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Déliberation - deliberation 11 2026 determination du nombre dadjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 11 2026 determination du nombre dadjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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Département du Val d'Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
DELIBÉRATION N°11-2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars (23/03/2026)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
En Exercice
(27)
Etaient
Présents :
(22)
ROLDAO-MARTINS Adeline GUILBERT Maryse WROBLEWSKI Didier FILLASTRE Sandrine VARLET François LECKI Nélie LIEGAUX Fabrice FREYD Aurélie GUEDON Eric LAFRIZI Ahmed MOUEIX Chantal BIZERAY Jean-Jacques PANNIER Catherine FREMAUX Loïc MOLAR ALMEIDA Vanessa AYADI Samir GUENOT Jonathan VENTROUX Stéphane MOHAMED Hakima BRILLANT Lisa MAISONNEUVE Romain THIOUX Marine ETES NNTRE PPETE PRTE D N RE E TT EEEe PE TT ENTE EE ATEETPECEERREE PETER
Absents
représentés :
Absents non représentés : Anthony ARCIERO, Laëtitia ALAPHILIPPE, Djiey Di KAMARA, José GONCALVES, Philippe JACQUET Secrétaire de séance : M LAFRIZI Ahmed
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).
Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
Détermination du nombre d’adjoints au Maire
Exposé :
En vertu de l’article L. 2122-2 du CGCT, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil et sans qu'il puisse être inférieur à 1.
Le pourcentage ci-dessus constitue une limite maximale à ne pas dépasser, il n'est donc pas possible d'arrondir à l’entier supérieur le résultat du calcul.
Pour la commune de Survilliers, le conseil municipal comportant 27 membres, le nombre d’adjoints ne peut excéder 27 x 0,30 = 8,1 soit 8 adjoints.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-7, L2122-1, L2122-2 ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20260323-11-2026-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Article 1® : FIXE à 08 le nombre d'adjoints au Maire de la commune de Survilliers.
2
VIELE DE SURVIÉEIERS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20260323-11-2026-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026