Procès Verbal - 4 PV 8 juillet 2025

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Procès Verbal - 4 PV 8 juillet 2025 Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune d'Elven. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV 8 juillet 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, PV du 8 juillet 2025 Page 1 sur 19

Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________

E L V E N

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Mardi 8 juillet 2025, à 19h

Présents : M. GICQUEL, Mme MAINGUY, M. LE TRIONNAIRE, Mme THIBAULT-CHABANIER, M. VICAUD, Mme DINHAM, M. JEGOUSSE, M. BALLIER, Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN, M. LE MEYEC, Mme PESTY, M. SIG, M. TOUSSAINT, Mme MALINGE, Mme VOGT, Mme PERRIER. Absents excusés : M. CAUDAL (pouvoir à M. LE TRIONNAIRE), Mme LE BLEVENEC (pouvoir à Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN), M. DAVID (pouvoir à Mme PESTY), M. DE GOVE (pouvoir à Mme THIBAULT- CHABANIER), M. MIGNOT (pouvoir à M. JEGOUSSE), Mme DE CHARETTE (pouvoir à M. SIG), Mme SARGENT (pouvoir à Mme PERRIER), M. GUIDOUX (pouvoir à Mme VOGT), M. BAGES (pouvoir à M. BALLIER), Mme LE CLAINCHE (pouvoir à Mme MAINGUY), M. TEXIER. Absentes : Mme HERVOCHON, Mme KERHERVE.

Secrétaire de séance : M. SIG

Adoption du PV de la séance du 20 mai 2025

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations au Maire

du conseil municipal du 09/06/2020

N° décision Intitulé décision Date décision

Montant

prévu

(en HT)

Attributaire

D2025_015 Virement des crédits budgétaires 22-mai-25 100 000,00 €

D2025_016

Extension du carré d'arts -

concours restreint - Maîtrise

d'œuvre

19-juin-25 301 975,00 €

mandataire FABER (architecte/économiste) +

cotraitants BET Atelier Bouvier

Environnement (VRD/paysage) - BET

Acoustibel (acoustique) - BET Hay (fluides) -

BET QSB (structure)

D2025_017

Sollicitation du fonds verts dans le

cadre du dispositif d’aide aux

« maires bâtisseurs »

25-juin-25

D2025_018

Relatif à l’approbation du

programme de travaux

d’aménagement de la rue René

Descartes

27-juin-25 56 448,00 €

D2025_019

Groupement de commande pour

la révision des plans locaux

d'urbanisme d'Elven, Trédion,

Saint Nolff, Sulniac et Tréffléan

20-mai-25 276 350,00 € CittanovaPV du 8 juillet 2025 Page 2 sur 19

Finances / Affaires générales

2025/037 Fixation du taux horaire des agents communaux intervenant pour le compte d’un tiers ou en reprise de désordre causé par un tiers

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L2121-29 relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est parfois nécessaire de facturer des prestations effectuées par les agents communaux dans le cadre d’interventions réalisées pour le compte de tiers (communes voisines, associations, syndicats, entreprises ou particuliers, etc.) en cas d’intérêt général et/ou d’urgence ou en reprise de désordre causé par un tiers. Il convient de fixer les taux horaires applicables à ces prestations,

Considérant que le coût horaire de ces agents doit être identifié afin de pouvoir être facturé,

Considérant que les prestations réalisées peuvent être de différentes natures, notamment en matière d’entretien, de réparation des biens communaux ou de travaux publics divers, etc.

Le coût horaire tient compte :

• du salaire brut chargé des agents,

• des frais de fonctionnement afférents (équipements, outillage, déplacements, etc.),

• ainsi que des charges indirectes liées à l'organisation des services.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ DE FIXER le coût horaire suivant par catégorie d’agent :

Taux horaire

Cadre d’emplois des adjoints techniques 28 €

Cadre d’emplois des agents de maîtrise 32 €

Cadre d’emplois des techniciens 35 €

Taux horaire multiplié par le coefficient 2,5 en cas de

travaux les jours fériés, les dimanches ou en heures de nuit

(22h à 6h)

➢ D’AUTORISER le Maire à appliquer ce coût dans le calcul de prestations et/ou de services exécutés par un agent communal.

➢ D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

2025/038 Mise à jour du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs des emplois permanents du personnel a précédemment été approuvé le 17 décembre 2024.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’avis favorable du comité social territorial (CST),PV du 8 juillet 2025 Page 3 sur 19

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

Afin :

- D’intégrer des heures pérennes dans la durée hebdomadaire de service (DHS) d’une adjointe d’animation, passant de 23/35è à 27/35è

- De remplacer un policier municipal parti en détachement par un agent de surveillance de la voie publique (ASVP)

- D’acter l’avancement de grade 2025

- D’intégrer le ménage du CCAS dans la DHS d’un agent technique, passant de 31/35ème à 32,5/35ème

- D’intégrer le ménage des locaux de la police municipale et du SDIS dans la DHS d’un agent technique, passant de 19,5/35ème à 23/35ème

- D’intégrer une modification de poste d’un agent technique (conserve ses missions au multiaccueil, mais pas à la restauration), passant de 33/35ème à 23/35ème

- D’intégrer une hausse de DHS d’un agent, reprenant la mission restauration du mouvement précédent, passant ainsi de 31/35ème à 33,5/35ème

➢ DE PROCEDER aux mouvements des postes suivantes :

➢ DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi transformés seront inscrits aux budgets primitifs 2025.

➢ D’APPROUVER le tableau des emplois permanents de la collectivité comme indiqué ci-dessous.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

MOUVEMENT STATUT GRADE QUOTITE DE TRAVAIL A compter du

Création Titulaire Adjoint d’animation 27/35ème 1er mai 2025

Suppression Titulaire Adjoint d’animation 23/35ème 1er mai 2025

Création Contractuel Adjoint technique TC 1er juillet 2025

Suppression Titulaire Brigadier-chef principal TC 1er juillet 2025

Création Titulaire EJE classe exceptionnelle 80% 1er janvier 2025

Suppression Titulaire EJE 80% 1er janvier 2025

Modification Contractuel Adjoint technique De 31,35ème à

32,5/35ème 5 juillet 2025

Création Contractuel Adjoint technique 23/35ème 5 juillet 2025

Suppression Contractuel Adjoint technique 19,5/35ème 5 juillet 2025

Création Contractuel Adjoint technique 23/35ème 5 juillet 2025

Suppression Contractuel Adjoint technique 33/35ème 5 juillet 2025

Modification Titulaire Adjoint techn ppal 1

ère

classe

De 31/35ème à

33,5/35ème 1

er septembre 2025PV du 8 juillet 2025 Page 4 sur 19

FILIERE CATEGORIE STATUT GRADE TC/TNC DHS

Nb de

postes

créés

Nb de

postes

pourvus

ADMINISTRATIVE A FONCTIONNEL DGS commune 3500 hab à 10000 hab TC 1 1

ADMINISTRATIVE A TITULAIRE attaché principal TC 1 0

ADMINISTRATIVE B TITULAIRE rédacteur pal 1ère classe TC 2 2

ADMINISTRATIVE B TITULAIRE rédacteur pal 2ème classe TC 1 1

ADMINISTRATIVE B CDI rédacteur TC 1 1

ADMINISTRATIVE C TITULAIRE adjoint administratif pal 1ère classe TC 3 3

ADMINISTRATIVE C TITULAIRE adjoint administratif pal 2ème classe TNC 28 1 1

ADMINISTRATIVE C TITULAIRE adjoint administratif ppal 2ème classe TC 1 1

ADMINISTRATIVE C TITULAIRE adjoint administratif TC 1 0

ADMINISTRATIVE C NON TITULAIRE adjoint administratif TC 1 1

ANIMATION B TITULAIRE animateur pal 1ère classe TC 1 1

ANIMATION B TITULAIRE animateur TC 1 1

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation pal 1ère classe TC 1 1

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation pal 2ème classe TC 1 1

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation TC 1 1

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation TNC 29,59 1 1

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation TNC 29,5 1 1

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation TNC 28,5 1 1

ANIMATION C TITULAIRE adjoint animation TNC 27 2 2

ANIMATION C NON TITULAIRE adjoint animation TC 1 1

ANIMATION C CDI adjoint animation pal 1ère classe TC 1 1

ANIMATION C CDI adjoint animation TC 1 1

ANIMATION C CDI adjoint animation TNC 23 1 1

CULTURELLE B TITULAIRE assistant de conservation du patrimoine ppal 1ère classe TC 1 1

CULTURELLE C TITULAIRE adjoint patrimoine pal 1ère classe TC 1 1

MEDICO SOCIALE A TITULAIRE infirmière classe supérieure TC 1 1

MEDICO SOCIALE B TITULAIRE auxiliaire de puériculture classe supérieure TC 2 2

MEDICO SOCIALE B TITULAIRE auxiliaire de puériculture classe normale TC 2 2

MEDICO SOCIALE C NON TITULAIRE auxiliaire de puériculture classe normale TNC 31,5 1 1

SOCIALE A TITULAIRE éducatrice jeunes enfants classe exceptionnelle TC 1 1

SOCIALE A TITULAIRE éducatrice jeunes enfants classe exceptionnelle TNC 28 1 1

SOCIALE A TITULAIRE éducatrice jeunes enfants TC 1 1

SOCIALE C TITULAIRE ATSEM pal 1ère classe TC 2 2

SOCIALE C TITULAIRE ATSEM pal 1ère classe TNC 30 1 1

SOCIALE C NON TITULAIRE ATSEM pal 2ème classe TNC 31,12 1 1

TECHNIQUE A NON TITULAIRE ingénieur pal TC 1 1

TECHNIQUE B TITULAIRE technicien pal 2ème classe TC 1 1

TECHNIQUE B TITULAIRE technicien TC 2 2

TECHNIQUE B NON TITULAIRE technicien TC 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE agent de maitrise pal TC 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE agent de maitrise pal TNC 17,5 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE agent de maitrise TC 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 1ère classe TC 3 3

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 1ère classe TNC 33,5 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 1ère classe TNC 28,5 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 26 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TC 2 2

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique pal 2ème classe TNC 28 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TC 6 6

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 32,5 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 30 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 23 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 16,5 1 1

TECHNIQUE C TITULAIRE adjoint technique TNC 8,5 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE agent de maîtrise TC 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TC 4 3

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 32,5 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 29,5 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 23 3 3

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 19 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 18,5 1 0

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 16 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 11,5 1 1

TECHNIQUE C NON TITULAIRE adjoint technique TNC 7 6 6

POLICE MUNICIPALE C TITULAIRE brigadier-chef pal TC 1 1

POLICE MUNICIPALE C TITULAIRE gardien brigadier TC 2 2

POLICE MUNICIPALE C TITULAIRE adjoint technique TC 1 1

TOTAL 94 90PV du 8 juillet 2025 Page 5 sur 19

2025/039 Approbation du règlement intérieur de la médiathèque Jean-François Coatmeur

Pour permettre le bon fonctionnement de la médiathèque municipale Jean-François Coatmeur, un projet de règlement intérieur est proposé aux élus.

Le règlement intérieur de la médiathèque approuve, notamment, les missions, les précautions d’usage et détermine les conditions d’utilisation de la médiathèque municipale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER le règlement intérieur de la médiathèque Jean-François Coatmeur tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce sujet.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

2025/040 Autorisation de suppression des documents du fonds de la médiathèque

Les documents de la médiathèque municipale Jean-François Coatmeur d’Elven, acquis avec le budget municipal sont propriété de la commune et sont inscrits à l’inventaire.

Pour que les collections proposées au public restent attractives, pertinentes et actualisées, et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier. Cette opération, pratiquée par toutes les bibliothèques, est appelée « désherbage ».

Indispensable à la bonne gestion du fonds, le désherbage concerne les documents dont :

o l'état physique du document, la présentation ou l'esthétique est mauvaise et dont la réparation serait impossible ou trop onéreuse,

o la date d’édition est trop ancienne,

o le nombre d'années écoulées sans prêt est important,

o le contenu est périmé, obsolète,

o des documents de substitution existent.

Lorsqu’à la lecture de ces critères une suppression est justifiée, le conseil municipal autorise le personnel en charge de la médiathèque à sortir ces documents de l’inventaire et à les traiter selon les modalités qui conviennent :

o suppression de la base bibliographique informatisée

o suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

Selon leur état, les documents éliminés du fonds de la bibliothèque pourront :

o être jetés à la déchetterie

o donnés à un autre organisme ou une association

Un état annuel de la liste des ouvrages concernés sera dressé par le responsable de la médiathèque précisant le nombre de documents éliminés et leur destination. Ces données seront incluses dans le rapport d’activité annuel de la médiathèque.

Cette opération devant être effectuée régulièrement au cours de l’année, cette délibération a une validité permanente.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’AUTORISER le déclassement des documents pour leur suppression du fonds de la médiathèque selon les critères listés ci-avant ;

➢ DE PRECISER que la liste des ouvrages concernés sera dressée chaque année et conservée par le service de la médiathèque ;

➢ D’AUTORISER le don des documents déclassés à des institutions et associations à vocation culturelle, éducative, humanitaire, sociale ou de santé ;

➢ D’AUTORISER la destruction des documents jugés en mauvais état ; ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce sujet.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0PV du 8 juillet 2025 Page 6 sur 19

M. SIG précise qu’un premier désherbage a d’ores et déjà été réalisé permettant de sortir des collections près de 10 000 ouvrages qui ont été donnés au CCFD dans le cadre des opérations de collecte de papier. Les fonds issus du recyclage permettent de financer les actions de l’association.

M. le Maire rappelle que ce tri est essentiel et permet de redonner un souffle à la médiathèque. Concomitamment aux travaux, c’est un véritable coup de jeunesse qui est donné à la médiathèque.

19h30, arrivée du conseiller municipal Didier TOUSSAINT

Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires

2025/041 Validation des objectifs du projet éducatif de territoire (PEdT) 2025-2028

Le projet éducatif de territoire (PEdT) 2022-2025 étant arrivé à échéance, la commune a procédé au cours du 1er semestre à l’évaluation des trois années écoulées et à réinterroger les objectifs du PEdT.

Le PEdT permet de contractualiser avec les institutions partenaires des objectifs concernant les politiques éducatives sur les temps périscolaires et extrascolaires. Il intègre notamment un volet plan Mercredi qui formalise la volonté de favoriser une meilleure cohérence entre temps scolaire et temps périscolaire.

Pour le PEdT 2025-2028, 5 objectifs éducatifs principaux sont proposés :

1. Contribuer au mieux-être des enfants

2. Favoriser la créativité par l’accès aux arts et à la culture

3. Contribuer à l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble

4. Prendre en compte les enjeux de développement durable

5. Soutenir les parents dans leur rôle éducatif

Le détail du plan d’actions proposés dans le cadre du PEdT est joint en annexe de la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation,

Vu le décret n°2016-1049 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif de territoire et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs,

Vu la délibération du conseil municipal n°2018-077 du 5 novembre 2018 actant la mise en œuvre d’un projet éducatif de territoire (PEdT) et plan Mercredi,

Considérant que l’ensemble des acteurs de l’éducation sur le territoire s’est accordé sur les objectifs du projet éducatif de territoire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER les objectifs du projet éducatif de territoire 2025-2028

➢ D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Mme PESTY précise qu’une évaluation du précédent PEdT a été dressé, associant les différents acteurs du projet et notamment les familles. Une large consultation a été menée, ayant permis de recueillir l’avis de 160 familles.

M. le Maire rappelle que le premier PEdT a été établi en 2015 alors que la commune assurait l’organisation des temps d’activités périscolaires (TAP).PV du 8 juillet 2025 Page 7 sur 19

2025/042 Modification du règlement intérieur du service enfance-jeunesse

Le Maire rappelle qu’en vertu d’une délibération du 3 juillet 2017, la commune a créé un Pôle Enfance-Jeunesse au sein des services municipaux de la commune d’Elven à compter du 1er janvier 2018. Un règlement intérieur a ainsi été adopté par délibération du 6 novembre 2017, modifié puis complété.

Après avis favorable de la commission Affaires scolaires / Enfance-Jeunesse, il est proposé de réaliser de

nouvelles modifications et/ou précisions présentées en annexe.

La principale modification porte sur :

• Les modalités et délais d’annulation des réservations

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER le règlement modifié joint en annexe.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

2025/043 Tarification du restaurant scolaire – Evolution panier-repas

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves. La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées par le service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service ».

Par délibération n°2024/048 du 9 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé la mise en place du dispositif de la cantine à 1€ pour les demi-pensionnaires dont le quotient familial est inférieur à 1 000 et a par ailleurs procédé à la baisse des autres tarifs applicables aux demi-pensionnaires elvinois.

Plusieurs demi-pensionnaires, dont les allergies alimentaires ne peuvent être prises en charge par le service de la restauration collective, sont accueillis au restaurant scolaire avec un panier-repas fourni par leurs parents.

Une facturation leur est également adressée afin de couvrir les charges liées au personnel mobilisé pour l’accueil des enfants.

Ce tarif, fixé jusqu’à présent à 2€, n’a pas été réévalué lors de la mise en place du dispositif de la cantine à 1€. Il est donc proposé d’abaisser également ce tarif panier-repas à 1€.

Il n’est par ailleurs pas proposé de modifier le reste de la grille tarifaire mentionnée pour rappel ci-dessous :

Tarifs

Elvinois QF Tarifs

Tranche 1 0 à 1 000 1 €

Tranche 2 1 001 à 1 210 3,00 €

Tranche 3 1 211 à 1 440 3,70 €

Tranche 4 plus de 1 440 4,20 €

Tarifs

Extérieurs QF Tarifs

Tranche 1 0 à 790 5,07 €

Tranche 2 791 à 1 210 5,73 €

Tranche 3 Plus de 1 211 6,51 €

Autres tarifs QF Tarifs

Adultes Tous 5,38 €

Panier-repas Tous 1 €

Pénalité Tous 2 €PV du 8 juillet 2025 Page 8 sur 19

Vu l’avis de la commission enfance jeunesse,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER le tarif du panier-repas à 1€ à compter du 1er septembre 2025,

➢ DE LAISSER inchangés les autres tarifs de la restauration collective.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Aménagement du Territoire / Urbanisme / Travaux / Infrastructure

2025/044 Révision du plan local d’urbanisme – Désignation du comité de pilotage

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la révision du plan local d’urbanisme (PLU) a été lancée par délibération du 20 mai dernier. Il rappelle également que le bureau d’étude chargé d’accompagner la municipalité dans cette révision a été désigné et qu’un groupe de travail va donc être mis en place afin de suivre les différentes réunions de travail.

Il est proposé de désigner au sein du « Groupe de travail – Révision du PLU », les élus et membres extra- municipaux de la commission urbanisme suivants :

- M. Gérard GICQUEL

- M. Luc LE TRIONNAIRE

- Mme Michèle MAINGUY

- M. François VICAUD

- M. Michel BALLIER

- M. Hervé LE MEYEC

- M. Bernard MORICE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER la composition, ci-dessus, du « Groupe de travail – Révision du PLU ».

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

2025/045 Modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme – Modalités de mise à disposition

Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) d’Elven doit être mise à disposition du public pendant un mois, selon les modalités précisées par le conseil municipal.

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le PLU approuvé le 8 juillet 2019 ;

VU l’arrêté n°AR2025_01 en date du 18 mars 2025 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projet ;PV du 8 juillet 2025 Page 9 sur 19

M. le Maire rappelle que la modification simplifiée n°1 doit permettre de :

- Répartir la production de logements sociaux sur un ou plusieurs autres secteurs ;

- Favoriser la densification des tissus urbains de la zone Uab, en permettant la réalisation d’un étage supplémentaire aux constructions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide des points suivants :

Article 1 : le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU sera tenu à la disposition du public pendant un mois à compter du 21 juillet au 21 août 2025, selon les modalités suivantes :

- Publication sur le site internet de la mairie d’Elven du dossier de modification simplifiée n°1 à l’adresse suivante : https://www.elven.bzh/ ;

- Mise à disposition d’une adresse mail permettant au public de formuler ses observations par voie numérique : plu@elven.fr

- Mise à disposition en mairie d’un dossier papier dédié à la procédure, accessible aux jours et heures d’ouverture de la mairie ;

- Mise à disposition en mairie d’un registre permettant au public de formuler ses observations au format papier, accessible aux jours et heures d’ouverture de la mairie ;

- Affichage en mairie d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations ;

- Publication de cet avis dans le Ouest France et le Télégramme

Article 2 : un avis de mise à disposition du dossier sera porté à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Article 3 : le dossier mis à disposition du public contiendra : la notice de présentation du projet de modification simplifiée, l’avis de l’autorité environnementale et les avis des personnes publiques associées.

Article 4 : la présente délibération sera transmise en Préfecture et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Article 5 : à l’issue de la mise à disposition du public, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée n°1 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

M. LE TRIONNAIRE précise l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLU.PV du 8 juillet 2025 Page 10 sur 19

2025/046 Convention de servitude avec Enedis au Coëdelo

La commune est propriétaire des parcelles AA396, AA397 et AA416, domaine privée communal, situées dans le lotissement du Coëdelo.

Pour la mise en place de canalisations souterraines pour la desserte du lotissement, Enedis sollicite la commune pour l’octroi d’une servitude sur ces parcelles.

D'une manière générale, Enedis pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.). Cette convention sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER la convention de servitude ci-annexée et concernant les parcelles AA 396, AA 397, AA 416

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente délibération et, notamment, ladite convention de servitude.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

2025/047 Acquisition de la parcelle B 115 appartenant à Mme MENTHENOVEN

L’opportunité d’acquisition de la parcelle B 115, d’une superficie de 1 040 m², s’inscrit dans le cadre de la maîtrise foncière progressive le long de la route de Trédion, afin d’y réaliser des aménagements routiers futurs.

Une proposition a été faite auprès de Mme MENTHENHOVEN pour acquérir cette parcelle au prix total de 1 000 € correspondant au calcul suivant :

- 740 € pour la valeur du bois ;

- 260 € pour les 1 040m² soit 0,25€ le m².

Les frais de notaire étant à la charge de la commune.

Cette proposition a été acceptée le 19 mai 2025 par Mme MENTHENHOVEN.PV du 8 juillet 2025 Page 11 sur 19

Parcelle B 115 :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’ACQUERIR la parcelle B 115, d’une superficie de 1 040 m², au prix de 1 000 € auprès de Mme MENTHENHOVEN,

➢ DE PRENDRE en charge les frais de notaire portant sur cette opération,

➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire indique que la parcelle acquise se situe route de Trédion au-dessus de l’Arz. Il souligne l’importance de cette parcelle pour la réalisation d’une liaison douce le long de la route départementale, le Département ayant refusé que les fossés soient bouchés. De nouvelles acquisitions sont à venir au Guernan, Kerbéchennec et Pont Billio. L’objectif premier de cette voie douce est de rallier le Pont Billio. Des acquisitions auprès de quatre propriétaires restent à finaliser. Dans le cadre de la présente acquisition, une partie du bois acquis est à abattre.

2025/048 Echanges entre la commune d’Elven et M. et Mme HAMON rue de la Grande Noé

M. et Mme HAMON ont récemment acquis les parcelles AA 442, 292 et 286 rue de la Grande Noé.

Le bornage du terrain fait apparaître un écart entre leur limite coté Est et la réalité topographique avec le parking communal bordé par un grillage.

De plus, la commune va devoir réaliser des travaux de réhabilitation du ruisseau qui se trouve au sud des parcelles de M. et Mme HAMON et aura donc besoin d’une plus grande emprise dans ce secteur.

L’emprise échangé n’étant pas égale, la commune prendra en charge les frais de géomètre et de notaire.PV du 8 juillet 2025 Page 12 sur 19

Projet de division :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ DE PROCEDER à un échange avec M. et Mme HAMON en leur cédant une partie de la parcelle AA289 pour une surface d’environ 68 m², quant eux céderont à la commune, la partie basse de leur parcelles AA 292 et AA 442 ainsi que la parcelle AA 286 pour une surface totale d’environ 89 m².

➢ DE DIRE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune.

➢ D’AUTORISER M. Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

M. LE MEYEC précise que la partie bleue est un terrain très en pente, difficile à entretenir pour les services municipaux.

M. le Maire expose par ailleurs l’enjeu de l’acquisition de la partie en jaune. En effet, le mur menace de s’effondrer dans le cours d’eau en contrebas. Il est urgent d’intervenir, le cours d’eau nécessitant par ailleurs des aménagements. En effet, la pose d’une buse il y a plusieurs années a généré une accélération du cours d’eau créant une pente et une érosion du sol. Une restauration du cours d’eau par la technique du lit emboîté est envisagée, selon l’avis formulé par le syndicat mixte du Grand Bassin de l’Oust.

Surface communale échangée au profit de M. et Mme HAMON

Surface de M. et Mme HAMON échangée au profit de la communePV du 8 juillet 2025 Page 13 sur 19

2025/049 Acquisition gratuite de parcelles sous voirie rue du Petit Kerandu

Les consorts LE CORRE et la famille TUDAL proposent de céder gratuitement au profit de la commune les parcelles sous voirie cadastrées AK 51 (235m²), AK 52 (29m²) et AK 53 (118m²).

Les consorts LE CORRE proposent également de céder gratuitement au profit de la commune la parcelle sous voirie, cadastrée AK 145 (313m²).

Il est proposé d’acquérir ces parcelles à titre gratuit et de prendre en charge les frais de notaire.

Rue du Petit Kerandu :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’ACQUERIR à titre gratuit les parcelles sous voirie cadastrées AK 51 (235m²), AK 52 (29m²) et AK 53 (118m²) appartenant aux consorts LE CORRE et à la famille TUDAL.

➢ D’ACQUERIR à titre gratuit la parcelle sous voirie cadastrée AK 145 (313m²) appartenant aux consorts LE CORRE.

➢ DE CLASSER les parcelles AK 51, 52, 53 et 145 dans le domaine public communal.

➢ DE PRENDRE en charge les frais de notaire portant sur cette opération.

➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0PV du 8 juillet 2025 Page 14 sur 19

Transition énergétique – Développement durable

2025/050 Mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective patrimoniale sur le secteur de Kercointe

Dans le cadre des actions relatives à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, la collectivité a souhaité développer le recours à l’énergie photovoltaïque et s’engager dans un dispositif d’autoconsommation collective.

L’autoconsommation est le fait de consommer soi-même, sur un même site, sa propre production d’électricité. On parle d’autoconsommation individuelle quand elle ne concerne qu’une personne (physique ou morale). L’autoconsommation peut également se faire à plusieurs. On parle alors d’autoconsommation collective (ACC). Celle-ci permet de partager une production d’électricité locale d’un ou plusieurs producteurs entre plusieurs consommateurs, constitués en personne morale et répartis sur une zone géographique limitée définie par un arrêté (de 2 à 20 km selon les secteurs).

En matière d’ACC, deux modèles existent :

- l’autoconsommation collective patrimoniale (ou fermée) : le producteur d’électricité est également le consommateur de l’électricité produite

- l’autoconsommation collective ouverte : modèle ouvert à des tiers.

L’ACC patrimoniale, ne nécessitant pas la création d’une entité dédiée, permet une mise en œuvre rapide du dispositif d’autoconsommation, sans bloquer à moyen terme une possible évolution vers une ACC ouverte.

Aussi, la commune souhaite mettre en œuvre une ACC patrimoniale dans le cadre de la mise en place de centrales photovoltaïques sur les nouveaux bâtiments du centre technique municipal (hangars et ateliers) et les tribunes de football. La production électrique de ces centrales aura ainsi vocation à bénéficier aux bâtiments communaux suivants : cuisine centrale, salle multisports de l’Ar Goët, école Catherine Descartes, restaurant scolaire, maison de l’enfance, centre technique municipal, mairie ainsi que l’aire de camping du Guého et la Ruche.

Avec l’appui de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, une étude de faisabilité a été réalisée. Celle-ci a permis d’établir que, dans le cadre de cette ACC patrimoniale, 78% de l’électricité produite par les centrales de Kercointe pourrait être autoconsommée, effaçant ainsi 26% de la consommation électrique soutirée du réseau des bâtiments listés ci-avant.

A ce titre, il est nécessaire de conventionner avec Enedis pour définir le cadre contractuel (producteurs, consommateurs, personne morale organisatrice, modalités de répartition entre consommateurs, etc.).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.315-1 et suivants ainsi que D315-1 et suivants relatifs à l’autoconsommation,

Considérant que la commune détient des installations photovoltaïques productrices mise en service en 2025 sur le centre technique municipal et les tribunes de football pouvant alimenter une opération d’A.C.C.,

Considérant que ces bâtiments sont peu consommateurs d’électricité, la commune pourra donc injecter la production vers d’autres biens patrimoniaux,

Considérant que la signature d’une convention auprès d’Enedis lors de la mise en service d’installations photovoltaïques et afin de définir le périmètre d’injection des productions vers d’autres consommateurs du patrimoine,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ DE VALDIER le projet de convention annexé à la présente délibération,

➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer avec ENEDIS la convention relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective sur le secteur de Kercointe.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0PV du 8 juillet 2025 Page 15 sur 19

M. le Maire expose que dans le projet des bâtiments des services techniques, une partie du projet portait sur l’installation de panneaux photovoltaïques. Ces panneaux vont produire de l’électricité dont 78% pourra être autoconsommée. La consommation des bâtiments concernés sera ainsi réduite de 26%. Les tarifs de rachat de l’électricité sont en baisse. La rentabilité des panneaux photovoltaïques ne sera bientôt plus au rendez-vous.

Le futur bâtiment du Carré d’Arts a également vocation à accueillir des panneaux photovoltaïques, tout comme l’école Catherine Descartes dans le cadre de sa rénovation énergétique. Le modèle de l’ACC patrimoniale permet par ailleurs une évolution vers une ACC ouverte (intégrant la STEP Elven par exemple). Se posera alors la question de la gestion administrative de cette boucle ACC (désignation d’une personne morale organisatrice).

2025/051 Plan climat Air – Energie territorial (PCAET) – Approbation d’un plan d’actions communal

Le plan climat Air – Energie territorial (PCAET) a été approuvé par le conseil communautaire de Golfe fu Morbihan – Vannes agglomération (GMVA) le 13 février 2020.

Le PCAET est un document de programmation qui vise à ce que le territoire devienne à énergie positive à l’horizon 2050 en poursuivant les objectifs principaux suivants :

▪ La diminution de 30% des consommations énergétiques en 2030 par rapport à 2010, en agissant dans les secteurs du logement, du tertiaire et du transport ;

▪ La baisse de 35% des gaz à effet de serre en 2030 ;

▪ La production de 32% d’énergies renouvelables en 2030 basée notamment sur le solaire et la biomasse, contre 4,5% actuellement ;

▪ L’adaptation au changement climatique, notamment par l’intégration de la santé dans les opérations d’aménagement, la place de la nature en ville ;

▪ La préservation des ressources par le développement des démarches de lutte contre le gaspillage ;

▪ La préservation des ressources en eau par sa gestion locale intégrée ;

▪ La mise en place d’actions de séquestration de carbone ;

▪ La valorisation de circuits courts ;

▪ La sensibilisation et la mobilisation des acteurs du territoire : habitants, entreprises, administrations, associations, etc.

Compte-tenu des enjeux et des changements que cet objectif implique dans les modes de vie, l'implication volontariste de l'ensemble des acteurs est indispensable pour réussir.

A ce titre, la mobilisation des collectivités aux côtés de l'agglomération, et tout particulièrement des communes, parait essentiel.

La convention ci-annexée a pour objet de formaliser les engagements de la commune d’Elven à l'atteinte des objectifs du PCAET. Elle s'intègre ainsi dans le cadre de l'action n°42 « Sensibiliser et mobiliser les citoyens et les acteurs ».

Les signataires s'engagent sur un ou plusieurs de ces axes :

▪ Je m'engage : J'adhère à la démarche.

▪ J'agis : Je mets en œuvre mon plan d'actions « atténuation ».

▪ Je m'adapte : Je mets en œuvre mon plan d'actions « adaptation ».

La convention est valable pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER la convention d'engagement Climat Air-Energie territorial (PCAET) ci-annexée ;

➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention et de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conduite de ce dossier.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0PV du 8 juillet 2025 Page 16 sur 19

Affaires intercommunales

2025/052 Approbation du plan local de l’habitat (PLH) 2026-2031

L’agglomération dispose d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) depuis 1996 et par délibération du 30 mars 2023 a décidé d’engager la procédure d’élaboration du nouveau Programme Local de l’Habitat.

L’étude confiée au cabinet Guy Taïeb Conseil a été réalisée dans le cadre de la révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale pour une plus grande cohérence des politiques publiques (SCoT-AEC, PLH et PDM).

Le PLH a été réalisé en collaboration avec les membres de la commission aménagement ainsi que les principaux partenaires (collectivités, services de l’Etat, bailleurs sociaux, associations œuvrant dans le domaine de l’habitat et du logement …) et professionnels en matière d’habitat notamment lors d’ateliers et séminaires.

Dans le cadre du volet Habitat-Foncier du SCoT-AEC et du PLH, les communes ont été vues individuellement sur leurs projets de développement, puis par groupes de communes lors d’ateliers territoriaux.

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, ce nouveau PLH définit pour une durée de 6 ans les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Ces réflexions ont abouti à la définition du projet de PLH 2026-2031 qui comprend quatre parties :

1- Le diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et la situation de l’hébergement ainsi que les conditions d’habitat sur l’ensemble du territoire de l’agglomération

2- Les orientations qui définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l’Habitat

3- Le programme d’actions territorialisées qui décline les objectifs en actions à conduire sur la période 2026-2031

4- Enfin, les modalités de suivi et d’évaluation du PLH

Ces actions concrètes, détaillées dans le projet joint en annexe, précisent les modalités d’intervention de la communauté d’agglomération, les partenariats envisagés et les coûts prévisionnels.

Le logement, avec les déplacements, est identifié comme un des points les plus sensibles du territoire. Aussi, une attention particulière a été portée à la production diversifiée, adaptée et abordable de logements correspondant à l’ensemble des besoins ainsi qu’aux évolutions démographiques en intégrant :

- Le développement du logement à l’année avec un objectif de production annuelle de 500 à 600 logements abordables sur les 1 792 logements/an : logements locatifs sociaux (dont de l’habitat inclusif), accession abordable en bail réel solidaire (BRS) ou encore développement du logement locatif intermédiaire (LLI). Cela permettra d’offrir aux ménages un réel parcours résidentiel. Cela passera également par un meilleur financement des opérations de logements locatifs sociaux, via des aides plus ciblées, permettant ainsi aux bailleurs de sortir les opérations et répondre au mieux à la demande. L’encadrement des meublés de tourisme et l’incitation des propriétaires à louer à l’année se poursuivra également.

- La prise en compte des objectifs d’économie de foncier, de renouvellement urbain et de qualité du bâti ancien conformément à la Loi ZAN et au projet de SCoT-AEC entre autres. Plusieurs actions de types app Wels à projets, densification douce (ex : Bimby), études capacitaires, accompagnement de projet d’habitat innovant et léger ou aide au foncier insulaire, etc. sont proposées pour favoriser des projets de qualité intégrant une logique de densité acceptée et acceptable. L’action sur le foncier sera renforcée avec la montée en puissance de l’OFS de l’agglomération ou la réalisation d’une étude de stratégie foncière tout en poursuivant le soutien au renouvellement urbain via le portage foncier ou bien encore des aides complémentaires aux logements. La réhabilitation du parc ancien via la poursuite de l’OPAH-PV du 8 juillet 2025 Page 17 sur 19

Renouvellement Urbain dans le cadre de l’opération « Action Cœur de Ville » fait partie des points importants de la politique de l’habitat de l’agglomération tout comme la consolidation de la lutte contre l’habitat indigne et la vacance via l’accompagnement des communes et des ménages.

- La transition énergétique et démographique du territoire en renforçant les objectifs de rénovation énergétique du parc de logements des particuliers (Opération Rénovée) mais aussi un fort accompagnement financier pour la rénovation énergétique du parc locatif social, véritable enjeu de décarbonation du territoire. En effet, même si le niveau de production dans le parc social est accentué pour correspondre à la demande, la réhabilitation de celui-ci est primordiale afin que le parc le plus ancien concentré sur certains quartiers ne subisse pas une paupérisation du fait de la qualité des logements. D’ailleurs, une attention particulière sera portée parallèlement au projet de renouvellement urbain du Quartier Prioritaire de la Ville de Kercado actuellement à l’étude. Enfin, le défi démographique du territoire et la réponse aux situations d’handicaps passeront, outre la production neuve de logements adaptés, par une augmentation des aides et des objectifs d’accompagnement des ménages à l’adaptation des logements nécessaire au maintien à domicile (vieillissement et handicaps).

Ce PLH, document programmatique ambitieux en matière de politique de l’habitat, porte sur un engagement financier important de la communauté d’agglomération d’environ 34 millions d’euros sur la période 2026- 2031.

Conformément aux dispositions de l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet doit être soumis pour avis aux communes membres de l’EPCI. Il appartient donc au conseil municipal de délibérer sur celui-ci.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’EMETTRE un avis favorable sur le projet de plan local de l’habitat (PLH) 2026-2031 de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, tel que joint en annexe ;

➢ D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire précise que le nouveau PLH prévoit 85 logements à produire par an pour Elven (contre 80 auparavant). Vannes et Saint-Avé seront les deux villes qui produiront le plus de logements sur la période. En parallèle, les objectifs de production de logement social sont maintenus à 20%. Aujourd’hui, seule la ville de Vannes dépasse les 20% et Saint-Avé s’en approche (19%). Elven arrive en 3ème position avec 17% de logements sociaux. Viennent ensuite Séné (14%), Sarzeau, Arradon, Baden, etc. sont en-dessous de 10% et Sulniac est également en-dessous de 8%. Le PLH est un document très riche qui donne de nombreuses informations comparatives (prix du m², prix des locations, etc.).

M. LE TRIONNAIRE souligne que le budget alloué à la réalisation du PLH est de 7M € par an, principalement pour requalifier des logements et produire du logement social.

M. le Maire met en lumière le consensus politique au sein de l’Agglomération concernant ce sujet. Toutes les données du PLH seront à prendre en compte et intégrer dans le cadre de la révision de notre PLU.

2025/053 Avis sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de GMVA

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la composition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

VU les dispositions applicables l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux concernant la détermination du nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;

VU la proposition d’accord local transmise par le Président de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération portant répartition des sièges de conseillers communautaires entre les 34 communes membres de l’établissement public à l’issue des élections municipales de 2026 ;PV du 8 juillet 2025 Page 18 sur 19

CONSIDÉRANT que cette proposition respecte les conditions fixées à l’article L. 5211-6-1 du CGCT, notamment

– la conformité au nombre total de sièges autorisé pour GMVa ;

– l’attribution à chaque commune d’au moins un siège ;

– une répartition fondée sur la population municipale, dans le respect des écarts de représentativité autorisés ;

– le respect des critères de solidarité intercommunale et de représentation équilibrée ;

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions légales, cet accord local doit être validé par une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, représentant au moins la moitié des communes et les deux tiers de la population de l’EPCI ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER l’accord local proposé par le Président de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, tel qu’annexé à la présente délibération, fixant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les 34 communes membres pour la mandature débutant en 2026 ;

➢ DE DIRE que cette délibération sera transmise à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération afin d’être prise en compte dans la procédure de validation de l’accord local ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

2025/054 Avis sur le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine – Consultation des personnes publiques

Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R.212-39 relatif à la procédure d’élaboration des SAGE ;

Vu la transmission en date du 28 mars 2025 par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vilaine du projet de SAGE arrêté, en vue de la consultation des personnes publiques concernées ;

Vu les documents constitutifs du projet de SAGE Vilaine, à savoir :

– Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) ;

– Le règlement ;

– L’évaluation environnementale ;

Considérant l’importance des enjeux liés à la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et des risques sur le territoire concerné par le SAGE Vilaine ;

Considérant que le projet de SAGE fixe les orientations et règles de gestion durable de l’eau sur le bassin versant de la Vilaine, en cohérence avec le SDAGE Loire-Bretagne ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’EMETTRE un avis réservé sur le projet de SAGE Vilaine tel que présenté.

➢ DE PORTER à l’attention de la CLE les observations suivantes :

o Concernant l’interdiction des herbicides sur les cultures de maïs sur les secteurs à risque érosion, la commune souhaiterait qu’une alternative soit proposée aux agriculteurs ; o Concernant la protection des cours d’eau, proposer une mise en cohérence avec le projet de SCoT- AEC de GMVa ;

o Concernant les rejets d’eaux pluviales aux milieux, supprimer la notion d’impossibilité économique de recourir aux techniques d’infiltration et supprimer la notion de surface du projet.

➢ D’AUTORISER le Maire à transmettre le présent avis à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vilaine dans les délais impartis.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

M. VICAUD rappelle l’importance de l’interdiction des pesticides qui, par la contrainte, permet une évolution des pratiques. Il souligne par ailleurs que l’interdiction de retournement des prairies fait déjà partie des conditions d’éligibilité à la politique agricole commune.

M. LE MEYEC s’interroge sur la période de prélèvement pour l’évaluation de la qualité de l’eau, notamment si ceux-ci ont eu cours en période de fortes pluies.PV du 8 juillet 2025 Page 19 sur 19

M. VICAUD souligne que l’Arz est globalement de bonne qualité.

M. le Maire pointe que l’avis à donner sur le projet de SAGE ne porte uniquement sur l’Arz mais pour l’ensemble des affluents du bassin versant de la Vilaine. Il poursuit en indiquant que GMVa s’est positionné sur un avis défavorable au projet, arguant que l’esprit du SAGE est positif mais pas applicable en l’état. Cette position se justifie notamment en raison de l’interdiction des pesticides sans proposition d’alternative pour les agriculteurs.

M. LE TRIONNAIRE demande quelles sont les conséquences d’un avis défavorable.

M. le Maire précise que le projet sera alors retravaillé pour tenir compte des remarques formulées. La période actuelle est une période de consultation. De nombreux personnes publiques associées ont d’ores et déjà transmis leur avis défavorable (ex : Eau du Morbihan). Il précise qu’évidemment un avis défavorable ne signifie pas s’opposer à l’amélioration de la qualité de l’eau. L’avis peut être favorable, réservé ou défavorable.

M. LE TRIONNAIRE souligne que selon l’avis, ce n’est pas le même signal qui est donné.

M. JEGOUSSE rebondit sur l’interdiction de pesticides et note que le traitement mécanique du maïs permet d’éviter les pesticides.

M. VICAUD rappelle que le traitement mécanique a été expérimenté mais que la plupart des agriculteurs a fait demi-tour.

M. LE MEYEC explique que cela fonctionne lorsque le temps est sec mais en cas d’épisodes pluvieux tous les 15 jours, cette technique est vouée à l’échec.

Mme PESTY intervient pour rappeler que sans contraindre, on ne trouve pas de solutions alternatives ; que sans contraindre, on arrête de chercher. Elle propose d’émettre un avis réservé sur le projet.

M. LE MEYEC met en évidence que sur les eaux de surface, contrairement aux eaux souterraines, il est possible d’agir plus vite sur les problématiques.

M. VICAUD souligne que si les plus concernés ne se saisissent pas du SAGE, cela n’a aucun impact.

M. le Maire indique avoir reçu, comme tous les maires, un courrier conjoint de la chambre d’agriculture, des Jeunes Agriculteurs et de la FDSEA pour pointer du doigt les prescriptions du SAGE.

M. VICAUD ne partage pas la position de ces agricultures qui ne portent aucune démarche écologique. Il est important que le SAGE oriente les pratiques afin de faire évoluer les comportements.

M. LE TRIONNAIRE se prononce également pour un avis réservé en soulignant que le projet de SAGE va malgré tout dans le bon sens.

M. VICAUD rappelle qu’en tant qu’agriculteur il sera le premier contraint et que c’est la meilleure manière d’évoluer. Il donne l’exemple des pesticides dont l’usage est passé d’une pratique systématique à une pratique modérée.

M. le Maire relève que les pesticides interdits par le SAGE sont autorisés partout ailleurs en Europe.

Mme PESTY s’interroge sur la règle 15 d’encadrement des rejets d’eaux pluviales aux milieux et demande comment cela peut être contrôlé.

M. LE TRIONNAIRE répond que les particuliers sauront alerter l’EPTB Eaux et Vilaine en cas de non-respect.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Nicolas SIG Gérard GICQUEL

Date des prochains conseils municipaux :

▪ Mardi 16 septembre 2025

▪ Mardi 4 novembre 2025

▪ Mardi 16 décembre 2025