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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-107
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-44 en date du 15
mai 2024 portant renouvellement agrément de M. Frédéric MOURY, gérant
de la SARL Garage MOURY, comme gardien de fourrière pour automobiles
sur le département de la Haute-Loire (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-05-15-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-44 en date
du 15 mai 2024 portant renouvellement
agrément de M. Frédéric MOURY, gérant de la
SARL Garage MOURY, comme gardien de
fourrière pour automobiles sur le département
de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-44 en date du 15 mai 2024 portant renouvellement agrément de M. Frédéric MOURY, gérant de la SARL Garage MOURY, comme gardien de fourrière pour automobiles 3 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº2024-44 EN DATE DU 15 MAI 2024 PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT
DE MONSIEUR FREDERIC MOURY,
GERANT DE LA SOCIETE GARAGE MOURY,
COMME GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES
SUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (article 98) ;
Vu l’ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu
Vu
le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
l’arrêté préfectoral n°SG/COORDINNATION 2024-10 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté DCL-BRE n°2021-26 du 20 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu la circulaire n° 001475 du 5 décembre 2006 relative à la destruction des véhicules abandonnés en fourrière relevant de la réglementation dite des véhicules hors d'usage ;
Vu la demande d’agrément déposée par Monsieur Frédéric MOURY, gérant de la société Garage MOURY, le 15 mars 2024, sur l’application « demarches-simplifiees.fr ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
1/2
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-44 en date du 15 mai 2024 portant renouvellement agrément de M. Frédéric MOURY, gérant de la SARL Garage MOURY, comme gardien de fourrière pour automobiles 4 (formation « agrément des gardiens de fourrière et des installations de fourrière ») réunie le 14 mai 2024 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER:
Monsieur Frédéric MOURY, gérant de la société SARL Garage MOURY (n° SIRET : 394 696 603 R.C.S Le Puy-en-Velay), située au 107 avenue d’Auvergne – 43100 BRIOUDE, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour une durée de 3 ans, à compter du 22 mai 2024, date d’échéance de l'arrêté DCL-BRE n°2021-26 du 20 mai 2021 portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles.
ARTICLE 2 :
Monsieur Frédéric MOURY est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules qui lui seront confiés dans le cadre d’une procédure de mise en fourrière.
Les opérations de transport devront se dérouler avec le(s) véhicule(s) identifié(s) déclarés dans le dossier de demande d’agrément déposé en préfecture.
Seules les personnes déclarées seront habilitées à intervenir et devront être en possession d’un permis de conduire à jour conformément au Code de la route.
Toute modification devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture.
ARTICLE 3 :
Monsieur Frédéric MOURY est chargé d’enregistrer les données, comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R. 325-25 du Code de la route, dans le système d’information national des fourrières en automobiles (SI Fourrières – R. 325-12-1).
ARTICLE 4 :
En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément est personnel et incessible. Le préfet doit être informé de toute modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.
ARTICLE 6 :
Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le préfet de la Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric MOURY et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-44 en date du 15 mai 2024 portant renouvellement agrément de M. Frédéric MOURY, gérant de la SARL Garage MOURY, comme gardien de fourrière pour automobiles 5