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Conseil Municipal - 2026 PV Conseil Municipal 21 mai
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 PV Conseil Municipal 21 mai)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
Feuillet n° 2026 /
Visa
/ Parçay-
fs £e Meslay
me CONSEIL MUNICIPAL DE
PARCAY-MESLAY
Séance du jeudi 21 mai 2026
20h
PROCÉS-VERBAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-15 ;
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mai à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay,
légalement convoqués le treize mai, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sise 58 rue de la
Mairie (37210 PARÇAY-MESLAY), sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire, en vue de délibérer sur
les affaires inscrites à l’ordre du jour, tel que précisé infra.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
En application de larticle L. 2121-15, Monsieur Géraud PAPON est, à l’unanimité, désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Puis il est procédé à l’appel nominal des membres de l’assemblée ;
Présent.e.s :
Début de séance : Monsieur Bruno FENET, Monsieur Géraud PAPON, Madame Eugénie
| TERRIEN, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Matthieu
Membres en exercice: | 23 TABURET, Monsieur Jean-Luc ARLOT, Madame Magali BABUSIAUX, Présent | 18 Madame Stéphanie BORREGA, Madame Nathalie DUBREUIL, Monsieur TÉSENEe.s: Philippe GASNIER, Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Émeline Pouvoirs : 5 GUEYLARD, Monsieur Christophe HERRMANN, Madame Stéphanie 7 LECLERC, Monsieur Laurent MARCHAIS, Madame Nadine MICOUD, Absent.e.s : 0 Monsieur Camille NADAN, Monsieur Christophe THORIGNY.
Votant.e.s : 23 A / ont donné pouvoir :
Madame Agnès NARCY à Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Damien
MORIEUX à Monsieur Christophe THORIGNY, Monsieur Dimitri
DEBOUDT à Madame Stéphanie LECLERC, Madame Florence GIRAULT à
Madame Nathalie DUBREUIL, Madame Julie VINCIGUERRA à Monsieur
Matthieu TABURET.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur les points inscrits à l’ordre du
jour suivant :
PV - Page 1 sur 38 ORDRE DU JOUR
Instances
| < Désignation du secrétaire de séance B. FENET
% Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal
du 22 mars 2026
< Décisions prises par le Maire sur le fondement de l’article L. 2122-
22 du C.G.CT.
| . p — = | __ | Dossier n° | Commissions municipales - Modification B.FENET |
2026-31
Dossier n° | Commission d'Appel d'Offres (CAO) et Commission de Délégation de B. FENET
2026-32 Service Public (CDSP) - Conditions de dépôt des listes en vue de
l'élection des membres
Dossier n° | Commission d'Appel d'Offres (CAO) - Création et élection des B. FENET
2026-33 membres |
Dossier n° | Commission de Délégation de Service Public (CDSP) - Création et| B.FENET
2026-34 | élection des membres
| Dossier n° | Règlement intérieur du conseil municipal | B.FENET
1202635 |
| Dossier n° | Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - Création et | B.FENET |
2026-36 présentation de la liste de contribuables en vue de la désignation des |
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PV - Page 2 sur 38 Feuillet n° 2026 /
Visa
| Finances
| Dossier n° | Compte de gestion de l'exercice 2025 | B.FENET
| 2026-46 | | | Dossier n° | Compte Administratif du budget principal 2025 B. FENET |
2026-47 | | Dossier n° | Actualisation des tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) B.FENET | | 2026-48 | applicables au 1°’ janvier 2027 |
| Dossier n° Fêtes et Cérémonies - Dépenses à imputer au compte 6232 | A. NARCY
2026-49 | |
Dossier n° Réorientation du fonds de concours de soutien aux projets des B. FENET
2026-50 communes membres dit « ex-CRST » vers l'enveloppe 2 ||
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2026-52 Loire (EPFL) - Acquisition de la propriété Kusovski, 1 rue de |
[ | Sablonnière D
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2026-53 42 dit « du clos de Parçay à la Sablonnière » - Désignation d’un
| | commissaire enquêteur —— | Dossier n° | Transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire des biens et | MC. CAUWET | 2026-54 droits à caractère mobiliers et immobiliers relatifs à la compétence « | aménagement de l’espace public » et « assainissement et eau »
| (parcelles cadastrées) - Acte 2
MC. CAUWET | o
Enfance et Jeunesse
| Dossier n° | Fonds d'Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL) - Convention 2026-2028 | E.TERRIEN 2026-55 | | |
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 22 MARS 2026
Le procès-verbal ayant été transmis préalablement à l'ensemble des membres de l'Assemblée, une lecture
succincte est faite par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ARRETE le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026 tel que transcrit et transmis préalablement aux
membres de l'assemblée ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire et Madame Agnès NARCY, secrétaire de séance, à signer ledit procès-verbal.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
PV - Page 3 sur 38 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O
©
Oo
23 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE
PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.
Monsieur le Maire informe avoir pris les décisions suivante :
Décision n° 2026-19 du 31 mars 2026 approuvant le renouvellement de la concession funéraire
n° 19/2026 - Carré 1 - Emplacement n° 145 sis dans le cimetière communal, pour une durée de 50 ans
à compter du 6 décembre 2021, pour un montant en recette de 360 euros.
Décision n° 2026-20 du 1° avril 2026 approuvant le renouvellement de la concession funéraire
n° 20/2026 - Carré 2 - Emplacement n° 204 sis dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans
à compter du 20 avril 2024, pour un montant en recette de 190 euros.
Décision n° 2026-21 du 1° avril 2026 approuvant le renouvellement de la concession funéraire
n° 21/2026 - Cavurne n° 5 sis dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans à compter du 1°
décembre 2024, pour un montant en recette de 550 euros.
Décision n° 2026-22 du 16 avril 2026 approuvant l'avenant n° 2 au lot n° 4 « Dommages aux biens et
risques annexes », du marché n° 2022-05 relatif aux « Prestations de service d'assurance », attribué à
la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, actualisant le montant de la cotisation à devoir au regard
de l'augmentation de la surface assurée, notamment par l'ajout du complexe sportif sis rue de la
Pinotière à Parçay-Meslay, portée à 12 966 m°. La cotisation actualisée au 1°’ janvier 2026 s'élève à
28 265,88 € TIC, soit un appel complémentaire de prime de + 6 742,81 €.
Décision n° 2026-23 du 16 avril 2026 approuvant l’avenant n° 2 au lot n° 5 « Responsabilité civile
générale et risques annexes », du marché n° 2022-05 relatif aux « Prestations de service d'assurance »,
attribué à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, actualisant la cotisation annuelle à devoir. La
modification est introduite au regard de la masse salariale ajustée au 1° janvier 2026, soit 901 108 €,
qui est supérieure à l'assiette de la masse ayant permis de déterminer la cotisation prévisionnelle
2026, soit 835 951 €, et induit donc un appel complémentaire de prime de + 120,41 €.
Décision n° 2026-24 du 21 avril 2026 approuvant le renouvellement de la concession funéraire
n° 24/2026 - Carré 3 - Emplacement n° 226 sis dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans
à compter du 15 janvier 2021, pour un montant en recette de 200 euros.
Décision n° 2026-25 du 27 avril 2026 approuvant le renouvellement de la concession funéraire
n° 25/2026 - Carré 1 - Emplacement n° 154 sis dans le cimetière communal, pour une durée de 50 ans
à compter du 10 octobre 2025, pour un montant en recette de 360 euros.
DÉLIBÉRATIONS
Exécutoires à la date du 22.05.2026.
PV - Page 4 sur 38 Feuillet n° 2026/
Visa
Délibération n° 2026-31 - Commissions municipales - Modification
Monsieur Bruno FENET, Maire, expose :
Il est rappelé que, par sa délibération n° 2026-28, prise en séance du 22 mars 2026, le Conseil municipal a
décidé de la création des commissions municipales.
Par cette même délibération, le Conseil municipal a fixé le nombre de membres composant chacune d'elles et
procédé à leur désignation.
C'est ainsi qu'ont été créées les commissions municipales, comme suit :
- CULTURE ET COMMUNICATION : 11 membres : - ESPACE PUBLIC, VOIRIE, RÉSEAUX, SÉCURITÉ ET TRANSPORTS : 9 membres ; - ENFANCE, JEUNESSE ET AÎNÉS : 9 membres ; - BÂTIMENT ET PATRIMOINE : 12 membres ; - URBANISME ET ENVIRONNEMENT : 40 membres ; - SPORT ET ASSOCIATIONS : 9 membres; - FINANCES : 9 membres.
Concernant trois de ces commissions, le nombre de membres désignés était inférieur, de un, au nombre fixé de
membres pouvant les composer.
Les trois commissions concernées sont :
- CULTURE ET COMMUNICATION : 11 membres :
- ENFANCE, JEUNESSE ET AÎNÉS : 9 membres;
- SPORT ET ASSOCIATIONS : 9 membres :
CONSIDÉRANT que Madame Émeline GUEYLARD, qui s’est vue conférer la qualité de conseillère municipale à
compter du 23 mars 2026 et installer ce jour au sein du Conseil municipal, propose sa candidature pour faire
partie desdites commissions ;
CONSIDÉRANT que l'article L2121-21, dispose qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation, mais que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-21 et L2121-22 ;
VU la délibération n° 2026-28 du Conseil municipal, prise en séance du 22 mars 2026, portant création des
commissions municipales et désignation des membres qui composent chacune d’elles ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- PROCÈDE, à main levée à la demande de l'unanimité des membres, à la nomination de Madame Émeline
GUEYLARD comme membre des commissions suivantes :
- CULTURE ET COMMUNICATION
- ENFANCE, JEUNESSE ET AÎNÉS
- SPORT ET ASSOCIATIONS
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
PV - Page 5 sur 38 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
o 0 VOIX CONTRE
© 0 ABSTENTION
Délibération n° 2026-32 - Commission d'Appel d'Offres (CAO) et Commission de
Délégation de Service Public (CDSP) - Conditions de dépôt des listes en vue de
l'élection des membres
Monsieur Bruno FENET, Maire, expose :
L'article L1414-2 du Code Général des Coliectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Pour les marchés publics
passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou
supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des
marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une
commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions l’article L1411-5.
L'article L1411-5 du CGCT dispose que, pour les délégations de service public, une commission analyse les
dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et que ladite commission
« est composée, lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant,
président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au
plus fort reste. || est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de
membres titulaires. ».
CONSIDÉRANT que l'élection se fait au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle
avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, comme prévu par l’article
D1411-3 du CGCT, l’article D1411-4 du CGCT dispose que « Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il
n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être prociamés élus. »
Enfin, l’article D1411-5 du CGCT précise que « L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des
listes ».
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions légiférées, il convient préalablement à la constitution de la
Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public, de définir les conditions dans
lesquelles le dépôt de listes peut être fait en vue de l'élection de leurs membres ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-21 et suivants, L1411-5, L1414-
2 et suivants, puis D1411-3 et suivants ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- FIXE les conditions de dépôt des listes des candidats à l’élection des membres de la Commission d'Appel
d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public comme suit :
PV - Page 6 sur 38 Feuillet n° 2026 /
Visa
o Elles peuvent être transmises, par tout membre du Conseil municipal, dès réception de la convocation
envoyée au titre de la séance du Conseil municipal au cours de laquelle sont soumis à délibération la
constitution de la Commission d’Appel d'Offres et l'élection de ses membres, puis de la même
manière pour l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public ;
© Elles peuvent être transmises jusqu’au moment où un appel à candidatures est fait en vue de
l'élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de
Service Public ;
o Elles peuvent être remises directement au maire, en mains propres, sous format papier ou lui être
transmises par mail avec accusé de lecture. Si elle sont transmises préalablement à la séance du
conseil municipal au cours de laquelle sont soumis à délibération la constitution de la Commission
d’Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public, puis l'élection de leurs
membres, une copie doit être déposée à l’accueil de la mairie ou transmise à l'adresse mail générale
de la mairie (mairie@parcay-meslay.com) ;
© Elles doivent donc être rédigées et porter le nom et le prénom de chaque candidat, dans l’ordre de
présentation ;
©o Les listes portant les candidatures faites au titre des postes de titulaires doivent être clairement
dissociées de celles portant les candidatures faites au titre des postes de suppléants et donc, pour
chacune, en porter mention ;
© Pour rappel, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
© O0 VOIX CONTRE
© OABSTENTION
Délibération n° 2026-33 - Commission d'Appel d'Offres (CAO) - Création et
désignation des membres
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une
procédure formalisée au regard des seuils européens en vigueur (tels que fixés par les textes applicables et
leurs annexes), ainsi que pour rendre un avis sur certains projets d'avenants, lorsqu'ils entraînent une
augmentation supérieure à 5 % du montant global du marché. En dehors de cette procédure, ia CAO peut être
sollicitée mais son avis ne sera que consultatif.
Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée par le maire ou son représentant,
président, et par 3 membres du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste sur
la base d’un scrutin de liste. 11 est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre
égal à celui des titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du
ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer, avec voix consultative, un
ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désigné(s) par le président de la commission, en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
PV - Page 7 sur 38 Par ailleurs, les textes ne comportant pas plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO, il
appartient à chaque collectivité de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement qui la régissent.
Néanmoins, les règles concernant le quorum demeurent inchangées et le principe de transparence des
procédures implique que la CAO dresse un procès-verbal de ses séances, même dans le silence des textes. Pour
la commune, les règles de fonctionnement font l’objet d’une inscription dans le règlement intérieur du conseil
municipal.
CONSIDÉRANT que l'élection se fait au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle
avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, comme prévu par l’article
D1411-3 du CGCT, l'article D1411-4 du CGCT dispose que « Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il
n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
CONSIDÉRANT que l’article D1411-5 du CGCT précise que « L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de
dépôt des listes » ;
CONSIDÉRANT que l’article L.2121-21 du CGCT dispose que :
e Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, il est procédé au scrutin secret OU au scrutin public si
le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret ;
e Siaucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est
acquise au plus âgé ;
e Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2 à L. 1414-4, L.
2121-21 et D. 1411-3 à D. 14115 ;
VU le Code de la commande public ;
VU la délibération n° 2026-32 du conseil municipal, prise en date du 21 mai 2026, fixant les conditions de dépôt
des listes de candidats pour l'élection des membres de la commission d’appel d'offres ;
Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder à désignation des 3 membres titulaires et des 3
membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres.
Il procède donc à un appel à candidatures et déclare que la seule liste candidate est la suivante :
Liste unique :
Titulaires : Eugénie TERRIEN, Marie-Christine CAUWET, Géraud PAPON
Suppléant.e.s : Camille NADAN, Émeline GUEYLARD, Agnès NARCY
Après appel à candidatures, considérant qu’une seule liste a été présentée et en application de l’article
L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste.
Délibération n° 2026-34 - Commission de Délégation de Service Public (CDSP) -
Création et désignation des membres
PV - Page 8 sur 38 Feuillet n° 2026 /
Visa
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un
service public, dont elles ont la responsabilité, à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention
de délégation de service public.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est compétente pour analyser les dossiers de
candidatures, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux
articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public, analyser les offres et émettre un avis sur celles-ci, ainsi que pour
donner son avis sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une
augmentation du montant global supérieur à 5 %. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est
préalablement informée de cet avis.
Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la CDSP est composée par le maire ou son représentant,
président, et par 3 membres du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste sur
la base d’un scrutin de liste. il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre
égal à celui des titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du
ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer, avec voix consultative, un
ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désigné(s) par le président de la commission, en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Par ailleurs, les textes ne comportant pas plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CDSP, il
appartient à chaque collectivité de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement qui la régissent.
Néanmoins, les règles concernant le quorum demeurent inchangées et le principe de transparence des
procédures implique que la CDSP dresse un procès-verbal de ses séances, même dans le silence des
textes. Pour la commune, les règles de fonctionnement font l’objet d’une inscription dans le règlement intérieur
du conseil municipal.
CONSIDÉRANT que l'élection se fait au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle
avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, comme prévu par l'article
D1411-3 du CGCT, l'article D1411-4 du CGCT dispose que « Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il
n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
CONSIDÉRANT que l'article L.2121-21 du CGCT dispose que :
e Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, il est procédé au scrutin secret OU au scrutin public si
le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret ;
e Siaucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est
acquise au plus âgé ;
e Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.2121-21 et D.1411-3 à
D.1411-5 ;
VU le Code de la commande public ;
PV - Page 9 sur 38 VU la délibération n° 2026-32 du conseil municipal, prise en date du 21 mai 2026, fixant les conditions de dépôt
des listes de candidats pour l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public ;
Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder à désignation des 3 membres titulaires et des 3
membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public.
l! procède donc à un appel à candidatures et déclare que la seule liste candidate est la suivante :
Liste unique :
Titulaires : Eugénie TERRIEN, Marie-Christine CAUWET, Géraud PAPON
Suppléant.e.s : Camille NADAN, Émeline GUEYLARD, Agnès NARCY
Après appel à candidatures, considérant qu’une seule liste a été présentée et en application de l’article
L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste.
Délibération n° 2026-35 - Règlement intérieur du conseil municipal
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose, en son article L2121-8, que « Dans les communes
de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du
nouveau règlement. ».
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne du conseil
municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, d’autres sont plus
facultatives et sont laissées à l'appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales.
il fixe, entre autres, les modalités et conditions :
o D'organisation et de tenue des réunions du conseil municipal ;
o De création des commissions et du déroulement de leurs séances ;
o De consultation des projets de contrat de service public ;
o Le droit à questions dites orales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-8 ;
VU la délibération n° 2021-02 du Conseil municipal, prise en séance du 14 janvier 2021, portant adoption du
règlement intérieur du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT l'installation, en date du 22 mars, des membres du conseil municipal élus à la suite du 1° tour
du scrutin des élections municipales qui a eu lieu le dimanche 15 mars 2026 ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
PV - Page 10 sur 38 Feuillet n° 2026 /
Visa
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal, tel que joint à la présente.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
o 0 VOIX CONTRE
o 0 ABSTENTION
Délibération n° 2026-36 - Commission Communale des Impôts Directs (CCID) -
Création et présentation de la liste de contribuables en vue de la désignation des
commissaires
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts
directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :
e du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
e de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est
inférieure à 2 000 habitants ;
e de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur
de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux
d'habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision
des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux
paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans
un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir
d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal. Soit, une liste
de 32 personnes si la population de la commune est supérieure à 2 000 habitants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions
directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la
commune, dans la limite d’un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé
dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du
PV - Page 11 sur 38 renouvellement général du conseil municipal.
CONSIDÉRANT l'installation, en date du 22 mars, des membres du conseil municipal élus à la suite du 1° tour
du scrutin des élections municipales qui a eu lieu le dimanche 15 mars 2026 ;
VU le Code Général des Impôts (CGI), notamment son article 1650 ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ACTE l'institution de la Commission Communale des Impôts Directs ;
- PROPOSE, au directeur départemental des finances publiques, pour lui permettre de procéder à la
désignation des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs, la liste des 32 contribuables
suivante :
Titulaires Suppléants
1 Thierry GUILLEMET 1 Jean-Claude BRAGUER
2. Éric THOMAS 2. Thierry CROIZER
3. Jean-Pierre GILET 3. Jean-Roger DEPOTTTER
4. Michel DENIAU 4. Christelle RETHORE
5. Geneviève PICARD 5. Jean-Pierre HELOUIS
6. Jean-Marc GILET 6. Alain GRESSIEN
7. Nathalie GASNIER 7. Jean-Dominique MARCHADIER
8. Georges SOTY 8. Dany LATOUR
9. Yves THOMAS 9. Gérard BRAGUER
10. Gil PREZELIN 10. Bruno LEVANT
11. Patrick LEFEBVRE 11. Jean-Marie GALPIN
12. Marie-Christine CAUWET 12. Brigitte RICHARD
13. Jean-Luc ARLOT 13. Christophe THORIGNY
14. Magali BABUSIAUX 14. Sylvie PIGUET
15. Julie VINCIGUERRA 15. Anne-Sophie TEXIER
16. Philippe GASNIER 16. Brigitte ANDRYCHOWSKI
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
© 23 VOIX POUR
o 0 VOIX CONTRE
o 0 ABSTENTION
PV - Page 12 sur 38 Feuillet n° 2026 /
Visa
Délibération n° 2026-37 - Commission de contrôle de régularité de la liste électorale -
Création et proposition de membres
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1° août
2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la
compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent
plus les conditions pour être inscrits.
Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de
contrôle, instituée dans chaque commune.
Ladite commission de contrôle a deux missions :
o S'assurer de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues
depuis sa dernière réunion :;
o statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de
radiation prises à leur égard par le maire.
En vertu des dispositions de l'article R7 du code électoral, le renouvellement des commissions de contrôle a eu
lieu après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
La composition des commissions de contrôle des listes électorales a été modifiée par la loi n° 2025-444 du 21
mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité
démocratique, la cohésion sociale et la parité.
Dans les communes dans lesquelles 1 seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal, la commission de
contrôle est composée de 3 membres :
o un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux
travaux de la commission et proposé par le conseil municipal ou, à défaut, le plus jeune conseiller
municipal ;
o un délégué de l'administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;
o un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
Il est possible de proposer un membre suppléant qui doit être désigné dans les mêmes conditions que le
membre titulaire et par la même autorité.
Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en
matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger dans la commission.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans, et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision
de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
AU cours d’une année sans scrutin, si elle ne s'est pas réunie depuis le 1°’ janvier de l’année en cours, la
commission de contrôle doit se réunir entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l’avant-dernier
jour ouvré de l’année.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune (article R.7). Il a notamment en
PV - Page 13 sur 38 charge la préparation matérielle des réunions de la commission de contrôle. | doit également rendre publique
la date de la réunion de la commission et sa composition.
Dans les communes qui n'ont qu'une liste de candidats élus, la commission est convoquée par l’élu qui en est
membre.
CONSIDÉRANT l'installation, en date du 22 mars, des membres du conseil municipal élus à la suite du 1° tour
du scrutin des élections municipales qui a eu lieu le dimanche 15 mars 2026 ;
VU le Code électoral, notamment ses articles L19, R7 et suivants ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ACTE l'institution de la Commission de contrôle de régularité de la liste électorale ;
- PROPOSE, au préfet, pour lui permettre de procéder à la nomination des membres de la Commission de
contrôle de régularité de la liste électorale, la liste des conseillers municipaux suivante :
Titulaire Suppléant
1. Jean-Luc ARLOT 1. Julie VINCIGUERRA
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
o 0 VOIX CONTRE
o O ABSTENTION
Délibération n° 2026-38 - Comité National d'Action Sociale (CNAS) - Désignation
d'un délégué
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Le Comité National d'Action Sociale (CNAS) est une association loi 1901 qui propose des prestations d'action
sociale pour les personnels des collectivités territoriales et leurs établissements publics.
il est administré et animé par des instances paritaires, composées d'agents et d'élus, structurées autour de 4
niveaux de représentation principaux, à savoir :
Local ;
Départemental ;
régional ;
oO
OQ
©
oO
national.
PV - Page 14 sur 38 Feuillet n° 2026 /
Visa
Chaque collectivité territoriale adhérente doit être représentée par un élu appelé à siéger au sein des instances
du CNAS, notamment à son assemblée départementale annuelle. Le rôle de ce représentant est, entre autres,
d'émettre un avis et des vœux concernant les prestations mises en œuvre par le CNAS à l'égard des agents.
CONSIDÉRANT que la commune adhère au Comité National d'Action Sociale ;
CONSIDÉRANT l'installation, en date du 22 mars, des membres du conseil municipal élus à la suite du 1° tour
du scrutin des élections municipales qui a eu lieu le dimanche 15 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement des membres du conseil municipal entraîne la nécessité de procéder à
une nouvelle désignation de délégué ;
CONSIDÉRANT que l’article L2121-21, dispose qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation, mais que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21, L2121-29 et L5211-7 ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉSIGNE, à main levée à la demande de l’unanimité des membres, comme déléguée de la commune appelée
à siéger au sein des assemblées du Comité National d'Action Sociale :
- Madame Stéphanie BORREGA
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
o OVOIX CONTRE
o OABSTENTION
Délibération n° 2026-39 - Syndicat Intercommunal Cavités 37 - Désignation des
représentants
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Le syndicat intercommunal Cavités 37, fondé en 1985, est un service public spécialisé dans le recensement et la
préservation des cavités souterraines et des falaises rocheuses, nombreuses sur le territoire du Val de Loire.
Il assiste les communes adhérentes en établissant des relevés topographiques des zones sous-cavées du
territoire, dans le cadre, entre autres, d'enfouissement de réseaux, d'aménagement de place publique, de
lotissements communaux. |! propose également différentes actions telles des diagnostics de caves sous
chaussée pour des projets de travaux, des avis dans le cadre de l'instruction de documents d’urbanismes en
PV - Page 15 sur 38 zones potentiellement soumises au risque de mouvements de terrain, une aide pour l'élaboration du PLU pour
ce qui concerne la prise en compte du risque mouvement de terrain, etc.
Chaque collectivité territoriale adhérente doit être représentée par un élu, ou son suppléant, appelé à siéger au
sein des instances du syndicat, notamment lors des comités syndicaux et participer ainsi, entre autres, aux
travaux d'établissement des orientations budgétaires du syndicat.
CONSIDÉRANT que la commune adhère au Syndicat Intercommunal Cavités 37 ;
CONSIDÉRANT l'installation, en date du 22 mars, des membres du conseil municipal élus à la suite du 1° tour
du scrutin des élections municipales qui a eu lieu le dimanche 15 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement des membres du conseil municipal entraîne la nécessité de procéder à
une nouvelle désignation de représentants ;
CONSIDÉRANT que l’article L2121-21, dispose qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une x
nomination ou à une présentation, mais que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21, L2121-29 et L5211-7 ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉSIGNE, à main levée à la demande de l'unanimité des membres, comme représentants de la commune
appelés à siéger au sein des instances du Syndicat Intercommunal Cavités 37 :
Titulaire Suppléant
1. Christophe THORIGNY 1. Philippe GASNIER
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
o O VOIX CONTRE
o OABSTENTION
Délibération n° 2026-40 - Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire (SIEIL) -
Désignation des représentants
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Le Syndicat intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire (SIEIL) est le propriétaire des réseaux de distribution
publique d'énergie électrique.
PV - Page 16 sur 38 Feuillet n° 2026 /
Visa
Il développe et renforce les réseaux de distribution publique d'électricité des 271 communes du département (à
l'exception de Tours). Il gère les réseaux de gaz et d'éclairage public des communes qui ie souhaitent. 1| met à
disposition, des collectivités adhérentes, un système d’information géographique représentant le territoire et
ses réseaux avec précision. Le SIEIL est l’autorité territoriale compétente du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS).
Le SIEIL est également le propriétaire des infrastructures de recharge publiques de véhicules électriques et
hybrides sur son territoire.
Chaque collectivité territoriale adhérente doit être représentée par un élu, ou son suppléant, appelé à siéger au
sein des instances du syndicat, notamment lors des comités syndicaux et participer ainsi, entre autres, aux
travaux d'établissement des orientations budgétaires du syndicat.
CONSIDÉRANT que la commune adhère au Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire ;
CONSIDÉRANT l'installation, en date du 22 mars, des membres du conseil municipal élus à la suite du 1° tour
du scrutin des élections municipales qui a eu lieu le dimanche 15 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement des membres du conseil municipal entraîne la nécessité de procéder à
une nouvelle désignation de représentants ;
CONSIDÉRANT que l’article L2121-21, dispose qu’il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation, mais que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21, L2121-29 et L5211-7 ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉSIGNE, à main levée à /a demande de l’unanimité des membres, comme représentants de la commune
appelés à siéger au sein des instances du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire :
Titulaire Suppléant
1. Géraud PAPON 1. Damien MORIEUX
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
o OVOIX CONTRE
o O0 ABSTENTION
Délibération n° 2026-41 - Correspondant Défense - Désignation
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
PV - Page 17 sur 38 Le conseiller municipal désigné comme correspondant défense est le lien privilégié entre le monde de la
défense et les citoyens.
Créée en 2001, par le secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant
défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du
correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
Sa mission s'articule autour des 3 grands axes suivants :
% L'information sur la défense :
Au profit des citoyens sur la politique de défense de la France, les métiers de la défense, entretenue par sa
propre information régulière sur la mission des armées, en liaison avec la délégation militaire départementale
(DMD 38).
% Le parcours de citoyenneté :
De l’enseignement de défense à caractère pluridisciplinaire délivré sous l'autorité de l'Education nationale, en
classes de 3° et de 1", au recensement et à la journée défense citoyenneté (JDC, anciennement JAPD) et plus
récemment le service national universel (SNU), en liaison également avec les services de l’Education nationale
{DSDEN 38) et le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Varces.
< La solidarité et la mémoire :
De la sensibilisation des citoyens et de la jeunesse aux événements qui ont marqué l’histoire de notre pays, aux
cérémonies commémoratives et aux opérations de transmission de la mémoire, à la reconnaissance et la
solidarité dues aux anciens combattants (dont le Bleuet de France), en liaison avec la direction départementale
de l'Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG 38).
CONSIDÉRANT l'installation, en date du 22 mars, des membres du conseil municipal élus à la suite du 1° tour
du scrutin des élections municipales qui a eu lieu le dimanche 15 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement des membres du conseil municipal entraîne la volonté de procéder à une
nouvelle désignation par le Conseil municipal du correspondant défense ;
CONSIDÉRANT que l’article L2121-21, dispose qu’il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une x
nomination ou à une présentation, mais que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21 et L2121-29 :
VU les circulaires des 26 octobre 2001 et 18 février 2002 du secrétaire d'Etat à la Défense chargé des Anciens
Combattants ;
VU l'instruction n° 1590 du 24 avril 2002 du secrétaire d'Etat à la Défense chargé des Anciens Combattants ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉSIGNE, à main levée à /a demande de l'unanimité des membres, comme correspondant défense :
- Monsieur Christophe HERRMANN
PV - Page 18 sur 38 Feuillet n° 2026/
Visa
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
© 23 VOIX POUR
o O0 VOIX CONTRE
o OABSTENTION
Délibération n° 2026-42 - Baux de chasse au profit de Monsieur Jean-Yves Morieux -
sur la parcelle ZB n° 55 au lieu-dit « Bellevue » et la parcelle ZN n° 1 au lieu-dit « La
Thomassière »
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Monsieur FENET rappelle que la commune est devenue propriétaire, en 2013 suite à la dissolution de la
Communauté de Communes du Vouvrillon des parcelles ZN n° 1 et ZB n° 55.
Monsieur Jean-Yves Morieux était attributaire d’un lot de chasse sur la parcelle cadastrée ZB n° 55, au lieu-dit
« Bellevue » d’une superficie de 21 ha 78 a 83 ca, accordé par la Communauté de Communes du Vouvrillon,
jusqu'alors propriétaire du terrain ;
Par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2014, la commune a approuvé l'attribution du droit de chasse
à Monsieur Jean-Yves Morieux sur la parcelle ZB n° 55 et la conclusion d’un bail de chasse pour une durée de 3
ans à compter du 1° septembre 2014 jusqu'au 31 août 2017.
Par délibérations du Conseil Municipal, prises en date des 30 juin 2017, 3 novembre 2020 et 29 juin 2023, la
commune a accepté le renouvellement du bail consenti à Monsieur Jean-Yves MORIEUX pour une durée de
trois ans à chaque fois, moyennant le versement d’une redevance annuelle de 9 euros/hectare, soit 196,10
euros/an. Le bail de chasse arrive donc à échéance le 31 août 2026.
Par ailleurs, par délibération du 23 juin 2023, le Conseil Municipal a également accordé à Monsieur Jean-Yves
MORIEUX l'attribution d’un bail de chasse sur la parcelle ZN n° 1 au lieu-dit « La Thomassière », d’une superficie
de 45 ha 96 à 50 ca pour une durée de trois ans, du 1°’ septembre 2023 au 31 août 2026, moyennant le
versement d’une redevance annuelle de 9 euros/hectare, soit 413,69 euros/an.
VU la demande de renouvellement pour une durée de six ans, formulée par Monsieur Jean-Yves Morieux de ses
baux arrivant à expiration le 31 aout 2026 ;
VU les articles L.423-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, fixant à 9 ans la durée maximum d’un
bail de chasse ;
VU le projet de bail de chasse de gré à gré à conclure avec Monsieur Jean-Yves Morieux, qui prévoit en contre
partie du droit de chasse, sur la parcelle ZB n° 55, le versement d’une redevance annuelle de 9 euros/hectare,
soit 196,10 € /an.
VU le projet de bail de chasse de gré à gré à conclure avec Monsieur Jean-Yves Morieux, qui prévoit en contre
partie du droit de chasse, sur la parcelle ZN n° 1, le versement d’une redevance annuelle de 9 euros/hectare,
soit 413,69 € /an.
VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 mai 2026 ;
PV - Page 19 sur 38 CONSIDÉRANT que la Commune n'a pas reçu d'autre demande de cette nature concernant les parcelles
référencée supra ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'attribution du droit de chasse à Monsieur Jean-Yves Morieux sur la parcelle ZB n° 55 et sur la
parcelle ZN n° 1 ;
- APPROUVE la conclusion des deux baux de chasse, tels que joins, pour une durée de 6 ans à compter du 1°
septembre 2026 jusqu’au 31 août 2032 ;
- FIXE la redevance annuelle à 9 €/l’hectare ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les baux de chasse.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
© 23 VOIX POUR
© O0 VOIX CONTRE
© OABSTENTION
Délibération n° 2026-43 - Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) pour 2026
Madame Marie-Christine CAUWET expose :
La Commune de Parçay-Meslay, en qualité de membre de la Métropole « Tours Métropole Val de de Loire »,
siège à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer
sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses Communes membres, suite aux
compétences que notre commune a transférées à la Métropole.
La commune a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant par délibération du 19 mai 2021.
Au titre de l'exercice 2026, la CLECT s’est réunie le 5 février 2026.
Le Conseil municipal trouvera en annexe le rapport annuel 2026 de la CLECT et son annexe financière.
VU le rapport 2026 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et son annexe financière
notifié le 7 avril 2026 ;
VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 mai 2026 ;
Sur le rapport de Madame Marie-Christine CAUWET, 5° adjointe au maire déléguée à l’urbanisme et
l’environnement, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
PV - Page 20 sur 38 Feuillet n° 2026/
Visa
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le rapport 2026 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et son annexe
financière, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
o OVOIX CONTRE
© OABSTENTION
Délibération n° 2026-44 - Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT) - Avis sur le
projet de Plan de Mobilité 2026-2036
Monsieur Géraud PAPON expose :
Le Plan de Mobilité (PDM) définit la stratégie mobilité d’un territoire pour les dix prochaines années. Il est
rendu obligatoire par la Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 et s'inscrit dans le cadre des
dispositions du Code des transports (Articles L1214-1 et suivants). Ce document stratégique vise à répondre
aux enjeux contemporains de mobilités, en intégrant des objectifs de cohésion sociale et territoriale, de
développement des mobilités actives, collectives et partagées, ainsi que de réduction des émissions de gaz à
effet de serre.
Le Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT) a élaboré un projet de PDM pour la période 2026-2036, succédant
au Plan de Déplacement Urbain de 2013. Le PDM s’articulera également avec d’autres documents de
planification urbaines comme le SCOT et le PLUm, également en cours d'élaboration afin de dessiner
conjointement une évolution des politiques d’urbanisme et de mobilités performantes au quotidien.
Ce projet a fait l'objet d’une concertation avec les acteurs locaux et les usagers, et doit désormais être soumis à
l'avis des personnes publiques associées, dont la commune de Parçay-Meslay.
Les enjeux identifiés dans le projet de PDM s’articulent autour de quatre axes principaux :
e La préservation de la santé publique et de l’environnement, notamment par la réduction des
émissions de polluants atmosphériques et la lutte contre la sédentarité ;
e Le développement d’alternatives à la voiture individuelle, en favorisant les mobilités décarbonées et
multimodales ;
e La mobilité inclusive et solidaire, pour répondre aux besoins de tous les usagers, y compris les
personnes à mobilité réduite ou en situation de précarité ;
e L'accompagnement au changement, par des actions de conseil et de sensibilisation aux nouvelles
pratiques de mobilité.
Les axes stratégiques pour permettre la réalisation de ses enjeux sont les suivants :
e Réaliser des infrastructures : Concrétiser et réussir la mise en œuvre des infrastructures et services
prévus
e Fluidifier le parcours des usagers : Optimiser les chaines de déplacements autour d’une stratégie «
rabattre / transporter / diffuser »
PV - Page 21 sur 38 e Coordonner autour d’une gouvernance partagée : Créer et animer une gouvernance partenariale à
l'échelle du PDM
e Étendre l'offre : Développer les réseaux multimodaux pour offrir une solution de report aux usagers
externes au secteur urbain et au SMT en s’appuyant sur les centralités existantes
e Accompagner le changement : Apporter les services nécessaires pour engager la population dans le
projet et l'accompagner dans le changement et assurer une équité de traitement de la population
dans les usages et les territoires
La commune de Parçay-Meslay, en tant que personne publique associée, est invitée à formuler un avis sur ce
projet dans un délai de trois mois à compter de sa transmission. À défaut de réponse dans ce délai, l'avis sera
réputé favorable. Suivra une phase d'enquête publique en mairie avant l’arrêt du projet.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 et suivants ;
VU le Code des Transports et notamment ses articles L1214-1, L1214-15 et R R1214-4 et suivants ;
VU ja loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU la délibération du Comité syndical du SMT du 17 décembre 2025 arrêtant le projet de PDM 2026-2036 ;
CONSIDÉRANT le Plan de Mobilité du Syndicat des Mobilités de Touraine 2026-2036, tel que joint ;
CONSIDÉRANT que toutes les pièces afférentes au projet de Plan de Mobilité de Touraine 2026-2036, telles
que les pièces annexes, environnementales et de concertation préalable, sont consultables en mairie sur
simple demande formulée par mail à l'adresse générale de la mairie ;
Monsieur PAPON précise que le nouveau président du Syndicat des Mobilités de Touraine est le maire de
Tours et que le vice-président, Alain Benard, est l’adjoint aux finances de la mairie de Tours.
Sur le rapport de Monsieur Géraud PAPON, 2° adjoint au maire délégué à l'espace public, à la qualité de vie, à la
voirie, aux réseaux et à la sécurité, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ÉMET un avis favorable sur le projet de Plan de Mobilité de Touraine 2026-2036, arrêté par le Syndicat des
Mobilités de Touraine.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
o OVOIX CONTRE
©o O0 ABSTENTION
Délibération n° 2026-45 - Convention de gestion du service commun de la Fourrière
Animale - Avenant n° 1
Monsieur Bruno FENET, maïre, expose :
PV - Page 22 sur 38 Feuillet n° 2026 /
Visa
En 2024, 16,6 millions de chats et 9,9 millions de chiens sont comptabilisés au sein des foyers français. Parmi
eux, certains sont amenés à divaguer où être retrouvés blessés sur la voie publique. Le Code rural et de la
pêche maritime prévoit que leur gestion relève du pouvoir de police du maire de la commune sur laquelle ils
ont été trouvés. Dans la Métropole, le choix a été fait de confier ces missions à un service commun, créé le 1er
juillet 2016. Par délibération du 16 juin 2016, la Commune de PARCAY-MESLAY avait adhéré au service
commun de la fourrière animale, par voie de convention avec la Communauté d'agglomération Tours’Plus,
devenue par la suite Tours Métropole Val de Loire.
Ilest proposé de modifier par voie d'avenant la convention de gestion du service, afin de mettre à jour les tarifs
applicables aux prestations réalisées par la Fourrière Animale Métropolitaine. Son article 5 révisé prévoit que le
financement du service soit réparti entre une facturation à l'acte, prise en charge par le propriétaire de l'animal
ou la commune requérante, et une adhésion annuelle équivalente à 10 centimes d'euros par habitant. Cette
tarification, fixe ou variable, fait l'objet d'une indexation annuelle sur la base des indices du coût horaire du
travail et des prix à la consommation.
Au-delà de l'ajustement des tarifs, inchangés depuis 2020, à l'évolution du coût des matières premières et de
l'énergie notamment, des frais de dossier sont introduits pour les particuliers. Par ailleurs, les frais de garde,
qui étaient auparavant forfaitisés, sont comptabilisés par nuitée.
Cet avenant à la convention d'adhésion au service commun de la fourrière animale métropolitaine prendra
effet au plus tôt le 1° juillet 2026, sous réserve de son approbation avant cette date par l'ensemble des
communes adhérentes. À défaut, il prendra effet le 1° jour du mois suivant son approbation par la dernière
commune adhérente.
Il doit permettre à Tours Métropole Val de Loire de poursuivre le travait collaboratif de lutte contre la
divagation animale, engagé pour le compte de ses communes adhérentes, en améliorant l'efficacité du service
rendu et la transparence des actions engagées.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 et suivants ;
VU les articles L.211-20 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
VU la délibération n° 2016-36 du 16 juin 2026 approuvant l'adhésion au service commun de la fourrière
animale ;
VU la délibération du conseil métropolitain en date du 16 février 2026 approuvant l'avenant n° 1 à la
convention de gestion du service commun de la fourrière animale ;
VU le projet d'avenant n° 1 à la convention de gestion du service commune de la fourrière animale, tel que
joint ;
VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 mai 2026 ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention du service commun de la Fourrière Animale ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de gestion, ainsi que tout acte ou document
afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
PV - Page 23 sur 38 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
© 23 VOIX POUR
o 0 VOIX CONTRE
© 0 ABSTENTION
Délibération n° 2026-46 - Compte de gestion de l'exercice 2025
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
En application des dispositions de l'article L. 2121-31 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement
définitif.
CONSIDÉRANT que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2025 a été réalisée ;
CONSIDÉRANT que pour les opérations de l'exercice 2025, le maire certifie l'identité des valeurs avec celles du
Trésorier, des écritures, des dépenses et des recettes en section de fonctionnement et en section
d'investissement ;
CONSIDÉRANT la régularité des écritures du compte de gestion de Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-31 ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 mai 2026 ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du compte de gestion du receveur principal pour l'exercice 2025 ;
- DÉCLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2025, n’appelle ni observations, ni réserves.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
o O VOIX CONTRE
o OABSTENTION
Délibération n° 2026-47 - Compte Administratif du budget principal 2025
PV - Page 24 sur 38 Feuillet n° 2026 /
Visa
Monsieur Géraud PAPON expose :
L'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le Conseil municipal arrête le
compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ».
CONSIDÉRANT que l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « L'arrêté des
comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif
présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional
après transmission, au plus tard le 1° juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le
comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au
plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. »
CONSIDÉRANT que l'article L. 2121-14 du même code prévoit que « Le conseil municipal est présidé par le
Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu,
le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » ;
Monsieur Géraud PAPON est donc élu à main levée et à l’unanimité pour présider la séance, pour le vote de
la présente, en lieu et place du Maire empêché qui se retire au moment du vote ;
L'état des présences est donc modifié comme suit :
Début de séance :
Présent.e.s :
Membres en exercice: | 23 Monsieur Géraud PAPON, Madame Eugénie TERRIEN, Madame Marie- , Christine CAUWET, Monsieur Matthieu TABURET, Monsieur Jean-Luc PRÉSENRESE 2 ARLOT, Madame Magali BABUSIAUX, Madame Stéphanie BORREGA, Pouvoir.s : 5 Madame Nathalie DUBREUIL, Monsieur Philippe GASNIER, Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Émeline GUEYLARD, Monsieur Christophe
Absent.e.s : 1 HERRMANN, Madame Stéphanie LECLERC, Monsieur Laurent MARCHAIS,
Madame Nadine MICOUD, Monsieur Camille NADAN, Monsieur
Votant.e.s : 22 Christophe THORIGNY.
A / ont donné pouvoir :
Madame Agnès NARCY à Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Damien
MORIEUX à Monsieur Christophe THORIGNY, Monsieur Dimitri
DEBOUDT à Madame Stéphanie LECLERC, Madame Florence GIRAULT à
Madame Nathalie DUBREUIL, Madame Julie VINCIGUERRA à Monsieur
Matthieu TABURET.
Empêché pour le vote du CA :
Monsieur Bruno FENET, Maire.
CONSIDÉRANT les documents budgétaires réglementaires détaillés du Compte Administratif et la présentation
synthétique retraçant les informations financières essentielles infra ;
CONSIDÉRANT que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution
d'écritures avec le compte administratif ;
PV - Page 25 sur 38 VU la délibération n° 2025-12 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif de la
commune pour l'exercice 2025 ;
VU la délibération n° 2025-23 du Conseil Municipal en date du 22 mai 2025 portant adoption de la décision
modificative n° 1 ;
VU la délibération n° 2025-48 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2025 portant adoption de la
décision modificative n° 2 ;
VU la délibération n° 2025-62 du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2025 portant adoption de la
décision modificative n° 3;
VU la délibération n° 2025-68 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2025 portant adoption de la
décision modificative n° 4 ;
VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 maï 2026 :
Sur le rapport de Monsieur Géraud PAPON, 2° adjoint au maire, tel que transmis préalablement aux membres et
tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le compte administratif du Budget principal de l’exercice 2025, lequel fait ressortir un résultat de
clôture de 597 701,04 £ en fonctionnement et de - 1 097 580,32 € en investissement :
DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT DE L'EXERCICE
2 ra
= | Prévisions budgétaires | 3 618 285,00 € 3 618 285,00 €
= ©
2 Réalisés 277302109€ (A) | 3370722,13€ (B) 597 701,04 € (B-A) LL
£ Prévisions budgétaires | 3 454 260,00 € 3 454 260,00 €
É Réalisés 2595020,42€ (D) | 1497440,10€ (E}) | -1097580,32€ (E-D)
- CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat de l'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 22 VOIX POUR
o O VOIX CONTRE
© 0 ABSTENTION
PV - Page 26 sur 38 Feuillet n° 2026 /
Visa
Délibération n° 2026-48 - Actualisation des tarifs de la Taxe sur la Publicité
Extérieure (TPE) applicables au ler janvier 2027
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Par délibération du Conseil Municipal, prise en date du 16 juin 2016, la commune a institué la Taxe sur la
Publicité Extérieure (TPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes, implantés sur son
territoire et fixant les tarifs selon les modalités prévues aux articles L. 2333-6, L. 2333-14 et L. 2333-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La TPE s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de
3 catégories :
o Dispositifs publicitaires (contenant une publicité)
o Enseignes (support sur un immeuble relatif à une activité qui s'y exerce)
o Préenseignes (support indiquant la proximité d’un immeuble où s'exerce une activité déterminée)
Sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
o Supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales;
Dispositifs concernant des spectacles ;
o Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou
imposés par une convention signée avec l'État ;
o Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;
o Panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs
à une activité ou à un service qui y est proposé ;
o Panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à
condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs) ;
o Enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un
terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.
Oo
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 454-58 du Code des Impositions sur les biens et services (CIBS), le
Conseil municipal doit actualiser annuellement, avant le 1° juillet, ces tarifs; lesquels seront applicables à
compter du 1° janvier 2027 ;
CONSIDÉRANT que les tarifs maxima de base sont relevés chaque année, avant le 1°’ juillet, dans une
proportion égale au taux de croissance des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit +
2% (source INSEE), et que, en conséquence, les tarifs maximaux de TPE sont prévus aux articles L.454-60 à
L.454-62 du CIBS ;
CONSIDÉRANT la taille de la commune (de moins de 50 000 habitants) et son appartenance à un EPCI (Tours
Métropole Val de Loire) de 50 000 habitants et plus, la commune de Parçay-Meslay peut appliquer le montant
maximal de base de 24.80 € par m? et par an;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2333-6, L. 2333-14 et L. 2333-15 ;
VU l’article L. 581-3 du code de l’environnement ;
VU le Code des Impositions des Biens et Services et notamment les articles L. 454-39 à L. 454-77 ;
VU l'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure ;
PV - Page 27 sur 38 VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 maï 2026 ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- FIXE les tarifs de la TPE comme suit pour l’année 2027 :
Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires
Enseignes et préenseignes et préenseignes
(supports non numériques) (supports numériques)
Superficie
supérieure à Re Superficie = m2 Superficie inférieure Superficie Superficie Superficie
inférieure ou Pers supérieure ou supérieure | inférieure ou | supérieure U “ , |etinférieure ou | a 5 , : ; ; ; ; ; ; égale à 12m ce à 50m égale à à 50m égale à 50 m a 50m
, 50 m? à 50 m°?
Exonération | 50,10 € par m°? | 100,40 € par | 25€ par m° 50,1 € par 75,4 € par 148,80 € par
totale et par an m2 et par an etparan | m’etparan | m’etparan | m'etparan
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
o O0 VOIX CONTRE
o O ABSTENTION
Délibération n° 2026-49 - Fêtes et Cérémonies - Dépenses à imputer au compte 6232
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Selon le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement
des dépenses publiques, il est demandé aux collectivités de préciser les principales caractéristiques des
dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », conformément aux instructions réglementaires
et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
CONSIDÉRANT l'imprécision du décret établissant la liste des pièces justificatives :
CONSIDÉRANT la nécessité de détailler les principales caractéristiques des dépenses afférentes aux compte
6232 « Fêtes et Cérémonies » ;
PV - Page 28 sur 38 Feuiliet n° 2026 /
Visa
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, des communes et de leurs établissements publics administratifs
VU le décret n° 2022- 505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales, des établissements publics locaux et des établissements de santé ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d’imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » les dépenses suivantes :
e d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux
fêtes et cérémonies, tels que, par exemple, les décorations, les frais de blanchisserie, prestations
et cocktails servis lors des manifestations officielles, inaugurations, commémorations, réunions
publiques, cérémonies, vœux ou autres. ;
e les fleurs, bouquets, gerbes, gravures, médailles, coupes, plaques et présents offerts à l’occasion
de divers événements comme lors de naissances, mariages, décès, départs à la retraite,
mutations, ou encore lors de manifestations sportives, culturelles, économiques et réceptions
officielles. ;
e le règlement des factures de sociétés ou troupes de spectacle ou tout intervenant et autres frais
et droits liés à ces prestations ;
e les frais d'annonce, de publicité et de communication liés aux manifestations.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
o OVOIX CONTRE
o O0 ABSTENTION
Délibération n° 2026-50 - Réorientation du fonds de concours de droit commun 2026
vers l'enveloppe 2
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Dans le cadre du pacte financier et fiscal conclu entre Tours Métropole Val de Loire et ses communes membres,
les communes de la métropole peuvent bénéficier de fonds de concours de la métropole afin de financer des
opérations d’investissements. Parmi eux figure notamment le fonds de concours de droit commun attribué
annuellement aux communes membres, dont le montant en faveur de la commune pour l’année 2026 s'élève à
36 452 euros.
PV - Page 29 sur 38 La commune doit solliciter auprès de Tours Métropole Val de Loire le bénéfice des fonds de concours.
La commune a la faculté de réorienter tout ou partie de ces attributions vers des travaux directs d'équipements
mis en œuvre par la métropole dans le champ de ses compétences.
Les communes qui sollicitent la réorientation de ces fonds de concours doivent en faire la demande à la
métropole et ces réorientations doivent être acceptées par délibération concordantes du Conseil municipal et
du Conseil métropolitain.
La réorientation du fonds de concours commun, aujourd’hui proposée par la présente, servira à financer les
travaux d'aménagement de la rue du Château d’Eau, réalisés en 2026.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général d'attribution des fonds de concours en faveur des communes modifié le 8 décembre
2025 ;
VU la délibération du conseil métropolitain du 16 février 2026 attribuant aux communes membres les fonds de
concours de droit commun ;
VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 mai 2026 ;
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée, qu'à l'issue d’une réunion avec les services financiers
et infrastructures de TMVL, il a été annoncé que le marché de travaux d'aménagement de la rue de la mairie
pourra débuter dès cette année.
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de solliciter auprès de Tours Métropole Val-de-Loire, au titre de l’année 2026, un fonds de concours
de droit commun pour un montant restant de 36 452 euros ;
- APPROUVE la réorientation totale de l'enveloppe de 36 452 euros sollicitée au titre du fonds de concours de
droit commun 2026 de la métropole, afin de contribuer au financement de travaux d'aménagement de voirie de
la rue du Château d'Eau mis en œuvre par la métropole dans le cadre de ses compétences (enveloppe 2) en
2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents afférents à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
o OVOIX CONTRE
© OABSTENTION
PV - Page 30 sur 38 Feuillet n° 2026 /
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Délibération n° 2026-51 - Acquisition d'un bien immobilier - Propriété dite Verjans, 66
rue de la Mairie
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
La commune de Parçay-Meslay se positionne en vue de l’acquisition de la propriété située 66 rue de la Mairie,
cadastrée section D n° 94, 960 et 985, dans le cadre de la succession de Madame Monique Verjans.
Ce bien, situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU), est composé de trois parcelles totalisant une
superficie de 599 m2, comprenant une maison d’habitation et un jardin.
Cette acquisition s'inscrit dans une démarche d'aménagement urbain, notamment en raison d’une servitude au
bénéfice de la commune (emplacement réservé n° 4) destinée à l'aménagement de l'allée de la Commanderie,
pour la création d'un accès à la ZAC de la Logerie.
L'estimation des services des domaines de la DDFIP fixe la valeur vénale du bien à 99 600 €, avec une marge
d'appréciation de 10 %.
Ilest proposé d'autoriser cette acquisition pour un montant de 100 000 €.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis des services des domaines de la DDFIP en date du 5 janvier 2026, évaluant la valeur vénale du bien à
99 600 €, avec une marge d'appréciation de 10 % ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Parçay-Meslay, classant le bien en zone UB ;
VU la servitude d'emplacement réservé n°4 au bénéfice de la commune, destinée à l'aménagement de l'allée de
la Commanderie ;
VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien répond à un objectif d'aménagement urbain et de valorisation du
territoire communal, notamment pour la création d’un accès à la ZAC de la Logerie ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'acquisition de la propriété située 66 rue de la Mairie, dans le cadre de la succession de Madame
Monique Verjans, conformément à l'estimation des services des domaines pour un montant de 100 000 euros ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié ou document nécessaire à la réalisation de
cette acquisition.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
PY - Page 31 sur 38 ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
© 23 VOIX POUR
o OVOIX CONTRE
© O ABSTENTION
Délibération n° 2026-52 - Convention de portage avec l'Établissement Public Foncier
du Val de Loire (EPFL) - Acquisition de la propriété I{usovski, 1 rue de la Sablonnière
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
La commune de Parcay-Meslay souhaite acquérir la propriété située 1 rue de la Sablonnière, cadastrée section
D n° 1231, dans le cadre de la succession de Monsieur KUSOVSKI Stéphane.
Ce bien, d'une superficie de 808 m? et situé en zone UA du Plan Local d'Urbanisme (PLU), fait l’objet d’une
servitude au bénéfice de la commune (emplacement réservé n°6) destinée à la création d'un accès aux espaces
publics et équipements du centre-bourg.
L'avis des Domaines, rendu le 11 décembre 2025, évalue ce bien à 271 000 euros, avec une marge
d’appréciation de 5 %.
Afin de faciliter cette acquisition, la commune a sollicité l'intervention de l’Établissement Public Foncier du Val
de Loire (EPFL) pour assurer le portage du bien sur une durée de cinq années, pour un montant de 280 000 €.
La commune s'engage à rembourser à l'EPFL du Val-de-Loire 1/4°"° de la valeur du patrimoine annuellement à
partir de l’année 2027.
Elle s'engage également au paiement à l'EPFL chaque année à compter de l’année 2027, des frais de portages
correspondant au montant du capital restant dû, à savoir: 6 000 € TTC la première année et 3 600 € TTC, les
années suivantes.
La présente délibération a pour objet d'approuver la convention de portage à intervenir avec l'EPFL, fixant les
modalités de cette intervention foncière.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants relatifs aux
compétences des communes en matière d’acquisition foncière ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 211-1 et suivants relatifs aux emplacements réservés
dans les documents d'urbanisme ;
VU la délibération du conseil d'administration de l’EPFL du 12 février 2026 ;
VU l'avis des Domaines en date du 11 décembre 2025 fixant la valeur du bien à 271 000 euros, assortie d’une
marge d'appréciation de 5 % ;
VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 mai 2026 ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
PV - Page 32 sur 38 Feuillet n° 2026 /
Visa
- APPROUVE la convention de portage à conclure avec l'Établissement Public Foncier du Val de Loire (EPFL)
pour l’acquisition et le portage du bien situé 1 rue de la Sablonnière, pour un montant de 280 000 €;
- AUTORISE le maire à signer la convention et à accomplir tous les actes nécessaires à cette
acquisition.
Le guorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
o O0 VOIX CONTRE
© CABSTENTION
Délibération n° 2026-53 - Aliénation partielle et déclassement d'une portion du
sentier rural n° 42 dit « du clos de Parçay à la Sablonnière » - Désignation du
commissaire enquêteur
Madame Marie-Christine CAUWET expose :
La commune de Parçay-Meslay est propriétaire du sentier rural n° 42, dit « du Clos de Parçay à la
Sablonnière», situé à l’Est du centre-bourg. Cette portion de chemin, d’une longueur de 95 mètres et
d’une superficie de 120 m?, longe les équipements sportifs et des propriétés privées. Elle n’est plus
utilisée en raison de l'absence de débouché sur la voirie publique de la Résidence de la Sablonnière.
Non aménagée ni entretenue par la commune, certaines sections ont même été provisoirement
fermées par des riverains pour prévenir des incivilités.
Ce sentier n'étant pas inscrit au plan départemental des itinéraires de promenades ou de randonnée,
et ne présentant plus d'utilité publique, la commune souhaite procéder à son déclassement et à son
aliénation au profit des riverains immédiats. Conformément aux dispositions légales, cette opération
nécessite la réalisation d’une enquête publique préalable, ainsi que la désignation d'un commissaire
enquêteur. Il est proposé que chaque acquéreur supporte les frais de bornage et d'acte notarié, la
commune cédant le foncier à l'euro symbolique.
VU l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, définissant les chemins ruraux comme des
voies appartenant aux communes et affectées à l’usage du public ;
VU l’article L. 161-2 du même code, précisant que l'affectation à l’usage du public est présumée par
des actes de surveillance ou d'entretien de l'autorité municipale ;
VU l'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, autorisant la vente d’un chemin rural
après enquête publique lorsque celui-ci cesse d’être affecté à l’usage du public;
VU les articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière, encadrant les modalités de
l'enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural ;
VU l’article L. 161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime, prévoyant le droit de priorité des
riverains pour l'acquisition des portions de chemins attenant à leur propriété ;
PV - Page 33 sur 38 VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 maï 2026;
CONSIDÉRANT que le sentier rural n° 42, dans sa portion Est, n'est plus utilisé comme voie de
passage en raison de l'absence de débouché sur une voirie publique, et qu’il ne présente plus d’utilité
pour la commune ;
CONSIDÉRANT que ce sentier n’est pas inscrit au plan départemental des itinéraires de promenades
ou de randonnée, et qu'il n'assure aucune fonction de desserte publique ;
CONSIDÉRANT que la commune n’a pas vocation à aménager ou entretenir cette portion de chemin,
et que son aliénation aux riverains immédiats permettrait de régulariser une situation devenue sans
objet ;
Sur le rapport de Madame Marie-Christine CAUWET, 5° adjointe au maire déléguée à l’urbanisme et
l’environnement, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE l'ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement et à l’aliénation de la portion du
sentier rural n° 42, dite « du Clos de Parçay à la Sablonnière »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Les conclusions du commissaire enquêteur seront soumises au Conseil municipal pour décision définitive,
Les charges afférentes à ce dossier seront affectées au budget principal 2026.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
© 23 VOIX POUR
© 0 VOIX CONTRE
© O0 ABSTENTION
Délibération n° 2026-54 - Transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire des
biens et droits à caractère mobiliers et immobiliers relatifs à la compétence «
aménagement de l'espace public » et « assainissement et eau » {parcelles cadastrées)
Acte 2
Madame Marie-Christine CAUWET expose :
La métropole « Tours Métropole Val de Loire » a été créée par décret n° 2017-352 du 20 mars 2017,
par transformation de la communauté urbaine Tour(S}Plus. Dès lors et conformément au l|-2° de
farticle L5217-2 du Code général des collectivités territoriales et à ses statuts, elle exerce la
compétence obligatoire en matière d'aménagement de l'espace « Création, aménagement et
entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages
accessoires », ainsi que la compétence « Assainissement et eau ».
PV - Page 34 sur 38 Feuillet n° 2026 /
Visa
Le périmètre de la compétence en matière d'aménagement de l’espace a été précisé dans la charte
de gouvernance de l’espace public et de la voirie adoptée par délibération du Conseil communatitaire
du 19 septembre 2016.
Par délibération, en séance du 18 décembre 2017, le Conseil métropolitain a acté les conséquences,
desdits transferts de compétences, sur les biens mobiliers et immobiliers des communes.
Par des délibérations du 20 novembre 2025 du Conseil municipal et du 19 janvier 2026 du Conseil
Métropolitain, le transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire de biens affectés aux
compétences « aménagement de l’espace public » et « assainissement et eau » (parcelles cadastrées
et non cadastrées) a été approuvé.
Il y a lieu aujourd’hui de finaliser le transfert des biens à transférer en pleine propriété dans le
patrimoine de la métropole, conformément à l'article L5217-5 du Code général des collectivités
territoriales et à l’article 7 des statuts de la métropole.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe,
ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.
Le transfert de propriété interviendra par acte authentique pour les parcelles cadastrées ou
nécessitant une régularisation. Les frais d'actes notariés afférents seront pris en charge par Tours
Métropole Val de Loire. Les frais de bornage seront pris en charge par la Commune.
Pour les biens en cours d’incorporation au domaine public non cadastré, le transfert de propriété
interviendra à la date de publication, par le service de la publicité foncière, du procès-verbal
d’incorporation.
il est précisé que pour les emprises qui appartiennent au domaine public communal et qui ont
vocation à entrer dans le domaine public métropolitain, il n’est pas nécessaire de recourir à un
déclassement préalable (article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Il est donc proposé, sur la base de l'inventaire du patrimoine rattaché aux compétences
métropolitaines, de transférer les biens suivants :
1) Inventaire cadastré
e Parcelles à transférer sans division foncière
Confer l'état porté dans l'annexe n° 1, jointe à la présente.
e Parcelles à transférer avec division foncière
Confer l'état porté dans l'annexe n° 2, jointe à la présente.
e Transfert de propriété à annuler
Confer l'état porté dans l'annexe n°3, jointe à la présente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L5217-2 et
L5217-5 ;
VU le décret n° 2017-352 du 20 mars 2017, portant création de la métropole dénommée « Tours
Métropole Val de Loire » ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 19 septembre 2016 portant approbation des chartes
de gouvernance dont la charte de gouvernance de l’espace public et de la voirie ;
PV - Page 35 sur 38 VU la délibération n° C 17/12/04, prise en date du 18 décembre 2017 par le Conseil métropolitain de
Tours Métropole Val de Loire ;
VU la délibération n° C_26_01_19_024, prise en date du 19 janvier 2026 par le Conseil métropolitain
de Tours Métropole Val de Loire ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2025-63, prise en date du 20 novembre 2025 ;
VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 mai 2026 ;
s
Sur le rapport de Madame Marie-Christine CAUWET, 5° adjointe au maire déléguée à l'urbanisme et
l'environnement, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le transfert de propriété à titre gratuit à Tours Métropole Val de Loire des biens et droits à
caractère mobilier et immobilier affectés aux compétences « Création, aménagement et entretien des espaces
publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » et « Assainissement
et eau », tels que détaillés supra ;
- APPROUVE le transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire des biens et droits à caractère mobilier et
immobilier suivants : parcelles cadastrées détaillées dans l'annexe n° 1;
- APPROUVE le transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire des biens et droits à caractère mobilier et
immobilier suivants : parcelles cadastrées détaillées dans annexe n° 2 après division foncière permettant de
distinguer la compétence « aménagement de l’espace public» de la propriété privée ou publique de la
commune ;
- APPROUVE l'annulation du transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire des parcelles cadastrées
détaillées dans l’annexe 3 ;
- PRÉCISE que les transferts de propriété se font à titre gratuit :
- PRÉCISE que tous frais d’actes notariés afférents à ces opérations sont pris en charge par Tours Métropole Val
de Loire et que les frais de bornage sont pris en charge par la Commune ;
- PRÉCISE que la valorisation comptable des emprises foncières des biens listés au titre de la compétence «
assainissement et eau » et de ceux relevant de la compétence « création, aménagement et entretien des
espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires », ainsi que
tout bien accessoire, objets du transfert de propriété, est calculée sur la base de O,10 euro par mètre carré ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous avant-contrats, actes authentiques de vente, plus généralement
tous actes et documents utiles à l'exécution de la présente, dont la rédaction sera confiée à l’étude Notaires
Loire Conseils, située 13 rue du Vieux Bourg à Notre-Dame-d'Oé, représentée par Maître Xavier Blein.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
o 23 VOIX POUR
© OVOIX CONTRE
© 0 ABSTENTION
PV - Page 36 sur 38 Feuillet n° 2026 /
Visa
Délibération n° 2026-55 - Convention Fonds d'Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL)
2026-2028 Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Madame Eugénie TERRIEN expose :
Le Fonds d'Aide aux Accueils de Loisirs (Faal) est un dispositif propre à la Caf Touraine qui apporte des moyens
supplémentaires aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (Alsh) fonctionnant sur le temps extrascolaire
(petites et grandes vacances) et sur le temps périscolaire du mercredi. En contrepartie, les Alsh s'engagent à
appliquer un barème départemental des participations familiales pour les familles les plus modestes.
Le Faal est entré en vigueur en 2008 et vient compléter les financements de la Caf : la Prestation de Service
Ordinaire (Pso) Alsh et, le cas échéant, le bonus territoire {lié à la Convention territoriale globale - CTG dont le
renouvellement est en cours).
Dans ce cadre, il est proposé de conclure une nouvelle convention avec la Caf, pour les années 2026, 2027 et
2028, qui encadre les modalités d'attribution et de versement du Faal pour tous les équipements habilités Alsh
par le Service Départemental à la Jeunesse, l’Engagement et aux Sports et placés sous la responsabilité de la
Commune. La convention précise les notions d'« accessibilité financière » et de « tarifications modulées en
fonction des ressources des familles » contenues dans la convention Ps0 Alsh.
L'application du barème départemental de la Caf est obligatoire pour les familles allocataires de la Caf dont le
quotient familial (QF) est inférieur ou égal à 850 €. Pour les familles dont le QF est supérieur à 850 €, le principe
de modulation reste obligatoire. Dès lors, le gestionnaire doit déterminer au minimum deux tranches de
participation financière des familles selon leur QF. La définition des tranches de QF ainsi que du taux d'effort
{pour les tranches supérieures au QF 850 €), est laissé à l’appréciation du gestionnaire. La participation des
familles est calculée en pourcentage du QF dans les limites fixées par la Caf,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le projet de convention FAAL 2026-2028 ;
VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 mai 2026 ;
Sur le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, 3° adjointe au maire déléguée à l'enfance, à la jeunesse, aux
Aînés, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention Faal 2026-2028, telle que jointe ;
s
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document s’y
rapportant.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur ce point :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
© 23 VOIX POUR
o O0 VOIX CONTRE
© 0 ABSTENTION
PV - Page 37 sur 38 L'ordre du jour étant épuisé à 21h16, Monsieur le maîire propose aux membres de l'assemblée de leur
partager diverses informations sur la vie locale.
INFORMATIONS DIVERSES
Déclaration d’Intention d’aliéner :
Parcelles : ZH 191 - ZI 195 - D 1622 - D 1109 - ZI 453 - ZH 563 et 572 - ZH 617 - D 1188 - ZI 1017 - ZC 75.
Travaux et actualités :
o Finalisation des aménagements de surface rue du Château d’eau
o Travaux rue de Parçay
Rétrospective - Évènementiel :
Brocante enfantine - APEPM - 8 mars
Marche citoyenne de ramassage des déchets - Syndicat de chasse - 14 mars
o
©
o Carnaval - Service jeunesse - 29 mars
o Brocante - Fêtes parcillonnes - 3 mai
Co Cérémonie commémorative - 8 mai
Prochains Evènements :
o Tournoi L. BAYART - Tennis de Table - 23 et 24 mai
o Fête de la musique - Municipalité et assos - 20 juin
Puis, Monsieur le maire informe que la date de la prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au jeudi 25
juin 2026.
La séance est levée à 21h32. ce
Le secréta) de séance,
Bruno FENET
PV - Page 38 sur 38