Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 068 20210416 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 068 20210416 recueil Document publié le Vendredi 16 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 068 20210416 recueil)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-072

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Bureau de l'organisation administrative

74-2021-04-16-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 donnant

délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Savoie (2 pages) Page 3

74-2021-04-16-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-031 portant délégation

de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral (4

pages) Page 6

74-2021-04-16-00007 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-032 relatif à la

suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en

Haute-Savoie (4 pages) Page 11

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-04-16-00005

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 donnant

délégation de signature à M. le secrétaire général

de la préfecture de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie 3PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 avril 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2021-030

donnant délégation de signature à M. le secrétaire général

de la préfecture de la Haute-Savoie

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2

et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6

Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr Madules 1 et 7 : Relation Benérale avec - ; x les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie 4ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général

de la préfecture de la Haute-Savoie, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictions compétentes, à l'exception :

1. des arrêtés portant élévation de conflit,

2. des réquisitions des comptables publics.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 26 avril 2021.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail

"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique -— articles L410-1, 14111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et

l'administration).

Article 4 : M. le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

cnitesliiiss "#2

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-04-16-00006

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-031 portant

délégation de signature pour les périodes de

permanence du corps préfectoral

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-031 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral 6PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 avril 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2021-031

portant délégation de signature

pour les périodes de permanence du corps préfectoral

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet

hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. ef )

TEL : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec (©, MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-031 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral 7VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON,

sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-

Bains ;

VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Wahid FERCHICHE,

administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

Haute-Savoie ;

VU le décret du 26 septembre 2019 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL,

sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-

en-Genevois ;

VU le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits, week-ends et jours fériés constitue Un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. Thomas

FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture, M. Wahid FERCHICHE, directeur

de cabinet du préfet, M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de

Bonneville, M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-

les-Bains, M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois, reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la permanence, sur

l'ensemble du département de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision

nécessitée par une situation d'urgence et pour toutes les matières suivantes :

1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupés

d'une manière illégale ;

2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autres

moyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de

SeCOUFS ;

3 - Demande de renforts de police ;

4. Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise

immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par

des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave

et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des

personnes ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-031 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral 85. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le

cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités

territoriales ; |

6. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,

l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures

nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit

réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son

mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne

pourraient leur être utilement donnés ;

7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis de

conduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;

8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont le

conducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourue

conformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route ;

9. Délivrance des passeports en urgence ;

10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;

11. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ou

séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;

12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en

application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en

particulier :

+ _ les obligations de quitter le territoire français (OQTP) ;

+ _ les arrêtés fixant le pays de destination ;

* les décisions de placement en rétention administrative ;

* les décisions de maintien en rétention administrative ;

+ les arrêtés d'assignation à résidence ;

* _ les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;

+ __ les interdictions de circulation sur le territoire français ;

° ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes,

correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces décisions.

13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soins

psychiatriques) du livre Il de la troisième partie du code de la santé publique ;

14. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour une

durée n'excédant pas trois mois ;

15. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux

ouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une

durée n'excédant pas trois mois ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-031 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral 916. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontées

mécaniques :

*__ soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;

+ __ soit par décision spécifique.

17. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de

sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de

boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une

remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la

sécurité ou la tranquillité publics ;

18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise en

application des articles L.741-1 et suivants du code de sécurité intérieure ;

19. Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire,

pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences des

membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour

chaque semaine.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 26 avril 2021.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie

dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante

www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le

public et l'administration).

Article 5 : M. le secrétaire général,

M. le directeur de cabinet,

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-031 portant délégation de signature pour les périodes de permanence du corps préfectoral 1074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-04-16-00007

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-032 relatif à la

suppléance du Préfet et des membres du corps

préfectoral en Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00007 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-032 relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie 11PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 avril 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2021-032

relatif à la suppléance du Préfet

et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et

notamment son article 43 et 45;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet

hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON,

sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-

Bains ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref TEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. | 1% : c . Modules 1 et 7 : Relation générale avec ; MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00007 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-032 relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie 12VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Wahid FERCHICHE,

administrateur civil, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;

VU le décret du 26 septembre 2019 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL,

sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-

en-Genevois :

VU le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-087 du 23 décembre 2020 donnant

délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet de la

Haute-Savoie;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-088 du 23 décembre 2020 de

délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de

Bonneville ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-89 du 23 décembre 2020 de délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-090 du 23 décembre 2020 de

délégation de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains : :

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021- du avril 2021 de délégation de

signature à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de

la Haute-Savoie ;

CONSIDERANT que la mise en place de la suppléance du préfet et des membres du

corps préfectoral constitue un moyen visant à assurer la continuité du service

public ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRETE

Article _1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. Thomas

FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture, M. Wahid FERCHICHE, directeur

de cabinet du préfet, M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de

Bonneville, M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois et M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-

les-Bains, reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la suppléance et dans

l'ordre indiqué dans l'article 2 du présent arrêté, à l'effet de signer tous arrêtés,

décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des

attributions de l'État dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées auxjuridictions compétentes, à l'exception :

1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et de

l'habitation,

2. des arrêtés portant élévation de conflit,

3. des réquisitions des comptables publics.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00007 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-032 relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie 13Article 2 : M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture, assure la

suppléance du préfet lorsque celui-ci est empêché ou absent du département.

En l'absence de M. le secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet,

lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée dans l'ordre

suivant par :

+ _M.Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

+ M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-

Bains, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

+ M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Thonon:-les-

Bains ;

+ M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet, en l'absence du sous-

préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.

Article 3 : La suppléance de M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la

préfecture, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadre

de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie, est assurée par :

* M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet ;

+ M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en

l'absence du directeur de cabinet ;

+ M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-

Bains, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

* M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Thonon:les-

Bains.

Article 4 : La suppléance de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de

Bonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans le cadre

de ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par :

°<__ M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture ;

*< M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-

Bains, en l'absence de M. Thomas FAUCONNIER.

Article 5 : La suppléance de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement

de Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département

et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois est assurée par :

* M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon:-les-

Bains ;

° M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en

l'absence de M. Richard-Daniel BOISSON.

Article _ 6 : La suppléance de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de

l'arrondissement de Thonon-les-Bains, lorsque celui-ci est empêché ou absent du

département et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Thonon-

les-Bains est assurée par :

* M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois ;

° M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en

l'absence de M. Jean-Luc BLONDEL.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00007 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-032 relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie 14Article 7 : La suppléance de M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet,

lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadre de ses

attributions dans le département de la Haute-Savoie est assurée par :

+ __ M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture ;

° M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en

l'absence de M. Thomas FAUCONNIER.

Article 8: Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 26 avril 2021.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie

dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante

wwuw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le

public et l'administration).

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois et

le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

a

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00007 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-032 relatif à la suppléance du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie 15