Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°079 du 2 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°079 du 2 août 2024 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°079 du 2 août 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, E = PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 79- 2024

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté n°2024/DDETSPPP/IS/n° / du 2 août 2024 mettant fin au séjour de , vacances adaptées organisées 1 organisé par l’Association IDOINE du 28 juillet au 10 août 2024 dans la commune de Aspach-le-Bas 03En PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE INCLUSION SOCIALE

A R R Ê T É

n°2024/DDETSPPP/IS/n° / du 2 août 2024

mettant fin au séjour de ) vacances adaptées organisées . organisé par l’Association IDOINE du 28 juillet au 10 août 2024 dans la commune de Aspach-le-Bas

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 114 ;

VU le code du tourisme, notamment et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R. 412-8 à R. 412-17 ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration terri- toriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU l’arrêté n°2020-0019 du 27 février 2020 délivré par la DRDJSCS Bourgogne Franche Comté por- tant agrément à l’association IDOINE pour l’organisation de séjours de > vacances adaptées or- ganisées ?;

VU l’instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures ;

VU l’instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du Code du tourisme ;

VU la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées et la grille nationale de contrôle de la sécurité qui en découle ;VU la note au Préfet de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 01 août 2024 suite au contrôle réalisé le 01 août 2024 ;

Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies lors des séjours de > Vacances adaptées organisées ? organisés par IDOINE ;

Considérant l’engagement formulé par IDOINE dans son dossier de demande d’agrément, d’assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pour des personnes handicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé, leur intégrité et leur bien-être physique et moral ;

Considérant qu’il appartient, aux termes de l’article R. 412-15 du code du tourisme, aux personnes exer- çant le contrôle des activités de > Vacances adaptées organisées ? de s’assurer de la sécu- rité des lieux et des personnes ainsi que de l’état de santé, d’intégrité ou de bien-être phy- sique et moral ;

Considérant que le local, Gîte > le charme ? situé 7 route de Thann 68700 Aspach-le-Bas, a été déclaré par l’organisateur du séjour comme n’étant pas un ERP en produisant à l’appui une attesta- tion sur l’honneur de non-assujettissement au statut d’ERP, mentionnant une capacité to- tale de 15 couchages, signée du propriétaire du gîte ;

Considérant que le local s’apparente en réalité à un ERP puisque 18 couchages y ont été décomptés le 01 août 2024 par la mission contrôle en présence du responsable de séjour ;

Considérant qu’il n’est pas permis d’établir que les règles de sécurité incendie applicables aux ERP y soient appliquées constituant ainsi un risque majeur pour la sécurité des personnes ;

Considérant que ce même local est apparu non conforme au regard du dispositif minimal incendie no- tamment sur la nécessité de disposer de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée à chaque étage (1 seul DAAF pour 3 étages) ;

Considérant qu’en application du principe de précaution et de l’alinéa 2 du I. de l’article R. 412-16 du Code du Tourisme, le préfet du département peut, en cas d’urgence, décider la cessation immédiate du séjour ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :

A R R Ê T E :

Article 1er :

Il est mis fin au séjour de > Vacances adaptées organisées ? organisé du 28 juillet au 10 août 2024 dans le Gîte > le charme ? situé 7 route de Thann 68700 Aspach-le-Bas par l’association IDOINE sis 15C che- min des Essarts 25000 BESANCON.

Article 2 :

Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’association Idoine sis 15C chemin des Essarts 25000 BESANCON s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 412-2 du code du tou- risme.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg - avenue de la Paix - 67070 Strasbourg Cedex.Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet, par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Augustin CELLARD

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.