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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 117 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 117 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Culture et patrimoine,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-117
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-07-006 - ARRETE ARS 2019/526 du 7 octobre 2019 Relatif au calendrier
prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour
la période 2019-2021 (2 pages) Page 4
R20-2019-10-07-004 - ARRETE ARS n°2019/525 du 7 octobre 2019 Portant actualisation
du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la
perte d’autonomie de CORSE au titre de 2019 (2 pages) Page 7
R20-2019-10-01-033 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant
autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine
de pharmacie de la commune de VICO « Selarl PHARMACIE de VICO » (2 pages) Page 10
R20-2019-10-07-005 - PRIAC 2019 (10 pages) Page 13
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
R20-2019-10-08-003 - FDS A RINASCITA AU FIL DE L EAU 0910 2019 (3 pages) Page 24
R20-2019-10-08-004 - FDS CORSIC AGROPOLE SAN GIULIANO 0910 2019 (3 pages) Page 28
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
R20-2019-10-01-039 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 32
R20-2019-10-08-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 37
R20-2019-10-01-034 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 42
R20-2019-10-01-035 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 47
R20-2019-10-01-036 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 52
R20-2019-10-01-037 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 57
R20-2019-10-01-038 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 62
R20-2019-10-01-040 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 67
2 R20-2019-10-01-041 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 72
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2019-10-01-042 - AP modifiant le règlement local de la station de pilotage des ports
de la Haute-Corse (2 pages) Page 77
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2019-10-07-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du
programme 2019 du conservatoire de la forêt méditerranéenne pour une formation d 'aide à
la prévision des incendies de forêts. (4 pages) Page 80
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2019-09-19-001 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R20-2019-05-02-005 du 2
mai 2019 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées de la collectivité de Corse (5 pages) Page 85
Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2019-10-09-002 - arrêté licences séance 23 09 2019 (4 pages) Page 91
R20-2019-10-09-003 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES -
arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques d'objets mobiliers conservés à
Peri (Corse-du-Sud) (2 pages) Page 96
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse
R20-2019-10-08-001 - Direction Régionale des Affaires culturelles - Arrêté rectifiant
l’arrêté du 24 janvier 1995 portant inscription au titre des monuments historiques du
Couvent de l’Annonciation, à 20238 Morsiglia (Haute-Corse) (2 pages) Page 99
SGAMI SUD
R20-2019-10-07-001 - Arrêté JURY ADJOINT TECHNIQUE IOM 2019 (4 pages) Page 102
R20-2019-10-07-002 - Arrêté JURY adjoint technique PN 2019 (2 pages) Page 107
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-07-006
ARRETE ARS 2019/526 du 7 octobre 2019
Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets
autorisés
par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour la période
2019-2021
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-006 - ARRETE ARS 2019/526 du 7 octobre 2019 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés 4 Arc 6) Agence Bégonar de Santé 4 | Case %. #
ARRETE ARS 2019/526 du 7 octobre 2019
Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2019-2021
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L312-1, L313-1 et
suivants et R313-1 et suivants ; |
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté du 19 février 2019 adoptant le Projet Régional de Santé pour la Corse 2018-2023 ;
VU le programme interdépartemental des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Corse arrêté au titre de 2019 ;
Sur proposition du directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ARRETE
Article 1”: A titre indicatif et prévisionnel, le calendrier des appels à projets relatifs aux autorisations d'établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS de Corse est fixé pour la période 2019-2021 comme suit :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-006 - ARRETE ARS 2019/526 du 7 octobre 2019 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés 5 Nombre Me Année
ACTIONS Territoire d'intervention de places J J prév. de l'appelà |. É
prévu ; installation projet
PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE
Formule globale de répit : Accueil de {|Taravo - valinco / Extrême sud-| 10 +file 2019 2020
jour + plateforme de répit Alta Rocca / Plaine Orientale active
Formule globale de répit : Accueil de Pays Bastiais / Castagniccia / | 16+file 2019 2020
jour + plateforme de répit Mare e Monti active
F le gl | Spit : il 10 +fil he F'ROBAlE US FAN Accueil dé Balagne / Centre Corse 0 ; DA 2019 2020
jour+ plateforme de répit active
PRISE EN CHARGE DU HANDICAP
SESSAD Toute déficiences Balagne/Cortenais 10 2019 2020
SESSAD DYS-TDAH Balagne/Cortenais 10 2019 2020
Ctre accomp multi-modal - Taravo / extrême Sud / Plaine |. | 2 file active
CAMSP/CMPP/EDAP Orientale
T trê Sud /Plai
Ctre Accomp multimodal - SESSAD TND AraVaf EX ste ua J'Platne 10 Orientale
Centre Accomp multimodal.-1ME semi Taravo / extrême Sud / Plaine 5 2019 2020
internat Orientale
Ctre A Itimodal - il | SESMP GACRMOEES RCE | Taravo / extrême Sud / Plaine
médicalisé pour adultes handicapés | 4 ÿ & Orientale
(semi internat)
SAMSAH MND expérimental Région 8 2020 2020
SAMSAH TND Région 10 2021 2022
Unité enseignement élémentaire TSA Pays Bastiais 10 2020 2021
Unité enseignement élémentaire TSA Pays Ajaccien 10 2020 2021
Unité enseignement maternelle TSA Extrême Sud 7 2021 2022
Les informations relatives à ces appels à projets seront publiées sur le site Internet de l'ARS de Corse.
Article 2: Ce calendrier prévisionnel a un caractère indicatif. Il peut faire l'objet d'une révision en cas de modification substantielle des priorités fixées.
Article 3: Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux disposent d'un délai de deux mois suivant la publication pour faire valoir leurs observations sur ce calendrier.
Article 4: La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse est chargétde l'exécution de la présente décision qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-006 - ARRETE ARS 2019/526 du 7 octobre 2019 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-07-004
ARRETE ARS n°2019/525 du 7 octobre 2019
Portant actualisation du Programme Interdépartemental
d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte
d’autonomie de CORSE au titre de 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-004 - ARRETE ARS n°2019/525 du 7 octobre 2019 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2019 7 Arc Case Dr BéginaedeSanté à
ARRETE ARS n°2019/525 du 7 octobre 2019
Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC)
VU
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des handicaps et de la perte d'autonomie de CORSE au titre de 2019
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses article L312-5-1, L312-5-2 et L313-4 ;
le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1434-12, R1434-1 et R1434-7 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'instruction N° DGCS/SD3B/CNSA/SGMCAS/2016/321 du 23 septembre 2016 relative à l'appui aux MDPH dans le déploiement de la démarche « une réponse accompagnée pour tous »
la circulaire N° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie quinquennale de l’évolution de l'offre médico-sociale (2017- 2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016 ;
l'instruction n° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019 relative aux orientations de l'exercice 2019 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;
l'arrêté n° 2019-38 du 19 février 2019 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé de Corse ;
l'arrêté n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2023 du projet régional de santé de Corse ;
l'arrêté n° 2019-40 du 19 février 2019 portant adoption du programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) 2018-2023 du projet régional de santé de Corse ;
la Stratégie Nationale pour l'Autisme au sein des troubles du neuro-développement (2018-2022 ;
le Plan national en faveur des Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 -— 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-004 - ARRETE ARS n°2019/525 du 7 octobre 2019 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2019 8 VU la présentation du PRIAC 2019-2023 le 12 avril 2019 à la commission spécialisée médico-sociale, de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) ;
VU la délibération n° 19/237 AC du 25 juillet 2019 de l'Assemblée de Corse portant avis de la Collectivité de Corse sur le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2019-2023 ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE
Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) qui dresse pour la période 2019-2023 les priorités de financement des créations, extensions où transformation d'établissements ou de services de la région CORSE pour la part des prestations financées sur décision tarifaire de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, est adopté.
Le PRIAC 2019-2023 pourra faire l'objet d'une actualisation chaque année.
Le programme visé à l'article 1 peut être consulté et téléchargé sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de Corse : https://www.corse.ars.sante.fr
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de
Haute-Corse.
La Ua
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-004 - ARRETE ARS n°2019/525 du 7 octobre 2019 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2019 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-01-033
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté
portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de
transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la
commune de VICO « Selarl PHARMACIE de VICO »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-01-033 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la commune de VICO « Selarl PHARMACIE de VICO » 10 Ar D ence Péginak de Santé CisA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté ARS 2019-516 du 1° octobre 2019
portant autorisation de la demande d’ouverture
par voie de transfert intracommunal
d’une officine de pharmacie de la commune de VICO
« Selarl PHARMACIE de VICO »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'Agence régionale de santé de Corse;
la demande de transfert datée du 18 juillet 2019 et complétée le 30 juillet 2019, présentée par monsieur Philippe BUCHERT, pharmacien titulaire de la SELARL « Pharmacie de VICO », en vue du transfert intracommunal de son officine sise cours Joseph COLONNA, 20160 VICO, dans un local situé cours Danielle CASANOVA, lieu-dit « Vigna al Ponte », 20160 VICO, enregistrée complète le 30 juillet 2019 ;
l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 19
septembre 2019 ;
l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine daté du 1° septembre 2019 ;
l'avis du représentant pour la Corse de la FSPF, daté du 26 août 2019;
Considérant que la pharmacie se situe actuellement au centre du village de VICO, cours Joseph COLONNA ;
Considérant que le local projeté se trouve au sein du même quartier, cours Danielle CASANOVA, à 37 mètres de l'emplacement initial, et donc que ce transfert n'aurait pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente ;
Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments du local après transfert, au regard des besoins prévus à l’article L.5125-3 du CSP, est satisfait en raison d'un accès aisé et facilité à la nouvelle officine, par l'existence d'aménagements piétonniers et des emplacements de stationnement ;
Considérant que le local projeté remplit les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que ce local permettra la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 À du CSP et qu'il garantira un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 - Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-01-033 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la commune de VICO « Selarl PHARMACIE de VICO » 11 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6 .
Article 7
Article 8
ARRÊTE
La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert intracommunal de l'officine de pharmacie, présentée par la SELARL « pharmacie de VICO », représentée par monsieur Philippe BUCHERT, pharmacien titulaire, en vue du transfert intracommunal de son officine sise cours Joseph COLONNA, 20160 VICO, dans un local situé cours Danielle CASANOVA, lieu-dit « Vigna al Ponte », 20160 VICO, est autorisée.
La présente licence de transfert 2A#000188 est délivrée à la SELARL « Pharmacie de
VICO ».
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
Par ailleurs, l’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Toute modification des conditions d'installation de l’officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l’article R.5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, est préalablement déclarée à l'Agence régionale de santé de Corse ainsi qu’au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse.
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Philippe BUCHERT, représentant la SELARL « pharmacie de VICO », et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse, ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale adjointe et la directrice de la stratégie et de la qualité de l'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La Directrice générale
Ai "Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-01-033 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la commune de VICO « Selarl PHARMACIE de VICO » 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-07-005
PRIAC 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-005 - PRIAC 2019 13 ArÇQ était Régonale deSanté
1
Mars 2019
PROJET REGIONAL DE SANTE CORSE
2019-2023
PROGRAMME INTERDEPARTEMENTAL
D’ACCOMPAGNEMENT DES HANDICAPS ET DE LA PERTE
D’AUTONOMIE (PRIAC) 2019
PERSONNES ÂGEES
PERSONNES HANDICAPEES
PERSONNES EN SITUATION DE DIFFICULTES
SPECIFIQUES
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-005 - PRIAC 2019 14 2
INTRODUCTION
Le projet régional de santé pour la Corse 2ème génération a pour objectif stratégique, pour la partie médico- sociale, d’assurer le déploiement de modalités d’accompagnement et de prise en charge des personnes en situation de perte d’autonomie (consécutive à l’âge, à une maladie ou un handicap) continue favorisant l’Inclusion dans le milieu ordinaire. Cet objectif repose sur une approche résolument transversale non exclusivement populationnelle afin de pouvoir apporter des réponses innovantes aux personnes se situant aux interstices des dispositifs existants (âge, agréments…).
Quatre axes opérationnels ont été retenus :
- Axe 1 : Intervenir précocement
- Axe 2 : Adapter l’offre médico-sociale aux besoins
- Axe 3 : assurer au sein des établissements et services médico-sociaux des prises en charge de qualité et sécurisées
- Axe 4 : anticiper la survenue des situations de rupture de prise en charge
Synthèse des objectifs sous-tendant chaque axe :
- Axe 1 :
Savoir identifier les signes d’alerte précoces pour définir et mettre en œuvre des projets de réhabilitation permettant de limiter le développement des troubles (neuro- développementaux et neurodégénératifs) et favoriser le maintien ou l’inclusion en milieu ordinaire
Renforcer l’offre régionale de diagnostic précoce et le recours aux centres experts pour les situations les plus complexes
Développer des modalités d’interventions précoces adaptées et spécialisées - Axe 2 :
Assurer le maintien dans le milieu ordinaire à travers une politique renforcée de soutien aux aidants
Assurer une offre médico-sociale graduée favorisant l’inclusion sociale - Axe 3 :
Définir une politique régionale de qualité de vie au travail pour le secteur médico- social
Adapter l’offre immobilière médico-sociale aux besoins de prise en charge Soutenir des projets d’établissement fondés sur la spécialisation et la professionnalisation des prises en charge
Développer une politique régionale de gestion des risques au sein des ESMS - Axe 4 :
Assurer le déploiement et l’utilisation adaptée des outils d’évaluation et de réévaluation des besoins des usagers
Assurer l’accès aux soins somatiques des personnes dont le handicap ou les troubles représentent un risque de renoncement ou un risque accru d’hospitalisations inadéquates
Organiser une offre médico-sociale fondée sur la souplesse et la modularité des prises en charge.
Ces orientations se traduisent par la structuration des parcours suivants pour les personnes en situation de perte d’autonomie :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-005 - PRIAC 2019 15 ©) Agence Réghnaie de Santé
Corse DROIT AU REPIT ET A LA FORMATION/INFORMATION POUR LES AIDANTS NON PROFESSIONNELS
PLATEFORME DE REPIT. ACCUEIL TEMPORAIRE AU SEIN ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX. FORMATIONS
Scolarité Hébergement
précoces Formation/accompag | Accès emploi/Citoyenneté/Sport/Culture Mili
nement enselgnants
AVSI /AVSCO:
formation TSA
a
>»>COU0>20Q
Ne
*
ARE"
Externalisation Unités
de DORE
DR,
Recentrage des IME/ITEP autour organisation en dispositif, centres
Le hi 4 de référence pour l'accompagnement des enfants en situation de
ressources handicaps complexes, selon organisation infra-régionale favorisant
nationaux le maintien à domicile (hors les murs)
PREVENTION DES SITUATIONS DE RUPTURE : évaluation régulière de la personne en situation de handicap (anticipation), formation des Unité expérimentale& équipe
professionnels de la prise en charge sanitaire et médico-sociaux, coordination sanitaire/médico-sociale (projets individualisés, dispositifs de mobile prévention/gestion
consultations dédiées), déploiement de RAPT (PAG), gestion cas complexes (élargissement MAIA) comportements problèmes
3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-005 - PRIAC 2019 16 Ar ©) Agence Régonale de Santé Corse
DROIT AU REPIT ET A LA FORMATION/INFORMATION POUR LES AIDANTS NON PROFESSIONNELS :
PLATEFORMES DE REPIT. ACCUEIL TEMPORAIRE (ACCUEIL DE JOUR-HEBEERGEMENT TEMPORAIRE), FORMATIONS
aidant/aidé
Au sein de chaque
EEE territoire de projets
SPASAD :
professionnalisation
{spécialisation
FORMULE
CM AVANCEES GLOBALE DE REPIT
Repositionnement
SSIAD : agrément,
territoires, multi-
REY
SPASAD
CM
RELAYAGE experts
nationaux :
SEP,
Parkinson...
rm
»BCO»>10Q
ACCUEILS DE JOUR
& EQUIPES
LL OT EE
On
AW
O0O
ZOO
0
112401 1239)20e 1,13
20-14Dp4-r
mb
Im?
HEBERGEMENT
TEMPORAIRE
COORDINATION : MAIA, PAERPA, PTA...
EXP. EHPAD HORS
LL TO TUE ES 272] LES MURS
PREVENTION DES SITUATIONS DE RUPTURE : coordination/gestion cas complexes, F ” p ” an Renforcement territorial gestion
CEE Re tteed eee eme Me ge ele Eee ego ec le Eee Euler Li 0 PR PET PL.
sanitaire et médico-sociaux...
EE ds lilt
nuit : mutualisation,
| coordination
4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-005 - PRIAC 2019 17 5
Rappel :
Le PRIAC n’a pas vocation à assurer la présentation de l’ensemble des actions engagées par l’ARS pour accompagner la mise en œuvre des priorités définies dans le PRS. Il est l’outil de programmation de l’offre médico-sociale à la main des Agences Régionales de Santé ; il détermine les priorités régionales de financement des créations, extensions et transformations de places d’établissements et de services médico- sociaux à destination des personnes âgées, handicapées et souffrant de difficultés spécifiques.
L’ARS l’actualise chaque année pour intégrer les projets d’une année supplémentaire et éventuellement pour décaler les projets retardés. La programmation est glissante d’une année sur l’autre.
La programmation arrêtée au PRIAC 2019 est réalisée sur la base des premières notifications reçues dans le cadre de la Stratégie Nationale Autisme dans les TND. Les prochaines notifications reçues conduiront à une évolution annuelle de cet outil dans le respect des orientations stratégiques définies dans le PRS.
Enfin, il est rappelé que conformément à la réglementation, certaines des actions intégrées dans le PRIAC 2019 concernent des structures sous compétence partagée avec la Collectivité de Corse ; les financements dévolus par la Collectivité de Corse pour le fonctionnement de ces ESMS ne sont pas intégrés au présent document.
Ce qu’il faut retenir :
Le PRIAC donne une visibilité pluriannuelle des actions portées par l’ARS et financées par l’Assurance Maladie visant à renforcer le nombre de places au sein des établissements et services médico-sociaux de la région ;
D’autres actions complétant la présente programmation peuvent être soutenues par l’ARS sur la base d’autres sources de financement sans conséquence sur l’offre capacitaire médico-sociale régionale (emploi accompagné, habitat inclusif…) ;
Le PRIAC est construit sur la base des 1ères notifications reçues pour la mise en œuvre du PRS II (Schéma régional de Santé); les prochaines notifications à venir permettront une révision de cette programmation. Le PRIAC 2019 représente donc la 1ère étape de mise en œuvre du PRS ; Le PRIAC est révisé annuellement.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-005 - PRIAC 2019 18 6
PRS 2019-2023 - PRIAC 2019
SECTEUR DU HANDICAP
Le PRIAC 2019 pour le secteur handicap s’élève à 5 929 410€ correspondant au financement de 156 nouveaux lits et places (hors structures en file active). Le PRIAC 2019 correspond à la 1ère année de mise en œuvre du PRS ; il n’est donc pas exclusif des prochaines notifications qui induiront sa révision. Il respecte les priorités fixées dans le PRS II en faveur d’action permettant le maintien ou l’inclusion dans le milieu ordinaire, tout en renforçant l’offre existante sur les secteurs les plus déficitaires. Un avenant à cette programmation pourra être pris après validation des propositions formulées à la délégation interministérielle et à la CNSA.
Territoire
implantation Territoire d'intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation ou OG
concerné
Année
prév.
installation
Balagne Balagne/Cortenais 366 533,00 file active ADPEP 2B 2020
Extrême Sud Taravo/extrême Sud/PO 300 000,00 File active AAP 2020
A déterminer région 80 182,27 File active AMI 2019
Pays Bastiais Région 60 000,00 File active EPI 2019
806 715,27
14%
Extrême Sud Extrême Sud 280 000,00 7 AAP 2022
Pays Ajaccien Pays Ajaccien 100 000,00 10 AAP 2021
Pays Bastiais Pays Bastiais 100 000,00 10 AAP 2021
Pays Ajaccien Région 74 724,00 2 EPI 2020
2A/2B 2A/2B ( Balagne/cortenais) 279 517,00 12 AAP 2020
Balagne Balagne/cortenais 180 000,00 10 AAP 2020
Pays Bastiais Haute Corse 180 000,00 10 EPI 2020
extrême sud Taravo/extrême Sud/PO 180 000,00 10 AAP 2020
extrême sud Taravo/extrême Sud/PO 166 000,00 5 AAP 2020
Accueil temporaire MAS TSA Pays Ajaccien Région 74 724,00 2 AAP 2020
A déterminer Région 112 540,00 10 AAP 2021
SAMSAH MND - Expérimentation Région (ESA) Région (ESA) 96 000,00 8 EPI (2x4) 2020
extrême sud Taravo/extrême Sud/PO 200 000,00 4 AAC 2020
2 023 505,00 100
34%
Pays Bastiais Région 200 000,00 5 EPI 2020
Pays Ajaccien Région 200 000,00 8 EPI 2020
Pays Bastiais Région 1 843 178,00 25 UGECAM 2019
Pays Ajaccien Région 656 012,00 10 AAP 2020
Pays Ajaccien Région 200 000,00 8 Transformation 2021
3 099 190,00 56
52%
5 929 410,27 156
Total institution
% institution
TOTAL PRIAC HANDICAP 2019
SESSAD TND (DYS-TDAH)
Institution
IME Déficience intellectuelle
DITEP
MAS Autisme/Polyhandicap
MAS Autisme
MAS troubles du comportement sévères
Centre Accomp multimodal. - IME semi internat
Ctre Accomp multimodal - accueil médicalisé
pour adultes handicapés (semi internat)
Total milieu ordinaire
% milieu ordinaire
SAMSAH TND
Ctre Accomp multimodal - SESSAD TND
Total dépistage/diagnostic
% dépistage/diagnostic
Milieu ordinaire
Accueil temporaire IME
SESSAD Toute déficiences
CRA - Equipe adultes
SESSAD TND (TSA) - interventions précoces
Unité enseignement maternelle TSA
Unité enseignement élémentaire TSA
Unité enseignement élémentaire TSA
Plateforme orientation/coordination TND
Type d'actions
Dépistage/diagnostic
CAMSP/CMPP/EDAP
Ctre accomp multi-modal - CAMSP/CMPP/EDAP
PRIAC 2019 PAR TYPE D'ACTIONS (SECTEUR HANDICAP)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-005 - PRIAC 2019 19 PRIAC 2019 : PROGRAMMATION SECTEUR HANDICAP - Territoires d'implantation
Action régionale :
+ plateforme d’orientation/coordination 0-6 ans TND : 80 182€ (Siège Haute Corse — territoire d'intervention régional)
Le NC le Je VAE TES 1 rs; diag. TSA adultes :
+ SESSAD Toutes déficiences : 10 places — + UEEA : 10 places —
Php 1 2 100 000€
+ SESSAD DYS-TDAH : 5
places — 90 000€
+ SESSAD DYS-TDAH : 5 places — 90 000€ AL A et
places — 200 000€
+ SESSAD TSA — 8 places 186 345€
HU UMR PERS ES
pri.
+ SAMSAH MND (exp) : 23
places — 24 000€
AU
Autisme/Polyhandicap : 25
places — 1 843 178€
APE tr still)
CAMSP/CMPP/EDAP : 300 000€
RSC PRET EE Re LRU:
+ SESSAD DYS TDAH : 5 places-
90 000€
+ UEMA : 7 places — 280 000€
+ IME hors les murs : 5 places -
ete
AP Est ent )N al 11 DIR 2 EE
places — 100 000€
+ Accueil médicalisé adultes
{hors les murs) : 4 places
200 000€
+ SAMSAH MND (exp.) : 2 place:
Lt:
7
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-005 - PRIAC 2019 20 8
PRIAC 2019-2023 – MISE A JOUR 2019
SECTEUR DE LA DEPENDANCE
Le PRIAC 2019 pour le secteur de la Dépendance s’élève à 2 082 182€ correspondant au financement de 148 nouveaux lits et places.
Il respecte les priorités fixées dans le PRS II en faveur d’actions permettant le maintien ou l’inclusion dans le milieu ordinaire, tout en renforçant l’offre existante sur les secteurs les plus déficitaires.
Montant Places
392 616,00 36
300 000,00
300 000,00 20
100 000,00
161 457,00 12
145 741,00 10
1 399 814,00 78
268 800,00 28
63 600,00 6
109 368,00 24
240 600,00 12
682 368,00 70
2 082 182,00 148
UHR
Renforcement SSIAD
psychologue
SSIAD renforcé 2B
SSIAD renforcé 2A
Hébergement permanent
PASA
FGR - accueil jour + itinérant
Plateformes de répit
Total milieu ordinaire
Milieu ordinaire
Total institution
TOTAL PRIAC 2019
Institution
Hébergement temporaire
Equipes spécialisée MND
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-005 - PRIAC 2019 21 PRIAC 2019 : PROGRAMMATION SECTEUR DEPENDANCE
Actions à répartir territorialement : 407 198€ |
- Renforcement temps psychologue SSIAD : 100 000€ (4 x0.25 ETP)
La RS VE
- SSIAD renforcé : 307 198€ Bastiais/Castagniccia-
QUE TER Tele RE
ele gs Ve)
minimum 8 itinérantes :
174 496€
+ 1 PDR : 100 000€
+ 1 ESA : 150 000€ CT) El ET PAR 00 3
hors PRIAC)
+ 10 places d'AJ dont minimum 6 + SSIAD renforcé (>3
tinérantes : 109 060€
Territoires Pays de Balagne/Centre
Corse
MERE TLC el 1 EE (FILS
temps psychologue) :
selon répartition
+ 1 PDR : 100 000€ (+ offre
relayage 25 000€) — hors PRIAC
Dane cf ct cl
+ SSIAD renforcé (>3 passages, permanent (EHPAD) :
offre nuit, temps psychologue) & lits — 268 800€
selon répartition ï + Hébergement
temporaire (EHPAD) : 6
lits — 63 600€
+ PASA : 12 places —
54 684€
+ PASA : 12 places — 54 684€
240 600€
_
EN
LA VE a Ie Teste SI | | | T0
+ offre relayage 25 000€
(coordonnateur PDR) — hors
PRIAC
Taravo-Valinco
Sartenais/Extrème Sud-Alta
Rocca/Piaine Orientale
+ SSIAD renforcé (>3 passages,
(ed es TL 0 2, ER NT 10110)
ET lelaRg en lg djd le Lg)
De FN Velos: nl llen Lt int.
itinérantes : 109 060€
+ 1 PDR: 100000€ (+ offre
+ 1 UHR12 à 14 piaces relayage 25 000€ - hors PRIAC
240 600€ Ce ee 1 2 L}
| RAT Te a le R eee En TT sp) / 1 À + 1 ESA : 150 000€
+ SSIAD renforcé (> 3 passages
offre nuit, temps psychologue)
tend er Igéléieln
9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-005 - PRIAC 2019 22 10
PRIAC 2019-2023 – MISE A JOUR 2019
SECTEUR DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Dans le cadre du PRS 2018-2023, le PRAPS prévoit dans l’action 5.1.1. de compléter et adapter l’offre de type lits d’accueil médicalisé, lits halte soin santé, appartements de coordination thérapeutique (priorité de rang 1), en cohérence avec les PDALHPD et les priorités de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la précarité (« augmenter massivement les solutions d’accompagnement social renforcé … d’ici 2022 pour les Appartements de coordination thérapeutique …, Lits Halte Soins Santé …, Lits d’Accueil Médicalisé …, soit une augmentation de 25% de l’ONDAM médico-social spécifique1 ».
Dotation 2018 visant au déploiement de 3 places de d’appartements de coordination thérapeutique :
L’appel à projet n’a pas été engagé en 2018 et sera intégré à celui de 2019 de manière à publier un appel à projet susceptible de permettre aux porteurs de projet de structurer une proposition articulant différents dispositifs : ACT, LHSS, LAM.
En sus du report de ces 3 places d’ACT, la programmation 2019 prévoit, sous réserve de dotation régionale de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques communiquée le 6 février 2019 au niveau national :
6 places de LHSS
4 places de LAM
12 places d’ACT
Pour compléter l’offre régionale dans des conditions plus favorables, en cohérence avec la possibilité de dispositions spécifiques à la Corse figurant dans la Stratégie nationale de santé, il apparait en effet opportun de regrouper les appels à projets sur un nombre de places minimum, et pour différents dispositifs. Cela permettrait de susciter des projets dont la cohérence en matière de soutenabilité technique et financière, et le professionnalisme des répondants, sont conformes avec le niveau d’exigence des cahiers des charges et compatible avec les financements accordés. Ces regroupements seraient aussi plus favorables à la structuration d’une offre davantage en capacité d’assurer un parcours plus fluide pour les personnes en situation de grande vulnérabilité grâce à une offre combinant différents dispositifs.
D’autre part, dans l’attente d’une éventuelle inscription du dispositif « Una Casa Prima », inspiré du « un chez soi d’abord », dans le cadre qui résultera des groupes de travail et du comité de pilotage « essaimage "un chez-soi d'abord" », le cofinancement de la poursuite de l’expérimentation en Corse devrait être pris en charge sur des crédits de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté sur la base de 50 places.
1 P 30 - STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ - Octobre 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-07-005 - PRIAC 2019 23 Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
R20-2019-10-08-003
FDS A RINASCITA AU FIL DE L EAU 0910 2019
subvention dans le cadre de la Fête Science 2019 Exposition "Au fil de l'eau" commune de Folelli
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2019-10-08-003 - FDS A RINASCITA AU FIL DE L EAU 0910 2019 24 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
DELEGATION REGIONALE
À LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DE CORSE
ARRETE n°
en date du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État :
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009
relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie :
l’arrête relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l’article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 — section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015
Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 01 80 — mél : drrt.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2019-10-08-003 - FDS A RINASCITA AU FIL DE L EAU 0910 2019 25 VU
VU
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Parrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
l'arrêté du Premier ministre, en date du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), en date du 28 mai 2018, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ;
l'ordonnance de délégation d’autorisation d’engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESRI ;
la décision du MESRI de reconduire l’opération Fête de la Science du 9 au 17 novembre 2019 en région Corse ;
les modalités du règlement d’attribution des aides du MESRI ;
la notification de crédits en date du 15 janvier 2019 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation -action: Fête de la Science ;
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;
la convention-cadre « CST2I 2018-2022 » signée entre l’Etat, représenté par la Préfète de Corse et par la Rectrice de l’Académie de Corse, et la Collectivité de Corse, représenté par le Président du Conseil exécutif de Corse, le 22 mars 2019 :
le dossier de l’opération présentée par le CPIE Centre Corse — A RINASCITA, Exposition « Au fil de l’eau » sur la commune de FOLELLI, déposée en réponse à l’appel à projet Fête de la Science 2019 en Corse ;
la décision du comité technique de sélection et de labélisation de la Fête de la Science 2019 en Corse, en date du 28 juin 2019 ;
Sur proposition du Délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse
ARRETE
Article 1°: Sur les crédits susvisés du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, 1l est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 3.633,00 €, imputée sur les crédits ouverts en 2019.
Association À Rinascita di u vechju Corti
CPIE Corte Centre Corse
BENEFICIAIRE 7, rue Colonel Feracci — BP 1
20250 CORTE
(SIRET 44364786200020)
OBJET DE L'OPÉRATION Fête de la Science 2019 — Exposition « Au fil de l’eau » Commune de Folelli
MONTANT DE LA
SUBVENTION 3.633,00 €
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2019-10-08-003 - FDS A RINASCITA AU FIL DE L EAU 0910 2019 26 BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38
CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A
Activité : 172-01-U8-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : 1000 90 25 78 -N°EJ: 2102771018
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La durée de l’action est fixée à 6 mois. L’opération doit cependant être réalisée durant la Fête de la Science 2019 se déroulant du 9 ou 17 novembre 2019. Cette subvention sera annulée de plein droit si l’opération n’a pas connu de commencement d’exécution dans le délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l’Etat les sommes perçues.
Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional à recherche à la technologie, le compte rendu d’exécution de l’opération ainsi qu’un rapport d’emploi de la subvention comportant le détail des dépenses effectuées.
Le règlement de trois mille six cent trente-trois euros (3.633,00 €) s’effectuera en une fois à la notification de l’arrêté sur le numéro de compte CA : 40011348010. La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé. Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances publiques de Corse.
Le bénéficiaire, est tenu d’informer l’ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l’attribution par l’Etat d’une subvention au titre de la Fête de la Science 2019, et ainsi :
. mentionner ce soutien financier dans sa communication avec les médias,
+ faire apparaître le logo "Fête de la Science avec le soutien du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation » , ainsi que ceux des partenaires en Corse, à savoir les logos « Marianne — Préfète de Corse », « Académie de Corse » et « Collectivité de Corse » dans toute production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que sur tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.
° apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d’emploi de la subvention
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional à la recherche et à la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 SJ O1 80 — mél : drrt.corse {@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2019-10-08-003 - FDS A RINASCITA AU FIL DE L EAU 0910 2019 27 Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
R20-2019-10-08-004
FDS CORSIC AGROPOLE SAN GIULIANO 0910 2019
subvention Fête de la Science 2019 allouée à l'association Corsic'Agropole inauguration de la
Fête de la Science
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2019-10-08-004 - FDS CORSIC AGROPOLE SAN GIULIANO 0910 2019 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
DELEGATION REGIONALE
A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE
DE CORSE
VU
VU
VU
VU
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VU
Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse Cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex 9
ARRETE n°
en date du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;:
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
Tél.: 04 95 51 O1 80 — mél : drrt corse(@recherche.£gouv.fr
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2019-10-08-004 - FDS CORSIC AGROPOLE SAN GIULIANO 0910 2019 29 VU l’arrête relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l’article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 — section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015
VU l'arrêté du Premier ministre, en date du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
VU l'arrêté de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), en date du 28 mai 2018, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ;
VU l'ordonnance de délégation d’autorisation d’engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR] ;
VU la décision du MESRI de reconduire l’opération Fête de la Science du 9 au 17 novembre
2019 en région Corse ;
VU les modalités du règlement d'attribution des aides du MESRI ;
VU la notification de crédits en date du 15 janvier 2019 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation -action : Fête de la Science ;
VU le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;
VU la convention-cadre « CST2I 2018-2022 » signée entre l’Etat, représenté par la Préfète de Corse et par la Rectrice de l’Académie de Corse, et la Collectivité de Corse, représenté par le Président du Conseil exécutif de Corse, le 22 mars 2019 ;
VU le dossier de l’opération présentée par l’association « Corsic’Agropole de San Giuliano », déposée en réponse à l’appel à projet Fête de la Science 2019 en Corse ;
VU la décision du comité technique de sélection et de labélisation de la Fête de la Science 2019 en Corse, en date du 28 juin 2019;
Sur proposition du Délégué régional à la recherche ef à la technologie pour la Corse
ARRETE
Article 1”: Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 14.367,00 €, imputée sur les crédits ouverts en 2019.
Association Corsic’ Agropole de San Giuliano
Lieu-dit PIANICCE
BENEFICIAIRE 20230 SAN GIULIANO (SIRET 51350967900017)
OBJET DE L'OPÉRATION Fête de la Science 2019 — Ateliers Corsic’ Agropôle Inauguration de la Fête de la Science 2019
Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse Cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex 9 Tél.: 04 95 51 01 80 — mél : drrt.corsef{@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2019-10-08-004 - FDS CORSIC AGROPOLE SAN GIULIANO 0910 2019 30 MONTANT DE LA
SUBVENTION 14.367,00 €
BOP : 0172-DRR& UO : CF :0172-DRRB8-CORS
SUPPORT BUDGETAIRE Centre de coût : PRFSGARO2A Domaine fonctionnel : 0172-01-38
Activité : 172-01-U8-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : 1001452461 - N°EJ : 2102774329
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La durée de l’action est fixée à 6 mois. L’opération doit cependant être réalisée durant la Fête de la Science 2019 se déroulant du 9 ou 17 novembre 2019. Cette subvention sera annulée de plein droit si l’opération n’a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l’Etat les sommes perçues.
Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional à recherche à la technologie, le compte rendu d’exécution de l’opération ainsi qu’un rapport d'emploi de la subvention comportant le détail des dépenses effectuées.
Le règlement de quatorze-mille trois cent soixante-sept euros (14.367,00 €) s'effectuera en une fois à la notification de l’arrêté. La réalité et l’efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Le bénéficiaire, est tenu d’informer l’ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l’attribution par l’Etat d’une subvention au titre de la Fête de la Science 2019, et ainsi :
+ mentionner ce soutien financier dans sa communication avec les médias,
+ faire apparaître le logo "Fête de la Science avec le soutien du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation » , ainsi que ceux des partenaires en Corse, à savoir les logos « Marianne — Préfète de Corse », « Académie de Corse » et « Collectivité de Corse » dans toute production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que sur tout affichage ou document produit au cours de l’exposition.
° apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d’emploi de la subvention
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional à la recherche et à la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse Tours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex 9 Tél.: 04 95 51 O1 80 - mél : drrt corse(@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2019-10-08-004 - FDS CORSIC AGROPOLE SAN GIULIANO 0910 2019 31 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-01-039
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-039 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 32 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du + OCT. 2019 portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-039 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 33 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTIL, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de
directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDV A) :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention d’un montant de mille quatre cent cinquante
euros (1 450 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ADRIEN LIPPINI
N° SIRET : 519 548 556 000 17
Adresse : Lotissement Santa Catalina 57 rue des Amandiers
20290 BORGO
Nom du réprésentant légal : Madame Françoise Lippini
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 —- Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Formation des bénévoles
Domaine fonctionnel 0163-01-03 — Code activité 016350010301.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102763677
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-039 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 34 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation des bénévoles
L'objectif de la formation est de former des animateurs au brevet d'instructeur de mobilité urbaine pour développer les actions au sein de la vélo école urbaine de Bastia.
Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08128791370
CISRTB:37
Titulaire : ADRIEN LIPPINI
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
-Nombre de bénévoles formés.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-039 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 35 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
La Préfète
8 1? OCT. 2019
Josiane CHEVALIER
LS
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-039 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 36 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-08-002
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-08-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 37 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du 0 1 OCT, 2019
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-08-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 38 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
Vu larrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
FOYER RURAL D'AREGNO
N° SIRET : 411 671 464 000 13
Adresse : Mairie
20220 Aregno
Nom du représentant légal : Philippe ANDREANI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Formation des bénévoles Domaine fonctionnel 0163-01-03 — Code activité 016350010301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102769693
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-08-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 39 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
7
8
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation de bénévoles
L'objectif de la formation et d'initier aux outils collaboratifs, questionner la pratique du
travail collaboratif et la collaboration interstructures
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0092060C021
Clé RIB : 82
Titulaire : FOYER RURAL D'AREGNO
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
-Nombre de bénévoles formés
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-08-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 40 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
O 1 OCT, 2019
La Préf
Josiane CH EVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-08-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 41 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-01-034
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-034 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 42 DE
Liberté + Égalité » Fraternité mm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du .
portant attribution d’une subvention D 1 OCT. 2019
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOF):
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l'exception de son article 5 :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-034 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 43 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse à
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 Janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
BASTIA TEAM GYM
N° SIRET : 821 894 136 000 18
Adresse : 26 Lotissement Bronzini De Caraffa
20600 Furiani
Nom du représentant légal : Monsieur Patrice GAY
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie
Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et
innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORSO020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102769693
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-034 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 44 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Développement de l’association
L'objectif est de proposer des stages multi-activités pendant les vacances scolaires
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08010233324
Clé RIB : 07
Titulaire : BASTIA TEAM GYM
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
-Nombre de stages
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
3
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-034 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 45 Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la Jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
01 OCT. 20192 Préfète
Josiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-034 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 46 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-01-035
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-035 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 47 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du 0 1 OCT. 2019 portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2% étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-035 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 48 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille
euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
JUDO CLUB AJACCIO
N° SIRET : 481 630 879 000 15
Adresse : les Palmiers, bâtiment C, avenue Maréchal Moncey
20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Stéphane Pinelli
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 — Code activité 016350010106. Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102769691
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-035 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 49 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
7
8
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Développement de l’association
L'objectif est de pérenniser et développer l'implantation d'un Dojo en milieu rural (salle de judo), dans le haut Taravo.
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30002
Code guichet : 02814
Numéro de compte : 0000071556H
Clé RIB : 26
Titulaire : JUDO CLUB AJACCIO
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de licenciés
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-035 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 50 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
La Préfète
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
1 OCT. 2019
Josiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-035 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 51 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-01-036
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-036 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 52 Liberté » Liberté * Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du Qf OCT. 2019
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-036 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 53 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l'exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de sept mille
euros (7 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ETUDES ARCHEOLOGIQUES HISTORIQUES LINGUISTIQUES ET NATURALISTES DU CENTRE-EST DE LA CORSE -(ADECEC)
N° SIRET : 325 192 383 000 17
Adresse :
20221 Cervione
Nom du représentant légal : Monsieur Paoli Jacques
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie
Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et
innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 — Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102769696
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-036 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 54 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Développement de l’association
L'objectif est de pérenniser les actions et les projets dans les domaines de la culture, la
langue et le patrimoine Corse
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0012211K021
CIé RIB : 76
Titulaire : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ETUDES ARCHEOLOGIQUES HISTORIQUES LINGUISTIQUES ET NATURALISTES DU
CENTRE-EST DE LA CORSE -(ADECEC)
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
-Nombre d'actions
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-036 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 55 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
La Préfète
0 1 OCT, 2019
Josiane CHEVATIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-036 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 56 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-01-037
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-037 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 57 Liberté » Liberté » Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du 01 OCT, 2019
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20(@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-037 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 58 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTIL, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille
euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ACQUA SYNCHRO BASTIA
N° SIRET : 823 659 313 000 14
Adresse : Quartier Subigna, lotissement Ducros
20600 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Claude Guidini
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie
Associative »
Action 1 - Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et
innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 - Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORSO020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102769697
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-037 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 59 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Développement de l’association
L'objectif est de pérenniser l'école de natation artistique de Balagne
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30003
Code guichet : 00257
Numéro de compte : 00037287345
CIé RIB : 85
Titulaire : ACQUA SYNCHRO BASTIA
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-037 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 60 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
La Préfète
0 f OCT. 2019
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Josiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-037 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 61 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-01-038
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-038 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 62 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du 0 ? OCT. 2019
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@jsces.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-038 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 63 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTL, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CORSICA.DOC
N° SIRET : 497 907 683 000 13
Adresse : Cadi Faracciolu
20140 Moca-Croce
Nom du représentant légal : Madame Annick Peigné-Giuly
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Formation des bénévoles Domaine fonctionnel 0163-01-03 - Code activité 016350010301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102761310
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-038 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 64 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation de bénévoles
L'objectif de la formation est de former les bénévoles à l'éducation à l'image et à la
programmation du ciné documentaire.
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30002
Code guichet : 02869
Numéro de compte : 0000071 106H
Clé RIB : 91
Titulaire : CORSICA.DOC
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de bénévoles formés
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-038 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 65 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
t OCT. 2018 La Préfète
Josiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-038 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 66 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-01-040
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-040 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 67 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du Q Î OCT. 2019
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF):
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-040 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 68 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de
directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDV A) :
Vu lParrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention d’un montant de deux mille cent euros (2 100 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION RADIO FREQUENZA NOSTRA
N° SIRET : 482 074 598 000 12
Adresse : Porticcio 196, Boulevard Marie-Jeanne Bozzi
20166 Grosseto-Prugna
Nom du représentant légal : Monsieur Vincent Ciccada
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Formation des bénévoles Domaine fonctionnel 0163-01-03 — Code activité 016350010301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102760595
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-040 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 69 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Gestion administraive et financière d'une association
L'objectif de la formation est d'appréhender la bonne gestion d'une association afin d'attirer P — plus de membres, de recevoir des subventions et des dons et de réussir ses événements
associatifs.
Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 10278
Code guichet : 07906
Numéro de compte : 00020071801
Clé RIB : 72
Titulaire : ASSOCIATION RADIO FREQUENZA NOSTRA
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1*
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de bénévoles formés
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la
subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-040 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 70 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
La Préfète
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Of OCT. 2019
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-040 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 71 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-10-01-041
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-041 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 72 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° | SORTE CA 0 1 OCT. 2019
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfèête de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son articles ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2% étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-041 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 73 Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Autitre de l’exercice 2019, une subvention d’un montant de mille deux cents euros (1 200 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIU ZERU FRAZU
N° SIRET : 829 616 739 000 19
Adresse : PONTE LECCIA, lieu-dit haut d'ORTONE
20218 Morosaglia
Nom du représentant légal : Madame Colette CASTAGNOLI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Formation des bénévoles Domaine fonctionnel 0163-01-03 - Code activité 016350010301.
Centre de coûts : SODCORSO020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102748851.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-041 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 74 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
7
8
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation aux méthodologies de projet en intelligence collective
L'objectif de la formation est d'approfondir et consolider la formation initiée en 2018 sur Borgo et Corte et de l'étendre à Ajaccio, Balagne et Porto-Vecchio/Grand Sud.
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0238463L021
CIé RIB : 48
Titulaire : ASSOCIU ZERU FRAZU
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de bénévoles formés
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-041 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 75 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
La Préfète
Josiane CHEVALI ER
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
0.1 OCT. 2019
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-041 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 76 Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2019-10-01-042
AP modifiant le règlement local de la station de pilotage
des ports de la Haute-Corse
Modifications du règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-10-01-042 - AP modifiant le règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse 77 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION CORSE
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
Arrêté n°
portant modification du règlement local de la station de pilotage
maritime des ports de la Haute-Corse
La préfète de la région Corse,
VU le code des transports et notamment les articles L5341-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse du Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à l’organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;
VU l’arrêté n° 178/2008/DRAM du 11 décembre 2008 modifié portant règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°20-2018-10-01-001 du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à monsieur Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1er :
Au paragraphe E « TARIFS PARTICULIERS » de l’annexe n°4 à l’arrêté préfectoral n°178/2008/DRAM du 11 décembre 2008 sus-visé, après l’alinéa 10 « Navires de croisières » , il est ajouté un alinéa 11 ainsi rédigé :
« 11. remises commerciales : Au vu des résultats de la station calculés en fin d’exercice, et après avis favorable de la majorité des votants à l’assemblée commerciale de la station de pilotage des pilotes de Haute-Corse, une remise commerciale peut être accordée aux armateurs de lignes régulières sur les ports de Haute-Corse.
Le montant de cette remise est réparti entre les différents armateurs au prorata de leurs chiffres
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-10-01-042 - AP modifiant le règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse 78 Fait à Marseille, le 1° octobre 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
LS "direct Li de ta mer
“ Méditerranée
Eric LEVERT
d’affaires respectifs au cours de l’année écoulée. »
Article 2 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de région.
2/2
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-10-01-042 - AP modifiant le règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse 79 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-10-07-003
Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre
du programme 2019 du conservatoire de la forêt
méditerranéenne pour une formation d 'aide à la prévision
des incendies de forêts.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-07-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du programme 2019 du conservatoire de la forêt méditerranéenne pour une formation d 'aide à la prévision des incendies de forêts. 80 D
Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE DRAAF de CORSE
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Service régional de l'agriculture et de la forêt
Arrêté n° du
portant attribution d'une subvention de l'État au titre du Programme 2019 du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne à la FUND D’ECOLOGIA DEL FOC 1 GESTIO D’INCENDIS PAU COSTA ALCUBIERRE - CL. CASTELL 11 —- 43746 TIVISSA (TARRAGONA) - ESPAGNE, pour une formation d’aide à la prévision des incendies de forêts.
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La Préfète de Corse,
le régime cadré exempté de notification N°SA 42062 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier pour la période 2015-2020:
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État :
la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour l’année 2019 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État, modifié ;
le décret du Président de la république du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER,
en qualité de Préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud ;
l’arrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de
l’article 54 du décret 2012-1246 ;
la notification 2019 par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne des crédits du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne pour la DFCI et notamment les crédits affectés aux actions intéressant la Corse ;
le budget opérationnel de programme n° 0149-01C du ministère de l’agriculture et de l’alimentation :
la demande de La FUND D ECOLOGIA DEL FOC I GESTIO D’INCENDIS PAU COSTA en date du
20 septembre 2018 :
l'engagement chorus; 2102 781 791
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse 8
ARRÊTE
Article 1 : Sur les crédits susvisés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sur le BOP
0149-01C, le concours financier de l’État est accordé pour la réalisation de l’opération ci-
après désignée:
a) Caractéristiques du projet :
Bénéficiaire: FUND D'ECOLOGIA DEL FOC I GESTIO D’INCENDIS PAU COSTA
ALCUBIERRE
Nature du projet : Formation d’aide à la prévision des incendies de forêts en Corse.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-07-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du programme 2019 du conservatoire de la forêt méditerranéenne pour une formation d 'aide à la prévision des incendies de forêts. 81 La Foundation Pau Costa assure une formation par deux de ses techniciens pour l’aide à la
prévision des incendies de forêts auprès des acteurs de la protection
des incendies en Corse.
Le montant de l’opération intègre les actions de formation et les
frais de déplacement des intervenants.
Montant total du projet: 3 950,00 €
b) Modalités de financement :
Taux de subvention : 100 %
Montant maximum de l’aide de l'État: 3950€
Compte budgétaire AUTRE FORMATION METIER
Centre financier 0149-C001-A02A
Domaine fonctionnel 0149-26-04
Centre de coût AGRA02A02A
Activité 014926000401
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Durée et modalités d’exécution :
L'opération doit être réalisée avant le 31 décembre 2019 sauf prorogation accordée par un
arrêté modificatif en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, liée à fa complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de
son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. L'arrêté prend effet à partir de sa
notification au bénéficiaire.
Si à l'expiration de ce délai, le bénéficiaire n'a pas réalisé l’achèvement de l'opération
mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ou fait une demande écrite de prorogation de
celui-ci, l’opération est considérée comme étant terminée.
La subvention est alors liquidée en fonction de l'état d'avancement de l'opération.
Commencement d’exécution :
Si à l'expiration du délai mentionné à l’article 2, l'opération mentionnée à l’article 1* n’a
pas connu de commencement d’exécution, la décision attributive de subvention est
caduque.
Le maître d'ouvrage communique la date de commencement effectif de l'opération à la
direction régionale de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt qui est habilitée à
constater l’état d’avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.
Éligibilité des dépenses :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-07-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du programme 2019 du conservatoire de la forêt méditerranéenne pour une formation d 'aide à la prévision des incendies de forêts. 82 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Sur demande écrite du bénéficiaire auprès de la direction régionale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses et des pièces
comptables correspondantes (factures certifiées acquittées par les fournisseurs ou pièces de valeur probante équivalente) et après justification et contrôle de la réalisation de
l'opération, la subvention peut, dans la limite des crédits de paiement disponibles, être
versée par acomptes.
Ces acomptes sont déterminés par application du taux de la subvention au montant de
Popération dont la réalisation est constatée,
Le versement du solde intervient à l’achèvement de l'opération et sur justification des
dépenses conformes telles que figurant dans la demande d’aide, effectuées pour la réalisation de l’opération et acquittées jusqu'à six mois à compter de la date de fin de
réalisation prévue à l'article 2.
En cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le reversement
des sommes indûment perçues est exigé.
Toute modification du projet, envisagée dans la limite du montant de la dépense
subventionnable, doit faire l’objet d’une demande écrite préalable à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
La demande doit préciser la raison et la nature des modifications demandées, justifier le fait
que ces modifications ne remettent pas en cause l'objectif initial du projet et être
accompagnée du devis estimatif modifié.
En l’absence de réponse positive, les dépenses correspondant à cette modification ne
peuvent donner lieu à un versement de subvention.
Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire à « Caixa Bank »
IBAN ESS54 2100 0640 7002 0010 6312
BIC/CODI SWIFT :CAIXESBBXXX
TITULAR 1G55536098
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
bénéficiaire.
La préfète,
Josiane CHEVALIER
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-07-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du programme 2019 du conservatoire de la forêt méditerranéenne pour une formation d 'aide à la prévision des incendies de forêts. 83 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-07-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du programme 2019 du conservatoire de la forêt méditerranéenne pour une formation d 'aide à la prévision des incendies de forêts. 84 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-09-19-001
arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R20-2019-05-02-005 du 2 mai 2019 portant composition
de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées de la collectivité de Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-09-19-001 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R20-2019-05-02-005 du 2 mai 2019 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse 85 Fe LL. | CULLETTIVITÂÀ po! CORSICA Liberté » Égalité » Fraternité COLLECTIVITÉ DE CORSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE COLLECTIVITE DE CORSE
Arrêté n° du abrogeant et remplaçant
l'arrêté n° R20-2019-05-02-005 du 02 mai 2019 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du mérite agricole,
Chevalier des palmes académiques,
Le président du conseil exécutif de Corse,
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 146-3, L. 146-9, L. 241-5 à
245-11 et R. 241-24 à R.241-34 :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles
relatives à la collectivité de Corse ;
Vu le décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu la convention constitutive du GIP « Maison des Personnes Handicapées de la collectivité de Corse » en date du 9 novembre 2018 :
Vu l'arrêté n°ARR1800825 CE du président du Conseil exécutif de Corse portant désignation des membres de la collectivité de Corse à la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées de la collectivité de Corse ;
Vu les propositions des organismes consultés ;
Considérant les courriers de l’Association départementale de parents et amis de personnes handicapées
mentales (ADAPET) de Corse-du-Sud en date des 8 octobre 2018 et 2 juillet 2019 :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-09-19-001 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R20-2019-05-02-005 du 2 mai 2019 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse 86 ARRETENT
Article 1 -La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse est composée comme suit :
1° Quatre représentants de la collectivité de Corse désignés par le président du conseil exécutif :
Titulaire : Mme Lauda GUIDICELLI
Suppléants : M. François BERNARDI
Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Cathy COGNETTI
Titulaire : Mme Bianca FAZI
Suppléants : Mme Juliette PONZEVERA
Mme Véronique ARRIGHI
Mme Paola MOSCA
Titulaire : Mme Anne Laure SANTUCCI
Suppléants : Mme Muriel FAGNI
M. Julien PAOLINI
M. Pierre GHIONGA
Titulaire : M. François BENEDETTI
Suppléants : Mme Vanina BURESI-ANGELINI
Mme Laura FURIOLI
M. Francis GIUDICI
2° Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :
a) La directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
directrice régionale par intérim ou son représentant,
b) La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ou son représentant ;
c) La rectrice d'académie ou son représentant ;
d) La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant.
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces associations :
Titulaire : M. Dominique GAMBINI (CAF)
Suppléants : M. Christophe LEVEQUE (CAF)
Mme Rose Marie PASQUALAGGI (CAF)
M. Jean GIRAUD (CAF)
Titulaire : M. Pierre-Paul MARIINI (MSA)
Suppléants : M. Jean-Baptiste GIFFON (MSA)
Mme Chrystel MATTEI (MSA)
M. Pierre-Paul DE PERETTI (MSA)
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-09-19-001 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R20-2019-05-02-005 du 2 mai 2019 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse 87 4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de
salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaire :
Suppléants:
Titulaire :
Suppléants :
Mme Christiane FRANCESCHINI (MEDEF)
M. Franck BENEDETTI (MEDEF)
M. Joseph SANTONI (MEDEF)
M. Nicolas BOULANGER (MEDEF)
M. Ange-Marie BIANCHINI (STC)
Mme Santa TORRE (STC)
M. Georges CALLIER (STC)
Mme Marie-Antoinette SANTONI (STC)
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le recteur d'académie,
parmi les personnes présentées par ces associations :
Titulaire :
Suppléants :
M. Ange Mathieu SIMONI (APC)
Mme Manette SAIDY (FCPE)
Mme Catherine CRISTOFARI (APC)
Mme Isabelle DEMASI (FCPE)
6° Sept membres proposés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaire :
Suppléants :
Titulaire :
Suppléants :
Titulaire :
Suppléants :
Titulaire :
Suppléants :
Mme Marie-Christine GRIOT (ADAPEI 2A)
Mme Françoise MARIANI (ADAPEI 2A)
Mme Marie-Catherine SCHOEN (l'Eveil)
Mme Patricia BECK (l’Eveil)
Mme Dominique ANDREANTI (UNAFAM)
M. André CAMDESSUS (UNAFAM)
Mme Danielle PIGNARD (UNAFAM)
Mme Fabienne TORRENOVA (UNAFAM)
M. Pierre-Louis ALESSANDRI (APF France Handicap)
Mme Françoise LASBOUYGUES (APF France Handicap)
M. Dominique LAZZONTI (APF France Handicap)
M. Henry MÜLLER (APF France Handicap)
M. Nonce GIACOMONI (Espoir Autisme Corse)
Mme Catherine PERETTI (Espoir Autisme Corse)
Mme Melodie DENIZET (ISATIS)
Mme Virginie TRICOIT (ISATIS)
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-09-19-001 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R20-2019-05-02-005 du 2 mai 2019 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse 88 Titulaire : M. Christophe HARY (Malou)
Suppléants : Mme Anne Marie COLOMBANI (Malou)
Mme Anna TRAVERSARI (Arsea)
Mme Hélène CERLINI (Arsea)
Titulaire : Mme Marylène BELGODERE (Trisomie 21 Corse)
Suppléants : Mme Catherine COMBERTON (Trisomie 21 Corse)
M. François-Aimé ARRIGHI (HD2A)
Mme Dominique BIANCHINI (HD2A)
Titulaire : Mme Nicole ROUSSET (AFM)
Suppléants : Mme Rosette GAFFORI (AFM)
Mme Mathée FILIPPI (AFM)
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil de la
citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse désigné par ce conseil :
Titulaire : M. Jean-Claude NATIVI (ADMR 2B)
Suppléants : M. Frédéric LANAI (FO)
Mme Emmanuelle PELLONI (UNSA)
Mme Émilie ROSSI (E.A. LA CHÂTAIGNERAIE)
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil exécutif :
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Titulaire : Mme Patricia NIEL (ADPS)
Suppléant : M. Jean-Pierre MAGNANI (ADAPEI 2A)
M. Magali BIANCHI (ADAPEI 2B)
M. Marc LANDUCCI (ARSEA)
Sur proposition du président du conseil exécutif :
Titulaire : M. Stéphane LINALE (ISATIS)
Suppléants : M. Lucien PERES (ADPEP 2A)
M. Marc BUFFIGNANI (directeur ESAT Stella Matutina à Prunelli-di-F iumorbu)
Mme Emilie MIGNONI (ATHIC)
Article 2 — En application de l’article R. 241-24 du code de l’action sociale et des familles, le mandat des membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est d’une durée de 4 ans renouvelable, pour ce qui concerne les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de la santé, ainsi que des suppléants et dans la limite de trois
renouvellements. Conformément aux dispositions de l’article R. 241-27 du même code, les membres ont voix délibérative à l'exception des deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées mentionnés au 8°, qui n’ont qu’une voix consultative.
Article 3 — En application de l’article R. 241-25 du code de l’action sociale et des familles, la commission exécutive de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées, chargées de préparer les décisions de la commission. Ces sections comportent au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-09-19-001 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R20-2019-05-02-005 du 2 mai 2019 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse 89 Article 4 : L’arrêté n° R20-2019-05-02-005 du 2 mai 2019 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse annulant et remplaçant l’arrêté n° R20-2018-08-10-001 est abrogé.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : - Le secrétaire général de la préfecture de Corse et le directeur général des services de la
collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la collectivité de Corse.
La préfète de Corse, Le président du conseil exécutif de Corse,
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à reg
siane CHEVALIER Gilles SIMEON! + cénatapalfe mer 4 ad ous 0 ce mtmertenteà
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-09-19-001 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R20-2019-05-02-005 du 2 mai 2019 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse 90 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2019-10-09-002
arrêté licences séance 23 09 2019
arrêté licences séance 23 09 2019
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-10-09-002 - arrêté licences séance 23 09 2019 91 LA LL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Service Action Culturelle
ARRÊTÉ n° en date du octobre 2019
Portant attribution et retrait des licences d'entrepreneur de spectacles
LA PRÉFÈTE DE CORSE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.242.1, L 415.3 et L 514.1,
VU le code du commerce, et notamment son article L110-1,
VU l’ordonnance n°45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles modifiée,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
VU l’arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants,
VU l'arrêté n° R20-2018-05-14-2018 du 14 mai 2018 modifiant l’arrêté n°16-1933 du 12 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission consultative régionale des licences d'entrepreneurs de spectacles.
VU l’arrêté n° R20-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse,
VU l'avis de la commission consultative régionale lors de sa séance du 23 octobre 2019,
Considérant que les candidats remplissent les conditions exigées par la législation en vigueur,
Préfecture de Corse — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : courrier(@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-10-09-002 - arrêté licences séance 23 09 2019 92 ARRÊTE :
Article ler : Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de la signature du présent arrêté, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants dont les références sont précisées ci- après :
Titulaire Organisme Catégorie Numéros Madame Marion PAOLINI Acellu di lume ge 3-1124330 5, rue du général Campi
20000 - AJACCIO
Monsieur Pierre Antoine Corsica Linéa gone 3-1097812
VILLANOVA 4, Boulevard du Roi Jérome ére 20000 - AJACCIO l 1-1124323 Navire Vizzavona
1e 1-1097807 Navire Méditerranée
1 1- 1097808 Navire Monte d’Oro
[> 1-1097809 Navire Paglia Orba
L= 1-1097810 Navire Pascal Paoli
1 1-1097811 Navire Jean Nicoli
je 1-1097806 Navire Danièle
Casanova
Monsieur Olivier FANON D’ANTON | Association Les Kruels
Chez Monsieur Luc ELINEAU ie .
Lieu dit Perte Alte 2 Se
20129 - BASTELICACCIA
Madame Anne Marie ZURIA Mairie de Bonifacio 3e 3-1096864
Quartier pisan
Bâtiment des iles sœurs
20169 - BONIFACIO
Monsieur Patrick CHOUCHAYAN Label Lune et l’ Autre 2e 2-1072355
Lieu dit Filoni gème
20138 - COTI CHIAVARI 3-1072356
Monsieur Jean-Marc OLLANDINI Sud Hotellerie
Baie de Santa Giulia gîme 3-1124326
20137 - PORTO VECCHIO
Monsieur Jean-Marc OLLANDINI Sud Hotellerie fe 1- 1124324 hôtel restaurant
Baie de Santa Giulia Moby Dick 20137 - PORTO VECCHIO 1e 1-1124325 hôtel restaurant Castel Verde
Monsieur Philippe SALORT Flip Flap
4, cours favale re :
20200 - BASTIA 2 218881
Madame Gilberte CERVONI Kantilena grue 2-1124327 Lieu dit Erbaghju
RN 193 qême 3-1 124328
20250 - CORTE
Madame Céline GIOVANNONI Compagnie Studidanza
Avenue Jean nicoli ème
Campus Grimaldi e RATE 20250 - CORTE
Madame Marie-Ange SALICETI Barbara Furtuna
MIRE pin 2-1020241 20232 - OLMETA di TUDA
RD
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-10-09-002 - arrêté licences séance 23 09 2019 93 | Monsieur J ean-Baptiste BARTOLI | Collectif 1+1
| Hameau Frasiasca | Dème
| 20253 - PATRIMONIO |
2-1124329
Monsieur Philippe BARDY | L’Altru Versu | Lieu dit Pentanu _
20220 - PIGNA = 2-1124333
Monsieur Olivier VAN der BEKEN Anima
Centre culturel Anima Dème 2-1041906
Casamuzzone
20243 -PRUNELLI di
FIUMORBU
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, les destinataires de cet arrêté disposent d’un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou de sa notification pour déposer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, ils devront saisir le tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano - 20407 -— Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 : La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l’employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée, par le régime de sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à la protection littéraire et artistique.
Article 4 : Le Secrétaire général pour les affaires de Corse et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Pour la Préfète de Corse
et par délégation
EANDRI
Directeur Régional des
Affaires Culturelles
(C9)
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-10-09-002 - arrêté licences séance 23 09 2019 94 Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-10-09-002 - arrêté licences séance 23 09 2019 95 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2019-10-09-003
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES - arrêté portant inscription au titre des
Monuments historiques d'objets mobiliers conservés à Peri
(Corse-du-Sud)
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-10-09-003 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques d'objets mobiliers conservés à Peri (Corse-du-Sud) 96 EE ©
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n° en date du 09 OCT. 2019
portant inscription au titre des monuments historiques de cinq objets mobiliers à Peri. département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II:
Vu l’article 24 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments
historiques, et aux sites patrimoniaux remarquables :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements et les régions :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier, Préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-008 — Préfecture de Corse — en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse :
Vu l’avis du conseil des sites de la Corse en sa formation du patrimoine et de l’architecture, entendu en sa séance du 5 juin 2019 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier :
Considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation :
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse,
Arrête :
Peri, église paroissiale Sainte-Laurent et
chapelle Saint-Antoine
Article 1°" : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobilier suivants :
- Ostensoir, XVII siècle, poinçon d’origine étrangère : châtel génois dit torretta, date portée, 1709, hauteur : 38,5 cm., diamètre de la gloire : 20 cm., diamètre du pied : 12,8 cm., argent,
- Ciboire, XVII siècle, orfèvrerie génoise ?, hauteur : 32 cm., diamètre de la coupe : 10,4 cm., diamètre du pied : 12,5 cm., argent,
- Calice et patène, XVI°- XVII siècle, argent, orfèvrerie génoise ?, hauteur : 21 em., diamètre de la coupe : 9,4
cm., diamètre du pied : 12,6 cm., diamètre de la patène : 16 cm., argent,
- Fauteuil de célébrant, XVII: siècle ?, hauteur : 104 em.; largeur : 71 cm.; profondeur : 43 em., bois, tissu, Cuir,
conservés dans l’église paroissiale Saint-Laurent, commune de Peri et appartenant à la commune ainsi que : - Calice, début XIX* siècle ?, : hauteur : 22 : diamètre de la coupe : 8,3 cm., diamètre du pied : 11,4 cm., poinçon de Stefano Oneto, orfèvre ajaccien, argent, conservé dans la chapelle Saint-Antoine, commune de Peri et appartenant à la commune.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-10-09-003 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques d'objets mobiliers conservés à Peri (Corse-du-Sud) 97 Article 2: Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l’exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le D 9 OCT, 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur régional des affai
de Corse
culturelles
Franck LE
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-10-09-003 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques d'objets mobiliers conservés à Peri (Corse-du-Sud) 98 Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse
R20-2019-10-08-001
Direction Régionale des Affaires culturelles - Arrêté
rectifiant l’arrêté du 24 janvier 1995 portant inscription au
titre des monuments historiques du Couvent de
l’Annonciation, à 20238 Morsiglia (Haute-Corse)
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2019-10-08-001 - Direction Régionale des Affaires culturelles - Arrêté rectifiant l’arrêté du 24 janvier 1995 portant inscription au titre des monuments historiques du Couvent de l’Annonciation, à 20238 Morsiglia (Haute-Corse) 99 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Arrêté n° rectifiant l’arrêté du 24 janvier 1995 portant inscription au
titre des monuments historiques du Couvent de l’Annonciation,à 20238 MORSIGLIA (Haute-Corse)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine :
Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les rÉgiOns ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfère hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M.
Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté n°95-018 en date du 24 janvier 1995 portant inscription du couvent de l’Annonciation, à Morsiglia - (Haute-Corse) ;
Le Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine, entendu en sa séance du 24 novembre 1994 :
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
considérant que l'arrêté susvisé du 24 janvier 1995 comporte une erreur matérielle
concernant l'identification des parcelles d'assises de l'immeuble,
ARRÊTE :
Article 1” : l’article 1° de l’arrêté préfectoral n°95-018 en date du 24 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit : «est inscrit au titre des monuments historiques le Couvent de l’Annonciation avec son église, en totalité, situé à convento, 20238 Morsiglia (Haute-Corse), sur les parcelles numéro 868 et 869, d’une contenance de 887 m° et de 873 m°, figurant au cadastre section À, et appartenant à la commune de Morsiglia depuis une date antérieure au lerjanvier 1956. Un plan est annexé au présent arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques du Couvent de l’Annonciation, à Morsiglia (Haute-Corse).»
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune concernée, propriétaire, et, le cas échéant, à
l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Article 3 : Le préfet de la région Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Ajaccio, le ©%. okere AAC Pour la Préfète de Corse et par délégation,
le directeur régional des A arreres
LL tt D Franck LEANDRI
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2019-10-08-001 - Direction Régionale des Affaires culturelles - Arrêté rectifiant l’arrêté du 24 janvier 1995 portant inscription au titre des monuments historiques du Couvent de l’Annonciation, à 20238 Morsiglia (Haute-Corse) 100 Plan joint à l’arrêté préfectoral n° du XR ochdae 24
rectifiant l’arrêté du 24 janvier 1995 portant inscription au titre des monuments historiques du Couvent de l’Annonciation, à 20238 Morsiglia (Haute-Corse)
Signature : \ mi
en rte
—— Périmètre de la protection au titre des monuments historiques (foncier bâti et non bâti)
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2019-10-08-001 - Direction Régionale des Affaires culturelles - Arrêté rectifiant l’arrêté du 24 janvier 1995 portant inscription au titre des monuments historiques du Couvent de l’Annonciation, à 20238 Morsiglia (Haute-Corse) 101 SGAMI SUD
R20-2019-10-07-001
Arrêté JURY ADJOINT TECHNIQUE IOM 2019
SGAMI SUD - R20-2019-10-07-001 - Arrêté JURY ADJOINT TECHNIQUE IOM 2019 102 : +
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
ZONE DE SÉFENSE ETDE SÉCURITÉ SUD
Πmu |
SG A MI
N° SGAMI/DRH/BRF/44
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté de jury du concours pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2019
VU la loi n° 836-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L.393 et suivants et R.396 à R413 ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°200561228 du 23 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur CHASSAING Christian en qualité de secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer;
SGAMI SUD - R20-2019-10-07-001 - Arrêté JURY ADJOINT TECHNIQUE IOM 2019 103 VU l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d’organisation des recrutements d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture de concours interne et externe des recrutements d’adjoints techniques principaux de 2°"° classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 fixant au titre de l’année 2019 le nombre de postes ouverts au recrutement pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral 12 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1" - La commission d’admissibilité et d’admission du concours d’adjoint technique principal de 2°"* classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2019 est composée comme suit :
- Président : Eric VOTION : SGAMI Sud
- Vice-président : Valentin MASIELLO : SGAMI Sud
- Mallory CONNORS : Préfecture des alpes de haute Provence
- Christophe LATTARD : SGAMI Sud
- Carole BALME : Gendarmerie nationale
- Virginie MIFSUD : Irstea
- Frédérique COLINI : SGAMI Sud
- Pierre SCHIES : Préfecture Alpes maritimes
- Catherine ROUSSEL : Préfecture des alpes de haute Provence
- _ Évelyne BOUKERA : Préfecture de Lozère
- Françoise MONTYNE : Préfecture du lot
- Stéphane DUPRE : pôle emploi
- Laurent CHAIX : DCCRS
- Carole PATRICOLA : Lycée COLBERT Marseille
- Denis VILLAR : SGAMI Sud / DT TOULOUSE
- Corinne TROY : rectorat TOULOUSE
- Nicolas DINNAT : Gendarmerie nationale TOULOUSE
- Gwenaëlle LEDIRAISON : pôle emploi
- Muriel SORIANO : Préfecture des Pyrénées Orientales
- Adrien PACINI : Préfecture du Var
- Didier BOREL : SGAMI Sud
- Wilfried RODRIGUEZ : Lycée professionnel Mistral Marseille
- Laurent SCONAMIGLIO : lycée professionnel La Floride Marseille - Yannick GILLY : lycée professionnel la Floride Marseille
- Frédéric UMIDIAN : Lycée professionnel hôtelier Marseille
- Arnaud BERTIN : Lycée professionnel hôtelier Marseille
- Fabrice LECLAIR : Lycée professionnel hôtelier Marseille
- Émilie DELAIRE : Lycée professionnel l’Estaque Marseille
SGAMI SUD - R20-2019-10-07-001 - Arrêté JURY ADJOINT TECHNIQUE IOM 2019 104 ARTICLE 2 je préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’ Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 octobre 2019
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
_— le chef du bureau du recrutement —
— >
Eric VOTION
SGAMI SUD - R20-2019-10-07-001 - Arrêté JURY ADJOINT TECHNIQUE IOM 2019 105 SGAMI SUD - R20-2019-10-07-001 - Arrêté JURY ADJOINT TECHNIQUE IOM 2019 106 SGAMI SUD
R20-2019-10-07-002
Arrêté JURY adjoint technique PN 2019
SGAMI SUD - R20-2019-10-07-002 - Arrêté JURY adjoint technique PN 2019 107 à
De b
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
= =
SGAMI
N° SGAMI/DRH/BR/45
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté de jury du recrutement sur concours d’adjoints techniques principaux de 2°”° classe de la police nationale au titre de l’année 2019
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU Ja loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n° 95-117 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur CHASSAING Christian en qualité de secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ; ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d’organisation des concours de recrutement d’adjoints techniques des administrations de l’État ainsi qu’à la nature et au programme des épreuves par spécialités ;
VU l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l'arrêté du 31 août 2012 relatif aux modalités d'organisation de l’épreuve pratique du recrutement sur concours d’adjoints techniques principaux de 2°” classe de la police nationale ;
SGAMI SUD - R20-2019-10-07-002 - Arrêté JURY adjoint technique PN 2019 108 VU l'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 fixant au titre de l’année 2019 le nombre de postes ouverts au recrutement pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral 12 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1° - La commission d’admissibilité et d’admission du recrutement sur concours d’adjoints techniques principaux de 2°" classe de la police nationale au titre de l’année 2019 est composée comme suit :
Président : Eric VOTION : SGAMI Sud
Vice-président : Valentin MASIELLO : SGAMI Sud
Jean-Marc CORTES : DCCRS
Gwenaëlle LEDIRAISON : pôle emploi
Eric CASALINI: DCCRS
Sandrine TOMAS : Préfecture du Vaucluse
Antoine OIRY : DZCRS
Corinne TROY : Rectorat TOULOUSE
ARTICLE 2 - le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 octobre 2019
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
—_Le chef du bureau du recrutement
ee À 1. —_—_ mi og nr
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Eric VOTION ——
SGAMI SUD - R20-2019-10-07-002 - Arrêté JURY adjoint technique PN 2019 109