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Déliberation - Annexe délibération 2022067 Convention pâturage PiedSec Bovins
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe délibération 2022067 Convention pâturage PiedSec Bovins)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Convention pâturage Pied-Sec Bovins.docx Page 1 sur 13
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE
PATURAGE DE PIED SEC
MISE A DISPOSITION DES PROPRIETES COMMUNALES
Territoire communal de VILLAR-SAINT-PANCRACE
Département des Hautes-Alpes
Référence de la concession : VILPANCR_4
ENTRE :
- d'une part,
La Commune de VILLAR-SAINT-PANCRACE, représentée par M Sébastien FINE, maire, agissant ès qualité en vertu d’une délibération du du Conseil Municipal de Villar-Saint-Pancrace,
Ci après désigné par "la commune",
assistée, pour les terrains relevant du régime forestier, de M. le directeur de l’Office National des Forêts (Hautes-Alpes) à GAP,
Ci-après désigné «l’ONF»,
- et d'autre part,
L’Association «Groupement pastoral des éleveurs bovins de VILLAR-SAINT-PANCRACE », représentée par M. Alain FINE, président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l’Assemblée Générale du .............. Ci-après désigné «le locataire»,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La commune loue par convention de pâturage au locataire :
• les parcours connus sous le nom de « Pâturage de Pied Sec » d’une surface totale de 780 ha, dont 590 ha inclus dans la forêt communale relevant du régime forestier,
• les équipements pastoraux qui y sont situés (cabane, abris, parc, ...), et notamment : o deux abreuvoirs situés aux lieux-dits Les Fontaines (secteur 4) et Ravin de Parpaillon (secteur 6), o la cabane pastorale dite « de Pied Sec » (47,50 m² dont 11,50 m² d’étable), o la cabane pastorale dite « des Ayes » (13 m²),
o la cabane pastorale dite « de Bayle » (25m² et 220 m² d’étable).
Les références cadastrales ou le report cartographique de ces éléments figurent sur les plans annexés au présent acte.
ARTICLE 2 - Durée et renouvellement
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2022 ; elle s’éteindra donc le 31 décembre 2026.
Le renouvellement fait obligatoirement l'objet d'une nouvelle convention.
ARTICLE 3 - Conditions financières : montant de la redevance annuelle
La notation de l’alpage ou du parcours concerné suivant la grille de l’arrêté préfectoral n° 2007–298–21 du 25/10/2007, signée par la Commune et le locataire, est annexée à la présente convention.
AR Prefecture
005-210501839-20220524-2022_067-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022
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En référence à ces éléments, la présente convention est consentie moyennant une redevance annuelle de 1830 €.
Cette redevance est réactualisée tous les ans en fonction de l’indice des fermages fixé par arrêté préfectoral.
Ce prix sera versé en deux fois selon dispositions détaillées ci-après :
• une première tranche représentant la moitié du montant total avant l’arrivée des troupeaux, soit le 20 juin, • le solde devant être payé au départ du troupeau, soit le 1er novembre de chaque année.
Ces montants seront versés à la caisse de M. le Trésorier Principal de BRIANÇON au vu des titres de recette correspondants émis par la Commune.
Cette convention ne comporte aucune charge locative secondaire imposée au preneur.
IMPORTANT : aucun moyen de paiement ne sera transmis avant réception des titres de recette par le locataire.
ARTICLE 4 - Conditions
Cette convention est soumise aux clauses et conditions suivantes, conformément à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en dehors d’elle, aux us et coutumes locaux demeurés valables : • le locataire prend le parcours et ses équipements dans l’état où il les trouve, • à la demande du locataire, la commune devra faire visiter le parcours ainsi que les équipements pastoraux. Le cas échéant, cette visite pourra être confiée à l'ONF pour les terrains relevant du régime forestier, • à la demande de la commune (le cas échéant, sur proposition de l'ONF) ou du locataire, un état des lieux pourra être dressé à frais communs de la commune et du locataire.
ARTICLE 4.1 - Obligations de la Commune
o La commune est tenue de délivrer la chose louée et de garantir le locataire contre les vices cachés de fonds et contre les éventuels troubles de jouissance étant entendu que, sur les terrains relevant du régime forestier, la mise en œuvre des mesures prévues par le document d'aménagement forestier de la forêt communale de VILLAR-SAINT-PANCRACE ou nécessaires à la conservation et à la mise en valeur des espaces forestiers ne pourra être invoquée par le locataire au titre des troubles de jouissances.
o Afin d’assurer au locataire une jouissance normale de la chose louée, la commune est tenue d’effectuer toutes les grosses réparations locatives.
o Le paiement des impôts fonciers afférant aux immeubles loués reste à la charge exclusive de la commune, ainsi que le paiement de l’assurance incendie des bâtiments loués.
ARTICLE 4.2 - Obligations du locataire
o Il usera du fonds en « bon père de famille » et prendra toutes dispositions pour le maintenir en bon état. Il entretiendra en bon état les locaux à usage d’exploitation ainsi que les divers équipements pastoraux mis à sa disposition, parcs et abreuvoirs notamment.
o Il assurera l’installation et l’entretien locatif courant.
o A la fin de la saison, il s’assurera de la vidange des bassins et abreuvoirs, de la dépose éventuelle de fils de clôture.
o Le locataire ne pourra pas sous-louer tout ou partie des pâturages ou équipements pastoraux objets de la présente convention.
o Le locataire ne pourra pas, sans l’accord de la commune, modifier la forme d’exploitation du fonds loué ; à cet effet, il ne pourra sans l’accord de la commune, modifier la nature du bétail prévue lors de l’établissement de la convention.
o Le locataire prendra à sa charge l’assurance des risques locatifs.
o Le locataire ne pourra pas s’opposer au comptage des animaux sur le parcours o Le locataire s’engage à prévenir la commune de la date effective de montée des bêtes au pâturage et ceci au moins une semaine avant cette date. Cette information sera aussi communiquée à l’ONF selon modalités figurant au cahier des charges du parcours (cf. RF4).
o Le locataire s’engage à fournir à la commune les numéros individuels d’identification de chaque bête au plus tard le jour de la montée au pâturage Cette information sera aussi communiquée à l’ONF selon modalités figurant au cahier des charges du parcours (cf. RF4).
AR Prefecture
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ARTICLE 4.3 – Conditions techniques
La réserve biologique du bois des Ayes est une zone d’expérimentation
o Le troupeau sera séparé en plusieurs parties, dont une partie devra participer à l’expérimentation d’ouverture des milieux.
o La réserve biologique sera scindée en 2 parties :
o Partie basse : dessous de la route forestière avec une zone tampon entre le plan du Peyron et le lac selon le plan mis à jour chaque année
o Potentiellement une trentaine d’U.G.B du 1er au 25 août : le reste Pied-sec et l’Orcière o Zone d’exclusion de 300m autour du captage
o Expérimentation : la commune s’attachera les services de professionnels afin de faire une évaluation en fin de saison.
o Des modifications des conditions ci-dessus pourront intervenir à chaque nouvelle saison d’estive durant les cinq prochaines années
o Une réunion sera organisée en Mairie, 2 mois environ avant la montée en estive o Les dégradations seront à la charge du locataire
ARTICLE 5 - Règlement sanitaire
Le locataire sera tenu de se conformer au règlement sanitaire départemental en vigueur et ce, pour toutes les bêtes mises sur le parcours.
En particulier :
• en attendant leur enlèvement définitif, conformément à la réglementation, les carcasses d'animaux morts sont retirées des abords immédiats des sentiers et des points d'eau.
• le locataire devra respecter autour des captages d’eau potable la réglementation relative aux Périmètres de Protection Immédiate et aux Périmètres de Protection Rapprochée institués, en cours d’installation ou à venir (Loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et article 20 du Code de la Santé Publique).
Le cas échéant, les groupements pastoraux seront tenus de respecter leur propre règlement sanitaire.
ARTICLE 6 – Utilisation des voies d’accès
Le locataire est tenu de réparer les dégâts causés par le troupeau sur les pistes et sentiers existants ; ceux provenant de cas de force majeure restent à la charge de la Commune.
L'utilisation de véhicules motorisés est tolérée dans les conditions suivantes : • seul le locataire ou son berger sont autorisés à accéder au pâturage en véhicule motorisé et ce, uniquement jusqu'aux cabanes pastorales.
• la dérogation de circulation accordée devra être affichée de façon visible sur les véhicules utilisés. • les véhicules autorisés doivent emprunter les pistes existantes, permettant l'accès le plus direct de la voirie publique à la cabane pastorale.
• la circulation en moto sur des chemins pédestres n'est tolérée que lorsque la cabane pastorale n'est pas desservie par une piste carrossable, pour les seuls besoins de la convention et le pilote étant porteur d'une dérogation délivrée par la commune.
• avant la montée du troupeau, le locataire fournit à la commune et à l'agent responsable de l'O.N.F. les marques et numéro d'immatriculation du véhicule utilisé pour l'accès aux cabanes. • en aucun cas, les véhicules motorisés ne peuvent être utilisés pour le gardiennage du troupeau.
A défaut du respect de ces clauses, il sera fait application de l'article R.163-6 du Code Forestier.
ARTICLE 7 – Utilisation des cabanes et abris pastoraux
Les cabanes pastorales et autres abris existant sur le pâturage peuvent être utilisés dans l'état où ils se trouvent aux risques et périls du locataire, sans que la Commune puisse être obligée à des réparations préalables.
Un état des lieux des cabanes est établi à chaque saison d’estive, avant et après chaque montée en alpage, par la commune en présence du locataire.
Tout aménagement des cabanes ou de leurs annexes effectué par le locataire doit, au préalable, faire l'objet d'une autorisation écrite de la Commune et demeure acquis au propriétaire sans indemnité quelconque pour le locataire.
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L'entretien courant des cabanes pastorales est à la charge du locataire. Il comprend : • le nettoyage des locaux,
• le maintien en état du mobilier intérieur,
• l'évacuation des ordures (l'enfouissement des ordures est strictement interdit), • l'entretien des fermetures (portes et fenêtres).
Faute par le locataire de remplir ces obligations, il y sera pourvu à ses frais, après mise en demeure, par la Commune.
Le locataire fera son affaire de l’approvisionnement en bois pour le chauffage des bois. Aucun prélèvement de bois ne pourra être fait sur les terrains relevant du régime forestier sans accord préalable de l'agent responsable de l'O.N.F.
A NOTER : pour la cabane des Ayes, la consommation d’eau potable, calculée selon relevés du compteur d’eau en début et en fin d’estive, est limitée à 20 m3 d’eau par saison. En cas de dépassement, le surplus sera facturé au locataire selon tarification en vigueur.
Les éventuelles dégradations survenues aux cabanes hors période de pâturage, doivent être signalées par le locataire au contact désigné par la commune indiqué ci-avant.
En aucun cas, les chiens de berger ne doivent être enfermés dans les cabanes en l'absence du berger. Lorsqu’ils ne sont pas en travail, les chiens doivent être attachés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – Equipements divers
Les équipements existants sur le parcours et mis à disposition du locataire (le cas échéant : captage à usage pastoral, abreuvoir, parcs fixes, pédiluves, clôtures, etc...), font l'objet d'un inventaire dressé contradictoirement par la commune et le locataire, à chaque saison d’estive, avant et après la montée en alpage.
Toute mise en place d'équipements nouveaux par le locataire ne peut se faire qu'après accord de la commune.
L'entretien courant des équipements est à la charge du locataire.
Les parcs ou filets mobiles ne devront en aucun cas entraver le passage sur les pistes et sentiers existants.
La pose de clôtures électriques peut être autorisée moyennant le respect des prescriptions suivantes : • aménagement de passages piétons à la traversée des chemins et sentiers, • dispositif de visualisation des fils à distance pour prévenir les accidents auxquels peuvent être exposés les promeneurs et la faune sauvage,
• dépôt des fils et piquets métalliques en fin de saison pastorale.
ARTICLE 9 – Utilisations diverses des fonds
Droit de chasse : cette convention ne vaut pas droit de chasse.
La Commune se réserve le droit de conclure d’autres contrats pour l’utilisation du fonds pendant la période non réservée au pâturage dans des conditions ne causant pas de préjudice à l’exploitation pastorale.
ARTICLE 10 - Réglementation
La présente convention échappant au statut du fermage et des baux ruraux, les parties déclarent se référer aux dispositions du Code Civil en matière de contrat de louage pour toutes les clauses et obligations qui ne sont pas précisées dans cette convention et s’engagent à respecter le cahier des charges joint.
ARTICLE 11 - Résiliation
La présente convention sera résiliée par l’inexécution de l’une ou l’autre des parties de leurs obligations et engagements respectifs.
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Il sera mis fin au présent contrat en cas de cessation d’activité agricole (certificat M.S.A.), en cas de dissolution du groupement pastoral et cessation d’activité d’élevage.
Fait en 3 exemplaires, à VILLAR-SAINT-PANCRACE, le .................................
Le locataire,
A. FINE
La Commune
S.FINE
Selon les dispositions prévues par le code forestier rappelées, les dispositions du présent acte pour la forêt relevant du régime forestier sont approuvées par Mme la Directrice de l'ONF.
A GAP, le .................................
Le directeur d'agence
J.M DUVERNEY
AR Prefecture
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Commune de VILLAR-SAINT-PANCRACE - Parcours dit de «Pied Sec »
Cahier des charges spécifiques du parcours
DISPOSITIONS COMMUNES (DC)
Article DC1 – Saison pastorale
L’accès au parcours est autorisé du 20 juin au 31 octobre.
Article DC2 – Animaux admis au parcours
La capacité d’accueil du pâturage est fixée à 142 UGB, une marge de 5% étant tolérée.
Le chargement est évalué en comptant toutes les bêtes y compris celles nées sur le pâturage.
Article DC3 – Conditions techniques particulières
Le pâturage sera réalisé conformément aux clauses particulières ci-après: • L’objectif est un effet de piétinement. Effort de toutes les parties, notamment du berger à maintenir des troupeaux dans les lieux d’ouvertures mécaniques. Pâturage au maximum de la zone indiquée. • espèce « bovins race laitière » ou « bovins race à viande » admise, les coefficients de conversion animaux / UGB étant précisés à l’article DC6,
• le troupeau est gardé en permanence,
• un calendrier annuel d’utilisation de la ressource fourragère dans les différents secteurs du parcours est établi conjointement par la commune et les éleveurs avec l’assistance du CERPAM ; les modalités d’usage des parcours définies dans ce calendrier - communiqué pour information à l’ONF - seront strictement respectées. Il est d’ores et déjà rappelé que le pâturage est interdit avant le 15 août dans la réserve du Bois des Ayes afin de préserver les nichées de Tétras-lyre,
• une priorité d’accès au parcours sera accordée aux animaux de la commune, • les animaux seront cantonnés hors des hameaux d’altitude jusqu’au 1er septembre, sauf aux chalets de l’Orcière où une partie du troupeau est tolérée dès la montée en estive,
• le locataire s’oblige par avance au respect des clauses techniques prévues par le plan de gestion - en cours de finalisation - de la réserve biologique du Bois des Ayes pour la pratique du pâturage dans cet espace sensible.
Article DC4 – Voies d'accès
L’accès au parcours est autorisé :
• par la route des Costes, l’ancienne route départementale D2361 de Villar-Saint-Pancrace aux Ayes et les routes forestières du Mélézin et de Saint-Jean, ouvertes à la circulation publique, • par les routes communales reliant les chalets d’alpage des Ayes à ceux de l’Orcière et de l’Alp, • par la piste du canal du Mélézin et la piste de ski de fond de Maldina, interdites à la circulation publique, la présente convention valant autorisation de passage pour les besoins de la mise en œuvre de cette convention.
Article DC5 – Règlements sanitaires : périmètre de protection de captages
Néant.
Article DC6 – Coefficients UGB retenus
Bovin de race laitière Coefficient UGB
jeune bovin de moins d'un an 0,3
animal de 1 à 2 ans 0,6
animal de 2 ans et plus génisse, bœuf 0,8 vache, taureau 1
Bovin de race à viande Coefficient UGB
animal de moins de 6 mois (veau) 0,2
jeune bovin de 6 mois à un an 0,4
animal de 1 à 2 ans 0,6
animal de 2 à 3 ans 0,8
animal de plus de 3 ans 1
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animal en finition coefficient augmenté de + 0,1
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRAINS RELEVANT DU REGIME FORESTIER (RF)
Article RF1 – Régime forestier
La forêt communale de VILLAR-SAINT-PANCRACE bénéficie du Régime Forestier en application de l'article L.211-1 du Code Forestier modifié par ordonnance du 26 janvier 2012. De fait, l'ONF assiste la commune de VILLAR-SAINT-PANCRACE pour la mise en œuvre du Régime Forestier dans sa forêt communale conformément aux dispositions de l'article L.221-2 du Code Forestier.
L'article L112-1 du Code forestier affirme que la mise en valeur et la protection de la forêt française sont reconnues d'intérêt général. Dans ces conditions, le locataire accepte de convention expresse la primauté de la gestion forestière sur les espaces offerts au parcours dans le cadre de cette convention.
Dans ces conditions, la Commune se réserve, dans le respect du Code Forestier et des autres dispositions législatives ou réglementaires, le droit de gérer comme elle l’entend les terrains compris dans la convention.
En conséquence, le locataire ne peut élever aucune réclamation pour trouble de jouissance, ni prétendre à indemnité ou réduction de la redevance, ni s’en prévaloir pour se soustraire à ses obligations dans le cas où seraient exercés, sur le territoire de la convention, les activités et travaux normaux de gestion forestière, cynégétique et piscicole et les activités et travaux suivants :
• exploitations forestières ;
• exploitation de la chasse ;
• travaux d’entretien et d’équipement forestier et de génie civil ;
• circulation et stationnement des piétons, skieurs, cavaliers, véhicules, cyclistes ; • exploitation de minéraux ;
• installations de bâtiments ou locaux de service à usage divers ;
• inventaires, prospections et recherches de toutes natures.
Le locataire sera tenu de supporter les modifications de l’exercice de la convention imposées par l'ONF en vue de la préservation d'une ou plusieurs espèces végétales protégées même en cours de convention.
Article RF2 - Animaux autorisés
En dehors des bovins, l’introduction de toute autre espèce est soumise à autorisation préalable du service forestier local, l'introduction de chèvres étant par avance interdite.
En cas d’animaux introduits en excédent, outre l'enlèvement immédiat et l'éventuelle résiliation de la présente convention, il sera fait application de l'article R.261-9 du Code Forestier (contravention de 5ème classe).
Article RF3 - Conditions techniques particulières
Le pâturage sera réalisé selon les directives du service forestier local et conformément aux clauses techniques communes à l'ensemble des pâturages dans le Département des Hautes-Alpes du 27 mai 2004.
Article RF4 – Date d'arrivée, marquage, comptage
Le locataire doit faire connaître à l'agent ONF responsable au moins 48 heures à l'avance, la date d'arrivée au troupeau sur le pâturage :
• pour les bovins, il fournit la liste des numéros auriculaires
• pour les ovins, il fournit un exemplaire des différentes marques de chaque propriétaire dont les bêtes composent le troupeau.
Un comptage pourra être organisé à la demande de l’ONF ; le locataire prendra les dispositions nécessaires pour organiser ce comptage en présence de l'agent O.N.F. responsable.
A défaut du respect de ces clauses, il sera fait application de l'article R.261-10 du Code Forestier (contravention de 2ème classe).
Article RF5 - Règlements sanitaires
Avant l'arrivée du troupeau, le locataire doit faire parvenir à l'agent responsable de l'ONF, les certificats sanitaires de la totalité des animaux admis au parcours.
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Les emplacements où se feront les traitements sanitaires du troupeau doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'agent responsable de l'ONF s’ils sont prévus en forêt relevant du régime forestier.
Article RF6 – Equipements divers
Toute mise en place d'équipements nouveaux en forêt relevant du régime forestier sera faite de manière concertée avec l'agent responsable de l'O.N.F qui communiquera son avis à la commune propriétaire pour accord éventuel.
Pour la pose de clôtures électriques, les éléments suivants sont rappelés : • interdiction de prélever en forêt des piquets sans l'accord de l'agent responsable de l'ONF, • interdiction de fixer les clôtures sur des arbres vifs,
• obligation de dépose des clôtures en cas de réalisation d’une coupe de bois. Dans ce cas, le locataire sera prévenu au moins un mois à l’avance, sauf cas de force majeure, avant le début des travaux d’exploitation des bois afin de permettre au locataire d’organiser le dépôt de ses clôtures et d’organiser la gestion de son parcours en fonction de cette contrainte temporaire.
Article RF7 – Protection des massifs forestiers
Dans la zone autorisée au pâturage, aucune bête ne pourra être introduite dans les parties où de jeunes plantations auront été effectuées ni dans les taches de semis désignées par l’Agent ONF responsable. A cet effet, le locataire s’engage à:
• prendre connaissance du procès-verbal de reconnaissance des cantons défensables établi annuellement par l’ONF et affiché en mairie après notification à la commune,
• adapter la conduite de son troupeau en fonction des zones mises en défens le cas échéant.
Aucun arbre, arbuste ou buisson ne pourra être abattu ou arraché sans autorisation préalable de l’ONF.
Sur l'initiative de l'ONF gestionnaire, la période de pâturage et le mode de gestion pastorale pourront être adaptés pour des impératifs de gestion du milieu (érosion, chablis ...). La notification en sera faite au locataire trois mois avant l'arrivée prévue au pâturage, sauf en cas de force majeure, par le responsable d’Unité Territoriale de l'O.N.F. De la même façon, les conditions d'exercice du pâturage pourront être modifiées par l'ONF en cas de dommages constatés ou potentiels sur une espèce végétale protégée.
Le locataire est informé que le Code Forestier stipule dans son article R.261-11 que le locataire qui aura fauché, labouré ou mis en culture, sans autorisation, tout ou partie des surfaces concédées ou qui aura implanté, sans autorisation, des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou tout autre installation sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
La Commune se réserve la faculté, après constatation d’une des infractions rappelée ci-dessus de faire exécuter d’office les travaux de rétablissement des lieux dans leur état initial aux frais du locataire.
Lu et approuvé le présent cahier des charges, à VILLAR-SAINT-PANCRACE, le .................................
Le locataire,
A. FINE
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Commune de VILLAR-SAINT-PANCRACE - Parcours dit de «Pied Sec »
..
Etat des parcelles cadastrales
Territoire communal : VILLAR-SAINT-PANCRACE
Section N° Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Observations
B 33 L’Aiglette en Courversière 0,0513 relève du régime forestier
B 34 L’Aiglette en Courversière 0,1597 relève du régime forestier
B 45 Les Roumious 19,5998 relève du régime forestier
B 46 Les Roumious 35,6728 relève du régime forestier
B 47 Les Roumious 3,7395 relève du régime forestier
B 48 Les Roumious 0,9840 relève du régime forestier
B 49 Les Roumious 56,0880 relève du régime forestier
B 50 Les Roumious 1,9760
B 51 Les Roumious 5,6718
B 52 Les Roumious 0,1456
B 53 Les Roumious 0,4608
B 55 Revounia 0,0388 relève du régime forestier
B 56 Revounia 0,0769 relève du régime forestier
B 71 Revounia 0,1575 relève du régime forestier
B 92 Revounia 0,8653 relève du régime forestier
B 97 Pied Sec 0,2106 relève du régime forestier
B 108 Pied Sec 0,4750 relève du régime forestier
B 131 Pied Sec 1,1177 relève du régime forestier
B 143 Pied Sec 0,7431 relève pour partie du régime forestier
B 144 Pied Sec 0,6674 relève du régime forestier
B 145 Pied Sec 1,0126 relève du régime forestier
B 146 Rocher Mout 41,7884 relève pour partie du régime forestier
B 147 Rocher Mout 19,9097 relève du régime forestier
B 148 Rocher Mout 11,3465 relève pour partie du régime forestier
B 149 Rocher Mout 0,1670 relève du régime forestier
B 150 Rocher Mout 0,0148
B 151 Rocher Mout 2,4275
B 152 Rocher Mout 0,9760
B 153 Rocher Mout 22,5304 relève pour partie du régime forestier
B 154 Rocher Mout 1,9085
B 155 Rocher Mout 1,1330
B 157 Rocher Mout 0,0250
B 159 Rocher Mout 9,0877
B 160 Rocher Mout 17,1636
B 161 Sus les Granges 73,5688 relève du régime forestier
B 163 Bois Des Granges 3,5742 relève du régime forestier
B 164 Bois Des Granges 12,7697 relève du régime forestier
B 166 Bois Des Granges 26,2636 relève du régime forestier
B 170 La Moutière 47,1240 relève du régime forestier
B 172 La Moutière 0,0954 relève du régime forestier
B 173 La Caira 3,8401 relève pour partie du régime forestier
B 182 La Caira 0,0212
B 189 La Caira 0,0265
B 194 La Caira 0,0352
B 199 La Caira 0,1065
B 200 La Caira 0,0360
B 210 La Caira 0,3310
B 211 La Caira 0,6334
B 218 La Caira 0,4060
B 224 La Caira 0,0325
B 230 La Caira 0,3766 relève du régime forestier
B 231 La Caira 0,0323
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Publié le 25/05/2022
Convention pâturage Pied-Sec Bovins.docx Page 10 sur 13
Commune de VILLAR-SAINT-PANCRACE - Parcours dit de «Pied Sec »
..
Etat des parcelles cadastrales
Suite
Territoire communal : VILLAR-SAINT-PANCRACE
Section N° Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Observations
B 249 La Caira 0,0396 relève du régime forestier
B 250 Les Granges 0,0487 relève du régime forestier
B 256 Les Granges 0,0955
B 269 Les Granges 0,0731
B 274 Les Granges 0,0187
B 283 Les Granges 0,1125
B 288 Les Granges 0,0767
B 292 Les Granges 0,0570 relève du régime forestier
B 298 Les Granges 0,0214
B 365 Les Granges 0,0299
B 375 Les Granges 0,0259 relève du régime forestier
B 384 Les Granges 0,2262 relève du régime forestier
B 388 La Moutière 10,3276 relève du régime forestier
B 389 La Moutière 32,3759 relève du régime forestier
B 392 Les Barres 5,1701 relève du régime forestier
B 393 Les Barres 1,1904 relève du régime forestier
B 395 Les Barres 0,1558 relève du régime forestier
C 112 Les Routes 0,0941 relève du régime forestier
C 140 Grand Bois des Ayes 0,7728 relève du régime forestier
C 141 Grand Bois des Ayes 1,5080 relève du régime forestier
C 142 Grand Bois des Ayes 0,8239 relève du régime forestier
C 143 Grand Bois des Ayes 217,5422 relève du régime forestier
C 144 Les Vouerzes 0,4560
C 146 Pied Meain 0,1047
C 150 Pied Meain 0,0731
C 151 Pied Meain 0,1200
C 178 Les Brusas 80,5126 relève du régime forestier
C 179 Les Brusas 2,9269 relève du régime forestier
C 180 Les Brusas 0,2990 relève du régime forestier
C 181 Les Brusas 1,3200 relève du régime forestier
C 182 Les Brusas 5,0912 relève du régime forestier
C 240 Les Reines 1,1096 relève du régime forestier
C 241 Les Reines 0,0280
C 242 Les Reines 0,2280 relève du régime forestier
C 243 Les Reines 0,5680 relève du régime forestier
C 244 Les Reines 2,1568 relève du régime forestier
C 245 Les Reines 0,0180 relève du régime forestier
C 246 Les Reines 15,2444 relève du régime forestier
C 261 Les Reines 8,9481 relève pour partie du régime forestier
C 262 Les Reines 21,6981 relève du régime forestier
C 378 L’Orceyrette 0,1275
C 379 L’Orceyrette 0,0885
C 380 L’Orceyrette 0,0942
C 381 L’Orceyrette 0,2324
C 382 L’Orceyrette 0,2160
C 383 L’Orceyrette 0,1173
C 385 L’Orceyrette 0,1425
C 386 L’Orceyrette 0,2935
C 387 L’Orceyrette 0,1189
C 388 L’Orceyrette 0,0996
C 389 L’Orceyrette 0,0665
C 390 L’Orceyrette 0,3498
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Territoire communal : VILLAR-SAINT-PANCRACE
Section N° Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Observations
C 391 L’Orceyrette 0,0835
C 392 L’Orceyrette 0,1960
C 393 L’Orceyrette 0,3063
C 396 L’Orceyrette 0,6109
C 404 L’Orceyrette 0,1770
C 405 L’Orceyrette 0,4387 relève pour partie du régime forestier
C 406 L’Orceyrette 0,0561
C 416 L’Orceyrette 0,0008
C 421 L’Orceyrette 0,1875
C 425 L’Orceyrette 0,5006
C 426 L’Orceyrette 0,0313
C 428 L’Orceyrette 0,0317
C 429 L’Orceyrette 0,5709
C 437 L’Orceyrette 0,0029
C 438 L’Orceyrette 0,0067
C 439 L’Orceyrette 0,0592
D 911 Les Costes 84,5534 relève pour partie du régime forestier
D 1047 Les Grangettes 0,7396 relève du régime forestier
D 1050 Les Grangettes 0,1549 relève du régime forestier
D 1056 Les Grangettes 0,6774 relève du régime forestier
D 1086 Pré Bernard 0,3538 relève du régime forestier
D 1096 L’Evalanche 22,2026 relève du régime forestier
D 1105 Barracan 87,5109 relève du régime forestier
D 1106 Barracan 0,0280
D 1107 Barracan 0,0209
D 1108 Barracan 0,2839
D 1109 La Rouchaille 0,0312 relève du régime forestier
D 1110 La Rouchaille 2,7204
D 1111 La Rouchaille 0,6082 relève du régime forestier
D 1112 La Rouchaille 39,9375 relève du régime forestier
D 1113 La Rouchaille 0,0336 relève du régime forestier
D 1114 La Rouchaille 0,8738 relève du régime forestier
D 1115 La Rouchaille 0,1103 relève du régime forestier
D 1116 La Rouchaille 5,2380 relève du régime forestier
D 1123 Auprés 0,6809
D 1181 Barracan 0,2958
D 1182 Barracan 0,1546
D 1191 Barracan 0,1206
D 1192 Barracan 0,0196
D 1214 Barracan 0,0615
D 1234 Barracan 0,0315
D 1241 Barracan 0,2232
D 1244 Barracan 0,0382
D 1253 Barracan 0,0570
D 1267 Barracan 1,6544
D 1276 Barracan 0,2251
D 1291 Barracan 0,7775
D 1310 Les Laitres 0,2996
D 1311 Les Laitres 0,0219
D 1314 Les Laitres 0,0380
D 1316 Les Laitres 0,1544
D 1317 Les Laitres 0,7135
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Territoire communal : VILLAR-SAINT-PANCRACE
Section N° Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Observations
D 1322 Les Laitres 0,0090
D 1324 Les Laitres 0,0070
D 1325 Les Laitres 0,1018
D 1326 Les Laitres 0,1553
D 1327 Barracan 0,0033
D 1330 Barracan 0,0178
D 1331 Barracan 0,0620
D 1332 Barracan 0,1344
D 1336 Barracan 0,0620
D 1338 Barracan 0,1572
D 1347 Barracan 0,0958
D 1348 Barracan 0,0147
D 1349 Barracan 0,2988
D 1350 Barracan 0,1123
D 1364 L’Orceyrette 0,7134
D 1368 L’Orceyrette 0,1683
D 1390 L’Orceyrette 0,6725
D 1398 L’Orceyrette 0,0451
D 1399 L’Orceyrette 0,2027
D 1400 L’Orceyrette 0,0273
D 1401 L’Orceyrette 0,1115
D 1403 L’Orceyrette 0,0922
D 1404 L’Orceyrette 0,3410
D 1405 L’Orceyrette 0,0231
D 1409 L’Orcière 5,1920
D 1417 L’Orcière 0,2027
D 1421 L’Orcière 0,0747
D 1424 L’Orcière 0,1459
D 1427 L’Orcière 0,5176
D 1439 L’Orcière 26,0979
D 1472 L’Orcière 0,3911
D 1476 L’Orcière 0,3318
D 1481 L’Orcière 2,5530
D 1497 L’Orcière 0,0832
D 1499 L’Orcière 0,4757
D 1502 L’Orcière 0,9252
D 1515 L’Orcière 0,3348
D 1518 L’Orcière 0,9696
D 1521 Table des Bergers 21,1209 relève du régime forestier
D 1522 Table des Bergers 0,3096 relève du régime forestier
D 1523 Table des Bergers 0,8184 relève du régime forestier
D 1524 Table des Bergers 0,1424 relève du régime forestier
D 1525 Table des Bergers 0,5553 relève du régime forestier
D 1526 Table des Bergers 0,1110 relève du régime forestier
D 1527 Table des Bergers 0,5696 relève du régime forestier
D 1528 Table des Bergers 0,1247
D 1529 Table des Bergers 0,3480
D 1530 Table des Bergers 0,1880
D 1531 Table des Bergers 0,0420
D 1532 Table des Bergers 0,0294
D 1533 Table des Bergers 0,3720
D 1534 Table des Bergers 0,0700
AR Prefecture
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Territoire communal : VILLAR-SAINT-PANCRACE
Section N° Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Observations
D 1535 Table des Bergers 0,0687
D 1536 Table des Bergers 0,1579
D 1537 Table des Bergers 0,0540
D 1538 Table des Bergers 0,1449
D 1539 Table des Bergers 0,0178
D 1540 Table des Bergers 0,2017
D 1544 Table des Bergers 0,0226
D 1546 Table des Bergers 0,3098
D 1547 Table des Bergers 14,4262 relève du régime forestier
D 1548 L’Orcière 129,0807 relève pour partie du régime forestier
D 1549 L’Orcière 80,1828
D 1657 Table des Bergers 41,0038 relève du régime forestier
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