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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 067 20210416 recueil
Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 067 20210416 recueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-071
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Bureau de l'organisation administrative
74-2021-04-16-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-029 donnant
délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Savoie par intérim, du 19 avril 2021 au 25 avril 2021
(2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-04-16-00004
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-029 donnant
délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE,
secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie par intérim, du 19 avril 2021 au 25
avril 2021
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-029 donnant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie par intérim, du 19 avril 2021 au 25 avril 2021 3 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 avril 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2021-029
donnant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie par intérim,
du 19 avril 2021 au 25 avril 2021
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2
et suivants ;
VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 20 avril 2018 nommant Mme Florence GOUACHE, sous-préfète hors classe,
en qualité de secrétaire générale de la préfecture ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Wahid FERCHICHE,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Florence GOUACHE, sous-
préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès de la
préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. de )
Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr Modules Tet 7: Relation générale avec 2 : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-029 donnant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie par intérim, du 19 avril 2021 au 25 avril 2021 4 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet,
aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général par intérim, pour signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de
l'État dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux
juridictions compétentes, à l'exception :
1. des arrêtés portant élévation de conflit,
2. des réquisitions des comptables publics.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet du 19 avril au 25 avril 2021.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès
à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration).
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-16-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-029 donnant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie par intérim, du 19 avril 2021 au 25 avril 2021 5