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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ROUANET
AVOCATS
DROIT PUBLIC
1
CONTRAT DE PRESTATION JURIDIQUE
A DESTINATION DES COLLECTIVITE LOCALES
2020-073
Entre :
La Commune de VLLARD SAINT PANCRACE, 9 rue de l’Ecole, 05100 VILLARD- SAINT-PANCRACE
Représentée par son Maire en exercice,
D’une part,
Et :
La SELARL ROUANET AVOCATS, dont le siège social est 53 Grande Rue, 05100 BRIANÇON
D’autre part,
I – DEFINITION DE LA MISSION
Le présent contrat a pour vocation d'aider les collectivités locales dans leur fonctionnement quotidien, afin de leur permettre d'apporter les réponses convenables aux problématiques rencontrées, tout particulièrement en ce qui concerne l'application de la législation en vigueur.
Cette mission s'effectue par des consultations sur tous supports (mail, fax, téléphone).
Toutefois, la prestation n'inclut pas les études nécessitant un travail de recherche de plus de trois heures, ni toute procédure contentieuse. Dans ces cas, ce type de prestation fera l'objet d'une facturation spécifique sur la base d'un devis préalable.
AR Prefecture
005-210501839-20221011-2022_115-DE
Reçu le 14/10/2022 2
II – MODE DE FONCTIONNEMENT
Le prestataire est joignable aux coordonnées suivantes :
53 grande Rue, 05100 BRIANÇON
Tél :04.92.51.95.66 / 06.70.89.75.28 Mail : yr@rouanet-avocats.com
III – HONORAIRES
Les honoraires annuels pour cette mission sont fixés à 2.950 €uros HT (3.540 €uros TTC), payables annuellement d'avance.
IV – DEPLACEMENTS
Dans le cadre de l'exécution de l'objet de ce contrat, la Commune de VILLARD-SAINT- PANCRACE pourra demander à la SELARL ROUANET AVOCATS de se déplacer afin de l’assister.
Toute demande formulée dans ce cadre devra être émise dans un délai préalable raisonnable, un délai de huit jours devant être respecté dans la mesure du possible.
Les déplacements effectués dans ce cadre pourront faire l'objet d'une facturation indépendante fondée sur le barème fiscal en vigueur.
V – DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour 12 mois.
VII – DIVERS
Le contrat n’emporte aucune clause d’exclusivité concernant le choix d’un avocat pour la défense de la commune devant les juridictions.
La Commune de VILLARD-SAINT-PANCRACE accepte d’être citée au titre des références et expériences dans le cas où la SELARL ROUANET AVOCATS serait candidate à un appel d’offres de prestation juridique.
Fait à VILLARD-SAINT-PANCRACE, le ...../...../2022, en deux exemplaires,
Pour la commune de VILLARD-SAINT-
PANCRACE,
Pour la SELARL,
Le Maire en exercice,
Maître ROUANET
AR Prefecture
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Reçu le 14/10/2022 3
AR Prefecture
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Reçu le 14/10/2022