Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 314 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 314 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 314 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2026-314

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2026-10-01-00008 - 2026 10 01 AP portant diverses interdictions (4 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2026-10-01-00008

2026 10 01 AP portant diverses interdictions

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-01-00008 - 2026 10 01 AP portant diverses interdictions 3E PRÉFÈTE .

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DIVERSES INTERDICTIONS

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code de l’éducation, notamment son article L. 421-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2542-2 et L. 2512- 13 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610 -5 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 ; 78-2-5 et R48-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 235-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment son livre III - 3e partie ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment ses articles 72 et 73 ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Cabinet de la préfète

Bureau de la sécurité intérieure (BSI)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-01-00008 - 2026 10 01 AP portant diverses interdictions 4VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;

VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2026-09-07-00002 du 7 septembre 2026 portant délégation de signature à Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu’en application de l’article L. 211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration ; et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires, de nombreux blocages de lycées ont été constatés sur l’ensemble du territoire français ; que certains blocages ont généré des attroupements et manifestations revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de dégradations, de heurts et d’affrontements avec les forces de sécurité intérieures, voir de blessés, aussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que dès le 1er octobre, de tels phénomènes ont été constatés dans le département de la Drôme, en particulier dès 7h00 aux abords des lycées Amblard et Algoud Laffemas à VALENCE ; que des individus hostiles dont nombreux étaient cagoulés se sont regroupés devant l'établissement Amblard dont un assistant d’éducation a été légèrement blessé ; que plusieurs dégradations ont eu lieu sur les portails et vitres des établissements du Lycée Triboulet à Romans-sur-Isère et au Lycée Amblard à Valence ; que des individus ont utilisé des cocktails molotov ; que des poubelles ont été incendiées ; que dans ces conditions, les effectifs de police déployés sur place ont été mis dans l’obligation de répliquer à plusieurs reprises par des tirs de grenades lacrymogène qui ont permis de disperser les différents groupes ; que lors des affrontements, 14 personnes ont été blessées dont 4 forces de sécurité intérieures ; que les événements ont par ailleurs donné lieu à l’interpellation de 14 personnes dont 13 mineurs ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-01-00008 - 2026 10 01 AP portant diverses interdictions 5CONSIDÉRANT qu’à la suite des violences et dégradations commises aux abords des Lycées Montesquieu, Amblard et Algoud Laffemas, la directrice académique des services de l’Éducation nationale a décidé, sur proposition des trois chefs d’établissement, de basculer l’enseignement en distanciel à compter du vendredi 2 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux font état d’une volonté des manifestants de poursuivre les mobilisations à partir de demain et que des troubles à l’ordre public sont à prévoir ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte précédemment décrit d’une part, aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à l’ordre public ; que l’interdiction de tout rassemblement aux abords Lycées Montesquieu, Amblard et Algoud Laffemas à VALENCE est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour l’identification des auteurs de trouble ; qu’il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, du personnel administratif, et des riverains, en interdisant le port d’équipements de protection sur l’ensemble du département de la Drôme ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires dans le département ; que ces missions s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département, ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien et la lutte contre le narcotrafic ;

CONSIDÉRANT en outre que l’utilisation détournée des artifices de divertissements contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagations des feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT enfin que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

CONSIDÉRANT l’appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les établissements d’enseignement supérieur ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes sont interdits aux abords Lycées Montesquieu, Amblard et Algoud Laffemas à VALENCE à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la reprise de l’enseignement en présentiel dans ces établissements.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : À compter du 2 octobre et dans tout le département de la Drôme:

- le port et le transport, sans motif légitime, d’acide, de produits de recouvrement (peinture, vernis plâtre, ciment, etc) et de produits inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-01-00008 - 2026 10 01 AP portant diverses interdictions 6- la détention, le port et le transport de carburants, sans motif légitime, sont interdits dans tout récipient transportable ;

- le port et le transport sans motif légitime, d’armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits ;

- la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l’application Télérecours (www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 1er octobre 2026

La préfète,

SIGNÉ

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