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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 200)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 200
OBJET : Ressources - Foncier - AVIS - Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'EPF PACA et la Commune de Simiane- Collongue - Secteur centre village
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — BURLE Christian — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange —- CORNO Jean-François - DAGORNE Robert — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — ROVARINO Isabelle - RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —- VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — CRISTIANI Georges donne pouvoir à BURLE Christian —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_200-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Ressources
Finances
M Séance du 22 juin 2022
02 4 01
m Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière conclue avec l'EPF PACA et la Commune de Simiane-Collongue - Secteur centre village
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_200-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et
aménagement
# Séance du 30 juin 2022
23684
“s Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière
conclue avec l'EPF PACA et la Commune de Simiane-Collongue - Secteur
centre village
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le secteur dit « centre village », d'une superficie d'environ 10 hectares, situé au Nord de la Commune de Simiane-Collongue, a été identifié par la Commune comme un secteur potentiel de développement de l'habitat. En effet, il s’agit d’un espace stratégique, situé à proximité immédiate du collège et de la maison de retraite, et au sein duquel la commune est déjà propriétaire de
plusieurs tènements fonciers.
Pour mener à bien ce projet, la Commune de Simiane-Collongue a sollicité l'EPF PACA pour l'accompagner dans la maîtrise foncière des biens nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. Une convention d'intervention foncière a été signée le 23 janvier 2018 sur ce site entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Commune et l'EPF PACA.
Depuis, l'opérateur foncier a acquis la totalité des biens nécessaires à la réalisation d'une opération mixte comprenant du logement incluant du logement locatif social, le transfert de l'EHPAD existant ainsi que la réalisation d'équipements publics.
La Commune souhaite se porter acquéreur du foncier appartenant à l'EPF PACA en vue de mettre en œuvre une consultation pour désigner l'opérateur de la partie relative aux logements et permettre le transfert de l'EHPAD existant. La Commune réalisera la partie équipements publics en maîtrise d'ouvrage directe.
Compte-tenu de l'ensemble des démarches initiées et afin de permettre à l'EPF PACA de finaliser la cession de ses terrains à la Commune, il est nécessaire de prolonger la durée de la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2024 par l'approbation du présent avenant n°1.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales :
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
° Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation|t Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_200-DE Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
e La délibération n° URB 017-1954/17/B8M du Bureau de la Métropole du 18 mai 2017
approuvant la convention d'intervention foncière en phase réalisation avec l'Etablissement Public Foncier PACA et la Commune de Simiane-Collongue — Site Centre Village ; e La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole :
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient de finaliser les démarches de cession des terrains dont est propriétaire l'EPF PACA en prolongeant la durée de la convention initiale par voie d’avenant.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière conclue entre la Métropole Aix- Marseille-Provence, la Commune de Simiane-Collongue et l'EPF PACA sur le site centre village ci- annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, où son représentant, est autorisé à signer cet avenant et toutes
les pièces liées à ce dossier.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_200-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 ETABLISSEMENT de S EF | L L F TERRITOIRE
PUBLIC FONCIER PAYSo' AIX RS PFROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR F? R O\ F- N C F L o
O mm an
METROPOLE
Simiane-Collongue
CONVENTION
D’INTERVENTION FONCIÈRE SUR LE SITE
CENTRE VILLAGE EN PHASE RÉALISATION
SUR LA COMMUNE DE SIMIANE-C@PLONGUE
AVENANT
Métropole Aix-Mars
Commune de Simi
Entre
La Métropole Aix-Ma Ë éépar sa Présidente, Madame Martine VASSAL, par délibération du Bureau de la Métropole
imiane-G@llongue représentée par son Maire, Monsieur Philippe ARDHUIN, gner le préséfit avenant par délibération n° .….......du Conseil Municipal en date
L’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, établissement d'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 001) — Immeuble « Le Noailles », 62-64 La Canebière — représenté par sa Directrice Générale, Madame Claude BERTOLINO, dont le mandat a été renouvelé par arrêté ministériel du 27 juin 2018 et agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration n°2022 t 2022,
Désigné ci-après par les initiales «EPF».
Convention d'intervention foncière sur le site Centre Village en phase réalig Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_200-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix Marseille Provence- Commune de Simiane-Collongue (13)
Préambule et objet de l’avenant
À 23 km au Sud-Ouest d'Aix en Provence, la Commune de Simiane-Collongue bénéficie d’une bonne desserte routière (RD 6 et RDB8), autoroutière (A 51) et ferroviaire, avec la présence d’une gare SNCF accueillant la ligne Aix/Marseille. La proximité de la ville centre et des infrastructures de transports ont favorisé son développement résidentiel.
La Commune s’est engagée à maîtriser sa croissance urbaine et démographique tout en préservant un équilibre entre les classes d'âge et les catégories socio professionnelles. Son objectif est de développer une offre de logements sociaux et intermédiaires en respectant les préconisations de la loi SRU (densification de l'existant et limitation de l'étalement urbain). Elle a donc choisi roscrire l'étalement péri-urbain en maisons individuelles et de privilégier une urbanisation respe se de l’environnement autour du noyau urbain actuel.
l'identification de Cette stratégie passe notamment par un développement urbain tant une dizaine secteurs à enjeux. À ce titre, l'espace autour du collège et de l'EHP d'hectares a été identifié comme un secteur potentiel de dével
Dans l'optique de sa mise en œuvre, la Commune de Si
Alpes Côte d'Azur pour l'accompagner dans sa démarc on, pour la mise en œuvre d'une intervention sur le site « les Hauts de Gadie ».
Une convention d'intervention foncière a été signée |
d'une opération mixte Depuis, l'EPF a acquis la totalité du périmètre néces EHPAD existant et des comprenant du logement dont du logement locatif social, équipements publics.
Ainsi, la mission foncière de l'EPF acquisiti n 6,5 ha de foncier support de l'opération et mitoyens des terrains £
Jative aux logements et permettre le transfert
équipements publics en maitrise d'ouvrage
afin de permettre à l'EPF de finaliser les démarches
ite, il est nécessaire d’allonger la durée de la convention initiale
CELA EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Convention d'intervention foncière sur le site Centre Village en phase réaligation — Avenant 1 213
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_200-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 __ Métropole Aix Marseille Provence - Commune de Simiane-Collongue (13)
Article 1 — Durée de la convention
(modifie l'article 13 de la convention initiale )
Le présent avenant prolonge la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2024.
Les autres articles de la convention d'origine restent inchangés.
Fait à Marseille, le
En 3 exemplaires originaux
L’Etablissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur
représenté par sa Directrice Générale
Philippe ARDHUIN (2)
le-Provence
(1) Signature à une date postérieure au contrôle de légalité de la délibération des Collectivités @) Parapher chaque bas de page
Convention d'intervention foncière sur le site Centre Village en phase réalidation — Avenant 1 3/3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_200-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
BUREAU DE LA METROPOLE
Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière conclue avec l'EPF PACA et la Commune de Simiane-Collongue - Secteur centre
Village
Le secteur dit « centre village » situé au Nord de la Commune de Simiane-Collongue représente Un espace de développement stratégique pour la Commune. La Commune souhaite y développer une opération d'aménagement mixte incluant des logements et des
équipements publics structurants.
L'EPF PACA a acquis les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération et une
démarche de cession à la Commune est en cours. Pour finaliser ces démarches, il convient de prolonger la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_200-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 200
OBJET : Ressources - Foncier - AVIS - Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'EPF PACA et la Commune de Simiane- Collongue - Secteur centre village
Vote sur le rapport
Inscrits 58 Votants 54
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
NT MINE) Ont signé le Président ét Ssimeinbres du Conseil de Territoire présents
Gérard OULLÉ 9 4
Signé, le 2 3 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_200-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022