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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 222 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 222)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Territoire Métropole Aix- |

du Pays d'Aix Marseille-Provence

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU 22 JUIN 2022 |

PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ

2022 CT2_222

OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti - Aides en faveur de propriétaires privés occupants et bailleurs

Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel — BUCHAUT Romain = BURLE Christian — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CONTE Marie-Ange — CORNO Jean-François - DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric - GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - PELLENC Roger —- PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — CRISTIANI Georges donne pouvoir à BURLE Christian —- DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel — MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis

Secrétaire de séance : BIANCO Kayané

Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX

Habitat et aménagement du territoire

Habitat

& Séance du 22 juin 2022

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m Amélioration du parc immobilier bâti - Aides en faveur de propriétaires privés occupants et bailleurs

Monsieur le Président soumet au Conseil du Territoire le rapport suivant :

Depuis plusieurs années, le Territoire du Pays d'Aix s'engage dans la mise en œuvre et le soutien des dispositifs programmés axés sur la réhabilitation du parc immobilier privé.

Pour accompagner cette politique d'amélioration du bâti privé, le Territoire du Pays d'Aix avait mis en place un troisième Programme d'Intérêt Général (PIG) « Mieux Habiter - Mieux Louer » avec secteurs renforcés entre 2016 et 2021. Ce dispositif incitatif a permis d'accompagner les propriétaires de logements privés, occupants et bailleurs du Territoire.

Hors dispositif en cours, le Pays d'Aix, en s'associant aux objectifs prioritaires pour la réhabilitation des logements du parc privé fixés par l'Anah et en complément de ses aides accorde : ° pour les propriétaires occupants (sur conditions de ressources) : une subvention de 10 % du montant subventionnable de l'Anah et une prime de 500 € pour les propriétaires éligibles à la prime « habiter mieux » de l'Anah ;

° _{LTt1]pour les propriétaires bailleurs : une « prime de réduction de loyer » visant à encourager les propriétaires bailleurs privés à produire des logements « conventionnés » avec loyer maîtrisé durant 6 ans à 12 ans. Son mode de calcul varie, selon le conventionnement, de 125 €/m° pour un loyer très social à 50 €/m?pour un loyer intermédiaire. Le montant de cette prime est plafonné à 80m° / logement.

Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises après avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH), dans la limite des droits à engagement alloués annuellement.

Les primes et subventions accordées par le Pays d'Aix sont versées à l'achèvement des travaux sur la base des attestations de versement de la participation de l’Anah, qui vérifie les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicable. En cas de dépassement du plafond d'attribution des aides publiques (80 % ou 100 % du montant des travaux), le Pays d'Aix se réserve le droit d’écrêter son aide.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220622-2022_CT2_222-DE

Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

Suite aux décisions prises au sein des CLAH qui ont eu lieu les 17 décembre 2021, 3 mars 2022, et 9 mai 2022, la participation du Territoire du Pays d'Aix est sollicitée sur 45 dossiers, détaillée dans le tableau ci-annexé, pour un montant total de 72 476 € ainsi répartis :

e 49 462 € pour 40 dossiers de propriétaires occupants

e 23014 € pour 5 dossiers de 3 propriétaires bailleurs

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,

Vu

e Le Code général des collectivités territoriales ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

° La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; ° La délibération n°2014 _A273 du Conseil communautaire de la CPA du 11 décembre 2014 relative au dispositif d'aides à la rénovation énergétique des logements privés ; e Le Règlement Général de l'Anah ;

e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;

° La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;

e L'avis de la Commission de Territoire Habitat, urbanisme et aménagement du 8 juin 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Considérant

e Qu'il convient d'intervenir auprès des propriétaires occupants et bailleurs du parc privé en vue d'améliorer le confort des occupants, de réduire la Vacance, de lutter contre l'insalubrité et la précarité énergétique et de contribuer à une offre en logements à loyers maîtrisés.

Délibère

Article 1 :

Sont attribuées les subventions aux propriétaires privés, dont la liste est ci-annexée, pour un montant total de 72 476 euros...

Article 2 :

Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisé à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.

Article 3 :

Les subventions sont versées sur présentation par la délégation locale de l’Anah de la copie de l'ordre de paiement après travaux de l’Anah, pièce que l’Anah ne produit qu'après avoir instruit et vérifié les pièces au paiement et notamment toutes les factures acquittées des travaux.

Article 4:

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d’Aix, en section d'investissement : opération budgétaire 4581182735, nature 4581, fonction 552, autorisation de programme DI735AP.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE

Le Territoire du Pays d'Aix accorde pour la réhabilitation des logements du parc privé en complément des aides attribuées par l'Anah :

e pour les propriétaires occupants (sur conditions de ressources) : une subvention de 10 % du montant subventionnable de l'Anah et une prime de 500 € pour les propriétaires éligibles à la prime « habiter mieux » de l’'Anah.

° _[LT2pour les propriétaires bailleurs : une « prime de réduction de loyer » visant la production de logements « conventionnés » avec loyer maîtrisé durant 6 ans. Son mode de calcul varie selon le conventionnement de 125 €/m? pour un loyer très social à 50 €/m2pour un loyer intermédiaire. Le montant de cette prime est plafonné à 80m?/ logement

Les primes et subventions accordées par le Territoire du Pays d'Aix, sont versées à l'achèvement des travaux sur la base des attestations de versement de la participation de l’Anah.

Suite aux décisions prises au sein des CLAH qui ont eu lieu les 17 décembre 2021, 3 mars 2022, et 9 mai 2022, la participation du Territoire du Pays d'Aix a été sollicitée sur 45 dossiers, détaillée dans le tableau ci-annexé, pour un montant total de 72 476 € ainsi répartis :

e 49 462 € pour 40 dossiers de propriétaires occupants

e 23 014 € pour 5 dossiers de 3 propriétaires bailleurs

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220622-2022_CT2_222-DE

Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/2022tz024/S0/02

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Date de télétransmission : 24/06/2022

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/20222022 CT2 222

OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Amélioration du parc immobilier bâti - Aides en faveur de propriétaires privés occupants et bailleurs

Vote sur le rapport

Inscrits 58

Votants 54 Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour 54 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.

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Ont signé le Président et S metres ju Conseil de Territoire présents

Sérard BRAMC

Signé, le _,2 3 JUIN 2022

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/2022