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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3663
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3663)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
PRÉFET Direction régionale des finances publiques
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 3°€3 PORTANT DÉCLASSEMENT
D'UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2141-1,
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.3211-1,
Vu La décision d’inutilité et de remise au service du domaine du 30/10/2020 du Ministère de
l’Intérieur de la parcelle AH 1876.
ARRÊTE
Article 1 - Est déclassée du domaine public la parcelle cadastrée AH 1876 d’une superficie totale de
215 m°? sur la commune de Bras-Panon, immeuble inscrit à l’inventaire des propriétés de l’État sous le
numéro CHORUS 210433/478240.
Article 2 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le commandant de la gendarmerie de la
Réunion, la directrice des finances publiques par intérim sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion et dont ampliation leur
sera adressée.
Fait à Saint-Denis, le 7 3 DEC 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général par intérim
A
Lucien GIUDICELLI
Préfecture de La Réunion = Line de la Mexcaoerie - (RS 1070 - 97404 Saint-Denis cedex