Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 15 RAA special interdiction armes et produits dangereux 16 janv

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 15 RAA special interdiction armes et produits dangereux 16 janv Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 15 RAA special interdiction armes et produits dangereux 16 janv)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-01009

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture - Cabinet

37-2020-01-15-001 - AP interdicion 16 01 (1 page) Page 3

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-14-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets

pouvant constituer une arme par destination, d'armes de toutes catégories confondues et de

munitions (1 page) Page 5

2Préfecture - Cabinet

37-2020-01-15-001

AP interdicion 16 01

Préfecture - Cabinet - 37-2020-01-15-001 - AP interdicion 16 01 3PRÉFECTURE D’INDRE-et-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;

CONSIDÉRANT qu’une manifestation contre le projet de retraite universelle est organisée le jeudi 16 janvier à Tours ; CONSIDÉRANT que l’existence d’un risque majeur de troubles à l’ordre public ne peut être écarté, puisqu’il n’est pas exclu que se forment des cortèges dans lesquels pourraient s’immiscer des militants radicalisés souhaitant s’en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que l’usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs au nord de Tours.

SUR la proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER. L’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques,

inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et

solvants...) sont interdits au nord de Tours, le jeudi 16 janvier 2020, de 09h00 à 21h00.

ARTICLE 2. Dans l’article premier, le nord de Tours est délimité :

Au Nord par la rue de Suède, l’avenue Georges Brassens, la rue Max Ernst, l’allée Jacques Brel, la rue de la Milletière et l’avenue du Danemark ;

Au Sud, par la rue Daniel Mayer ;

À l’Est par le Boulevard Abel Gance ;

À l’Ouest par la rue des Bordiers.

ARTICLE 3. Est interdit dans l’espace désigné dans le premier article le jeudi 16 janvier 2020 de 09h00 à 21h00, le transport par des particuliers :

1° des produits chimiques définis à l’article 1 du présent arrêté ;

2° de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient.

ARTICLE 4. Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5. M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Maire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, et dont une copie sera adressée à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours.

Tours, le 15 janvier 2020

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture - Cabinet - 37-2020-01-15-001 - AP interdicion 16 01 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-14-004

Arrêté portant interdiction temporaire de port et de

transport d'objets pouvant constituer une arme par

destination, d'armes de toutes catégories confondues et de

munitions

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-14-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'armes de toutes catégories confondues et de munitions 5PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRETÉ portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions

LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le code pénal et notamment son article 132-75 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète d’Indre-et-Loire ; VU la déclaration de manifestation déposée par les organisations syndicales FO, CGT, FSU et Solidaires 37 en vue de l’organisation le jeudi 16 janvier 2020 d’une manifestation à Tours pour le retrait du projet de réforme de retraite du Gouvernement ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement social contre la réforme des retraites débuté le jeudi 5 décembre 2019, un nouvel appel à manifester a été lancé par plusieurs organisations syndicales et professionnelles pour la journée du jeudi 16 janvier 2020 ; qu’il ressort des informations fournies par les services de renseignements que la manifestation organisée à Tours Nord à partir de 10h00 pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ; CONSIDÉRANT que compte tenu du climat social actuel, il existe un risque majeur de troubles à l’ordre public, puisqu’il n’est pas exclu que s’immiscent au sein des cortèges des militants particulièrement radicalisés souhaitant s’en prendre aux forces de l’ordre et aux biens publics et privés ;

CONSIDÉRANT que depuis la fin de l’année 2018, lors des manifestations revendicatives spontanées ou organisées sommairement, des événements graves ont été commis dans le centre-ville de Tours, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou de dégradations de biens publics ou privés ; que lors de ces rassemblements, plusieurs dizaines de personnes ont été blessées dont un manifestant grièvement touché à la main ; CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire de la ville de Tours ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :

ARRETE

ARTICLE 1er : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits de 09h00 à 21h00 le jeudi 16 janvier 2020 sur tout le territoire de la ville de Tours.

ARTICLE 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République.

Fait à Tours, le 14 janvier 2020

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-14-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'armes de toutes catégories confondues et de munitions 6