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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 29 RAA special interdiction produits dangereux 29 janvier
Document publié le Mercredi 29 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 29 RAA special interdiction produits dangereux 29 janvier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-01019
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de la
vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs (1
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2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-28-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire
de la vente, du transport et de l’utilisation de produits
chimiques, inflammables ou explosifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs 3 DIRECTION DES SÉCURITÉS
CABINET
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
Considérant qu’une manifestation contre le projet de retraite universelle est organisée le mercredi 29 janvier à Tours ; Considérant que l’existence d’un risque majeur de troubles à l’ordre public ne peut être écarté, puisqu’il n’est pas exclu que se forment des cortèges dans lesquels pourraient s’immiscer des militants radicalisés souhaitant s’en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics ;
Considérant que l’usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs au centre-ville de Tours. Sur la proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - L’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants...) sont interdits au centre-ville de Tours, le mercredi 29 janvier 2020, de 09h00 à 21h00.
ARTICLE 2. - Dans l’article premier, le centre-ville de Tours est délimité :
Au Nord par l’avenue André Malraux et la Rue des Tanneurs ;
Au Sud, par le Boulevard Jean Royer, la Place de la Liberté et l’Avenue du Général de Gaulle ; À l’Est par la Rue Mirabeau et la Rue de la Fuye ;
À l’Ouest par la Rue Alleron, la Rue Georges Delperier et la rue Giraudeau.
ARTICLE 3. - Est interdit dans l’espace désigné dans le premier article le mercredi 29 janvier 2020 de 09h00 à 21h00, le transport par des particuliers :
1° des produits chimiques définis à l’article 1 du présent arrêté ;
2° de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient.
ARTICLE 4. - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5. - M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Maire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, et dont une copie sera adressée à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours.
TOURS, 28 janvier 2020
La Préfète,
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs 4