou à 13h30 sur la place Rottembourg.
Horaires : de 10h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h en fonction des artistes et des jours de présence.
Lieux en alternance le samedi uniquement :
Dans les rues de la ville, place Rottembourg, rue des Amaryllis/quartier de l’Oly et centre commercial La Forêt.
Intervenants :
Vendredi 06 décembre de 14h30 à 18h30 :
Clara Croqu’carton et son orgue de Barbarie.
Vendredi 06 décembre de 15h à 19h :
Bibop, jongleur multi-facettes & son chariot musical.
Samedi 07 décembre de 14h30 à 18h30 :
Bibundum, sculpteur de ballons en escales et en animation déambulatoire.
MAIRIE DE MONTGERON
112 avenue de la République + BP 100 + 91230 MONTGFRON
016983 6900 + montgeron(@montgeron.fr + www.montgeron.fr \ REÇU EN PREFECTURE Î
le 19/10/2924
L Application agréée E-egalbte.conn 3
Samedi 07 décembre de 14h30 à 18h30 : 10_DE-091-219104215-20241010-DH24200 DEC
Loopinel, jongleur de feu.
Samedi 07 décembre de 14h à 18h :
Père Noël en déambulation dans les rues de la ville et au centre commercial La Forêt.
Samedi 07 décembre et dimanche 08 décembre de 10h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30:
Père Noël en déambulation dans les rues de la ville et en calèche.
Dimanche 08 décembre de 14h30 à 18h30 :
Désiré N’Goma, jongleur de feu.
Dimanche 08 décembre de 14h30 à 18h30 :
Bibundum, sculpteur de ballons en escales et en animation déambulatoire.
Article 2 : Obligations de L'ORGANISATEUR
-L'ORGANISATEUR fournira les lieux de la représentation en ordre de marche et à la date convenue.
-1| mettra les lieux de spectacle à la disposition du producteur les 06, 07 et 08 décembre 2024 à partir de 9h ou de
13h.
-1l assurera en outre le service général des lieux : accueil, ainsi que le personnel nécessaire à l’organisation de la
manifestation.
-1l aura à sa charge les déclarations auprès des sociétés - SACEM et/ou SACD -— ainsi que le règlement des droits
correspondants. Il assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en matière de droits voisins.
Article 3 : Obligations du PRODUCTEUR
-Le PRODUCTEUR fournira les animations dont il déclare détenir les droits d'exploitation, entièrement montées et
assumera la responsabilité artistique des représentations.
-Il s'engage à respecter l'horaire d’arrivée sur la place Rottembourg, soit 9h30 ou 13h30.
-En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel attaché
aux spectacles. Il lui appartient notamment de solliciter en temps utile, les autorités compétentes, les autorisations
pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
-Le spectacle comprendra les instruments, costumes, accessoires et d’une manière générale tous les éléments
nécessaires à sa représentation.
-Le PRODUCTEUR se charge du transport du matériel dont il garantit la conformité aux normes techniques et de
sécurité en vigueur.
Article 4 : Assurances
-L'ORGANISATEUR déciare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des conséquences liées à la
manifestation en son lieu.
-Le PRODUCTEUR déclare et garantit que les artistes et tout autre personnel, ainsi que les objets leur appartenant
font l’objet d’une assurance responsabilité civile spécialisée.
-Le PRODUCTEUR s'engage à maintenir lesdites assurances pendant toute la durée des spectacles et plus
généralement pendant toute la durée de présence du personnel et de son matériel sur les sites nommés ci-dessus.
Il fournit une attestation à l'organisateur 15 jours au moins avant la date de l'animation.
Article 5 : Prix et règlement
L'ORGANISATEUR assure :
-L’achat de huit prestations pour un montant total de cinq mille cent quatre-vingt-dix euros (5190,00 euros net -
4919,43 euros HT - TVA 5.5% : 270,57 euros). | REÇU EN PREFECTURE Î
le 19/18/2924
Application agréée E-legalte con
1û_DE-091-219104215-20241010-0H24200 DEC
Réparties comme suit, frais de transport incius :
Clara Croqu’carton et son orgue de Barbarie {vendredi 06/12/2024) :
Six cent quatre-vingt-dix euros net (690,00 euros net - 654,03 euros HT - TVA 5.5 % : 35,97 euros),
Bibop, jongleur multi-facettes & son chariot musical {vendredi 06/12/2024) :
Six cent quatre-vingt-dix euros net (690,00 euros net - 654,03 euros HT — TVA 5.5% : 35,97 euros).
Bibundum, sculpteur de ballons en escales et en animation déambulatoire {samedi 07/12/2024) :
Cinq cent quatre-vingt-dix euros net (590.00 euros net - 559,24 euros HT - TVA 5.5% : 30,76 euros).
Loopinel, jongleur de feu - (samedi 07/12/2024) :
Six cents quarante euros net (640.00 euros net — 606,64 euros HT — TVA 5.5% : 33,36 euros).
Père Noël au centre commercial La Forêt (samedi 07 décembre 2024) :
Trois cent quatre-vingt-dix euros net (390 euros net - 369,67 euros HT - TVA 5.5% : 20,33 euros).
Père Noël en calèche et en animation déambulatoire {samedi 07 et dimanche 08 décembre 2024) :
Neuf cent soixante euros net (960 euros net — 909,95 euros HT — TVA 5,5% : 50,05 euros).
Désiré N'Goma, jongleur feu {dimanche 08/12/2024) :
Six cents quarante euros net (640.00 euros net - 606, 34 euros HT — TVA 5.5% : 33, 36 euros).
Bibundum, sculpteur de ballons en escales et en animation déambulatoire {dimanche 08/12/2024) :
Cinq cent quatre-vingt-dix euros net (590.00 euros net — 559,24 euros HT - TVA 5.5% : 30,76 euros).
Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR sera effectué sur présentation des huit factures envoyées à
l'ORGANISATEUR, uniquement par voie dématérialisée via le portail Chorus pro (tout autre format sera rejeté),
conformément aux obligations réglementaires.
Le numéro de Siret de la mairie de Montgeron à indiquer est le : 219 104 213 000 18.
Article 6 : Enregistrement / Diffusion
En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout
enregistrement ou diffusion, même partiels de la représentation, objet du présent contrat, nécessitera un accord
préalable particulier.
Le PRODUCTEUR autorise l'ORGANISATEUR à la captation de photos et de vidéos des représentations effectuées
dans le cadre de ce contrat pour un usage non commercial (communication de la ville, site internet, etc.). Toute
utilisation par l'ORGANISATEUR de ces captations à des fins commerciales nécessitera un accord particulier entre
les deux parties. L'ORGANISATEUR s'engage par ailleurs à procurer une copie au PRESTATAIRE et à l'informer de
l'utilisation qui est faite de ces captations.
Article 7 : Loges - Restauration — Catering
-L'ORGANISATEUR fournira les loges qui seront situées en salle Rottembourg avec un catering pour huit personnes.
-Il s'engage à mettre à la disposition des intervenants des boissons chaudes et des bouteilles d’eau lors de la
prestation.
-Il| prendra en charge les frais de restauration du samedi 07 décembre et du dimanche 08 décembre 2024,
uniquement pour la prestation du Père Noël qui intervient en journée complète.
-I ne prendra pas en charge les frais de restauration du vendredi 06, du samedi 07 décembre et du dimanche 08
décembre 2023 des sept autres prestataires qui interviennent uniquement en après-midi. ! REÇU EN PREFECTURE
le 19/10/2924
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1û_DE-041-219104215-20241010-0H24200 DEC
Article 8 : Modification du contrat
Toutes modifications du contenu du présent contrat feront l’objet d’un avenant à celui-ci.
Article 9 : Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les
cas reconnus de force majeure {interdiction de la Préfecture, épidémie, guerre, calamités publiques, inondation,
neige ou verglas).
L'inexécution de l’une ou de plusieurs obligations prévues au présent contrat par l’une des parties, entraïnerait
pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement
engagés par cette dernière.
Après la date J-30, ou interruption d’une animation par décision ou incapacité de la part de L'ORGANISATEUR, et à
défaut de solution amiable de report ou d'adaptation, cette annulation sera considérée comme étant le fait de
L'ORGANISATEUR, qui restera redevable, envers le PRODUCTEUR, d’un montant indemnitaire égal à l'animation
concernée et au solde correspondant tel que mentionné à l’article 5.
Après la date J-30, ou interruption d’une animation par décision ou incapacité de la part du PRODUCTEUR, et à
défaut de de solution amiable de report ou d'adaptation, cette annulation sera considérée comme étant le fait du
PRODUCTEUR, et ne pourra donner lieu au paiement de ladite animation.
Article 10 : Report et modification de la prestation
Dans le cas où des jours supplémentaires interviendraient pendant la manifestation, une facture serait établie.
En cas d’intempéries, telles que la pluie, la neige, la grêle ou autres, l’Association Arts Musique et Loisirs peut
demander à l’Organisateur de modifier le circuit des artistes ou de décaler de 30 à 60 minutes la prestation prévue.
Article 11 : Compétence juridique :
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application du présent contrat, et seulement après épuisement des
voies amiables (arbitrage, conciliation,.….), les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal
Administratif de Versailles.
Fait à Montgeron en deux exemplaires, le
Le Producteur, L’Organisateur,
(Corinne LAUGA) Sylvie CARILLON
Arts Musique et Loisirs Maire de Montgeron
Présidente Conseillère régionale d'Île-de-France