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Convocation - DCM2025 75 Adhesion a la Convention de participation pour la couverture de risque sante souscrite par le CDG2B
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2025 75 Adhesion a la Convention de participation pour la couverture de risque sante souscrite par le CDG2B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(028-212001200-20251217-DCM2025-75-DE République Française Accusé certifié exécutoire Département Haute-Corse Réception par le préfet: 17/12/2025) Commune de FURIANI
HOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 décembre 2025
Altérents au Consell Mauricie Enexerdce Qui Ont pris part à la
Odibéraon
DCM N° 2025-75
29 29 21 L'an deux mil vingt-cinq
Date de la convocation Et le onze décembre
05/12/2025 à 17 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni en
présentiel avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence
de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d’Affichage
12/12/2025
19 Afembres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique,
BIAGGINT Jean, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINT
Maurice, MALAFRONTE Christine, SILVESTRI Dominique, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, LOMBARDO Florence, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, FICO Aurélie, MARTEL Enzo.
2 membres excusés (procurations) :
FABRIZY Bernard a donné procuration à VEISON MARCELLI Nathalie CAMUZAT Alexandre a donné pracuration à SIMONPIETRI Pierre Michel 8 _Absents : SIMONT-PIAUENTINI Céline, BERTOLUCCI Marie Christine, MURATI Carine, MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean Louis, NAPPO Michelle, PORTA Marine
Madame ALBERTINI Francine est nommée secrétcire.
Obiet de la délibération Madame CROCE-AJACCIO Catherine, Adjointe au Maire, expose aux membres Délibération portant adhésion {y Conseil Municipal que :
à la convention de
participation pour la : : : : : : couverture du risque santé des La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction
agents souscrite par lecp@?28 Publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre ne participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation: contrat individuel d'assurance labeilisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire- souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d’une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Afin de permettre à l’ensemble des collectivités affiliées au CDG2B de bénéficier de dispositifs de PSC mutualisés, le CDG2B a lancé une consultation en 2025 pour le risque santé visant à proposer une convention de participation dès 2026. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B.212001200-20251217-DCM2025.75-DE DCM N°2025-7 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2025]
A l'issue de la procédure de consultation, le CDG2B a souscrit une convention de participation pour le risque santé avec le groupement Mutuelle Nationale Territoriale-Mutuelle de la Corse, pour une durée de six ans, à compter du 1 janvier 2026.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité social territorial.
La proposition de Madame CROCE-AJACCIO Catherine est mise aux voix
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-] à L.827-12 ;
VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-58] du 20 avril 2022 relatif aux garanties de la protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU Paccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
VU la convention de la participation signée pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2026, entre le CDG2B et le groupement composé de la mutuelle de la Corse (le mandataire) et de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), pour le risque santé ;
VU Pavis du Comité Social Territorial du 11/12/2025 ;
CONSIDERANT que la commune de Furiani souhaite participer au financement des contrats sauscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG2B à hauteur de : 17,50 euros mensuels par agent pour le risque santé ;
QUI l'exposé de Madame CROCE-AJACCIO Catherine, Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal. 4 l'unanimité : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20251217-DCM2025-75-DE| DCM N°2025-73
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17/12/202:
DECIDE
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque santé conclue par le CDG2B et le groupement MNT-MDC, à compter du 1° janvier 2026.
-_ D’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG2B pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
- _ D’autoriser le Maire à signer tout document en découlant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE