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Procès Verbal - D 2024 032 Modification du poste de secretaire de mairie en secretaire generale de mairie categorie B
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2024 032 Modification du poste de secretaire de mairie en secretaire generale de mairie categorie B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
#
2024.08!
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la
convocation :
25 octobre 2024
Séance du 07/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre, à 17 heures 30, le conseil municipal de
Membres en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 10
Présents : Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra BIANCARELLI, 7 Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Christian MICHEL, Véronique NICOLLET
Votants : Représentés : Dominique ARCIDIACONO), Patrick CLAUDE 9
Excusés : Marie MUNUERA
Absents :
Secrétaire de séance : Christian MICHEL
Délibération n°D_2024_ 032
Délibération de modification du poste de secrétaire de mairie en
Monsieur le maire informe l'assemblée :
la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie requalifie cette fonction en « secrétaire général de mairie » et permet le recrutement par promotion interne dérogatoire au grade de rédacteur territorial (catégorie B). Compte tenu de cette évolution, il est possible de modifier le tableau des emplois.
Monsieur le maire propose à l’assemblée :
conformément aux dispositions de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023, de modifier l'emploi permanent de «secrétaire de mairie » pouvant être pourvu par un agent relevant des grades d’adjoint administratif principal en «secrétaire général de mairie » pouvant être pourvu par un agent relevant du grade de rédacteur. Le temps de travail hebdomadaire demeure inchangé.
Le Conseil municipal ;
secrétaire général de mairie (catégorie B)
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à 35, Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie Vu le tableau des emplois,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE de modifier l'emploi de secrétaire de mairie en secrétaire général de mairie dans le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour une durée hebdomadaire de service équivalente, soit à raison de 35 heures hebdomadaires.
- CHAR
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AGEDI
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2024
004-210401097-20241107-D_2024_032-DE
à cet emploi dans les conditions statutaires ;
mmune ainsi qu’il suit au ler janvier 2025. 2024 082
ANNEXE - TABLEAU DES EMPLOIS
À - Filière administrative
SERVICE LIBELLE DES GRADES N° délibération | DHT Possibilité de D'AFFECTATION EMPLOIS CORRESPONDANTS | et date création pourvoir par un ou modification contractuel
Art.L322.8
Administratif Secrétaire général de rédacteur D_2024 032 du! 35/35 Oui mairie 07/11/2024
Administratif Agent d'accueil adjoint administratif |D_2019_012 du| 17.5/35 Oui 22/03/2019
Administratif Agent d'accueil adjoint administratif |D_2021_033 du} 17.5/35 Oui contractuel 25/06/2021
A - Filière technique
SERVICE LIBELLE DES GRADES N° délibération | DHT Possibilité de D'AFFECTATION EMPLOIS CORRESPONDANTS | et date création pourvoir par un ou modification contractuel
Aït.L322.8
Technique Agent d'entretien adjoint technique |D_ 2024 032 du| 35/35 Oui polyvalent principal de 2e classe 07/11/2024
Technique Agent d'entretien adjoint technique |D_2023_ 021 du| 14/35 Oui polyvalent 11/04/2023
contractuel |
Technique Agent d'entretien adjoint technique |D_2016 037 du! 4/35 Oui 03/06/2016
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
aul DEORSOLA
présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille {par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AGEDI a 8 NOV. 2024
Dépôt DIGNE LES BAINS Rublicati |, 1 Affichage le...
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2024
004-210401097-20241107-D_2024_032-DE