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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°70 du 20 août 2020
Document publié le Jeudi 20 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°70 du 20 août 2020)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°70 du 20 août 2020 N°70 du 20 août 2020
lll lll
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 24 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles 4
Direction de la réglementation
Arrêté du 17 août 2020 relatif aux dates, lieu et modalités de dépôt des candidatures à l’élection législative partielle – 1ère circonscription du Haut-Rhin – des 20 et 27 septembre 2020 7
Arrêté du 17 août 2020 fixant les dates et lieu de dépôt de la propagande électorale en vue de l’élection législative partielle – 1ère circonscription du Haut-Rhin – des 20 et 27 septembre 2020 10
Arrêté du 20 août 2020 fixant les modalités d’organisation du tirage au sort de l’ordre des candidats en vue de l’attribution des panneaux d’affichage du premier tour de l’élection législative partielle – 1ère circonscription du Haut-Rhin – des 20 et 27 septembre 2020 12
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
SOMMAIRE 70 1 2
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral du 20 août 2020 portant modification de l'article 7 des statuts du syndicat scolaire de la Petite Doller des communes d'Aspach-le-Bas, Schweighouse-Thann, Aspach- Michelbach et approbation des statuts modifiés. 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2020-1021 du 19 août 2020 portant modification de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le Haut-Rhin pour la campagne 2020-2021 20
Arrêté du 19 août 2020 portant fixation de la date d’ouverture du ban des vendanges de l’année 2020 pour les vins ouvrant droit aux appellations d’origine contrôlée crémant d’Alsace, Alsace et Alsace grand cru 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Charte départementale de prévention des expulsions locatives 2019-2023 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avis de recrutement à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin par voie de PACTE d'agent de catégorie C 62
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision tarifaire n° 2020-1321 du 31 juillet 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’équipe mobile TC AVC - GHRMSA -680016375 63
Décision tarifaire n° 2020-1322 du 31 juillet 2020 portant modification du prix de journée pour 2020 de MAS ESTIME - GHRMSA – 680016367 66
Décision tarifaire n° 2020-1354 du 6 août 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de SESSAD ST JOSEPH GUEBWILLER – 680014479 69
Décision tarifaire n° 2020-1350 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR – 680017852 71
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES – EST
Arrêté n° 2020-DIR-Est-S-68-053 du 19 août 2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération - A35 – ECHANGEUR N°28 NIEDERHERGHEIM - Travaux de réfection de la couche de roulement sur les giratoires RD 1 Bis 74
SOMMAIRE 70 2 3
Arrêté N° 2020-DIR-Est-S-68-044 du 20 août 2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération - RN66 - Travaux de purges de chaussée entre les PR 7+400 et 8+100 78
Arrêté n° 2020-DIR-Est-S-68-054 du 20 août 2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération - A35 – Travaux de signalisation horizontale sur les aires de repos du Fronholz et de la Plaine et à l’échangeur n°32 Sausheim 83
Arrêté N° 2020-DIR-Est-S-68-058 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 Colmar – Sausheim - Travaux divers sur section courante 88
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2020/G-73 du 13 août 2020 portant ouverture du concours d'Agent de Maîtrise Territorial – session 2021 92
Arrêté n° 2020/G-75 du 13 août 2020 portant ouverture de l’examen d'Agent de Maîtrise Territorial – session 2021 96
Arrêté n° 2020/G-76 du 13 août 2020 portant ouverture du concours d'Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2ème classe – session 2021 99
Arrêté n° 2020/G-79 du 13 août 2020 portant ouverture du concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial pal de 2ème classe – session 2021 104
SOMMAIRE 70 3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS ET DE LA
PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Affaire suivie par : Mme Julie Todaro
Tél. : 03 89 29 21 61
julie.todaro@haut-rhin.gouv.fr
Arrêté du 24 juillet 202022 juillet 2020
portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13 et R.325-12 à 52 ;
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du 23 août 2016 paru au journal officiel du 24 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions, le 19 septembre 2016 ;
VU le décret du 6 septembre 2019, paru au JO du 7 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019 ;
VU l’arrêté du 24 mars 2020, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs, portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-0813 du 22 mars 2011 portant agrément d’un gardien de fourrière automobiles ;
VU l’arrêté du 19 avril 2017 portant renouvellement de l’agrément de gardien de fourrière automobiles ;
1
RAA70 4 VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 10 mars 2020 par Monsieur Jean-Luc PISSON, gérant de « ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE », sise 6 avenue de Hollande à ILLZACH (68110) ;
VU la visite des installations par les membres de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission « fourrières » effectuée le 25 juin 2020 ;
Considérant que la sous-commission « fourrières » a émis un avis favorable et que les garanties de sécurité et de probité requises sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut- Rhin ;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément de gardien de fourrière de la société « ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE », sise 6 avenue de Hollande à ILLZACH (68110), représentée par Monsieur Jean-Luc PISSON et délivré par les arrêtés susvisés, est renouvelé à compter du 1er août 2020, pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés, conformément au cahier des charges.
Article 2 : Les installations de la société « ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE » sise à ILLZACH (68110) sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
Article 3 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 4 : Les installations sont conformes au dossier de demande d’agrément déposé 10 mars 2020.
Article 5 : Monsieur Jean-Luc PISSON s’engage à :
- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification relative aux conditions de gestion et de fonctionnement de sa société ;
- présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant quotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière et comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R.325-25 du code de la route ;
- transmettre chaque année au préfet du Haut-Rhin, le bilan d’activité annuel de la fourrière.
Article 6 : Le présent agrément est valable pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2020. L’agrément est personnel et incessible.
À l'issue de la période de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agrément, formulée au moins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du dossier en vue du renouvellement de l'agrément. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment.
2
RAA70 5 Article 7 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 8 :
Le directeur de cabinet,
Le sous-préfet d’arrondissement,
Le maire de ILLZACH,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, Le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, transmis au maire de ILLZACH et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfecto - rale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3
RAA70 6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 17 août 2020
relatif aux dates, lieu et modalités de dépôt des candidatures à l’élection législative partielle – 1 ère circonscription du Haut-Rhin – des 20 et 27 septembre 2020.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.154 à L.163 et R.98 à R.102 ;
Vu le décret n°2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection de six députés à l’Assemblée nationale (3° circonscription du Maine-et-Loire, 1 ère circonscription du Haut-Rhin, 5° circonscription de la Seine-maritime, 11° circonscription des Yvelines, 9° circonscription du Val-de-Marne et 2° circonscription de La Réunion) ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA1714249C du 11 mai 2017 relative à l'organisation des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : La déclaration de candidature résulte du dépôt d’un dossier de candidature comportant l’ensemble des pièces justificatives prévues aux articles du code électoral précités.
Le dossier de déclaration de candidature, comportant les formulaires et la liste des documents à fournir, est en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections-Elus/Elections-legislatives- partielles-1ere-circonscription-du-Haut-Rhin-20-27-sept-2020
Pour chaque tour de scrutin, les candidatures peuvent être retirées jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
1
RAA70 7 Dates et horaires de dépôt des candidatures :
Pour le premier tour de scrutin :
du lundi 24 août au vendredi 28 août 2020
- de 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 du lundi au jeudi inclus
- de 09h00 à 18h00 le vendredi, délai de rigueur.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 21 septembre 2020 de 14h00 à 17h00
- le mardi 22 septembre 2020 de 09h00 à 18h00, délai de rigueur.
Article 2 : Les déclarations de candidatures sont déposées dans les locaux de la préfecture du Haut-Rhin, (bureau des élections - guichet 4) situés au 11 avenue de la République à Colmar.
Compte tenu du contexte sanitaire, il est fortement recommandé de prendre rendez-vous préalablement à la venue en préfecture :
• soit par téléphone en contactant le 03 89 29 21 15/16
• soit par courriel envoyé suffisamment à l'avance à l'adresse pref-elections@haut-
rhin.gouv.fr
Les candidats ayant pris rendez-vous seront reçus prioritairement.
Dans les locaux de la préfecture et pendant toute la durée du dépôt de candidature, le port
du masque individuel de protection est obligatoire.
Il est par ailleurs conseillé de limiter le nombre de personnes venant déposer une même
candidature à deux.
Article 3 : La déclaration de candidature est déposée personnellement par le candidat ou son suppléant.
Le candidat ou son suppléant ne peut désigner un mandataire à l’effet de déposer une candidature.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie, ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 17 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
2
RAA70 8 3
RAA70 9 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 17 août 2020
fixant les dates et lieu de dépôt de la propagande électorale en vue de l’élection législative partielle – 1 ère circonscription du Haut-Rhin – des 20 et 27 septembre 2020.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.38 ;
Vu le décret n°2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection de six députés à l’Assemblée nationale (3° circonscription du Maine-et-Loire, 1 ère circonscription du Haut-Rhin, 5° circonscription de la Seine-maritime, 11° circonscription des Yvelines, 9° circonscription du Val-de-Marne et 2° circonscription de La Réunion) ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA1714249C du 11 mai 2017 relative à l'organisation des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circulaires et bulletins de vote des candidats à l’élection du député de la 1 ère circonscription du haut-Rhin (élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020) devront être remis au président de la commission de propagande au plus tard le mardi 8 septembre 2020 à 18 heures pour le premier tour de scrutin et le mercredi 23 septembre 2020 à 12 heures pour le second tour de scrutin, dans les locaux de la préfecture du Haut- Rhin situés au :
11 avenue de la République à Colmar – bâtiment « République » - entrée parking rue Messimy (entresol)
Livraison de la propagande :
1er tour :
- le lundi 7 septembre 2020 de 9 heures à 18 heures,
- le mardi 8 septembre 2020 de 9 heures à 18 heures.
1
RAA70 10 2nd tour :
- le mardi 22 septembre 2020 de 9 heures à 18 heures,
- le mercredi 23 septembre 2020 de 9 heures à 12 heures.
Article 2 : La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des circulaires et bulletins de vote remis postérieurement aux dates et heures mentionnées à l’article premier.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 17 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
2
RAA70 11 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 20 août 2020
fixant les modalités d’organisation du tirage au sort de l’ordre des candidats en vue de l’attribution des panneaux d’affichage du premier tour de l’élection législative partielle – 1 ère circonscription du Haut-Rhin – des 20 et 27 septembre 2020.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.47-A, L.51 et R.28 ;
Vu le décret n°2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection de six députés à l’Assemblée nationale (3° circonscription du Maine-et-Loire, 1 ère circonscription du Haut-Rhin, 5° circonscription de la Seine-maritime, 11° circonscription des Yvelines, 9° circonscription du Val-de-Marne et 2° circonscription de La Réunion) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2020 relatif aux dates, lieu et modalités de dépôt des candidatures à l’élection législative partielle – 1 ère circonscription du Haut-Rhin – des 20 et 27 septembre 2020 ;
Considérant que pour les élections législatives l’ordre des emplacements d’affichage est établi par voie de tirage au sort effectué par l’autorité qui reçoit les candidatures ;
Considérant que la campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte à compter du lundi 7 septembre à zéro heure ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : Il sera procédé, le jeudi 3 septembre 2020 à partir de 10h30, au tirage au sort de l’ordre des candidats en vue de l’attribution des panneaux d’affichage du premier tour de l’élection législative partielle – 1ère circonscription du Haut-Rhin.
Cette opération se déroulera dans les locaux de la préfecture du Haut-Rhin (salle Simone Veil) situés au 7, rue Bruat à Colmar.
1
RAA70 12 Les candidats et suppléants, ou leurs représentants dûment mandatés par eux, peuvent assister au tirage au sort.
En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.
Dans les locaux de la préfecture et pendant toute la durée de l’opération le port du masque
individuel de protection est obligatoire, ainsi que le respect des règles de distanciation
sociale.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 20 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
2
RAA70 13 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 20 août 2020
portant modification de l'article 7 des statuts du syndicat scolaire de la Petite Doller des communes d'Aspach-le-Bas, Schweighouse/Thann, Aspach-Michelbach et approbation des statuts modifiés
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5212-71 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 portant modification des statuts du syndicat scolaire de la Petite Doller des communes d'Aspach-le-Bas, Schweighouse/Thann, Aspach-Michelbach et approbation des statuts modifiés ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat scolaire de la Petite
Doller des communes d'Aspach-le-Bas, Schweighouse/Thann, Aspach-Michelbach (4 mai 2020) et les conseils municipaux des communes d'Aspach-le-Bas (29 juin 2020), Aspach- Michelbach (9 juin 2020) et Schweighouse - Thann (15 juillet 2020) ont approuvé la modification de l’article 7 des statuts du syndicat scolaire de la Petite Doller des communes d'Aspach-le-Bas, Schweighouse/Thann, Aspach-Michelbach ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“: L'article 7 des statuts du syndicat scolaire de la Petite Doller des communes d'Aspach-le-Bas, Schweighouse /Thann, Aspach-Michelbach est rédigé comme suit :
«Le syndicat est administré par un comité directeur. Chaque commune est représentée par des délégués désignés par chacun des conseils municipaux.
RAA70 14 A compter de 2020 et suite à la fusion des communes d'Aspach-Le-Haut et de
Michelbach, les communes seront représentées de la manière suivante :
Aspach-Le-Bas : 4 membres
Aspach-Michelbach : 5 membres
Schweighouse - Thann : 3 membres
Ce nombre de membres est proportionnel à la participation financière versée par chaque commune.
Ce comité directeur élit parmi ses membres son bureau comprenant :
- un président
- deux vice-présidents.
Le bureau sera constitué de telle sorte que toutes les collectivités soient représentées au bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité. »
Article 2: Les statuts modifiés du syndicat scolaire de la Petite Doller des communes d'Aspach-le-Bas, Schweighouse - Thann, Aspach-Michelbach , annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président du syndicat scolaire de la Petite Doller des communes d'’Aspach-le-Bas,
Schweighouse/Thann, Aspach-Michelbach et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 20 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
RAA70 15 03.8948.9711 , Uk fi
contact@syndicatscolaire-petitedoller. fr Vu pour être |
2, place de Rochetoirin annexé à l'arrêté
ASPACH-LE-HAUT & Fe : préfectoral
SYNDICAT SCOLAIRE 68700 ASPACH-MICHELBACH n° " du DE LA PETITE DOLLER
Reçu,… 2 0 AOÛT 2020
_ Pour le Préfet PE ‘ ….
et per céfg iGaHoN
Arrêté m Dréfectoral du 17. 06. 1075 7 SUR n. /
Le Æhef dé Bureau
modifiés par arrêtés / délibérations préfectoraux du 02.11.1977, 08.03. 1982, é£ (67490 cn | /Christien RIÈTTE 09.07.1999, 10.06.2004, 19.08.2008, 07.06.2017, 05.04.2018
ARTICLE 1°
En application des articles L.5212-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, un Syndicat est constitué entre les communes d'ASPACH-LE-BAS, ASPACH- LE-HAUT, MICHELBACH et SCHWEIGHOUSE/THANN pour gérer Les questions relatives à la scolarisation des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires de ces communes selon les détails figurant dans l’article 4,
ARTICLE 2
Le Syndicat prend la dénomination de "SYNDICAT SCOLAIRE DE LA PETITE DOLLER DES COMMUNES d' ASPACH-LE-BAS, SCHWEIGHOUSE/THANN, ASPACH— MICHELBACH ". Avec pour intitulé du site unique « ACCUEIL DE LOISIRS LES LOUSTICS »
Au sein de la commune nouvelle d’ ASPACH- MICHELBACH sont instituée de deux communes déléguées : ASPACH-LE-HAUT et MICHELBACH
ARTICLE 3
Le siège du Syndicat est fixé au 2 Place de Rochetoirin ASPACH LE HAUT 63700 ASPACH-MICHELBACH
ARTICLE 4
Le Syndicat a pour objet:
a la construction des écoles maternelles et leurs grosses réparations,
a la construction et l’aménagement des {ocaux du périscolaire et de la restauration scolaire
a La prise en charge des petits travaux de réparation courante {hors rénovation) de l’école maternelle de Schweighouse-Thann.
a l’aménagement des écoles maternelles et l’entretien de leurs locaux,
l’aménagement mobilier (achat et entretien) des écoles maternelles et élémentaires,
1
RAA70 16 03.8948.97.11
contact@syndicatscolaire-petitedoller.fr
2, place de Rochetoirin
ASPACH-LE-HAUT
SYNDICAT SCOLAIRE 68/00 ASPACH-MICHELBACH DE LA PETITE DOLLER
a La prise en charge des frais de fournitures scolaires et du aéré nfigogique des écoles maternelles et élémentaires. £8 ME De a Îe fonctionnement et la gestion du personnel, à l'exception du personnel enseignant ét du personnel chargé du nettoyage des locaux des écoles élémentaires dans chaque commune,
a Îe ramassage scolaire sur les communes membres,
a l'organisation d'un service "périscolaire" fonctionnant sur le site unique d’Aspach-le- Haut et incluant :
o la prise en charge des enfants des écoles maternelles et élémentaires du regroupement au sein de l'accueil "périscolaire",
o l'organisation de la cantine scolaire et la distribution des repas,
o l'animation et la surveillance des enfants qui fréquentent le service "périscolaire" et « extra-scolaire »
ARTICLE 5
Pourront ultérieurement adhérer au Syndicat toutes les communes qui viendraient à être rattachées au Regroupement Pédagogique Intercommunal (R.P.F.).
ARTICLE 6
ARTICLE 6.1 :
La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat Scolaire est fixée comme suit : elle est déterminée en tenant compte de la population réelle (statistiques au 1% janvier de l’année en cours) et de la population scolaire (maternelle et élémentaire) de chacune des communes. La participation.est ensuite calculée suivant le pourcentage moyen des deux. Le versement de cette participation devra s’effectuer pour l’année 2016, comme suit : - un premier versement à hauteur de 60% de ia participation totale au 10 janvier. - un second versement à hauteur de 40% de la participation totale au 10 juin.
ARTICLE 6.2 :
La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat Scolaire est fixée comme suit : elle est déterminée en tenant compte de la population réelle (statistiques au 1° janvier de l’année en cours) et de la population scolaire (maternelle et élémentaire) de chacune des communes. La participation est ensuite calculée suivant le pourcentage moyen des deux. Le versement de cette participation devra s’effectuer en trois fois à compter du 1° janvier 2017:
+ un premier versement à hauteur de 40% de la participation totale au 10 janvier. e un second versement à hauteur de 30% de la participation totale au 10 mai. + un troisième versement à hauteur de 30% de la participation totale au 10 septembre.
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RAA70 17 03.8948.97.11
contact@syndicatscolaire-petitedoller.fr
2, place de Rochetoirin
ASPACH-LE-HAUT
SYNDICAT SCOLAIRE 68700 ASPACH-MICHELBACH DE LA PETITE DOLLER
ARTICLE 7
Le syndicat est administré par un comité directeur. Chaque commune est représentée par des
délégués désignés par chacun des conseils municipaux.
A compter de 2020 et suite à La fusion des communes d’ASPACH-LE-HAUT et de MICHELBACE, les communes seront représentées de la manière suivante :
ASPACH LE BAS 4 membres
ASPACH MICHELBACH 5 membres
SCHWEIGHOUSE THANN 3 membres
Ce nombre de membres est proportionnel à la participation financière versée par chaque
commune. .
Ce comité directeur élit parmi ses membres son bureau comprenant :
o Un président
o Deux vice-présidents.
Le bureau sera consfitué de telle sorte que toutes les coliectivités soient représentées au
bureau.
Le mandat des membrés du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
ARTICLE 8
Le budget-du Syndicat pourvoit aux dépenses d'administration, de construction, de grosses réparations, d'aménagement, d'entretien, de fonctionnement et de gestion des écoles
regroupées, des frais d'organisation et de gestion du service de ramassage scolaire et du
service "périscolaire" avec cantine (suivant les spécificités de l’article 4). Les recettes de ce budget comprennent notamment :
la contribution annuelle des communes associées,*
les emprunts à contracter par le Syndicat,
les subventions de l'Etat et du Département.
les recettes issues de la facturation des prestations périscolaire, restauration scolaire et centre de loisirs.
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*Cette contribution annuelle est obligatoire pendant la durée de l'association pour toutes les communes associées.
ARTICLE 9
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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RAA70 18 03.89.48.9711
contact@syndicatscolaire-petitedoller.fr
2, place de Rochetoirin
ASPACH-LE-HAUT
68700 ASPACH-MICHELBACH SYNDICAT SCOLAIRE DE LA PETITE DOÈLER
ARTICLE 10
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des Conseils Municipaux décidant l'adhésion au Syndicat.
Mise à jour au 04.05.2020, approuvés par le Comité Directeur :
AB. :Pendant la durée de l'élat d'urgence sanitaire, le quorum nécessaire pour que les organes délibérants des collectivités ferriforiales el des établissements publics qui en relèvent puissent délibérer valablement est abaissé au tiers des membres en exercice présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum.
L'article 4 autorise également les’nembres des organes délibérants à être porteurs de deux pouvoirs (contre un actuellement).
03 89 48 97 ii
contect@syndicatscolaire-petitedoller.fr
2 place de Rechetslrin
ASRACH-LE-HAUT
SYNDICAT SCOLARÉ 68706 ASPACH-MISHELBAEH
RAA70 19 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊTS
Arrêté n°2020-1021 du 19 août 2020
portant modification de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
dans le Haut-Rhin pour la campagne 2020-2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU la directive du conseil européen n° 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU les arrêtés ministériels du 17 avril 1981 fixant les listes de mammifères et oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 concernant la Bernache du Canada ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-209-01 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 3 mars 2020 ;
VU la consultation du public organisée du 24 février au 16 mars 2020 inclus ;
VU la demande du président du GIC 8 d'autoriser à nouveau la chasse du faisan au terme de la phase de repeuplement de 3 ans ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs et du président de la commission petit gibier du 13 août 2020 ;
RAA70 20 SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2020 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le Haut-Rhin pour la campagne 2020-2021 est modifié comme suit :
« Sur l’ensemble du Haut-Rhin, la chasse de la poule faisane et des perdrix rouges et grises est
interdite dans les secteurs où la neige recouvre le sol de façon uniforme et continue. »
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 19 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires du Haut-Rhin par intérim,
Signé
Philippe STIEVENARD
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
RAA70 21 EE
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service agriculture et développement rural
Bureau des aides directes et foncier
ARRETE
du 19 août 2020
portant fixation de la date d’ouverture du ban des vendanges
de l’année 2020 pour les vins ouvrant droit aux
appellations d’origine contrôlée Crémant d’Alsace, Alsace et Alsace grand cru
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à la définition des appellations d’origine des vins d’Alsace,
VU le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945,
VU l'arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée «Crémant d’Alsace» homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011,
VU l'arrêté du 12 septembre 2019 modifiant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée «Alsace» homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011,
VU l'arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d’origine contrôlées «Alsace grand cru» homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011,
VU Particle D645-6 du code rural et de la pêche maritime,
VU les propositions du comité régional d’experts des vins d’Alsace du 19 août 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires par intérim du Haut-Rhin,
SUR proposition du chef du service de l’agriculture et du développement rural de la direction départementale des territoires,
ARR ET E:
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour - 68026 Colmar cedex - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03 89 24 85 00 RAA70 22 Article 1 :
En exécution des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, après avis de l’organisme de défense et de gestion et sur proposition du comité régional d’experts, les dates à partir desquelles les vendanges pourront commencer sont fixées comme suit :
A - Cépages donnant droit à l’appellation Crémant d’Alsace :
le 24 août 2020.
B - Cépages donnant droit à l’appellation Alsace :
le 3 septembre 2020.
C - Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru :
le 3 septembre 2020.
D - Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru, lieux-dits Altenberg de Bergheim et
Kanzlerberg :
le 18 septembre 2020.
E - Cépages donnant droit aux appellations Alsace et Alsace grand cru, mentions vendanges
tardives ou sélection de grains nobles :
le 18 septembre 2020.
Article 2 :
Messieurs les maires, ainsi que les autorités administratives intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes par les soins du maire et dont Pampliation sera adressée à monsieur le sous-préfet.
Fait à Colmar, le 19 août 2020.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
par intérim
Signé :
Philippe STIEVENARD
Délai et voie de recours :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre | contestation :
|- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif | dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif.
l
RAA70 23 Te TE
E m ALSACE
Conseil départemental
Liberté » Égalité » Fraternité
HAUT-RHIN
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHARTE DEPARTEMENTALE
DE PRÉVENTION
DES EXPULSIONS LOCATIVES
2019 - 2023
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 1
RAA70 24 SOMMAIRE
PRÉAMBULE
1. CADRE RÉGLEMENTAIRE
2. MODALITÉS DE PILOTAGE ET DE SUIVI
3. CONTEXTE
Bilan de la charte 2010-2016
Les données socio-économiques
Les données en matière d'expulsion
La CCAPEX départementale
Méthodologie d'élaboration de la nouvelle charte
4. FICHES ACTIONS
Action l.
Action 2.
Action 3.
Action 4.
Action 5.
Action 6.
Action 7.
Harmoniser et mettre en cohérence la communication «grand public » permettant de prévenir les expulsions
Informer les acteurs professionnels pour améliorer le dispositif de prévention des expulsions locatives °
Développer le travail en réseau des acteurs
Améliorer le fonctionnement interne de la CCAPEX
Mettre en œuvre les diagnostics sociaux et financiers pour une prise en charge de la situation au stade de l’assignation
Favoriser une intervention précoce mais graduée dès les premiers impayés de loyer
Accompagner les ménages après la résiliation du baïl pour impayé de loyer.
5, ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les engagements collectifs
Les engagements individuels
SIGNATURES DES PARTENAIRES ASSOCIES
a
ANNEXES
a ————————
Annexe 1 : Fiche de saisine de la CCAPEX
Annexe 2 : Contexte socio-économique du département du Haut-Rhin
Annexe 3 : Schéma de la procédure d'expulsion
Annexe 4 : Suivi du plan d’actions
GLOSSAIRE
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CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023
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RAA70 25 PREAMBULE
La prévention des expulsions locatives est un axe fort du plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Haut-Rhin. La mobilisation des acteurs locaux autour de cet enjeu, qui concerne à la fois les politiques
sociales et la politique du logement, s’est traduite par la signature en 1999 de la première
charte de prévention des expulsions.
Renégocier en 2016, la charte de prévention des expulsions locatives constituait un
engagement commun des signataires pour prévenir les impayés et renforcer les dispositifs de prévention des expulsions.
La loi ALUR du 24 mars 2014 (art. 27) et le décret du 31 mars 2016 ont posé de nouvelles
règles pour le traitement des impayés et ont renforcé le rôle de la CCAPEX : le plan national
de prévention des expulsions a été lancé en mars 2016 et la circulaire interministérielle du
22 mars 2017 a fixé les orientations que les nouvelles chartes de prévention des expulsions
doivent retenir.
Le bilan de la charte 2010-2016 a permis de relever les points forts et les points à améliorer
avant de s'engager ensemble dans de nouvelles actions en faveur de la prévention des
expulsions locatives.
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 prévoit, dans son axe 5, de réviser avec l’ensemble des partenaires, la charte de prévention des expulsions locatives et de «favoriser une intervention précoce et une équité de traitement auprès des ménages menacés d'expulsion » (action 11).
La circulaire interministérielle du 22 mars 2017 a par ailleurs fixé 2 objectifs généraux pour les chartes de prévention des expulsions locatives :
M Réduire le nombre de décisions de justice fermes prononçant l'expulsion,
" Faire émerger une culture d'action commune et mettre en œuvre, en fonction des champs de compétences respectifs des acteurs, toute réponse adaptée à la prévention des expulsions, à chacune des étapes de la procédure.
La présente charte précise l’organisation départementale retenue pour prévenir les
expulsions, fixe au travers d’un plan d'actions, des objectifs d'amélioration de la prévention
des expulsions locatives et précise les nouveaux engagements de chaque partenaire pour les
atteindre.
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 3
RAA70 26 1. CADRE RÉGLEMENTAIRE
Depuis l'élaboration de la charte 2010-2016, les textes réglementaires ont évolué :
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové {loi ALUR) renforce les interventions de la CAF / MSA et de la CCAPEX,
réorganise le dispositif de mise en jeu de la résiliation du bail, allonge les délais pouvant
être accordés pour le paiement de la dette et pour quitter les lieux, affirme le rôle des
chartes de prévention et confirme la double mission des commissions de coordination
(instance de coordination mais aussi d'examen des situations individuelles),
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC), vise
entre autres à loger les ménages les plus pauvres dans des logements sociaux situés
ailleurs que dans les quartiers « politique de la ville »,
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique {loi ELAN), vise entre autres, à améliorer l’accès au
logement dans le parc privé et la coordination entre les procédures de surendettement
et d'expulsion locative, et l'information des différentes parties prenantes. Dans le parc
social, un protocole de cohésion sociale peut être conclu entre le baïlleur social et un
ménage ayant fait l’objet d’un effacement de dette,
Le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives, précise la définition les missions et
modalités de fonctionnement de la CCAPEX,
Le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion, précise le contenu des chartes de prévention des expulsions locatives ainsi que les modalités d'élaboration et d'évaluation à y faire figurer. La charte détermine les engagements des différents partenaires, les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis, la définition des indicateurs permettant son évaluation, sa durée et les modalités de son suivi, de son évaluation et de sa révision,
Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif au traitement des impayés par les
organismes payeurs des aides au logement, redéfinit la notion d’impayé et met en place
une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et une
meilleure collaboration entre les différents acteurs. La démarche nationale est pilotée
par le pôle national de prévention des expulsions locatives et s'inscrit dans le plan
d'actions interministériel,
Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif aux documents d’information en vue de
l'audience délivrés aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la
résiliation du contrat de bail,
Le décret 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux
conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission de
surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle
antérieurement rendu par le juge du bail,
La circulaire NOR LHAL1709078C du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du
plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives, précise le dispositif
coordonné entre les acteurs en amont et en aval de la décision judiciaire.
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 4
RAA70 27 2. MODALITÉS DE PILOTAGE ET DE SUIVI
Le pilotage
La présente charte s'inscrit dans le cadre du PDALHPD 2018-2028.
À ce titre, elle est pilotée par l'État (DDCSPP) et le Conseil départemental du Haut-Rhin.
Dans un souci d’efficience, le pilotage de la charte s’appuiera sur :
" Le comité responsable du PDALHPD,
" La CCAPEX, qui dans le cadre de sa mission de coordination, d'évaluation et
d'orientation du dispositif de prévention des expulsions, dresse le bilan annuel de la
charte qui porte notamment sur le suivi des engagements par les différents acteurs et
l'examen du tableau de bord qui compilera les données de l’ensemble des partenaires.
La durée
La charte couvre la même période de validité que celle du PDALHPD.
La diffusion
Une large communication sera faite par les partenaires au sein de leur organisation de travail. La charte sera mise en ligne sur le site internet de l’ADIL, de la Préfecture et du Conseil départemental.
La révision
Le présent document pourra être amendé à la demande d’un ou de plusieurs signataires à voix délibérative de la CCAPEX départementale ou mis à jour en cas de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.
Les pré-requis
Sa mise en œuvre et sa réussite dépendent de l'implication de l’ensemble des signataires dans la réalisation de leurs engagements et des actions qui en découlent, dans un contexte d'inadéquation grandissante entre les ressources des ménages et les niveaux de loyer du parc privé mais aussi du parc public neuf. Toutefois, la mobilisation des ménages est aussi un facteur clé de réussite.
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 5
RAA70 28 3. CONTEXTE
ES
Pilotés par les services de l’État et du Conseil départemental, les travaux engagés dans le cadre du PDALHPD ont conduit à :
Etablir un bilan de la précédente charte, un état des lieux de la situation socio- économique et de l’évolution du nombre d’expulsions dans le Haut-Rhin,
Engager les travaux avec les partenaires pour recenser les différentes propositions
d'amélioration,
Co-construire un plan d'actions dans lequel les différents partenaires s'engagent pour mieux prévenir ensemble les expulsions locatives.
Bilan de la charte 2010-2016
Cette charte prévoyait :
Le développement de l’information,
L'adaptation des logements aux ménages,
La lisibilité et l'harmonisation des pratiques,
L'amélioration de la coordination.
Un bilan détaillé de cette charte été présenté en commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), le 16 octobre 2018 et est disponible sur :
http: //www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-hebergement-logement-et-
populations-vulnerables
http://abritoit.haut-rhin.fr/articles/charte-de-prévention-des-expulsions-locatives
Ce bilan a donné lieu aux constatations suivantes :
En matière d'information : des plaquettes de l’ANIL sont régulièrement distribuées, des fiches pratiques ont été élaborées et diffusées sur le site de l’'ADIL mais aussi dans la presse, des sessions de formation ont été réalisées en direction des intervenants sociaux,
En matière d'adaptation des logements aux ménages : si le délai moyen d'obtention d’un logement chez un bailleur social a été diminué, peu de mutations internes ont été réalisées chez les bailleurs sociaux ; le nombre de constructions de logements « PLAI » a
favorablement évolué,
En matière de lisibilité et _ d'harmonisation des pratiques: des médiations sont
pratiquées par le syndicat des propriétaires et copropriétaires de Mulhouse et environs (SPCME) mais peu aboutissent, pas d’accord collectif élaboré pour les publics prioritaires entre les deux principaux réservataires, l’État et Action Logement,
En_ matière d'amélioration de la coordination: pour les assignations les listes des personnes assignées sont transmises tous les mois au Conseil Départemental et le service social invite le ménage à un entretien. Les diagnostics sociaux sont réalisés de façon parcellaire.
Par ailleurs, des évaluations sont faites dans le cadre de l'instruction des demandes d'octroi du concours de la force publique. Des échanges d'informations hebdomadaires ont lieu entre la DDCSPP et les sous-préfectures pour les expulsions programmées. Un ayant vocation à anticiper les sollicitations pour un hébergement d'urgence est transmis
au 115/SIAO toutes les semaines.
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 6
RAA70 29 Les données socio-économiques
Le Haut-Rhin dispose d’atouts en matière de logement dans le département :
Des caractéristiques plutôt favorables : une population jeune, une baisse de
l'endettement moyen, un parc de logements privés important, un parc social de plus de
50 000 logements, une tension de la demande sociale relativement faible mais un
nombre de demandeurs qui progresse légèrement au cours des 3 dernières années,
Des dispositifs négociés : le PDALHPD, le Logement d'abord, le contingent préfectoral,
Une dynamique partenariale et associative forte,
Deux points conseil budget (PCB) expérimentaux et labellisés,
Un accompagnement social renforcé chez certains bailleurs sociaux.
Il y a néanmoins des points de vigilance à prendre en compte :
L'augmentation du nombre de situations difficiles :
> 340 % d'augmentation de saisines CCAPEX en 5 ans suite à l’évolution du dispositif,
> 53 % des demandeurs de logements locatifs sociaux ont moins de 10 000 € de
revenus annuels,
> 6% d'augmentation des bénéficiaires de l'APL en 5 ans,
Un nombre de refus de logements proposés de près de 50 % dans le cadre de demandes de relogement prioritaire et DALO,
Une concentration des ménages les plus pauvres dans les pôles urbains et la vallée de
Sainte-Marie-aux-Mines,
Une concentration du parc social : 55 % sur Mulhouse, Colmar et Saint-Louis,
De la vacance de parc social sur Mulhouse,
Des difficultés, pour les bailleurs sociaux, à réaliser des mutations internes.
Les données en matière d’expulsions
Les 4 principales étapes de la procédure d’expulsion sont le commandement de payer,
l'assignation en justice, le commandement de quitter les lieux et le concours de la force
publique.
Chacune de ces étapes fait l’objet d’un acte d'huissier porté à la connaissance du préfet
pour la mise en œuvre de la politique des expulsions. Le tableau ci-après trace leur
évolution au cours des dernières années :
Les commandements de payer, transmis en majorité pour le parc locatif privé, ont augmenté de 275 % en 4 ans,
Les assignations restent stables entre 2010 et 2018, avec une moyenne annuelle de
1 300,
Sur les 3 dernières années, le nombre de commandements de quitter les lieux a
diminué. Par contre, on relève chaque année environ 300 interventions effectives de la
force publique pour expulsion,
Les demandes de concours de la force publique ont augmenté passant de 447 en 2010 à
634 en 2018. Le pourcentage de décisions accordant le CFP par rapport aux demandes
a presque triplé pour cette période passant de 34 % sur 2010 à 86 % sur 2018.
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 7
RAA70 30 Evolution des procédures d'expulsions locatives dans le Haut-Rhin
| \ | | | \ li 2010 2011 2012 : 2013 2014 2015 2016 2017 2018
1600
1400
1200
1000
80
OO
©
60
40 ©
20
OO
©
M Commandements de payer B Assignations
# Commandements de quitter les lieux 8 Demandes de concours de la force publique
# Décisions accordant le concours de la force publique 8 Interventions effectives de la force publique
La CCAPEX départementale
Depuis la loi ALUR, la CCAPEX est la clé de voûte du dispositif de prévention des expulsions
locatives dont le décret du 30 octobre 2015 a précisé les modalités opérationnelles de mise
en œuvre.
Elle est chargée de :
# Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives,
" Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de
participer à la prévention des expulsions, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires
concernés par une situation d’impayé ou de menace d'expulsion.
Elie est destinataire de signalements à tous les stades de la procédure d’expulsion depuis le
commandement de payer jusqu’au concours de la force publique. Ces signalements doivent
permettre d'identifier, de manière précoce, les ménages menacés d'expulsion et de
coordonner les acteurs autour de leur traitement.
Les membres sont nommés par arrêté préfectoral.
Son règlement intérieur, disponible sur le site de la préfecture http://www.haut-
rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-hebergement-logement-et-populations-
vulnerables/CCAPEX-Commission-de-Coordination-des-Actions-de-Prevention-des-
Expulsions-Locatives).) définit les modalités de recours à la CCAPEX, d'organisation et de
fonctionnement :
# Dans le Haut-Rhin, deux sous-commissions territoriales, l’une à Colmar, l’autre à
Mulhouse, sont chargées du traitement individuel des saisines et des alertes CAF/MSA
ou DALO ou FSL. L'objectif est de traiter les situations complexes et urgentes qui
nécessitent une coordination des différents services concernés, notamment en étudiant
les possibilités de maintien ou de relogement des ménages en fonction de leur situation,
" Les signalements des huissiers sont enregistrés sur « EXPLOC » par le secrétariat.
Le règlement intérieur précise, par ailleurs, les éléments indispensables pour la saisine (cf. annexe 1) et les critères de fragilité des situations pour un examen en sous-commission
territoriale.
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RAA70 31 Le département a connu, ces dernières années, une forte augmentation du nombre de
saisines de la CCAPEX, passant de plus 400 en 2014 à près de 1 400 en 2018, soit une
hausse de 250%.
Près de 90 % des saisines relèvent des bailleurs sociaux, majoritairement en amont du stade
de « commandement de payer » (environ 73%) et pour les 2/3, par des bailleurs sociaux
relevant de la commission de Colmar.
Méthodologie d’élaboration de la nouvelle charte
La nouvelle charte, prend en compte :
" Les atouts du département et les points de vigilance de l’environnement au regard de
l'accès au logement ou du maintien dans le logement (cf. données socio-économiques),
" Les forces et les faiblesses de la CCAPEX qui peuvent se résumer en quelques points :
> Des points forts : une composition partenariale, une volonté partagée d'améliorer le dispositif de prévention des impayés, des expulsions et des recherches de solutions
(plans d’actions, orientations, relogements prioritaires dans le cadre du contingent préfectoral ..),
> Des points de fragilité: des difficultés pour obtenir toutes les informations
nécessaires pour l'étude du dossier, l'absence de pouvoir décisionnel de la CCAPEX, le nombre de dossiers trop important pour un traitement personnalisé, manque d'informations sur les suites données aux dossiers après leur passage en commission, le besoin de communication en direction des travailleurs sociaux et des usagers, peu d'adhésion des usagers suite aux recommandations émises.
L'analyse ainsi établie, a permis de s’accorder sur plusieurs pistes de travail :
" Développer une culture d'action commune,
" Renforcer l'efficience de la CCAPEX,
" Renforcer la communication,
" Anticiper le maintien dans le logement.
Pour la conduite des travaux, le COPIL (Conseil départemental et État/DDCSPP) a proposé de mettre en place 2 groupes de travail avec l’ensemble des partenaires pour :
" Renforcer l'efficience et l'efficacité de la CCAPEX pour réduire les expulsions,
" Développer une culture d'action commune pour l’accompagnement des ménages dans le cadre de la prévention des expulsions locatives.
Chaque groupe s’est réuni 2 fois (décembre 2018 et janvier 2019) et a rassemblé à chaque fois près de 50 participants qui ont formulé des préconisations permettant au COPIL d'identifier des thèmes d'actions.
À partir des propositions formulées, le COPIL a proposé un plan d'actions qu'il a soumis aux partenaires pour avis et pour formaliser leurs engagements.
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 9
RAA70 32 4. FICHES ACTION
Cette charte se décline en 5 axes et 7 fiches-actions élaborées avec les partenaires.
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 10
RAA70 33 | Harmoniser et mettre en cohérence la communication « grand | public » pour prévenir les expulsions
Ii existe de nombreux supports de communication à destination du «grand public » relatifs aux impayés de loyer où à la procédure d'expulsion, diffusés par l'ensemble des partenaires (bailleurs, ADIL, État, Département), mal connus et dont la diffusion n'est pas
coordonnée.
Par ailleurs, le numéro vert national O 805 16 75 00, même s'il est
gratuit, est un frein. Les personnes vont davantage vers un numéro local ou vers des acteurs locaux selon l’ADIL. Sur les 6 dernières années, le nombre de consultations individuelles a oscillé entre 341 et 467 avec une moyenne de 420 consultations/an.
Lisibilité et efficacité de la communication pour le « grand public ».
Organiser et coordonner la communication à destination du « grand
public ».
État (DDCSPP)
Conseil départemental (CD)
ADIL, AREAL, bailleurs, CAF/MSA, CDAD, CNL, DAL, FNAIM, syndicats des propriétaires privés, sous-préfectures,
. . 1 Inventaire des outils 2019-2020
| existants ou créés.
Nombre de sollicitations
ADIL au titre des 2 500 2023
| impayés.
| Nombre de
communications sur les
réseaux sociaux et les > n-1l Dès 2021
sites internet : préfecture,
CD, ADIL.
|
Nombre de sessions
d'information organisées
dans les structures >2 2023
adaptées.
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 11
RAA70 34 Informer les acteurs professionnels pour améliorer le
dispositif de prévention des expulsions locatives
Les dispositifs et les pratiques professionnelles doivent continuellement s'adapter aux nouveaux enjeux et à l’évolution
sociétale.
Les outils de prévention des expulsions existants (schéma de la procédure, formulaire saisine CCAPEX, dispositifs d'accompagnement, courriers envoyés au locataire, ..) ne sont pas pleinement partagés ou formalisés.
Les acteurs locaux n'ont pas toujours la connaissance suffisante des procédures et dispositifs d’aide et d'accompagnement pour la prévention des expulsions.
La prise en charge, en amont, des situations d'expulsion, n’est pas toujours satisfaisante.
Prise en charge facilitée de la prévention des expulsions par les
professionnels.
Organiser l’information à destination des professionnels.
Conseil départemental (CD)
État (DDCSPP)
Les membres de la CCAPEX : Action Logement, ADIL, Aléos, Appuis, AREAL et bailleurs sociaux, banque de France, CAF/MSA, CCAS de Colmar et de Mulhouse, Colmar Agglomération, CNL, DAL 68, Espoir, magistrats, Mulhouse Alsace Agglomération, Résonance, SIAO, SURSO, syndicats des ropriétaires privés, sous-préfectures, UDAF...
Nombre de «vues »
de la boîte. z 50/an Dès 2021
Créer et mettre en ligne une boîte à outils.
Mise à jour de la
boîte à outils. 1/an Dès 2021
Nombre de supports
différents l/an Dès 2020 Organiser une information spécifique . communiqués. auprès des bailleurs privés, des syndicats
de propriétaires et des agences
immobilières. Nombre de séances
d'information. 1/an Dès 2021
Nombre de séances
d’information inter- l/an Dès 2021
structures.
Organiser des temps d'échanges et bonnes
pratiques inter-structures.
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 12
RAA70 35 Aujourd'hui, chaque intervenant assure une prise en charge du locataire en impayé de loyer selon sa propre logique, sa compréhension de la
situation et des aides mobilisables.
Cette entrée paraît cloisonnée et met en évidence des approches différentes sur un même territoire.
Les acteurs impliqués n'ont pas l’occasion de se rencontrer pour échanger sur les dispositifs de prise en charge et les articulations indispensables pour permettre au locataire de faire évoluer sa situation.
Mobilisation de l'ensemble des acteurs sur un territoire donné pour une prise en charge et un traitement harmonisés.
Associer tous les acteurs engagés localement dans la prévention des
expulsions locatives.
Conseil départemental (CD)
État (DDCSPP)
Associations, AREAL, bailleurs, banque de France, CAF/MSA, DAL, magistrats, préfecture/sous-préfectures, SIAO, travailleurs sociaux...
Bilan présenté
en CCAPEX l 2021
départementale
Nombre de
nouveaux
partenaires de 25 2023
la charte.
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 13
RAA70 36 La CCAPEX fonctionne sur la base de deux sous-commissions territoriales mensuelles. Les partenaires participent régulièrement mais non systématiquement à ces séances. Les saisines et les éléments recueillis pour l'instruction des dossiers sont souvent parcellaires nécessitant de consacrer plus de temps au recueil d'informations qu'aux échanges permettant de prévenir ou d'éviter l'expulsion.
Pourtant certains éléments sont obligatoires. L'amélioration du recueil des éléments en amont des sous-commissions pourrait faciliter l'instruction et permettre ainsi la rédaction d'avis ou de recommandations qui prennent en compte la situation globale du ménage.
La mise en œuvre des recommandations par les acteurs parait aussi indispensable pour que la situation évolue favorablement.
Efficience de la CCAPEX.
Améliorer le fonctionnement de la CCAPEX en harmonisant les pratiques.
État (DDCSPP)
Conseil départemental (CD)
Les membres de la CCAPEX : Action Logement, ADIL, Aléos, Appuis, AREAL et bailleurs sociaux, Banque de France, CAF/MSA, CCAS de Colmar et de Mulhouse, Colmar Agglomération, CNL, DAL 68, Espoir, . magistrats, Mulhouse Alsace Agglomération, Résonance, SIAO, SURSO, syndicats des propriétaires privés, sous-préfectures, UDAF...
Taux de saisines CCAPEX
recevables.
Nombre de 25%
questionnaires CCAPEX 2 0
locataires reçus en Û x Do 2023
retour.
Élaboration et 1 jan Dès 2020
communication du bilan
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 14
RAA70 37 AXE 4 - INTERVENTION PRÉCOCE
FICHE ACTION Mettre en œuvre les diagnostics sociaux et financiers pour une prise N°5 en charge de la situation au stade de l’assignation
Les diagnostics sociaux et financiers (DSF), réalisés conformément à la loi, sont indispensables aux juges pour décider de la résiliation ou non d'un bail pour un ménage assigné en raison d'impayés de loyers. À ce jour, des diagnostics sont réalisés de façon parcellaire.
Constat Un décret devrait préciser le contenu du DSF. Conformément au PDALHPD (action 11), ce DSF pourra être réalisé par différents acteurs dès lors que la situation est connue et/ou suivie par un professionnel. Par ailleurs, lors de la demande d'octroi du concours de la force publique, une enquête sociale peut être demandée.
Enjeu Décision du juge adaptée à la situation.
Objectif Déployer une organisation du DSF au vu du nombre d'assignations.
Pilote Conseil départemental (CD)
Co-pilote État (DDCSPP)
CAF, magistrats, travailleurs sociaux, et tous les partenaires en capacité
Acteurs associés | de réaliser des diagnostics sociaux et/ou financiers
Modalités de mise en œuvre Indicateurs Cible Calendrier
Expérimenter l’organisation de la
mise en œuvre des DSF sur un Expérimentation réalisée. 1 2020
territoire
Organisation territoriale
pour la prise en charge des 1 2020
DSF.
Taux de DSF réalisés par | 50 % en 2020,
les acteurs, par rapport au | 80 % en 2022, Dès 2020
nombre d'assignations (Cf. | 100 % en 2023
PDALHPD).
Rendre opérationnel la mise en
œuvre du DSF sur tout le
département. Taux de résiliation de baux| en baisse et
sans délai de paiement | < 80% en 2020 | Dès 2020
/nombre assignations. < 70% en 2023
Bilan DSF présenté en .
CCAPEX départementale. 1/an Dès 2020
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 15
RAA70 38 AXE 4 - INTERVENTION PRÉCOCE
FICHE ACTION Favoriser une intervention précoce mais graduée dès les premiers
N°6 impayés de loyer
Les procédures d'expulsion sont souvent engagées par les bailleurs
alors que la dette est trop importante, ce qui augmente le risque de
procédure d'expulsion. Le relogement notamment au sein du parc
social pour une meilleure adéquation logement/ressources n'est pas
assez mis en œuvre.
Le relogement prioritaire dans le cadre du contingent préfectoral n’est
pas optimisé.
Les pratiques entre bailleurs peuvent diverger. Le changement de
Constat situation du locataire nécessitant un relogement n'est pas toujours
entendu tant que les dettes subsistent ou que le paiement du loyer
n'est pas repris régulièrement, ce qui fragilise davantage la situation
du locataire.
La perte de dialogue entre bailleur et locataire est encore trop
fréquente.
Enfin, les aides existent mais les locataires sont souvent désemparés
face aux démarches à effectuer et/ou aux sollicitations des différents
acteurs dont ils ne comprennent pas toujours la logique.
Accès et maintien dans le logement.
Enjeux
Moins d’assignations pour impayés.
-_ Harmoniser les pratiques/procédures d'intervention précoce des
bailleurs,
Objectifs
- Veiller, dans la durée et en fonction de la situation du ménage, à
l'adéquation logement/ressources.
Pilote État (DDCSPP)
Co-pilote Conseil départemental (CD)
a ADIL, AREAL, bailleurs sociaux, CAF/MSA, CCAS, CDAD, syndicats Acteurs associés DE . .
des propriétaires privés, travailleurs sociaux...
Modalités de mise en œuvre Indicateurs Cible Calendrier
Encourager les mutations internes
chez “les “bailleurs sociauxen Procédure commune LE LE 1 2021
définissant entre bailleurs les! formalisée.
possibilités et conditions.
Faciliter la mobilisation. des! Vadémécum des dispositifs - 1 2020
dispositifs de droit commun. diffusé.
16 CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023
RAA70 39 AXE 5 - INTERVENTION APRÈS RÉSILIATION DU BAIL
FICHE ACTION Accompagner les ménages après la résiliation du bail pour N° 7 impayés de loyer
La CCAPEX dispose de peu d'informations sur les commandements de quitter les lieux (CQL) et les concours de la force publique (CFP) et peu de ménages, dont la procédure arrive à ce stade, ont pu faire l’objet d’une recommandation CCAPEX. Or, travailler au maintien dans le logement suppose une meilleure coordination des différents acteurs pour trouver une solution pour éviter l'expulsion effectuée
par la force publique.
Ce Le DALO ne peut être la seule solution in fine, sachant que 50 % des ménages n’acceptent pas les propositions. Les délais entre l’octroi du concours de la force publique et la réalisation de l'enquête sociale ne coïncident pas toujours et ne permettent pas une bonne prise en
charge des ménages.
Enfin, si l'expulsion est effective, les articulations avec le SIAO sont
insuffisamment développées.
Enjeu Un logement/hébergement pour tous.
: Mobiliser et coordonner les partenaires pour favoriser le maintien Objectif - dans le logement ou le relogement du ménage.
Pilote État (DDCSPP)
Co-pilote Conseil départemental (CD)
Associations, bailleurs, DAL, sous-préfectures, travailleurs sociaux,
Acteurs associés | UDAF, SIAO, …
Modalités de mise en œuvre Indicateurs Cible Calendrier
Expérimenter un fonctionnement en sous- | Taux d’expulsions/
commissions territoriales CCAPEX, nombre de < 1/3 2023 spécifiques à l'examen des situations au situations _ stade du CQL-CFP. examinées.
Nb de protocoles de > 2/3
= ; cohésion sociale _ 2023 avoriser les mesures permettant un nr . Pr - = ë signés (bailleurs). maintien du ménage, même après
résiliation du bail, si le logement est . Nb de signatures adapté aux ressources et à la composition |{j',n nouveau bail > à N-1 .
du foyer. après protocole ARE) (bailleurs).
Taux de relogement
ou d'hébergement 2 55 %
effectif (DALO/DAHO) | 2023
/nb dossiers a
reconnus PU).
Reloger ou héberger les ménages dont
l'expulsion ne peut être évitée. Nombre de
propositions
d'hébergement/
nombre de 100 % 2023
personnes ayant
sollicité le 115 après
une expulsion.
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 17
RAA70 40 5, ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Pour répondre, d'une part, aux exigences réglementaires de prévention des expulsions
locatives et, d’autre part, aux objectifs du PDALHPD 2018-2023, l'ensemble des partenaires
souhaite, dans le cadre de ia prévention des expulsions locatives, développer une culture
d'action commune pour l'accompagnement des ménages et renforcer l'efficience et l'efficacité
de la CCAPEX.
Les engagements collectifs
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre le plan d'actions pour :
1. Harmoniser et mettre en cohérence la communication "grand public” permettant de
prévenir les expulsions,
2. Informer les acteurs professionnels pour améliorer le dispositif de prévention des
expulsions locatives
3. Développer le travail en réseau des acteurs,
4, Améliorer le fonctionnement interne de la CCAPEX,
5. Mettre en œuvre les diagnostics sociaux et financiers pour une prise en charge de la situation au stade de l’assignation,
6. Favoriser une intervention précoce mais graduée dès les premiers impayés de loyer,
7. Accompagner les ménages après la résiliation du bail pour impayés de loyer.
Le suivi de ce plan d’actions se fera au travers du tableau de suivi en annexe 5.
Par ailleurs, les partenaires s'engagent à s'impliquer dans le suivi du dispositif de
prévention en participant :
M" À la CCAPEX départementale,
" Le cas échéant, aux sous-commissions ou instances de concertation,
# À l'observation sociale et à l'évaluation du dispositif de prévention des expulsions (bilan annuel...) et au suivi de la charte notamment en transmettant les données statistiques les
concernant.
Enfin, le suivi de la réduction du nombre de décisions de justice fermes prononçant
l'expulsion se fera au travers des indicateurs suivants :
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 18
RAA70 41 Indicateurs généraux :
Indi Partenaire en charge de État des lieux Cible ndicateurs é
la collecte des données | 2016 2017 | 2018 2023
Nombre de Chambre départementale
commandements de des huissiers de justice 631 714 983 < 900
payer notifiés (Exploc)
Chambre départementale
Nombre d’assignations des huissiers de justice 1264 1328 | 1184 < 1000
(Exploc)
Taux de diagnostics Ci PDALHPD
sociaux réalisés au stade Partenaires désignés 0 0 0 Den UEo assignation EOPe En 202 100% en 2023
Taux de décisions
d’expulsions fermes / Sous-préfectures 80.4% | 77.2% | 83.1% 70%
nombre d’assignations
Nombre de - < 500
commandements de CRanbee cépartenenees 873 757 | 729 | -33%/ 2017
quitter les lieux J (cf. PDALHPD)
Nombre de demandes du Préfecture et sous- < 384
concours de la force sfectures 575 582 634 - 33%/ 2017
publique Preecrnr (cf. PDALHPD)
Nombre d’octrois du Préfecture et sous- < 300
concours de la force ifectures 528 448 544 - 33%/ 2017
publique PrEecnT (cf. PDALHPD) - < 212
jmeemeousdcle) Péémasus | 29 | 2 | 258 | -33%/ 2017 (cf. PDALHPD) Montant moyen de la |
dette des dossiers CCAPEX 2366€ < 2000
CCAPEX
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 19
RAA70 42 Les engagements individuels
Chaque partenaire, dans le cadre du plan d’actions de la charte, s'engage à contribuer à
l'atteinte de ces objectifs.
L'ETAT ET LE DEPARTEMENT
L'État et les services du Département copilotent le dispositif de lutte contre les expulsions
locatives, qui s'intègre dans la stratégie départementale conduite pour favoriser le maintien
des personnes vulnérables dans leur logement dans le cadre du plan départemental d’action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). L'État et le
Département, en tant que co-présidents du PDALHPD et de la CCAPEX :
" Assurent le pilotage du dispositif de prévention des expulsions : coprésidence des
instances, animation du partenariat,
" Accompagnent la mise en œuvre de la présente charte,
" Veillent au suivi des engagements et des actions de la charte,
" Réalisent un bilan annuel dans le cadre de la CCAPEX départementale.
2 24:
Outre le co-pilotage et la co-animation avec le Conseil départemental, de la charte, la DDCSPP assure :
+ le secrétariat et l’animation des sous-commissions territoriales de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX),
+ la formalisation de propositions et la transmission des avis et des recommandations de la CCAPEX à l'intention des acteurs de la prévention : locataire, baïlleur, caisse d'allocations familiales, services sociaux du Département, commission de surendettement...
e le co-pilotage avec les EPCI, l’animation et le suivi de la politique d’attribution et de mixité sociale sur les territoires dans le cadre des conventions intercommunales d'attribution des logements,
+ le financement de structures associatives assurant un accompagnement social vers et dans le logement (AVDL) à destination des ménages menacés d’expulsions ou sans logement et rencontrant des difficultés pour se maintenir dans un logement ou pour se loger,
+ un contact hebdomadaire avec le 115 / SIAO pour anticiper les sollicitations pour un hébergement d'urgence.
Dans le cadre de cette charte, la DDCSPP portera une attention toute particulière pour :
"Mettre à jour sur le site internet et les réseaux sociaux les informations relatives à la
prévention des expulsions (actions 1 et 2),
"Contribuer au renforcement du travail en réseau (action 3),
N Réorganiser le secrétariat CCAPEX en fonction des évolutions induites par la charte
(action 4),
" S'assurer de l'identification des acteurs en charge de réaliser le diagnostic social et
financier (action 5),
" Mobiliser le contingent préfectoral pour les personnes menacées d'expulsion (action 7).
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 20
RAA70 43 LE DÉPARTEMENT
Le service social du Département est un service public de proximité gratuit ouvert à toute personne ayant un besoin de conseil, soutien, et/ou rencontrant des difficultés d'ordre médico-social. Il intervient dans divers domaines tels que la protection de l'enfance, l'insertion et la lutte contre l'exclusion, la protection maternelle et infantile, la promotion de la santé et la protection des majeurs vulnérables. À ce titre et dans ces domaines, il :
" Assure une mission d'accueil, d'écoute, d'orientation,
" Propose des accompagnements et des suivis médico-sociaux,
" Assure une mission d'évaluation et d'expertise.
Par ailleurs, le Département pilote le dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement et
apporte son appui à la prévention des expulsions locatives dans le cadre de son règlement intérieur.
Dans le cadre de la présente charte et du budget de la collectivité, le Département portera une attention toute particulière pour :
" Diffuser à échéance régulière, sur le site internet et les réseaux sociaux, les
informations relatives à la prévention des expulsions locatives : dispositifs de la collectivité mobilisables, renvois vers les sites des partenaires, … (fiche action 1),
" Assurer une information claire pour le « grand public » (fiche action 1),
# Contribuer à la boîte à outil et assure la mise à jour constante des informations
disponibles relatives à l’action du Département en fonction de leur évolution (fiche action 2),
# Contribuer aux temps d'échanges et d’information des acteurs professionnels (fiche action 2),
" Assurer la mise à jour des connaissances des travailleurs sociaux du Département (fiche action 2),
# Contribuer activement aux expérimentations menées dans les territoires (fiche action 3),
"M Contribuer au fonctionnement de la CCAPEX et de ses sous-commissions par sa participation et l'information nécessaire à l’appréhension des situations (fiche action
4),
# Contribuer à la réalisation des diagnostics sociaux et financiers (fiche action 5),
#" Mobiliser les accompagnements et aides existants (fiches action 6 et 7).
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 21
RAA70 44 ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
ENGAGEMENTS DE L'ADIL
M Mobiliser en direction du «grand public » les visuels et les supports médias :
plaquettes impayés locataires et propriétaires, site, encarts presse locale, pages
Facebook et Twitter. (fiche-action 1),
" Participer à l’animation de temps d’information auprès du « grand public » (fiche
action 1},
" Transmettre des données statistiques relatives aux consultations délivrées par
l'Agence sur les impayés et expulsions (fiche action 1),
" Participer à la réflexion et la mise en place de la boîte à outils tant au niveau du
contenu (documentation, fiches pratiques, courriers-type...) que de la solution
d'hébergement (fiche action 2),
W Participer à l’animation de temps d’information des professionnels (fiche action 2),
M Participer à l’expérimentation pour un meilleur travail en réseau, éventuellement à
travers la mise en place d’une fiche de suivi des situations et de liaison entre acteurs
(fiche action 3),
" Participer à la définition d’un chainage optimal dans le traitement des situations
d’impayés, en lien avec le rôle d’information, de conseil et d'orientation {fiche action
6).
ENGAGEMENTS DE L'AREAL et DES BAILLEURS SOCIAUX
L'AREAL {Association Territoriale des Organismes Hlm d'Alsace) représentant le mouvement
Him auprès des pouvoirs publics et des partenaires locaux, s'engage à :
Participer à l'élaboration de documents de communication (fiche action 1),
Valider les documents en interbailleur dans le cadre de l’harmonisation des démarches
(fiche action 1),
Diffuser les documents de communication grand public aux membres via le site de
l'AREAL {centre de ressources bailleurs) (fiche action 1)
Participer à l'élaboration de la boîte à outils (fiche action 2),
Partager la boîte à outils avec les bailleurs via le site de l'AREAL (fiche action 2),
Organiser des temps d'échanges spécifiques entre bailleurs sociaux afin de déterminer
une pratique commune (fiche action 2),
Participer aux séquences d'information destinées aux acteurs professionnels :
econtribuer en tant qu'intervenant (à étudier) / organisateur potentiel selon les
thématiques (Réseau des Acteurs de l'Habitat),
e participer aux journées d'information des acteurs du réseau,
. être le relais d'information auprès des membres de l’'AREAL (fiche action 2),
Mettre en place le cadre de réflexion interbailleur pour partager les points de vue et
expérimentation, et le cas échéant, tendre vers une posture commune et construire des
process et les outils communs (courrier de sensibilisation, ...) (fiche action 6),
Organiser une réunion partenariale sur la question des dispositifs d'accompagnement
post résiliation de bail d'ici 2022 (fiche action 7).
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 22
RAA70 45 Les Baïlleurs Sociaux s'engagent à :
" Diffuser à leurs locataires, les documents de communication (fiche action 1),
" Participer à l’expérimentation d’une instance de concertation locale au sein d’une
juridiction pilote avec les bailleurs sociaux volontaires présents sur le territoire (fiche action 3),
" Transmettre des informations complètes à la CCAPEX, prévues dans la fiche de saisine (fiche action 4),
" Participer à la CCAPEX sur invitation ou à défaut transmettre les éléments
indispensables (fiche action 4),
" Si reprise régulière des paiements, favoriser les protocoles de cohésion sociale (fiche action 7 — après résiliation du bail).
ENGAGEMENTS DES SYNDICATS DE PROPRIÉTAIRES PRIVÉS
" Diffuser le numéro vert ou tout autre support aux propriétaires bailleurs pour qu'ils puissent le remettre à leur locataire lors de la conclusion d’un bail (fiche action 1),
" Communiquer avec les adhérents sur la CCAPEX au travers des outils de
communication (Newsletter mensuelle, fiche de liaison, Facebook... (fiche action 1),
" Participer à la co-construction de la boîte à outils et promouvoir son utilisation auprès
des adhérents (fiche action 2),
" Permettre aux intervenants de la CCAPEX de promouvoir celle-ci lors des réunions d’information des propriétaires bailleurs (fiche action 2),
" Participer en tant qu'intervenant aux formations destinées aux acteurs (fiche action 2),
N Participer à l'expérimentation d’une instance de concertation locale au sein d’une
juridiction pilote (fiche action 3),
"“ Aider les propriétaires bailleurs à remplir la saisine CCAPEX pour permettre sa
recevabilité (fiche action 4),
"“ S'assurer d'une représentation des syndicats des propriétaires privés aux sous-
commissions CCAPEX (fiche action 4),
" Tenter toute conciliation entre le bailleur et son locataire par rapport à un plan
d’apurement de la dette (fiche action 6),
" Aider le propriétaire bailleur à garder le contact avec son locataire et l’inciter à trouver
une solution à l’amiable {fiche action 6).
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 23
RAA70 46 ENGAGEMENTS DE LA CAF
Participer à la construction des supports d’information et les diffuser auprès des
allocataires sur la caf.fr (page locale du 68) et auprès des bailleurs sur le portail baïlleur
(fiche action 1),
Participer aux sessions d’information «grand public » (fiche action 1),
Faire connaître la boîte à outil via un lien sur le site caf.fr {page locale du68, guide des
bailleurs et de l‘indécence) {fiche action 2),
Participer aux temps d'informations collectives sur la procédure impayée CAF {fiche
action 2),
Participer à l’expérimentation d'une instance de concertation locale au sein d’une
juridiction pilote (fiche action 3),
Elaborer une méthode de transmission des informations nécessaires à l'instruction des
saisines CCAPEX avant les sous-commissions (fiche action 4),
Participer à la réflexion sur la mise en œuvre du DSF et les effectuer pour les
allocataires ALF hors RSA suivis par le pôle accompagnement familial (fiche action 5).
ENGAGEMENTS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Contribuer aux travaux de création, à la diffusion et à la mise à jour de la boîte à outils
en mettant à disposition des professionnels les supports Banque de France (fiche action
2),
Participer en tant qu'intervenant aux formations destinées aux acteurs (fiche action 2),
Participer, selon les thématiques, au sein d’une juridiction pilote, à l’expérimentation
d’une instance de concertation locale (fiche action 3), |
Sur sollicitation de la CCAPEX auprès de la commission de surendettement,
transmettre les éléments nécessaires relatifs aux situations à examiner en CCAPEX et
pour lesquelles un dossier de surendettement est recevable (fiche action 4)
Rappeler aux locataires leurs obligations en matière de paiement du loyer courant dès
lors que le dossier de surendettement est recevable et ceci afin de permettre au ménage
de se maintenir dans le logement et d'éviter la résiliation du baïl par le juge. (fiche
action 6)
ENGAGEMENTS DU CDAD
Rappel sur le rôle du CDAD dans le cadre des bilans CCAPEX (page 8 du guide) ?
Faire connaître les permanences juridiques et les bons de consultations d'avocat (fiche
action 1},
Participer aux travaux de la boîte à outils (fiche action 2),
Intervenir dans les réunions d'informations en direction des professionnels (fiche action
2),
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 24
RAA70 47 ENGAGEMENTS DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS
Participer aux travaux d'élaboration des supports d’information (fiche action 1),
Remettre aux locataires, lors des significations des commandements de payer, des
assignations et des accords du concours de la force publique, les documents de
communication idoines (fiche action1),
Participer à la co-construction de la boîte à outils (fiche action 2),
Participer en tant qu'intervenant aux formations destinées aux acteurs (fiche action 2),
Participer à l’expérimentation d’une instance de concertation locale au sein d'une
juridiction pilote (fiche action 3),
S'assurer auprès de l’ensemble des huissiers de la bonne transmission des informations
dans EXPLOC (fiche action 4).
ENGAGEMENTS DES MAGISTRATS
Participer à l’animation de temps d’information des professionnels (fiche.action 2),
Participer à l’expérimentation d’une instance de concertation locale au sein d'une
juridiction pilote (fiche action 3), |
Participer à la réflexion sur la mise en œuvre du DSF (fiche action 5).
ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE
Réaliser les DSF pour les locataires accompagnés dans le cadre du RSA ou ceux
accompagnés dans le cadre de l’aide locale (aide sociale facultative) (fiche action 5),
S'impliquer, au travers du Logement d’Abord et en lien avec la CCAPEX, au
développement d'actions et d'interventions précoces en particulier dans le cadre des
deux expérimentations programmées en 2019/2020: la première une intervention
sociale au stade du commandement de payer sur le quartier des Coteaux en partenariat
avec les acteurs locaux, et la seconde, une intervention sociale auprès des locataires
relevant du parc privé (logements anciens) (fiche action 6),
Participer aux commissions dédiées à l'examen des situations aux stades du
commandement de quitter les lieux et d'accord du concours de la force publique (fiche
action 7).
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 25
RAA70 48 ENGAGEMENTS DU CCAS DE COLMAR
# Informer et orienter les locataires accompagnés et diffuser les supports d'information
(fiche action 1),
M Contribuer aux travaux de création, à la diffusion et à la mise à jour de la boîte à outils
(fiche action 2),
" Participer aux séances d'information sur les outils et procédures existants, en
particulier pour les travailleurs sociaux nouvellement recrutés (fiche action 2),
" Participer à l'instance de concertation locale de Colmar en cas de généralisation de
l'expérimentation qui sera menée sur une juridiction pilote (fiche action 3),
M Saisir la CCAPEX selon la procédure (fiche action 4),
# Contribuer à la réalisation des DSF pour les publics accompagnés, et éventuellement
ceux qui sont connus par le CCAS mais n’ayant pas d'autre intervenant social dans la
mesure des moyens du CCAS (fiche action 5),
" Faire connaître les dispositifs d'aide auprès des bailleurs, accompagner les locataires
dans la mise en place d'un plan d'apurement viable, négocié avec le baïlleur et le
locataire (fiche action 6),
" Participer aux sous-commissions dédiées aux situations au stade du commandement
de quitter les lieux et du concours de la force publique pour mieux repérer les ménages
qui n'auraient pas entamé de démarches et contribuer au plan d'action afin d'éviter les
expulsions sèches (fiche action 7).
ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION ESPOIR - COLMAR
® Utiliser les outils de communication pour les publics sortants de CHRS ainsi que dans les autres dispositifs en place : AVDL (fiche action 1),
" Participer aux travaux et à l’utilisation de la boîte à outils (fiche action 2),
" Proposer aux salariés de participer aux réunions d’information (fiche action 2),
E Participer aux instances de concertation locale si elles sont en place sur le territoire
d'intervention de l'association (fiche action 3),
"Participer à la réflexion sur la mise en œuvre du DSF (fiche action 5).
ENGAGEMENTS DU DAL
" Participer à la construction des supports d’information et les diffuser auprès des
publics accueillis
Contribuer aux travaux de création, à la diffusion et à la mise à jour de la boîte à outils
(fiche action 2),
"Participer en tant qu'intervenant aux formations destinées aux acteurs (fiche action 2),
Participer aux instances de concertation locale si elles sont en place sur son territoire
d'intervention (fiche action 3),
"Accompagner les ménages orientés par la CCAPEX (fiche action 4)
" Transmettre, si nécessaire, les éléments de situation des ménages accompagnés au
secrétariat de la CCAPEX (fiche action 4),
" Participer à la réflexion sur la mise en œuvre du DSF (fiche action 5),
"Favoriser la médiation entre locataires et baïlleurs en cas de rupture et pour garantir
l'accès aux droits (fiche action 6),
Participer aux sous-commissions dédiées aux situations au stade du commandement
de quitter les lieux et du concours de la force publique (fiche action 7).
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 26
RAA70 49 ENGAGEMENTS DE L'UDAF
" Participer à la construction des supports d'information et les diffuser sur notre site internet (fiche action 1),
" Organiser des actions collectives sur le thème de la gestion budgétaire (fiche action 1), ES " Poursuivre les réunions d'information dans le cadre du PCB, à destination des
professionnels, baïlleurs, bénévoles (fiche action 2),
" Participer aux échanges de pratiques entre acteurs (fiche action 2),
" Désigner un référent pour toutes les questions relatives à la protection juridique des majeurs (fiche action 3),
” Poursuivre le recueil d'informations sur les situations suivies en vue de les transmettre
en amont au secrétariat de la CCAPEX (fiche action 4),
" Participer à la réflexion sur la mise en œuvre du DSF (fiche action 5),
” Favoriser la médiation entre les baïlleurs et les personnes accompagnées pour trouver une solution adaptée {fiche action 6),
"Participer aux sous-commissions dédiées aux situations au stade du commandement de quitter les lieux et du concours de la force publique (fiche action 7).
ENGAGEMENTS DU SIAO
” Contribuer aux travaux de création, à la diffusion et à la mise à jour de la boîte à outils
(fiche action 2),
" Participer aux séances d’information destinées aux acteurs (fiche action 2),
" Participer en tant qu'intervenant aux formations destinées aux acteurs (fiche action 2),
“Participer aux instances de concertation locale (fiche action 3),
" Favoriser l'orientation les ménages repérés par la CCAPEX pour lesquels l’hébergement ou le logement accompagné est la seule solution et promouvoir leur retour dans le
logement dès que la situation le permettra (fiche action 4 et 7),
" Participer aux sous-commissions dédiées aux situations au stade du commandement de quitter les lieux et du concours de la force publique (fiche action 7).
Fait à Colmar, le 1-0 FEV. 2020
Le Préfet La Présidente du Conseil départemental
signé: Laurent Touvet signé : Brigitte Klinkert
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 27
RAA70 50 SIGNATURES DES PARTENAIRES ASSOCIES
La Présidente du tribunal judiciaire de
Colmar et Présidente du conseil
départemental de l'accès au droit
SIGNÉ
Le Président de Mul k Alsace
Agelomé/a
SIGNÉ
La Directrice déléguée de l’antenne
de la Banque de France
SIGNÉ
Le Président du CCAS de Colmar
SIGNÉ
Le Directeur de l’ADIL
SIGNÉ
Le Président du Syndicat des propriétaires et
copropriétaires de Mxthouse
SIGNÉ
La Présidente de l'association ESPOIR
SIGNÉ
Le Préside
Le Président du tribunal judiciaire de
Mulhouse
SIGNÉ
Le Directeur de la Caisse d’Allocations
Familiales du Haut-Rhin re
7
JPIGNE on
Le Président de la Chambre départementale
des huissiers
Chambre departementale
des Huissiers de Justice
du Haut-Rhin
4 place du 2 Février SIGNE
68000 COLMAR
La Maire de Myxhouse
SIGNÉ
Le Président de l'AREAL
SIGNÉ
La Présidente de l’association Droit au
Logen@ROIT AU LOGEMENT 6: ? . ce .
À .» L>2Maispo.des Associations 044 ét C2 Out e rffigersheim
fesdeute ‘ #68000 COLMAR
SIGNÉ
ntde l'association
ACCES STD SIGN
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 28 RAA70 51 ANNEXES
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 29
RAA70 52 Annexe 1 : Fiche de saisine de la CCAPEX
Page1/2
Direction départementale de la cohésion sociale FICHE DE SAISINE DE LA CCAPEX
et de la protection des populations
Service Logement 5 2
Cité Administrative Date de saisine _}__/ Bâtiment C eu
68026 COLMAR CEDEX Cadre réservé à l'administration
té] : 03.89.24.81.90 & ane | Date de réception : fus En . Q Sarsine recevable _à Saisine irrecevable
Tous tes champs d’un encadré dont le titre comporte un astérisque (*) sont obligatoires et renseignés de manière lisible. En cas d‘incompiétude, la saisine est irrecevable et sera retournée au requérant.
*
IDENTITE DU REQUERANT
Nom ou organisme : Référent
Adresse :
Tél : Courriel U
*
MOTIF DE LA SAISINE
Q] impayés de loyer ou de charges © Troubles de voisinage Ê}) Défaut d'assurance
Q Reprise du logement en fin de bail, Date de fin du bail : ! Î
Q autre : L L ]
*
BAILLEUR
Q] Baitleur privé Nom et adresse :
Q Bailleur socia! Nom : _ _
*
OCCUPANTS
Titulaire(s) du bait: QM. QOMme NOM 1 : Prénom 1 : Date de naissance : _/__/__
OM. CiMme NOM 2: Prénom 2 : Date de naissance : __/__/__
Adresse :
Tél: Courriel :
Composition connue de la famille en date du : ____/__ /
Q Couple Q Célibataire QI Enfants : nombre __ si connues, date{s) de naissance : …...............
Q Dont personne(s) en situation de handicap reconnu et nécessitant un logement adapté : nombre Q] Ne sait pas
Q] Autre personre déciarée dans le logement :
Ressources annuelles connues du foyer € Année de référence :
- a — =
*
LOGEMENT
Type de logement : Date d'entrée dans le logement : ___ /__ /
Montant du loyer : € Montant des charges : € Chauffage inclus Q ou OJ NON. montant :
Eau chaude inclus Q OÙI CI NON, montant :
*
AIDES AU LOGEMENT
N° allocataire CAF ou MSA : Ü] Ne sait pas
RLS (Réduction Loyer Solidarité) : QJ OUI, montant : € Q Non
APE où ALS : Q OUI, montant: € G Non À Ne sait pas
Si oui, droit suspendu : Q] OUI, date : _/_/___ CI} Non Q Ne sait pas
Le logement est-il adapté à la composition familiale ? 4 GUi 3 NON (justifier dans la case «observationss) © Ne sait pas
Le logement est-il adapté aux ressources du ménage ? Q OUI 1 NON {justifier dans la case «observations» Q Ne sait pas
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 30
RAA70 53 Fiche de saisine- Page2/2
IMPAYE” {obligaroire sauf si la saisine concerne un autre motif)
Montant de la dette : € au _/__} Date de début de l'impayé : ___/__1__
Plan d'apurement mis en place : Q OUI, montant : ___€ Date de début: 7 /
| Q] NON, pour quelle raison ?
Si un plan d'apurement est mis en place : - Est-il respecté ? Q out Q Non
- Est-il à revoir ? Q out CO Non Q Eventueliement Q] Ne sait pas __)
*
CONTENTIEUX
| Phase contentieuse engagée : Ü out C1 Non (stade prévention)
Si oui : ©] Commandement de payer le ___/__ 1
© Assignation le _/{__/___
Q Jugement prononcé le _/_!_ __ Décision du juge : Êl Délai : nombre de mois :_ montant :___€
Q Commandement de quitter les lieux délivré le __/__/___
Q Concours la force publique demandée le __/___}___ Accordée le : ___/
*
DEMARCHES ENTREPRISES
> Le locataire a-t-il fait une demande de | Auprès du même bailleur: ©] OÙt Q) NON relogement ? . : 1. | Auprès d’un bailleur social : ©} OUI QI NON Q Ne sait pas
Si oui, baïleur demandé :
> Le locataire est-il suivi par un travailleur | Q] oul Q NON Q Ne sait pas |
social ? Si oui, Service : Nom du référent : » Le locataire a-t-il des contacts avec le QI où, le DUR &] NON Q Ne sait pas
bailieur ? Si oui, Service : Nom du référent : > Un dossier de surendettement estil-en | []J Oul,le __/_/ __ CINON _ Ü Ne sait pas Ce
cours auprès de la Banque de France ? | Sj oui, date de dépôt : __/_} Date de recevabilité : __{__{ Mesures préconisées par la BdF ?
Q Moratoire — durée : ___
Q Plan de redressement de la dette locative - montant mensuel :_Æ€ durée :
G Procédure de rétablissement personnel - date d'ordonnance : _ {1
AUTRES DEMARCHES
> Une demande d'aide auprès du FSL a- | Q] OUi, le __/__/___ UNON Q Ne sait pas
t-elle été effectuée ? Pour quel montant ? €
Qui a instruit a demande ?
m Une aide pour la garantie de loyer h Q OUI, le __/ 1 [I NON Q Ne sait pas | (GPL) a-t-elle été mise en jeu ? Pour quel montant ? €
> Une mesure d'accompagnement social Q OUI. le _/_/___ COINON Q En cours de demande Q Ne sait pas u Ve (ASLL) at-elle été Nom du travaifleur social : Service et n° tel :
‘ Date de démarrage : __/__ Durée : Q 3 mois Ü 6 mois
> Une mesure d'accompagnement social | Q] OUI, te __/__/__ OINON Q Ne sait pas
ani (MASP Ye eRAels Nom du travailleur social : UDAF : O} où O NON Date de démarrage : ___/___{
> Une mesure de protection juridique a-t- | Q] OUI. te __/__/___ CI NON Q Ne sait pas U
Shebte missenpACElE Type de mesure : Q] Tutelle Q Curatelle simple © Curatelle renforcée Nom du mandataire Service et tél :
> Autres droits sociaux ouverts (hors ©) OUI, lesquels CO NON Q Ne sait pas | logement)
| > Autre type d'accompagnement Précisez : a
OBSERVATIONS
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 31
RAA70 54 ANNEXE 2 : Données socio-économiques du département du Haut-Rhin Source PDALHPD - Diagnostic 360°
Un diagnostic à 360° du sans-abrisme et du mal logement a été réalisé en 2016 et est
annuellement mis à jour. Ce diagnostic permet de disposer d’une vision objectivée, globale
et partagée, des problématiques des personnes à la rue ou rencontrant des difficultés
d'accès ou de maintien dans le logement (cf. http://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-
publiques/Solidarite-hebergement-logement-et-populations-vulnerables/PDALHPD).
Le niveau de vie médian est sensiblement identique entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Pour
autant, une analyse plus fine à l'échelle des territoires montre des disparités importantes.
Ainsi, à Saint-Louis, l'écart entre le niveau de vie des ménages du 1 décile et ceux du 9fme
décile se creuse le plus tandis que dans le Val d'Argent et à Sainte-Marie-Aux-Mines, l'écart
est le plus faible du département.
Par ailleurs, la part des prestations sociales dans le revenu des ménages les plus fragiles est
relativement importante : pour les ménages dont le revenu est inférieur au 1‘ décile, la part
des prestations sociales est quasi équivalente à la moitié de leurs revenus disponibles.
Niveaux de vie des ménages (déciles - en euros) 55 476
47 632
®e 2 o 40 589 28 651
SE 21 ©451 © 657
21 803) 20 641
18 820
11 403 11226 10 824 © 689 10 68
Lo
S S E RS C1 A Ks) © Pa & CG s®
B 1er décile du niveau de vie
® Médiane du niveau vie Rapport inter-décile
& Se décile du niveau de vie —— Niveau de la médiane départementale Source : INSEE, 2013
Part de l'ensemble des prestations sociales par territoire
49,00% 7 = —
48,00% :
47,00%
46,00%
45,00%
44,00%
43,00%
42,00%
41,00%
40,00% + —+—————
M2A CC du Val d'Argent CC des Trois Frontières CA de Colmar
{Source Diagnostic à 360° du sans-abrisme au mal logement)
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 32
RAA70 55 La situation de la population face à l’emploi
Taux de chômage annualisé dans le Haut-Rhin
30
Ensemble des 15 à 24 ans
Ensemble des 25 à 49 ans
(En %) + Ensemble
Ensemble des 50 ans et plus
— — Hommes
— — Femmes
Source : INSEE
Au 4ème trimestre 2017, les disparités restaient fortes entre Saint-Louis (6,5) % et Mulhouse
(9,5 %).
Toutefois, toutes les catégories d'âge profitent de l’embellie sur le plan de l'emploi y compris
pour les plus jeunes, avec une baisse assez marquée du taux de chômage.
Le logement social
En 2017, le parc social du Haut-Rhin était composé de 50 167 logements concentrés sur
les secteurs de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis, ces trois communes regroupant 55% des logements sociaux du département.
Le taux de logements sociaux progresse très faiblement (14,9% en 2015, contre 14,0% en
2004).
Le taux de vacance globale est de 4,6% pour un taux de rotation de 11,8%.
Le surendettement des ménages (Source Banque de France et Diagnostic à 360° du sans-abrisme au mal logement)
En 2017, les personnes en situation de surendettement dans le Haut-Rhin étaient principalement des personnes isolées (62,5 %), locataires (79,7 %), entre 35 et 54 ans (55,3
D).
En moyenne, les dettes locatives (loyer et charges) sont de plus de 5000 € par ménage et
représentent 6.3% de leur endettement global. :
eee js | 17e | 200
ap pat eg am | 2 | 2
Nombre de dossiers pour 100000 habitants 320 287 218
Endettement
Montant de l'endettement moyen (hors immobilier) a1o51e | 28102€ médian
des ménages surendettés 21853€
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 33
RAA70 56 ANNEXE 3 : Schéma de la procédure d’expulsion
Schéma de la procédure d'expulsion locative pour impayés de loyers
Signature du bail CI
impayés de loyers a
Délai z 2 mois Ÿ
[ Commandement de &
payer délivré par l'huissier
Délai 2 2 mois
Assignation en justice &
en vue de résiliation du bail
Délai > 2 mois 5
Audience ei
Décision de justice
Délais de paiement accordés x Ra NEq P . ‘s et suspension de la clause résolutoire “pe Un
D
Défaut de paiement : — a ——
la . ae Conmandamen de
de plein droit reprend: quitter les lieux o son effet nn rem
bail résilié
Le juge de l'exécution (JEX) peut |
accorder des délais de 1 mais à 1an
Délai 2 2 mois |
Tentative de reprise des
lieux par l'huissier
Le ménage quitte Le ménage a quitté les Le ménage ce | |
volontairement les lieux lieux sans prévenir maintient dans les lieux
Demande du concours T
de la force publique
Délai 2 mois
Octroi du CFP : Fhuissier Non octroi du CFP:: la responsabilité se met en contact avec : : de l'État ! les forces de l'ordre est engagée |
Demande
CFP non exécuté d'indemnisation du propriétaire :
recours gracieux
SL eonreux
L'État indemnise Possibilité D
d'exécution : le propriétaire du CFP sur la période
atout momerit de responsabilité
(validité du puis il exerce une
Liberté + Égalié » Freterairé jugement : 10 ans) _. Meet e
RARE PENSE afin de récupérer
. la somme due PRÈFET DU HAUT-RHIN au Trésor public _.
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 34
RAA70 57 ANNEXE d : Suivi du plan d’actions
Action Indicateurs Cible Calendrier Résultats
4 Inventaire des outils existants ou 1 2019-2020
créés.
1 Nombre de sollicitations ADIL. z 500 2023
Nombre de communications sur
1 réseaux sociaux et sites internet : > n-l Dès 2021
préfecture, CD, ADIL.
4 Nombre de sessions d information >2 2023
organisées dans les quartiers.
2 Nombre de « vues » de la boîte. 2 50/an Dès 2021
2 Mise à jour de la boîte à outils l/an Dès 2021
2 Nombre de supports différents 1/an Dès 2020
communiqués.
Nombre de séances d’information à .
2 destination des bailleurs privés. 1/an Dès 2021
2 Nombre de séances d’information 1 /an Dès 2021
inter-structures
Bilan expérimentation instance
3 locale présenté en CCAPEX 1 2021
départementale
3 Nombre de nouveaux partenaires de > 5 2023 :
la charte
4 Taux de saisines CCAPEX recevables 100% 2023
4 ponbre de questionnaires CCAPEX >25% 2023
ocataires reçus en retour
4 Elaboration et communication du 1/an Dès 2020
bilan annuel
5 Expérimentation organisation mise 1 2020
en œuvre DSF réalisée
Organisation territoriale pour la
È prise en charge des DSF 1 2e0
D 50% 2020
Taux de DSF réalisés par les acteurs,
5 par rapport au nombre 80% 2022
d'assignations
100% 2023
Taux de résiliations de baux sans o 0
5 délai de paiement /nombre < 80% 202
assignations < 70% 2023
Bilan DSF présenté en CCAPEX .
départementale 1/an DE5,2020
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 35
RAA70 58 Indicateurs Action Cible Calendrier Résultats
6 Procédure commune « mutations 1 2021 internes » formalisée
6 Vadémécum des dispositifs diffusé 1 2020
7 Taux d'expulsions / nombre de < 1/3 2023 situations examinées
7 Nombre de protocoles de cohésion > 2/3 2023 sociale signés (bailleurs)
7 Nb de signatures d un nouveau bail > à N-1 Dès 2021 après protocole (bailleurs)
Taux de relogement ou
d'hébergement effectif o
7 (DALO /DAHO)/nb dossiers reconnus 59 % 2023 PU)
Nombre de propositions
7 d'hébergement / nombre de 100% 2023 personnes ayant sollicité le 115
après une expulsion
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 36
RAA70 59 ADIL :
ALS :
ANIL :
APL :
AREAL :
ARS :
AVDL :
BdF :
CCAPEX :
CAF :
CCAS :
CDAD :
CNL :
CQL :
DAL :
DALO :
DDCSPP :
DDFIP :
DSF:
FNAIM :
MSA :
PDALHPD :
PLAI :
PRP :
SIAO :
SPCME :
SURSO :
UDAF :
UMES :
GLOSSAIRE
Association départementale d’information sur le logement
Allocation logement social
Association nationale d’information sur le logement
Aide personnalisée au logement |
Association régionale des organismes HLM
Agence régionale de santé
Accompagnement dans et vers le logement
Banque de France
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Caisse d'allocations familiales
Centre communal d’action sociale
Conseil départemental de l’accès au droit
Confédération nationale du logement
Commandement de quitter les lieux
Droit au logement (association)
Droit au logement opposable
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Direction départementale des finances publiques
Diagnostic social et financier
Fédération nationale de l’immobilier
Mutualité sociale agricole
Plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
Prêt locatif aidé d'intégration
Procédure de redressement personnel
Service intégré d'accueil et d'orientation
Syndicat des propriétaires et copropriétaires de Mulhouse et environs Service d'urgence sociale
Union départementale des associations familiales
Unité mobile d'évaluation et de soins psychiatriques
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DU HAUT-RHIN 2019-2023 37
RAA70 60 RAA70 61 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques du
Haut-Rhin
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 6 Rue : BRUAT
Commune : COLMAR
Code postal : 68020
SIRET
13001290900011
Téléphone
ddfip68.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Mme GAND Claire
Responsable de la Division des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle
Téléphone
claire.gand
@dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 20 01 12
Date de fin 21 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 539 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection COLMAR
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2020 14 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Colmar
Des notions en bureautique seraient appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
1 Nombre de postes ouverts
Courriel
03 89 24 61 58
03 89 24 61 58
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
RAA70 62 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1321 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE L’EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA - 680016375
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU la décision tarifaire n° 2020-1171 du 9 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement 2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 25/09/1998 de la structure EEAH dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA (680016375) sise 87, AV D'ALTKIRCH, 68070, MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;
RAA70 63 DECIDE
2
Article 1er A compter du 1/08/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 921 883.00 € correspondant à la dotation reconduite de 901 633.00€ augmentée de 20 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 75 36.08 €.
RAA70 64 Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation de reconduction est fixée, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2021 : 901 633.00€
(le douzième applicable s’élevant à 75 136.08€)
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE» (680020336) et à la structure dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA (680016375).
Fait à Colmar , le 31 juillet 2020
Par délégation le Délégué Départemental
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA70 65 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1322 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU la décision tarifaire n° 2020-1170 du 9 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2017 de la structure MAS dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367) sise 13, R DU DR MANGENEY, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;
RAA70 66 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/08/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 162 995.00€ correspondant à la dotation reconductible de 2 118 745.00€ augmentée de 44 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 305,69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 278.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RAA70 67 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE » (680020336) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 31 juillet 2020
Par délégation le Délégué Territorial
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA70 68 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1354 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD ST JOSEPH GUEBWILLER - 680014479
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ;
VU la décision du 22 janvier 2020 portant regroupement des autorisations relatives à l’IME et au SESSAD Saint Joseph de Guebwiller, gérés par le Groupe Saint Sauveur, en une autorisation unique de 125 places ;
RAA70 69 DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/09/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement du SESSAD est fixée à 0,00 € compte tenu du regroupement des autorisations et des dotations de l’IME et du SESSAD.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «GROUPE SAINT SAUVEUR» (680015963) et à la structure dénommée SESSAD ST JOSEPH GUEBWILLER (680014479).
Fait à Colmar, le 06 août 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/ le délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA70 70 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1350 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR - 680017852
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la décision de regroupement n°2020-0063 du 31/01/2020 portant regroupement des autorisations relatives à l’IME St Joseph (680001377) et au SESSAD St Joseph (680017852) gérés par l’Association Adèle de Glaubitz, en une autorisation unique de 143 places ;
VU
1
RAA70 71 A compter du 29/06/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 0.00€ correspondant à la dotation reconduite de 0.00€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 0.00€.
Le prix de journée est de 0.00€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2
RAA70 72 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 0.00€
(douzième applicable s’élevant à 0.00€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ» (670781293) et à la structure dénommée SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR (680017852).
, Le Fait à Colmar, le 6 août 2020
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
3
RAA70 73 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DIR-Est-S-68-053
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 – ECHANGEUR N°28 NIEDERHERGHEIM
Travaux de réfection de la couche de roulement sur les giratoires RD 1 Bis
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Page 1/4
RAA70 74 VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU la demande du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 27 juillet 2020 ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement sur les giratoires de la RD 1bis réalisés par du conseil départemental du Haut-Rhin doivent être engagés ;
Consiérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents du conseil départemental du Haut-Rhin ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
Considérant que dès lors, la réglementation de la circulation à l’occasion de ce chantier est indispensable ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes de l’Est,
A R R Ê T E
Article 1 er :
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur les réseaux routiers national et départemental dans les conditions définies à l’article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d’information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A35
PR + SENS,
SECTION Échangeur n°28 « Niederhergheim »
NATURE DES
TRAVAUX
Travaux de réfection de la couche de roulement sur les giratoires de la RD 1bis
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 24 au vendredi 28 août 2020 de 20h00 à 6h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de la bretelle Colmar vers Niederhergheim avec mise en place d’une déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
Entreprise
SIGNATURE
Sous le contrôle de :
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Ste Croix en
Plaine
Sous la responsabilite de :
District de Mulhouse / CEI de Ste Croix en Plaine
Page 2/4
RAA70 75 Article 3 :
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Voie PR et sens Mesures d’exploitation
4 nuits
entre le
lundi 24 août au
vendredi 28 août
2020
de 20h00 à 6h00
A35
Échangeur n° 28
Niederhergheim
La bretelle de sortie Colmar vers Niederhergheim est
fermée à la circulation publique.
Les usagers sortent à l’échangeur n°29 Niederentzen,
empruntent la RD 18 bis puis reprennent l’A35 en
direction de Colmar pour sortir à l’échangeur de
Niederhergheim.
Article 4 :
En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l’article 2 sont susceptibles d’être reportés du nombre de jours d’intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la direction interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l’article 3. Les dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 :
Ce chantier fera l’objet des mesures de publicité et d’information du public suivantes : – publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l’article 9 ; – affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
– diffusion de l’information aux usagers par l’intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale .
Article 6 :
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l’article 2 du présent arrêté.
Article 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Page 3/4
RAA70 76 Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le lendemain de sa publication et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux communes de Ste Croix en Plaine et Niederhergheim.
Une copie sera également adressée pour information aux :
– général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, – directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
– présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
– directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, – directeur départemental du service d’aide médicale urgente du Haut-Rhin, – directeur de l’hôpital de Colmar responsable du SMUR,
– responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
A Colmar, le 19 août 2020
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4
RAA70 77 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2020-DIR-Est-S-68-044
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
RN66 - Travaux de purges de chaussée
entre les PR 7+400 et 8+100
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 février 2018 portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
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RAA70 78 VU l’avis favorable du conseil départemental du Haut-Rhin du 17 juillet 2020 ;
VU les avis favorables des communes d’Urbès du 5 août 2020, de Storckensohn du 22 juillet 2020, de Mollau du 20 juillet 2020, de Fellering du 5 août 2020, et en l'absence de l'avis de la commune de Husseren-Wesserling, consultée le 16 juillet 2020 ;
Considérant que des travaux d’entretien de chaussée doivent être engagés sur la RN66 entre les PR 7+400 et 8+100 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
Considérant que dès lors, la réglementation de la circulation à l’occasion de ce chantier est indispensable ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes de l’Est,
A R R Ê T E
Article 1 er :
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN66
PR + SENS Entre les PR 7+400 et 8+100, dans les deux sens de circulation
NATURE DES
TRAVAUX Travaux d’entretien de chaussée
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 7 au jeudi 10 septembre 2020 de 22h00 à 6h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Coupure de la RN66
Mise en place d’un itinéraire de déviation
Alternat de circulation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
DIR EST / CEI de
Fellering
Sous le contrôle de :
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de
Fellering
Sous la responsabilite de :
District de Mulhouse / CEI de Fellering
Page 2/5
RAA70 79 Article 3 :
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
3 nuits
entre le
lundi 7 et le
jeudi 10
septembre
2020
de 22h00 à
6h00
RN66
entre les PR
7+100 et 9+900
2 sens de
circulation
La RN66 est coupée à la circulation.
La déviation emprunte la RD13B4 et la RD13B3, via les
communes de Urbès, Storckensohn, Mollau, Husseren-
Wesserlin et Fellering.
Période Localisation Mesures d’exploitation
3 jours
entre le
mardi 8 et le
jeudi 10
septembre
2020
de 6h00 à
17h00
RN66
PR 7+400 à 8+100
2 sens de
circulation
La vitesse est limitée à 50 km/h.
Il est interdit de doubler.
La journée du jeudi 10/09/20, la circulation se tient
sous alternat
Article 4 :
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la direction interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Page 3/5
RAA70 80 Article 6 :
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le lendemain de la publication du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires d’Urbès, de Storckensohn, de Mollau, de Husseren-Wesserling et de Fellering.
Une copie sera également adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
A Colmar, le 20 août 2020
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
Page 4/5
RAA70 81 La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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RAA70 82 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DIR-Est-S-68-054
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 – Travaux de signalisation horizontale
sur les aires de repos du Fronholz et de la Plaine et à l’échangeur n°32 Sausheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 février 2018 portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
Page 1/5
RAA70 83 VU l’avis favorable du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 10 août 2020 ;
VU l’avis favorable des communes d’Ilzach en date du 6 août 2020 et de Sausheim en date du 12 août 2020 ;
Considérant que les travaux de signalisation horizontale de l’A35 sur les aires de repos et à l’échangeur de Sausheim doivent être engagés ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
Considérant que dès lors, la réglementation de la circulation à l’occasion de ce chantier est indispensable ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes de l’Est,
A R R E T E
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l’article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d’information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A35
PR + SENS,
SECTION
Aires de repos du Fronholz et de la Plaine
Echangeur n°32 Sausheim
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de signalisation horizontale
PÉRIODE GLOBALE Du mardi 25 au mercredi 26 août 2020 de 6h00 à 18h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture des aires du Fronholz et de la Plaine et des bretelles Nord à l’échangeur n°32 Sausheim avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
DIR EST/ CEI de
Ste Croix en Plaine
Sous le contrôle de :
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Ste Croix en
Plaine
Sous la responsabilite de :
District de Mulhouse / CEI de Ste Croix en Plaine
Page 2/5
RAA70 84 Article 3 :
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Voie PR et sens Mesures d’exploitation
1 jour
Le mardi 25 août
2020
de 6h00 à 18h00
A35
Aires du Fronholz
(PR 70+500) et
de la Plaine
(76+900)
dans les 2 sens
L’aire du Fronholz est fermée à la circulation publique à
partir de 6h00. Un itinéraire de délestage est mis en
place via l’Autoport de Sausheim (Echangeur n°20 de
l’A36).
L’aire de la Plaine est fermée à la circulation publique à
partir de 9h00. Un itinéraire de délestage est mis en
place via l’aire du Haut-Koenigsbourg.
1 jour
Le mercredi 26
août 2020
de 9h00 à 16h00
A35
Échangeur n° 32
Sausheim
La bretelle de sortie de l’A35 « Colmar vers Sausheim »
est fermée à la circulation publique.
Les usagers de l’ A35 en provenance de Colmar souhaitant
rejoindre Sausheim empruntent l’A36 en direction de Belfort
jusqu’à l’échangeur de Ile Napoléon (n°20) où ils empruntent
les RD238 et RD 201 en direction de Sausheim.
La bretelle d’entrée de l’A35 « Sausheim vers Colmar »
est fermée à la circulation publique.
Les usagers restent sur la RD55 jusqu’à Peugeot puis font
demi tour avec la RD39 pour reprendre l’A36 par
l’échangeur (n°21) Peugeot et la Croix de la Hardt en
direction de Colmar.
Pour les usagers venant Peugeot, une présignalisation est mise
en place pour les diriger en amont vers l’A36 par l’échangeur
(n°21) Peugeot.
Article 4 :
En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l’article 2 sont susceptibles d’être reportés du nombre de jours d’intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la direction interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l’article 3. Les dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l’objet des mesures de publicité et d’information du public suivantes : – publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l’article 9 ; – affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
– diffusion de l’information aux usagers par l’intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale .
Page 3/5
RAA70 85 Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l’article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le lendemain de sa publication et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux communes d’Illzach, Baldersheim et Sausheim.
Une copie sera également adressée pour information aux :
– général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, – directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
– présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
– directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, – directeur départemental du service d’aide médicale urgente du Haut-Rhin, – directeur de l’hôpital de Colmar responsable du SMUR,
– directeur de l’hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
– responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
A Colmar, le 20 août 2020
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
Page 4/5
RAA70 86 La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 5/5
RAA70 87 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2020-DIR-Est-S-68-058
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 Colmar – Sausheim
Travaux divers sur section courante
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Page 1/4
RAA70 88 VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 février 2018 du préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
Considérant qu’un chantier de réparation de glissières de sécurité, de pose de signalisation, de pontage de fissures et d’entretien divers, doit être engagé sur l’autoroute A35 entre les PR 98+500 et 60+000, dans les deux sens de circulation ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
Considérant que dès lors, la réglementation de la circulation à l’occasion de ce chantier est indispensable ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes de l’Est,
A R R Ê T E
Article 1 er :
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l’article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d’information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A35
PR + SENS,
SECTION
Entre les PR 98+500 et 60+000, dans les 2 sens de circulation, soit entre les échangeurs « Sausheim » (n°32) et « Rosenkranz» (n°23)
NATURE DES
TRAVAUX
Travaux de réparation de glissières de sécurité, de pose de signalisation permanente, de pontage de fissures et d’entretien divers.
PÉRIODE GLOBALE Du mardi 1er septembre au vendredi 30 octobre 2020 de 9h30 à 15h30 (12h00 les vendredis)
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Neutralisations de voies.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
CEI de Sainte
Croix en Plaine
Sous le contrôle de :
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Ste Croix en
Plaine
Sous la responsabilite de :
District de Mulhouse / CEI de Ste Croix en Plaine
Page 2/4
RAA70 89 Article 3 :
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Voie PR et sens Mesures d’exploitation
De jour
du mardi 1er
septembre 2020
au vendredi 30
octobre 2020
de 9h30 à 15h30
(12h00 les
vendredis)
A35
PR 60+000
à 98+500
dans les 2 sens
La voie de droite puis la voie de gauche sont
neutralisées par alternance à l’aide de flèches
lumineuses de rabattement par bonds ou par
signalisation traditionnelle.
Les deux voies de gauche sont neutralisées dans les
deux sens de circulation lors des travaux en terre-plein
central.
Article 4 :
En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l’article 2 sont susceptibles d’être reportés du nombre de jours d’intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la direction interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l’article 3. Les dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 :
Ce chantier fera l’objet des mesures de publicité et d’information du public suivantes : – publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l’article 9 ; – affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
– diffusion de l’information aux usagers par l’intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale .
Article 6 :
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l’article 2 du présent arrêté.
Article 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Page 3/4
RAA70 90 Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le lendemain de sa publication et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de Baldersheim, Colmar, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Réguisheim, Sainte-Croix-en-Plaine et Sausheim.
Une copie sera également adressée pour information aux :
– général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, – directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
– présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
– directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, – directeur départemental du service d’aide médicale urgente du Haut-Rhin, – directeur de l’hôpital de Colmar responsable du SMUR,
– responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le 20 août 2020
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4
RAA70 91 Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-73 portant ouverture du concours
d'Agent de Maîtrise Territorial – session 2021
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
RAA70 92 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr 2
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU la convention n°01 AM/2021 entre les Centres de gestion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
VU la convention n°02 AM/2021 entre les Centres de gestion du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort ;
VU les recensements des besoins prévisionnels effectués par les Centres de gestion du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour les Centres de gestion du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90) le concours d'Agent de maîtrise territorial pour la session 2021
47 postes sont ouverts au concours externe,
78 postes sont ouverts au concours interne,
05 postes sont ouverts au concours de 3ème voie
répartis dans les spécialités ci-après :
SPÉCIALITÉS Externe Interne 3ème voie
Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers 20 32 3
Logistique et sécurité 2 4
Environnement, hygiène 1 3
Espaces naturels, espaces verts 13 18
Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique 5 10 1
Restauration 4 7 1
Techniques de la communication et des activités artistiques 2 1
Hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines 3
Total 47 78 5
Répartition règlementaire 20 % au moins 60 % au plus 20 % au plus
% de postes dans le type par rapport au nombre total de postes ouverts (100) 36,2 60,0 3,8
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Art. 2 : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et professionnelle homologués au moins au niveau V. A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par les statuts particuliers, le concours est ouvert :
• Aux pères ou mères de 3 enfants et plus, (fournir une photocopie intégrale du livret de famille).
• Aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports (joindre un justificatif officiel).
• Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme délivrée selon les modalités instruites par les autorités chargées des équivalences et produite par le candidat au plus tard le 1er jour des épreuves. En effet, si vous n’êtes pas en possession des titres ou diplômes requis, vous pouvez obtenir une équivalence de diplôme auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin, si vous êtes titulaire d’un titre ou diplôme de niveau similaire ou différent obtenu en France ou dans un autre Etat que la France, et/ou, le cas échéant, si vous avez une expérience professionnelle.
Le concours interne est ouvert aux agents, en activité le jour de la clôture des inscriptions, justifiant au 1er janvier 2021, de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C ou dans un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 8 septembre 2020 au 14 octobre 2020 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré- inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s’inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l’impression de son dossier de candidature.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 22 octobre 2020 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Les candidats qui ne sont pas en possession des titres ou diplômes requis et qui souhaitent obtenir une équivalence de diplôme auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin peuvent jusqu’au 18 novembre 2020 fournir les documents listés et exigés dans le dossier de candidature au concours externe d’agent de maîtrise.
Les avis seront rendus fin novembre 2020. Les candidats seront informés des décisions sur leurs accès sécurisés mais aussi par courrier.
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Art. 4 : Les épreuves d’admissibilité auront lieu le 21 janvier 2021. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
Art. 5 : La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu, au plus tôt, au mois d'avril 2021 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Art. 6 : Les épreuves orales d’admission auront lieu, au plus tôt, au mois de mai 2021 à Colmar.
Art. 7 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Art. 8 : La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera, au plus tôt, au mois de juin 2021 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste d’aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission.
Art. 9 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et du territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis pour affichage aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 13 août 2020
« Signé »
Serge BAESLER
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Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-75 portant ouverture de l’examen
d'Agent de Maîtrise Territorial – session 2021
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU la convention n°03 eAM/2021 entre les Centres de gestion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
VU les recensements des besoins prévisionnels effectués par les Centres de gestion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie de convention avec le Centre de gestion du Bas-Rhin, un examen professionnel d'agent de maîtrise territorial par voie de promotion interne – session 2021.
RAA70 96 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : L’examen est ouvert aux adjoints techniques territoriaux ou aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ou aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles comptant au moins sept ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois.
Les candidats peuvent subir les épreuves au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement.
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 8 septembre 2020 au 14 octobre 2020 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré- inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s’inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l’impression de son dossier de candidature.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 22 octobre 2020 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté. Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin. Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Art. 4 : Les épreuves auront lieu à partir du 21 janvier 2021. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves. Ces épreuves consistent en :
• la résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier comprenant différentes pièces, portant sur les missions incombant aux agents de maîtrise territoriaux, et notamment sur les missions d'encadrement (durée : 2 heures - coefficient : 1) ;
• un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Cet entretien consiste notamment en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée 15 minutes - coefficient : 1).
Art. 5 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Art. 6 : La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera, au plus tôt, au mois d’avril 2021 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission.
RAA70 97 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 7 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin, · affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage à la délégation régionale C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 13 août 2020
« Signé »
Serge BAESLER
RAA70 98 Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-76 portant ouverture du concours
d'Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2ème classe – session 2021
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
VU le décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d’animation ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
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VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU le recensement des besoins prévisionnels effectués par le Centres de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise le concours d'Adjoint territorial d’animation Principal de 2ème classe pour la session 2021
Le nombre de postes mis au concours est fixé comme suit :
13 postes sont ouverts au concours externe soit 52 % du nombre total de postes ouverts, 10 postes sont ouverts au concours interne soit 40 % du nombre total de postes ouverts, 02 postes sont ouverts au concours de 3ème voie soit 8 % du nombre total de postes ouverts
Art. 2 : Le concours externe avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau V, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
La procédure de reconnaissance
Depuis le 1er juillet 2014, que vous disposiez d’un diplôme français ou d’un diplôme étranger, vous ne devez plus saisir qu’une seule commission à l’adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale
Secrétariat de la commission nationale d’équivalence de diplômes
80, rue de Reuilly
CS 41232
75578 Paris
Téléphone : 01 55 27 41 89 - Courriel : red@cnfpt.fr
Important : pour les titulaires de diplômes étrangers, la procédure est plus longue car avant de rendre son avis, la commission d’équivalence de diplômes doit se rapprocher du Centre international d’études pédagogiques relevant du ministère de l’Education nationale.
La commission d’équivalence de diplôme (CED) placée auprès du CNFPT est chargée d’instruire les demandes de personnes :
• souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale et notamment d'EJE sans posséder le diplôme requis.
• reconnues travailleur handicapé qui souhaitent obtenir une intégration sans concours dans une collectivité et quel que soit le cadre d’emplois.
Elle procède pour cela à une analyse comparative des diplômes et/ou de l’expérience des candidats par rapport au contenu du diplôme requis au concours.
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Pour obtenir le dossier de demande d’équivalence à remplir et à renvoyer au secrétariat de la commission à l’adresse précitée, veuillez-vous rendre sur le site du CNFPT (www.cnfpt.fr).
La procédure est gratuite. Le temps d’instruction est variable et dépend du contenu du dossier établi par le candidat. Aussi n’attendez pas l’ouverture du concours pour saisir la commission qui se réunit régulièrement.
La décision de la commission est envoyée par voie postale et il vous appartiendra d’en transmettre une copie à l’organisateur du concours (ou à l’employeur si vous êtes reconnu travailleur handicapé).
Une décision favorable reste valable pour plusieurs sessions sous réserve d'une modification réglementaire ultérieure.
Le concours externe est également ouvert, sans conditions de diplômes, aux pères et mères de famille élevant ou ayant élevé effectivement 3 enfants ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Le concours interne avec épreuves est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier 2021, d'une année au moins de services publics effectifs. Ils doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions.
Le concours de 3ème voie est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre
de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins soit d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, (effectuées dans le secteur privé ou sous un régime de droit privé dans une administration ex : contrat emploi-jeune) soit d’un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d’une collectivité territoriale, soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter au concours.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les candidats au troisième concours joignent à leur dossier d'inscription :
1. Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier d'une activité professionnelle, une copie des certificats de travail ou de toute autre pièce de nature à justifier de cette activité sur la période requise ;
2. Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier de l'accomplissement d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, toute pièce attestant le respect de cette condition ;
3. Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier d'une activité en qualité de responsable d'une association, les statuts de l'association à laquelle ils appartiennent ainsi que les déclarations régulièrement faites à la préfecture du département ou à la sous- préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. Est considérée comme responsable d'une association toute personne chargée de la direction ou de l'administration à un titre quelconque d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin.
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Le cumul de plusieurs activités ou mandats peut être pris en compte dans le décompte de la durée de l'expérience nécessaire pour l'accès au troisième concours, dès lors que ces activités ou mandats ne sont pas exercés sur les mêmes périodes.
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 15 septembre 2020 au 21 octobre 2020 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré- inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s’inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l’impression de son dossier de candidature.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 29 octobre 2020 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Art. 4 : Les épreuves d’admissibilité auront lieu le 23 mars 2021. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
Art. 5 : La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu, au plus tôt, au mois de mai 2021 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Art. 6 : Les épreuves orales d’admission auront lieu, au plus tôt, au mois de juin 2021 à Colmar.
Art. 7 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Art. 8 : La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera, au plus tôt, au mois de juin 2021 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste d’aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission.
RAA70 102 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5
Art. 9 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage à la délégation régionale Alsace-Moselle du C.N.F.P.T., · transmis pour affichage aux l’agences "Pôle Emploi" du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 13 août 2020
« Signé »
Serge BAESLER
RAA70 103 Centre de Gestion
Cag$ de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-79
portant ouverture du concours externe sur titres
d’Auxiliaire de Puériculture Territorial pal de 2ème classe – session 2021
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
VU la convention n°04 AXP/2021 relative à l’organisation du concours d’auxiliaire de puériculture Pal de 2ème classe ;
VU le recensement des besoins prévisionnels effectué par les Centres de gestion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
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ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie de convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, un concours externe sur titres avec épreuve d'auxiliaire de puériculture territorial pal de 2ème classe pour la session 2021.
26 postes sont ouverts au concours.
Art. 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture et aux candidats titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture. Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Pour les candidats titulaires de titres ou de diplômes obtenus dans un état membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Suisse, les pièces suivantes sont requises :
• Copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d’origine ainsi qu’une traduction du titre ou diplôme, par un traducteur assermenté, lorsqu’il est rédigé dans une autre langue que le français,
• Copie de l’attestation de niveau de titre ou diplôme,
• L’autorisation, délivrée par le Préfet de région, d’exercer en France la profession d’auxiliaire de puériculture
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 15 septembre 2020 au 21 octobre 2020 inclus :
Sur le site internet : www.cdg68.fr, rubrique concours/examen puis inscription et suivi.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s’inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l’impression de son dossier de candidature.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 29 octobre 2020 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Art. 4 : L’épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury permettant d’apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (durée : 15 mn). Cette épreuve se déroulera à Colmar sur plusieurs journées à partir du 1er mars 2021.
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Art. 5 : La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission aura lieu au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin au mois de mars ou d’avril 2021.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours, avec un compte-rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Art. 6 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis à Monsieur le Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis à la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale d’Alsace- Moselle,
· transmis à Pôle Emploi des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin, · publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 août 2020,
« Signé »
Serge BAESLER
RAA70 106