Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - RODP Gaz 2013
Déliberation - RODP 2014 Gaz de France
Déliberation - RODP 2014 Gaz de France
Déliberation - Redevance gaz doccupation du domaine public
Déliberation - Redevance gaz doccupation du domaine public
unknown - LISTE BORDEREAU DE PROPOSITION DE DÉPÔT AD 56 Juil
unknown - LISTE BORDEREAU DE PROPOSITION DE DÉPÔT AD 56 Juil
Déliberation - 2024 15 RODP gaz
Déliberation - RODP operateurs communications electroniques
Déliberation - RODP operateurs communications electroniques
Déliberation - RODP Gaz 2013
Document publié le Lundi 30 septembre 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - RODP Gaz 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize
Le sept octobre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 30 septembre 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 16 Votants : 17
PRESENTS: THOMAS J.- BRIAND Y.- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- THURIAUD M.
ABSENTS : ARDOUIN M.- CHATAL J.P- Mme FRANCO M.- Mme HUGUET E.- JOUSSE E. - Mme LAPORTE M.- Mme LE BORGNE S.- OILLIC J.P.- PROVOST L.
POUVOIR : OILLIC J.P. à GUIHARD A.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz pour l’année 2013
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Le plafond de redevance est le suivant :
PR = [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035€) x L) + 100€]
Où :
L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en m.
100 € représente un terme fixe.
Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :
1- de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 € par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci- dessus.
2- que cette redevance soit revalorisée chaque année : - sur la base de l’évolution de l’index ingénierie ING (ou tout autre index qui viendrait
lui être substitué) mesuré au 1er janvier de l’année de la redevance par rapport à l’index ING0 du 1er janvier 2007 (743,80).
Pour la commune la formule de redevance sera la suivante :
- Longueur totale : 15 193 m
- Longueur des réseaux situés en domaine public communal : 11 518 m
- Coefficient à appliquer au résultat de la formule du décret : 1,1363
Ce qui donne le montant suivant : ((0,035 € x 11 518 m) + 100 €) x 1,1363 = 571,69 €.
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré :
- ADOPTE, à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites concernant la redevance
d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20131007-2013D90-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/10/2013
Publication : 08/10/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation