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Déliberation - AR CM20251107 018 Adhesion convention de participation risque PREVOYANCE
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 07h59 par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20251107 018 Adhesion convention de participation risque PREVOYANCE)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20251 107-CM20251107-018-DE Dale de télétransmission : 13/11/2025 Date de réception préfecture : 13/11/2025
CM20251107-018
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRE
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le sept
novembre,
Le Conseil
Municipal
de la Commune
d’ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le 30 octobre
2025,
s’est réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
: Henri-Pierre
BABEAU,
Thierry
BROSSARD,
Jean-Louis
CANTET,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Cécile
DROUET,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Valérie
MARSAULT
à
partir
de
18h25,
Julie
MÉNARD,
Garance
PATARIN-
CHAPENOIRE,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU
et
Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Sylvie
AULIVIER
(Pouvoir
donné
à
Stéphanie
SIMONNEAU),
Jean-Michel
GIRAUD
(Pouvoir
donné
à
Daniel
FONTENEAU),
Nathalie
LALLEMAND
(Pouvoir
donné
à
Jean-Louis
CANTET)
et
Sandrine
PASSEBON
(Pouvoir
donné
à
Henri-Pierre
BABEAU).
Absents:
Mathieu
BÉRARD,
Valérie
MARSAULT
jusqu’à
18h25,
Gilbert
NASARRE,
Mathieu
POUGNAND
et Armand
ROQUIER
Secrétaire
de
séance
: Jean-Louis
CANTET
OBJET:
Adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« PREVOYANCE
» souscrite
par
le centre
de
gestion
des
Deux-Sèvres.
Le
Maire
expose.
Vu
le
Code
général
de
la Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L827-1
à L827-12,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
la
délibération
du
CDG79
n°2025-10
en
date
du
31
mars
2025
autorisant
le
lancement
d’une
procédure
de
consultation
pour
le
risque
«prévoyance
»
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
des
Deux-Sèvres,
pour
assurer
le
renouvellement
de
la
convention
de
participation,
Vu
la
délibération
du
CDG79
n°
2025-2
en
date
du
7 juillet
2025
portant
choix
de
l’attributaire
de
la
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
»,
Vu
la délibération
n°2025-4
du
Conseil
d'administration
du
CDG79
en
date
du
7 juillet
2025
adoptant
une
tarification
pour
l’adhésion
aux
contrats
collectifs,
Vu
la délibération
n°CM20250124-013
du
conseil
municipal
en
date
du
24 janvier
2025
donnant
mandat
au
CDG
79
pour
lancer
la consultation,
afin
de
trouver
un
opérateur
(Mutuelle,
assureur)
pour
conclure
une
nouvelle
convention
de participation
à adhésion
facultative
pour
le risque
prévoyance,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
gestion
des
Deux-Sèvres
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale,
Vu
les
avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
7
octobre
2025
(séance
ordinaire)
et du
4 novembre
2025
(séance
extraordinaire),
Page
1/3 Accusé de réceplion en préfecture 079-217901099-2025 1107-CM20251107-018-DE Dale de télétransmission : 13/11/2025 Date de réception préfecture : 13/11/2025
CM20251107-018
Considérant
que
depuis
le
1% janvier
2025,
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
en
matière
de
PSC
prévoyance,
pour
un
montant
minimum
de
7
euros
brut
mensuels,
Exposé
des
motifs
:
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation
engagée
le
1%
avril
2025,
le
conseil
d'administration
du
CDG79,
par
délibération
du
7
juillet
2025,
a
retenu
l'offre
Prévoyance
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
/RELYENS
(pour
la
gestion
déléguée).
Le
CDG
79
a
validé
l’attribution
de
la
convention
de
participation
à
l'organisme
d'assurance
MNT
et
la
souscription
d’un
contrat
collectif
d’assurance
à adhésion
facultative,
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du
1° janvier
2026.
La
convention
de
participation
prévoyance
MNT/Relyens
actuellement
en
cours
(2020-2025)
arrive
à
son
terme
le
31
décembre
2025.
Par
conséquent,
il
est
proposé
à
l’ensemble
des
collectivités
ct
établissements
publics
d’adhérer
à la nouvelle
convention
de
participation
« prévoyance
» à effet
du
1°
janvier
2026.
Les
agents
adhérents
à
la
convention
actuelle
devront
donc
procéder
également
à
une
nouvelle
adhésion
individuelle
pour
conserver
leurs
garanties
prévoyance
au 1° janvier
2026.
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022,
la convention
de
participation
MNT-CDG79
intègre
au
1° janvier
2026 :
-
les
garanties
obligatoires
: incapacité
de
travail
(maintien
de
salaire)
et
invalidité
permanente,
-
les
garanties
optionnelles
:
o
décès
toutes
causes
/ Perte
totale
et irréversible
d'autonomie,
o
perte
de
retraite,
o
option
Régime
indemnitaire
: versement
LJ
en
congé
de
longue
maladie,
longue
durée,
de
grave
maladie
à plein
traitement
pour
compenser
la perte
de
régime
indemnitaire.
Peuvent
adhérer
au
contrat
les
agents
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
recensés
dans
les effectifs
de
la collectivité,
et ce sans
questionnaire
médical.
Les
taux
de cotisation
(indiqués
en
annexe)
sont
identiques
pour
tous
les
agents
adhérents,
quel
que
soit
leur
âge.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
librement
à
la
convention
de
participation
PREVOYANCE
proposée
par
le
CDG79,
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
comité
social
territorial.
Il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
le
montant
de
la participation
financière
accordée
à chaque
agent
qui
choisira
d’adhérer
au
contrat
collectif
MNT,
en application
de
la convention
de
participation
signée
avec
le CDG79.
La
participation
est versée
sous
forme
d’un
montant
unitaire
par
agent.
Tous
les
agents,
quel
que
soit
leur
statut
(contractuel,
fonctionnaire)
et
quel
que
soit
le
nombre
d’heures
de
leur
emploi,
perçoivent
le
même
montant
de
participation. L'assemblée
délibérante
peut
néanmoins
décider
de
moduler
le
montant
de
la
participation
selon
les
revenus
ou
la situation
familiale
dans
un
but
d’intérêt
social.
Informés
des
garanties
et
des
taux
proposés,
les
agents
sont
libres
d'adhérer
au
contrat
collectif
MNT
proposé
par
la
collectivité.
La
mise
en
place
d’une
nouvelle
convention
de
participation
prévoyance
permet
aux
agents
actuellement
adhérents,
de
revoir
leurs
garanties,
à la hausse
ou
à la baisse,
en
ajoutant
ou
en
supprimant
des
garanties
optionnelles.
La
participation
financière
de
l’employeur
est
attachée
à
la
convention
de
participation
à
laquelle
elle
adhère.
Ainsi,
les
agents
qui
n’y
souscriront
pas,
ne
pourront
percevoir
la
participation
employeur,
y
compris
ceux
qui
disposent
d’un
contrat
prévoyance
labellisé.
Page
2/3 Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20251107-CM20251107-018-DE Date de lélétransmission : 13/11/2025 Date de réception préfeclure : 13/11/2025
CM20251107-018
Il est précisé
que
la signature
de
la convention
de participation
Prévoyance
engage
la collectivité
à signer
la
convention
d’adhésion
« Protection
sociale
complémentaire
-
pilotage
des
conventions
de
participation
»
avec
le
CDG79,
et
à
verser
une
contribution
au
CDG79,
une
seule
fois
à l’adhésion.
La
tarification
est
établie
au
regard
du
nombre
d’agents
CNRACL
et IRCANTEC
en
position
d'activité
ou
en
congé
parental
au
ler janvier
de
l’année
du
contrat
(annexe
projet
de
convention).
La
tarification
est
dégressive
si la collectivité
adhère
aux
conventions
de
participation
pour
les
risques
santé
et prévoyance
du
CDG79.
Au
vu
des
éléments
ci-dessus
exposés,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
décider
:
-__
d’adhérer
à la convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
» conclue
entre
le Centre
de
gestion
79
et la Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
/RELYENS,
à effet
au
1° janvier
2026,
-
de
verser
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
souscrit
au
contrat
Prévoyance
MNT
proposé
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
sur
le
risque
«Prévoyance
»
du
CDG79,
-
de
fixer
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
25
€ bruts,
par
agent,
par
mois,
-__
d’autoriser
le Maire
à signer
la convention
d’adhésion
à la
convention
de
participation
MNT
pour
le risque
Prévoyance,
tout acte
en découlant
et tous
les documents
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération,
-
prend
acte
que
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
donne
lieu
à
une
contribution
financière
des
collectivités
et
établissements
publics
au
CDG79,
versée
à
l’adhésion,
pour
le
suivi
et le pilotage
de
la convention
de
participation,
et autorise
le Maire
à signer
la convention
« Protection
sociale
complémentaire
-
pilotage
des
conventions
de
participation
»
avec
le
CDG79,
-
d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
et
notamment
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la participation
financière
aux
agents.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.
telerecours.fr
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
Fait
et délibéré
le
7 novembre
2025
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Thierry
DEVAUTOUR
Jean-Louis
CANTET
Certifié
exécutoire.
1
3
NOV.
205
Reçu
en
Préfecture
le
:
Notifié
ou publié
Le :
1
3
NOV.
2075
Page
3/3