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Séance - 2022.05.04 rodp gaz
Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2022.05.04 rodp gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/05/2022
Reçu en préfecture le 06/05/2022
République Française Affiché le 06/05/2022
Département de l'Hérault ID : 034-213402373-20220504-26_2022-DE Arrondissement de Béziers
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUTAN
Séance du 4 mai 2022 2 6 _ 2 0 2 2 a
L'an deux mille vingt-deux, et le quatre mai à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.
Présents: ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, BOURLEZ Marie-Espérance, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT Josiane, GARCIA Rémy, GINIEIS Alain, JOURDAN Guylaine, TOURDAN Jean-Pierre, NICOLAS Gérard, SAEZ José, SANCHEZ Séverine, SCHMITT Nathalie, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry, Procuration: MAURY Jean-François à BLANQUEFORT Jean, SEGUIER Virginie à DUHAYER-GARBOT
Yvette.
Absent : RASSIER Jean-Marie, REBUFFAT Dominique.
Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.
Objet : Perception de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) pour les canalisations de transport et de distribution de gaz
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n'a pas été récemment actualisée.
Monsieur le Maire explique au Conseil que c'est le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières, qui détermine les modalités de calcul de cette
redevance.
Il propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente :
- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l'application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1°" janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 7032 :
Monsieur le Maire demande au Conseil d'en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public
par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE,