Déliberation - DM24072 DEC RGPD

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Déliberation - DM24072 DEC RGPD Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Déliberation - DM24072 DEC RGPD)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Ville de

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MONTGERON |

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE DECISION DU MAI RE CODE POSTAL 91230

24/072 CONTRAT DE CESSION DE DROIT

Article 1°

Articie 2

Article 3

Article 4

D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

ASSOCIATION TIMBAO

FETE NATIONALE 2024

Le Maire de la Commune de Montgeron,

Conseillère régionale d'Ile-de-France

Vu l'article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales relatif aux délégations accordées par le Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°24/24 du Conseil municipal en date du 26 mars 2024 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire,

Vu l'organisation de la Fête nationale par la ville de Montgeron,

Considérant que l'association TIMBAO a été sélectionnée pour réaliser une prestation musicale de batucada en fixe et en déambulation dans le cadre des festivités de la Fête Nationale,

Considérant que ladite prestation s'effectuera le samedi 13 juillet 2024 en extérieur, sur la Plaine de Chalandray en cas de conditions météorologiques favorables, ou sur le parking Foch Ouest en cas de conditions météorologiques défavorables les jours précédant la manifestation,

Considérant qu'elle donnera lieu au paiement d'une somme de 1700,00 € net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et sera réglée après service, via le portail Chorus pro,

DECIDE

De signer le contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association TIMBAO, tel qu'annexé, et de lui régler la somme de 1700,00€ net (TVA non applicable, art. 293 B du CGl).

Que les crédits sont inscrits au budget en cours.

Le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale Adjointe des Services de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet et notifiée aux intéressés.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire et /ou devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Fait à Montgeron, le 3 {] AVR. 2024

Maire de Montgeron

Conseillère régionale

Publication sous forme électronique sur https://www.montgeron.fr/M ll REÇU EN PREFECTURE Î

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Ville de

MONTGERON

CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE

Entre les soussianés :

La Mairie de Montgeron, 112, avenue de la République - 91230 MONTGERON, représentée par son Maire, Madame Sylvie CARILLON, Conseillère régionale d'Île-de-France, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, de la délibération n°24/24 du Conseil municipal en date du 26 mars 2024, Numéro de Siret : 219 104 213 000 18

L'Organisateur,

Et

L'association Timbao, 116, boulevard Victor Hugo - 92110 CLICHY-LA-GARENNE, représentée par

CD :: Présidente, Numéro de Siret/Siren :

Code APE : D

Licence Entrepreneur de spectacle : CD

Le Producteur,

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

LE PRODUCTEUR dispose par contrat avec les artistes de la formation TIMBAO du droit de représentation de leur spectacle.

L'ORGANISATEUR déclare être assuré afin de couvrir les risques liés à la réalisation de la prestation par le PRODUCTEUR.

Article 1 - Obiet

Le PRODUCTEUR et L'ORGANISATEUR s'associent pour réaliser, dans le cadre du présent contrat, la représentation du groupe TIMBAO, pour une prestation musicale de percussions afro-brésiliennes, samba-reggae, en animation, en déambulation et en extérieur selon les modalités ci-après définies :

Date : Samedi 13 juillet 2024 dans le cadre de la Fête Nationale.

Horaires et lieux : horaires susceptibles d'être légèrement modifiés.

Rendez- vous : fixé à 19h30 /20h sur le parvis du Carré d'art (médiathèque), 2 rue des Bois.

e De 19h30 /20h à 20h45 : accès aux loges + temps de restauration.

+ De 20h45 à 21h30 : animation sur le parvis du Carré d'Art pendant la distribution des lampions.

° A 21h30/45 : départ de la déambulation à partir du parvis du Carré d'art.

MAIRIE DE MONTGERON

112 avenue de la République + BP 100 + 91230 MONTGERON

01 69836900 + montgeron(@montgeron.fr + www.montgeron.f1 REGU EN PREFECTURE l

le 56/64/2024

Application agréée E-bqalte con

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Parcours :

e De 21h30/45 à 22h20 : déambulation pour la retraite aux lampions par la rue Prés Montagne Crève-Cœur, Pont aux Vaches, rue du Moulin de Senlis, avenue Foch jusqu'à la Plaine de Chalandray (situé après le parking Foch Ouest).

e De 22h45 à 22h55 : animation rapide sur la Plaine de Chalandray avant le feu d'artifice prévu à 23h.

Article 2 : Durée

Le présent contrat prend effet à compter de la date de contractualisation entre le PRODUCTEUR et l'ORGANISATEUR et prendra fin à l'issue de la représentation, soit le 13 juillet 2024.

Article 3 : Obligations de L'ORGANISATEUR

-_ L'ORGANISATEUR garantit qu'il prend en charge toutes les autorisations nécessaires à la bonne tenue de son évènement.

- Il fournira le lieu de la représentation en ordre de marche et à la date convenue dont le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. - Il mettra le lieu du spectacle à la disposition du producteur le samedi 13 juillet 2024 à partir de 19h30.

- Il assurera en outre le service général du lieu : l'accueil, la technique et la sécurité ainsi que le personnel nécessaire à l'organisation de la manifestation.

- Il assure le libre accès au lieu du spectacle aux véhicules du producteur pour l'installation du matériel.

- Il s'engage à déclarer et à payer les droits Sacem des œuvres exécutées lors de la prestation.

Article 4 : Obligations du PRODUCTEUR

- Le PRODUCTEUR fournira le spectacle, dont il déclare détenir les droits d'exploitation, entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation. - Il s'engage à respecter scrupuleusement l'horaire d'arrivée sur le parvis du Carré d'Art soit 19h30 et l'horaire du départ de la retraite aux flambeaux, soit 21h30.

- En qualité d'employeur, il prendra en charge les transports allers-retours de ses personnels, de ses artistes et de leurs instruments, assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises (Griss, Ursaff, Congés spectacles, Afdas, etc.), du personnel attaché au spectacle et/ou l'entier remboursement de frais de ses éventuels bénévoles. Il lui appartient notamment de solliciter en temps utile, les autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.

- Le spectacle comprendra les instruments, costumes, accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation.

- Le PRODUCTEUR se charge du transport du matériel dont il garantit la conformité aux normes techniques et de sécurité en vigueur.

Article 5 : Nombre de musiciens

- Le PRODUCTEUR s'engage sur le nombre de 10 musiciens.

Article 6 : Assurances

- L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des conséquences liées à la manifestation en son lieu.

- Le PRODUCTEUR déclare et garantit que les artistes et tout autre personnel, ainsi que les objets leur appartenant font l'objet d’une assurance responsabilité civile spécialisée, notamment contre le vol, l'incendie, les dégâts dus aux intempéries, tous les objets lui appartenant ou appartenant à ses personnels ou ses bénévoles.

- Le PRODUCTEUR s'engage à maintenir lesdites assurances pendant toute la durée du spectacle et plus généralement pendant toute la durée de présence du personnel et de son matériel sur le site1 REGU EN PREFECTURE l

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Application agréée E-bqalte con

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nommé ci-dessus. Il fournit une attestation à l'organisateur 15 jours au moins avant la date de l'animation.

Article 7 : Prix et règlement

- L'ORGANISATEUR assure l'achat d'une représentation pour un montant de 1700 euros TTC {non assujettis à la TVA.

- Cette prestation comprend :

- Une animation musicale en fixe de la batucada TIM BAO sur le parvis du Carré d'art avec 10 musiciens de niveau confirmé.

- Une déambulation musicale de la batucada TIM BAO avec 10 musiciens de niveau confirmé. - Une animation musicale courte, en fixe, de la batucada TIM BAO sur la Plaine de Chalandray avec 10 musiciens de niveau confirmé.

- Les frais de déplacements.

Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR sera effectué sur présentation de la facture envoyée à l'ORGANISATEUR, uniquement par voie dématérialisée via le portail Chorus pro (tout autre format sera rejeté), conformément aux obligations réglementaires.

Le numéro de Siret de la mairie de Montgeron à indiquer est le : 21 910 421 300 018.

Article 8 : Enregistrement / Diffusion

En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiels de là représentation, objet du présent contrat, nécessitera un accord écrit préalable particulier.

Le PRODUCTEUR autorise l'ORGANISATEUR à la captation de photos et de vidéos des représentations effectuées dans le cadre de ce contrat pour un usage non commercial (communication de la ville, site internet, etc.). Toute utilisation par l'ORGANISATEUR de ces captations à des fins commerciales nécessitera un accord particulier entre les deux parties. L'ORGANISATEUR s'engage par ailleurs à procurer une copie au PRODUCTEUR et à l'informer de l'utilisation qui est faite de ces captations.

Article 9 : Communication

L'ORGANISATEUR s'engage à ce que tous les supports d'information annonçant l'événement mentionnent le nom de l'association TIM BAO, conformément aux usages dans la profession. L'ORGANISATEUR s'engage à respecter l'esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et à en observer scrupuleusement les mentions obligatoires.

Article 10 : Laaes -— Restauration - Caterinq

L'ORGANISATEUR fournira les loges qui seront au Carré d'Art et plaine de Chalandray avec un catering pour 10 personnes.

Il s'engage à mettre à la disposition des musiciens des boissons non alcoolisées et des bouteilles d’eau lors de la prestation.

Il prendra en charge la restauration du samedi 13 juillet 2024 en soirée sous forme de sandwichs.

Article 11 : Modification du contrat

Toutes modifications du contenu du présent contrat feront l'objet d'un avenant à celui-ci.

Article 12 : Annulation du contrat :

Le présent contrat se trouverait suspendu où annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure (interdiction de la Préfecture, épidémie, guerre, calamités publiques, inondation, neige ou verglas). L'inexécution de l’une ou de plusieurs obligations prévues aul REÇU EN PREFECTURE Î

le 39/04/2924

Application agrée E-leqabte con

présent contrat par l'une des parties, entraïînerait pour la partie défaillante l'ine-ngi2rato2tsesugenso-pniénr2 Dec une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dcrnicre.

En cas d'annulation du fait du PRODUCTEUR moins de 7 jours (J-7) avant la date de représentation (]-0),

le PRODUCTEUR s'engage à garantir à L'ORGANISATEUR une indemnité forfaitaire calculée sur les modalités suivantes :

Entre J-7 et J-0, indemnités de 100% TTC de la somme forfaitaire globale mentionnée à l'article 7.

En cas d'annulation du fait de L'ORGANISATEUR moins de 7 jours (J-7) avant la date de représentation

(3-0), L'ORGANISATEUR s'engage à garantir au PRODUCTEUR une indemnité forfaitaire calculée sur les

modalités suivantes :

Entre J-7 et J-0, indemnités de 100% TTC de la somme forfaitaire globale mentionnée à l'article 7.

Un report de l'engagement prévu pourra être envisagé, dans des conditions financières équivalentes.

Lorsque le spectacle pourra à nouveau être représenté, les parties conviendront de la date du spectacle

reporté, qui sera mentionnée dans un avenant au présent contrat.

Article 13 : Compétence juridique :

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, et seulement après épuisement des voies amiables (arbitrage, conciliation,.…..), les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montgeron en deux exemplaires, le

L'Organisateur, Le Producteur,

Sylvie CARILLON CD Maire de Montgeron Présidente de l'Association Conseillère régionale d'Ile-de-France TIM BAO