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Déliberation - 2022 742 Marche assurances Lot 4 protection juridique
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 742 Marche assurances Lot 4 protection juridique)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
+ Santflou acer COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2022-742 PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Marché de prestations de service d'assurances : signature du lot n°4 « Protection Juridique »
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant que les contrats d'assurances de la collectivité arrivent à échéance au 31 décembre 2022 ;
Considérant les besoins en termes d'assurances de la collectivité ;
Vu la consultation réalisée via la plateforme www.achatpublic.com du 27 octobre 2022 au 23 novembre 2022 ;
Vu l'offre remise concernant le lot n°4 Protection Juridique » par le cabinet Madelaine BRISSET pour l'assureur CFDP ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le marché de prestation de service Assurance pour ce qui concerne le lot n°4 « Protection Juridique » avec l'assureur CFDP par l'intermédiaire du cabinet Madelaine BRISSET, pour une durée de trois années, pour une cotisation estimative annuelle de 1685.18 HT soit 1910.99 € TTC ;
Article 2 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
sdécision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 7 ? DEC. 202?
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 7 ? DEC. 2022
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221221-DEC2022-742-AU
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022