Procès Verbal - PV CM du 23.11.2023

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Procès Verbal - PV CM du 23.11.2023 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Curciat-Dongalon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 23.11.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois et le vingt-trois novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Curciat

Dongalon, dûment convoqué, s’est réuni en salle de conseil à la mairie de Curciat Dongalon. La séance est

ouverte sous la présidence de Didier FLEURY, Maire de Curciat Dongalon.

Date de la convocation : 17 novembre 2023

Présents : Didier FLEURY, Carole MARTIN, Géraldine RIGAUD, Annie TEMPION, Laurent JANVIER, Nicolas GALLET. Excusés avec procuration : Frédérique CUCUEL ayant donné pouvoir à Carole MARTIN, Bruno CUILLERAT ayant donné pouvoir à Didier FLEURY.

Absents : Justine CHENE.

Nombre de membres : en exercice : 9 – présents : 6 – votants : 8

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Géraldine RIGAUD.

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 12 octobre 2023 : le Conseil municipal, à l’unanimité des personnes présentes ou représentées, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 12 octobre 2023.

1) Prime pouvoir d’achat des agents

Monsieur le Maire présente le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale, et explique que conformément à l'article L714-4, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

Le décret prévoit l’attribution de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents publics dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €.

Pour en bénéficier, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2° Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023. La rémunération brute mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1° L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé (GIPA); 2° Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé (IHTS), dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts. Pour les agents publics qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute.

Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues à l’alinéa précédent pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les mêmes modalités que ci-dessus pour correspondre à une année pleine.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2023Montants

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l'article 1er est modulé en fonction de la rémunération brute définie à l'article II selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cumul

La prime de pouvoir de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime ou indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour la fonction publique de l’Etat et la fonction publique hospitalière.

Versement

La prime de pouvoir de pouvoir d’achat exceptionnelle est versée en une ou plusieurs fractions par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime selon les montants ci-dessus, après avoir corrigé la rémunération selon les modalités prévues au III de l'article 1.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est : Pour : 8 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés ➢ APPROUVE la mise en place de la prime pouvoir d’achat des agents

➢ DÉCIDE de procéder au versement de cette prime en décembre 2023 pour les 3 agents remplissant les conditions cumulatives nécessaires : Éric MARTIN, Agnieszka FRUCTUS, Sandrine COULON.2) Vente de bois de chauffage

Monsieur le Maire expose le fait que la vente de bois à la scierie CHEVEAUX FILS réalisée au cours de l’année a laissé sur place des houppiers et du bois sur pieds qu’il est possible de vendre pour bois de chauffage.

La délibération 2023-01-26/07 du 26 janvier 2023 autorisait Monsieur le Maire à acter cette vente à Monsieur Alexis BERGER.

Ce dernier étant décédé avant cette vente prévue, il est proposé au Conseil de vendre ce bois de chauffage conjointement aux Messieurs Nicolas GALLET et Laurent JANVIER.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est : Pour : 8 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés ➢ Décide, à l’unanimité, de vendre le bois de chauffage restant des chênes vendus à la scierie aux Messieurs Nicolas GALLET et Laurent JANVIER au tarif de 7€ le stère.

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la contractualisation de cette vente.

➢ Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération 2023-01-26/07 du 26 janvier 2023.

3) Convention pour le référent déontologue élus

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 23 octobre 2023 approuvant le principe de désignation d’un référent déontologue pour les élus.

Il est proposé à la commune de mutualiser la désignation et la mission du référent déontologue avec la Communauté d’Agglomération d’une part, ou bien avec le Centre de Gestion de l’Ain d’autre part. Après discussion et étude des différentes possibilités de mise en œuvre, il est proposé au conseil de mutualiser la désignation et la mission du référent déontologue avec la Communauté d’Agglomération. Pour ce faire, une convention de prestation de service relevant de l’article L. 5216-7-1 du CGCT doit être passée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune, celle-ci remboursant le montant des indemnités forfaitaires du référent déontologue versées pour leurs élus.

CONSIDERANT que les modalités de saisine du référent déontologue et d’examen de la demande seront les suivantes :

• le référent déontologue pourra être saisi par tout(e) élu(e) communautaire ou communal(e) qui précisera au titre de quel mandat il(elle) le saisit ;

• la saisine sera effectuée par courriel et il en sera accusé réception ;

• les réponses du référent déontologue prendront la forme d’un avis détaillé confidentiel remis uniquement à l’élu(e) auteur(e) de la saisine ;

• un état annuel anonymisé des types de questions et de réponses apportées pourra être transmis à des fins pédagogiques.

CONSIDERANT que, sur un plan comptable et financier, le référent déontologue transmettra selon une périodicité à définir en fonction des demandes (au minimum annuelle), un état de ses indemnités en distinguant les dossiers concernant la Communauté d’Agglomération de ceux concernant ses Communes membres ; que la Communauté d’Agglomération règlera l’ensemble des indemnités et se fera rembourser leur part par les Communes concernées ;

CONSIDERANT que pour exercer sa fonction, le référent déontologue disposera, sur le plan matériel, d’une adresse de messagerie dédiée mise en place par Grand Bourg Agglomération, auquel lui seul aura accès ;

CONSIDERANT que la délibération ainsi que les informations relatives à la consultation du référent déontologue (descriptif de la fonction, saisine, périmètre d’intervention, …) seront portées, dans le cadre d’une communication particulière, à la connaissance des élus locaux intéressés ; CONSIDERANT la proposition de désigner en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de 3 ans, Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de Droit Public à Aix-Marseille Université, Vice- Président de l’Observatoire de l’Ethique Publique et spécialiste de déontologie de la vie publique ;VU le CGCT et notamment l’article L. 1111-1-1 et les articles R. 1111-1- A et suivants ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ; VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Il est demandé au Conseil municipal :

• DE DESIGNER pour une durée de 3 ans Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de Droit Public à Aix-Marseille Université, Vice-Président de l’Observatoire de l’Ethique Publique et spécialiste de déontologie de la vie publique pour exercer la mission de référent déontologue pour les élus municipaux ;

• DE FIXER le montant de l’indemnité du référent déontologue des élus municipaux à 80 € par dossier et le remboursement de ses éventuels frais de déplacement en fonction du barème applicable aux agents de la fonction publique territoriale ;

• DE PRECISER que le référent déontologue interviendra suivant les modalités susmentionnées ; • D’APPROUVER la convention de prestation de service, jointe en annexe, relevant de l’article L. 5216-7-1 du CGCT à passer avec la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse pour mutualiser la désignation et la mission du référent déontologue ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est : Pour : 8 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés ➢ Décide, à l’unanimité, de valider la proposition de convention de prestation de service de la Communauté d’Agglomération telle que décrite ci-dessous,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

4) Redevance ordures ménagères 2023 pour les locataires

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le taux a été voté pour l’année 2023 pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse. Cette taxe porte sur les propriétés soumises à la taxe foncière, elle ne dépend pas du service rendu et entraîne l’imposition de toutes les constructions. Elle concerne tous les propriétaires et est calculée sur la base du revenu cadastral. La commune est propriétaire de logements communaux destinés à la location. Monsieur le Maire propose que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères soit refacturée aux locataires sur la base du revenu cadastral de leur logement au prorata de la location.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 8 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés ➢ Décide, à l’unanimité, de refacturer aux locataires pour l’année 2023 la taxe d’enlèvement des

ordures ménagères comme suit :

- M. PONT Mathieu : 91,23 €

- Mme THOMASSIN Céline : 26,17 €

- Mme PARADON Audrey : 62,55 €

- Mme VILLARD Cécile : 60,68 €

- M. Mme BERNARD Georges : 65,86 €

- M. BIECHY Sébastien : 85,33 €

- Mme EVENO Anaïs : 147,00 €

- M. Mme JABOUYNA : 62,00 €5) Avis sur le projet de parc éolien à St Trivier de Courtes

Monsieur le Maire expose le fait que la commune de Saint-Trivier-de-Courtes est engagée dans un projet éolien depuis 2017.

Cet engagement s’est concrétisé fin 2021 par une participation au capital de la société qui porte le projet, aux côtés de Grand Bourg Agglomération et de Fonds régionaux et citoyens (OSER et EnRCiTé). Au fil du développement, le projet s'est fait connaître au travers de plusieurs communications et actions de concertation : les groupes de travail et visite de parc en 2020, la concertation préalable en 2021 et plus récemment lors du dépôt de la demande d'Autorisation Environnementale en février 2022 pour lequel 41 communes ont reçu le résumé non technique de l’étude d’impact. Le dossier instruit par la DREAL a reçu une évolution favorable à la rentrée 2023 qui se traduit par l’organisation d’une enquête publique qui a commencé le mardi 7 novembre 2023.

Monsieur le Maire précise que dès l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête, les conseils municipaux des mairies sont appelés à donner leur avis sur le projet du parc éolien de Soully d’Air à St Trivier de Courtes.

Aussi, sur la base du dossier technique mis à disposition des élus afin de pouvoir en prendre connaissance avant la présente séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 8 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés ➢ Donne un avis favorable sur le projet du parc éolien Soully d’Air à St Trivier de Courtes.

6) Avenant à la convention avec le service urbanisme de Grand Bourg Agglomération

Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié l’instruction des autorisations du droit des sols au service unifié d’instruction des ADS créé en application des dispositions des articles L.5111-1 et L.5111- 1-1 du CGCT. Ce service met en commun les moyens de 3 EPCI (Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, Communauté de Communes de la Veyle et Communauté de Communes de Bresse et Saône) et regroupe à ce jour 100 communes du Département de l’Ain. Il est rappelé que la gestion courante du service a été confiée à Grand Bourg Agglomération.

Les conventions de service d’instruction doivent aujourd’hui faire l’objet d’un avenant aux motifs suivants :

- Demande d’adhésion de 2 communes : Arbigny (Communauté de Communes de Bresse et Saône) et Cormoranche-sur-Saône (Communauté de Communes de La Veyle) ;

- Intégration des nouveaux circuits d’instruction entrés en vigueur suite à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) en matière de Saisine par Voie Electronique (SVE) et de Dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols. Monsieur le Maire précise que cet avenant doit être approuvé par les intercommunalités signataires, et par l’ensemble des communes adhérentes aux conventions. Il demande que le Conseil Municipal lui donne pouvoir pour signer les conventions de service commun et de service unifié ainsi modifiées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 8 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés ➢ APPROUVE l’avenant aux conventions de service commun et unifié d’instruction des actes et autorisations du droit des sols entre la Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle, la Communauté de Communes de Bresse et Saône et leurs communes membres respectives utilisatrices du service ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi modifiées.

7) Plantation d’arbres : choix du prestataire

Madame Carole MARTIN présente les propositions tarifées reçues de deux sociétés pépiniéristes pour

la plantation d’arbres au stade communal, en remplacement des souches arrachées l’an dernier :

Espace Fleuri à Polliat et RICOL Louis à Saint-Martin-Belle-Roche.Le Maire

Didier FLEURY

Signature et cachet

Secrétaire de séance

Géraldine RIGAUD

La société Espace Fleuri ne propose cependant pas la prestation de plantation. L’entreprise RICOL

Louis est donc retenue pour la fourniture des 15 arbres pour le stade et 1 arbre vers le city-stade, ainsi

que la plantation de ces 16 arbres.

QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil municipal discute des sujets suivants :

➢ Hommage à Robert COLIN

➢ Bulletin municipal : finalisation et concours photos

➢ Illuminations de Noël : le 8 décembre

➢ Décorations de Noël : mise en place le 3 décembre

À l’issue de ces échanges, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour extrait,

Procès-verbal approuvé le …………………