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Déliberation - Délibération 2022115 Assistance juridique convention avec la Selarl Rouanet Avocats
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022115 Assistance juridique convention avec la Selarl Rouanet Avocats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 11 octobre 2022
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre à dix-huit heures, 6 octobre 2022 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 14 octobre 2022
Objet : Délibération n° 2022-115
Assistance juridique : convention avec la SELARL ROUANET AVOCATS
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 9 – Nombre de pouvoirs : 5
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, FAURE BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine (jusqu’à la délibération n° 114), ROUX Catherine.
Étaient représentés : M. PONS Nicolas par M. FINE Sébastien, M. LAURENT Sylvain par Mme GRANET Céline, Mme MOYA Nadine par Mme ARNAUD Patricia (à partir de la délibération n° 115), M. CORDIER Georges par M. FAURE-BRAC Christian, Mme ROMAN Leslie par M. ARNAUD Cyril. Absent excusé : M. COULOM Nicolas.
Mme GRANET Céline a été élue secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire expose qu’il serait intéressant pour la commune d’avoir une assistance juridique dans l’application de la législation et de tout autre question résultant du fonctionnement quotidien de la mairie.
VU la proposition de la SELARL ROUANET AVOCATS, 53 Grande Rue 05100 Briançon pour effectuer cette mission au prix annuel de 3 540.00 €. TTC.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ DONNE un avis favorable à la proposition de M. le Maire.
➢ AUTORISE M. le Maire à signer le contrat d’assistance Juridique avec Maître Yann ROUANET.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE
AR Prefecture
005-210501839-20221011-2022_115-DE
Reçu le 14/10/2022