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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 227)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2_227
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Attribution d'aides pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville — Approbation de conventions de financement
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — BURLE Christian — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric - GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - PELLENC Roger —- PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — CRISTIANI Georges donne pouvoir à BURLE Christian —- DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : GOURNES Jean-Pascal —- RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_227-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Politique de la ville / Cohésion sociale
M Séance du 22 juin 2022
04 2_03
# Attribution d'aides pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville —- Approbation de conventions de financement
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le parc social du Pays d'Aix est relativement ancien puisque près de la moitié des logements a été réalisée avant 1977. En partie vieillissant, ce parc a besoin de travaux de remise à niveau et de réhabilitation. Ainsi, depuis 2014, le Pays d'Aix soutient les opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux. Les aides se déclinent de la façon suivante :
Nature des réhabilitations
Énergie / Thermique Autres Travaux
Maximum Moyen Minimum
Travaux
plafonnés à
Travaux non Travaux plafonnés à 13 000 euros par plafonnés 18 000 euros par logement logement
Projets ANRU ou
assimilés en 40% 30% 20 % 30% | Financement de
GOUES complément
QPV / Quartiers
d'habitat social 25%
fragilisés
30% 25% 20%
reste du 15%,
territoire
F Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_227-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Chaque subvention allouée à une opération de réhabilitation de logement social fait l'objet d'une convention de financement entre le Territoire du Pays d'Aix, et le bailleur social, soumise à l'approbation du Conseil de Territoire.
Selon ces critères, il est proposé dans ce rapport d'attribuer des aides à la réhabilitation de logements locatifs sociaux et d'approuver les conventions afférentes.
Les opérations concernent ici les Résidences Hespérides Debussy, Rossini, ensembles immobilier du bailleur Logis Méditerranée, situées sur la Commune de Vitrolles dans le périmètre des Quartiers Prioritaires de la Ville (secteur Centre et Frescoule).
e RESIDENCE LES HESPERIDES
La résidence les Hespérides, construite en 1985, comprend 131 logements collectifs répartis en 6 bâtiments. Le projet global de Logis Méditerranée repose sur la réhabilitation du Foyer Les Hermès qui comporte une vente d'immeuble à rénover à la Ville en vue de la réalisation du CCAS, des créations d'espace collectifs, d'une épicerie solidaire et par la réhabilitation de 37 logements sociaux (20 PLAI et 17 PLUS).
Le programme des travaux envisagés pour la réhabilitation des 37 logements (20 PLAI et 17 PLUS) porte sur :
" Démolition de gros œuvre,
“ Etanchéité,
" Ravalement de façades,
n Revêtement de sol,
n Doublage de cloisons et faux plafonds,
“ Menuiseries intérieures,
a Serrurerie,
n CVC plomberie,
" Electricité,
a Peinture et nettoyage
” Aménagements extérieurs.
Le prix de revient prévisionnel pour l'ensemble de ces interventions est chiffré à 1 914 000 € TTC.
Aucun travaux d'amélioration de la performance énergétique n'est prévu pour ce projet.
Les travaux à réaliser, et pour lesquels le bailleur sollicite un financement du Territoire, entrent donc dans la catégorie « autres travaux ».
Le montant total prévisionnel des travaux étant supérieur au plafond de 13 000 € par logement, le Pays d'Aix interviendra à hauteur de 25 % du montant plafonné. Cette aide, déclinée dans le tableau annexé, s'élève, par conséquent, à 120 250 € pour cette opération de réhabilitation représentant 37 logements locatifs sociaux.
e RESIDENCE DEBUSSY
La résidence Debussy, construite en 1991, comprend 49 logements collectifs répartis en 7 bâtiments.
Le programme des travaux envisagés porte sur :
” Ravalement de façades,
" Reprise des descentes EP,
" Réfection des étanchéités,
" Remplacement des gardes corps d'accès en RDC,
" Mise aux normes des accès toitures et combles,
“Mise aux normes des systèmes d'éclairage des parties commune Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_227-DE Date de télétransmission : 24/06/2022 Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Le prix de revient prévisionnel pour l'ensemble de ces interventions est chiffré à 500 000 € TTC.
Aucun travaux d'amélioration de la performance énergétique n'est prévu pour ce projet. La performance énergétique de la résidence est qualifiée de satisfaisante par le bailleur (étiquette C).
Les travaux à réaliser, et pour lesquels le bailleur sollicite un financement du Territoire, entrent donc dans la catégorie « autres travaux ».
Le montant total prévisionnel des travaux étant inférieur au plafond de 13 000 € par logement, le Pays d'Aix interviendra à hauteur de 25 % du montant des travaux. Cette aide, déclinée dans le tableau annexé, s'élève, par conséquent, à 125 000 € pour cette opération de réhabilitation représentant 49 logements locatifs sociaux.
e RESIDENCE ROSSINI
La résidence Rossini, construite en 1992, comprend 49 logements collectifs répartis en 7 bâtiments.
Le programme des travaux envisagés porte sur :
“ Traitement des façades,
" Reprise des descentes Eps,
" Réfection de l'étanchéité des balcons,
“ Peinture des garde-corps,
“ Révision de la toiture.
Le prix de revient prévisionnel pour l'ensemble de ces interventions est chiffré à 600 000 € TTC.
Aucun travaux d'amélioration de la performance énergétique n'est prévu pour ce projet. La performance énergétique de la résidence est qualifiée de satisfaisante par le bailleur (étiquette C).
Les travaux à réaliser, et pour lesquels le bailleur sollicite un financement du Territoire, entrent donc dans la catégorie « autres travaux ».
Le montant total prévisionnel des travaux étant inférieur au plafond de 13 000 € par logement, le Pays d'Aix interviendra à hauteur de 25 % du montant des travaux. Cette aide, déclinée dans le tableau annexé, s'élève, par conséquent, à 150 000 € pour cette opération de réhabilitation représentant 49 logements locatifs sociaux.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n° 2019 CT2_014 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 27 février 2019 relative à la mise à jour des modalités d'intervention du Territoire pour la réhabilitation des logements locatifs sociaux ;
e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
e La délibération n°’FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Habitat, urbanisme et aménagement du 8 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_227-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de soutenir la réhabilitation des logements locatifs sociaux sur le Territoire du Pays d'Aix.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention pour les trois opérations décrites dans le tableau annexé pour un montant total de 395 250 €.
Article 2 :
Sont approuvées les conventions de financement entre la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix et les bailleurs sociaux concernés.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant est autorisé à signer les conventions et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'investissement : opération budgétaire 4581162732, nature 4581, fonction 52, autorisation de
programme DI732-1A.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_227-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
Attribution d'aides pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville — Approbation de conventions de financement
Depuis 2014, le Pays d'Aix soutient les opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux.
Chaque subvention allouée à une opération de réhabilitation de logement social fait l'objet d'une convention de financement entre le Territoire du Pays d'Aix, et le bailleur social, soumise à l'approbation du Conseil de Territoire.
Il est proposé dans ce rapport d'attribuer 3 aides à la réhabilitation de logements locatifs sociaux et d'approuver les conventions afférentes.
° RESIDENCE LES HESPERIDES
La subvention du Territoire du Pays d'Aix, déclinée dans le tableau annexé, s'élève à 120 250 € pour la
partie « Autres Travaux ».
e RESIDENCE DEBUSSY
La subvention du Territoire du Pays d'Aix, déclinée dans le tableau annexé, s'élève à 125 000 € pour la
partie « Autres Travaux ».
e RESIDENCE ROSSINI
La subvention du Territoire du Pays d'Aix, déclinée dans le tableau annexé, s'élève à 150 000 € pour la
partie « Autres Travaux ».
Au total, pour ces 3 opérations, la participation du Territoire du Pays d'Aix s'élève à 395 250 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_227-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 203/Q0H,]
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_227-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Aix 4 MARSEILLE __@.
: PROVENCE PAYS D'AIX
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ROPOLE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7C22C01/ 22HUA52
OPÉRATION : RESIDENCE LES HESPERIDES
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de
Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué
du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant en
exécution de la délibération N° _CT2_ du Conseil de Territoire
du 22 juin 2022,
ET
LOGIS MEDITERRANEE, représenté par sa Présidente du Directoire, Sandrine BORDIN, ci-après désigné « le bailleur »,
ILest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la réhabilitation de logements locatifs sociaux
sur son territoire, le Territoire du Pays d'Aix octroie
des subventions sous forme de forfaits selon la nature
des réhabilitations et leur localisation.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les
modalités de participation financière de la Métropole
Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix pour l'opération
de réhabilitation RESIDENCE LES HESPERIDES, située à
VITROLLES.
La subvention retenue s'élève à 120 250 € pour des travaux d'amélioration
correspondant à 6 % du prix de revient de
l'opération, chiffré à 1 914 000 € et calculée comme suit : —
Subvention retenue
Localisation de Descriptif des Coût d'opération
LÉ
Plafond
l'opération travaux TTC
| — Taux (sur
Montant montant
plafonné)
Vitrolles Autres travaux 1 914 000 €
481 000 € 120 250 € 25%
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon
les modalités suivantes :
> un premier acompte de 20% pourra être versé dès
le démarrage des travaux, sur justification du
commencement de l'opération (Ordre de Service) ;
> des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée
du projet at prorata d'un décompte certifié par la
Présidente du Directoire. Ces acomptes ne pourront pas excéder
80 % dé
le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production des pièces
jugtricauves surrmrsee :
Y
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_227-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ° Justificatifs d'exécution : PV de réception, déclaration d'achèvement des travaux
e Décompte définitif par postes de travaux, certifié par la Présidente du
Directoire et
le Directeur financier (état des paiements effectués et factures acquittées avec
liste
récapitulative)
e Plan de financement définitif
A l'achèvement des travaux, le montant de la subvention pourra être recalculé
au prorata des travaux effectivement
réalisés. Dans le cas où le coût de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays pourra être revue à la
baisse. À contrario, si le coût des travaux est supérieur au coût prévisionnel,
la participation du Pays d'Aix ne sera pas
réévaluée.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Politique de la Ville
du Pays d'Aix, accompagnées
des justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront
la référence de la présente
convention.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire
du Pays d'Aix et se termine au versement
du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans
à compter de la date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou
du solde de la subvention, remettre en cause
le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de
la subvention en cas de non réalisation de
l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour LOGIS MEDITERRANEE Pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence — Territoire
du Pays d'Aix
La Présidente du Directoire Le Vice-Président délégué
Sandrine BORDIN Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_227-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 METROPOLE
MARSEILLE __1À@. PRO RE PAYS D'AIX
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7C22C02 / 22HUA53
OPÉRATION : RESIDENCE DEBUSSY
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du
Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil
de Territoire du Pays d'Aix, agissant en
exécution de la délibération N° _CT2_ du Conseil de Territoire du
22 juin 2022,
ET
LOGIS MEDITERRANEE, représenté par sa Présidente du Directoire, Sandrine BORDIN, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la réhabilitation de logements locatifs sociaux sur son territoire,
le Territoire du Pays d'Aix octroie
des subventions sous forme de forfaits selon la nature des réhabilitations
et leur localisation.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités
de participation financière de la Métropole
Aix Marseille Provence — Territoire du Pays d'Aix pour l'opération de réhabilitation
RESIDENCE DEBUSSY, située à
VITROLLES.
La subvention retenue s'élève à 125 000 € pour des travaux d'amélioration
correspondant à 25 % du prix de revient de
l'opération, chiffré à 500 000 € et calculée comme suit :
Subvention retenue
Localisation de Descriptif des | Coût d'opération
l'opération travaux
TTC Plafond
Taux (sur
Montant montant
plafonné)
Vitrolles Autres Travaux 500 000 € RETIEUr
2n 125 000 € 25% plafond
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités
suivantes :
> un premier acompte de 20% pourra être versé dès le démarrage
des travaux, sur justification du
commencement de l'opération (Ordre de Service) ;
> des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet
au prorata d’un décompte certifié par la
Présidente du Directoire. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de
> lesolde interviendra à la fin de l'opération, sur production des pièces jusfiu....
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_227-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ° justificatifs d'exécution : PV de réception, déclaration d'achèvement des travaux
e Décompte définitif par postes de travaux, certifié par la Présidente du Directoire et le
Directeur financier (état des paiements effectués et factures acquittées avec liste
récapitulative)
e Plan de financement définitif
A l'achèvement des travaux, le montant de la subvention pourra être recalculé au prorata des travaux effectivement
réalisés. Dans le cas où le coût de l'opération aurait diminué, la subvention du Territoire du Pays pourra être revue à la
baisse. À contrario, si le coût des travaux est supérieur au coût prévisionnel, la participation du Pays d'Aix ne sera pas
réévaluée.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Politique de la Ville du Pays d'Aix, accompagnées
des justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine au versement
du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention, remettre en cause
le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention en cas de non réalisation de
l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour LOGIS MEDITERRANEE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix
La Présidente du Directoire Le Vice-Président délégué
Sandrine BORDIN Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_227-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 : AIÏZ<
: MARSEILLE __"@.
: PROVENCE PAYS D'AIX
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CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7C22C03 / 22HUA54
OPÉRATION : RESIDENCE ROSSINI
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant en
exécution de la délibération N° _CT2_ du Conseil de Territoire du 22 juin 2022,
ET
LOGIS MEDITERRANEE, représenté par sa Présidente du Directoire, Sandrine BORDIN, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la réhabilitation de logements locatifs sociaux sur son territoire, le Territoire du Pays d'Aix octroie
des subventions sous forme de forfaits selon la nature des réhabilitations et leur localisation.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière de la Métropole
Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix pour l'opération de réhabilitation RESIDENCE ROSSINI, située à
VITROLLES.
La subvention retenue s'élève à 150 000 € pour des travaux d'amélioration correspondant à 25 % du prix de revient de
l'opération, chiffré à 600 000 £ et calculée comme suit :
Subvention retenue
Localisation de Descriptif des Coût d'opération
NUE LE Plafond l'opération travaux TTC
Taux (sur
Montant montant
plafonné)
| nt Inféri
Vitrolles Autres Travaux 600 000 € bn 150 000 € 25%
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes :
> un premier acompte de 20% pourra être versé dès le démarrage des travaux, sur justification du commencement de l'opération (Ordre de Service) ;
undécomept certifié par la cecomp ert p LA > des acomptes pourront être versés en fonction de l’avancée du projet au f
Présidente du Directoire. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de |
> le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production des pièces justificatives suivantes :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_227-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 e justificatifs d'exécution : PV de réception, déclaration d'achèvement des travaux
e Décompte définitif par postes de travaux, certifié par la Présidente du Directoire et
le Directeur financier (état des paiements effectués et factures acquittées avec liste
récapitulative)
e Plan de financement définitif
A l'achèvement des travaux, le montant de la subvention pourra être recalculé au prorata des travaux effectivement
réalisés. Dans le cas où le coût de l'opération aurait diminué, la subvention du Territoire du Pays pourra être revue à la
baisse, A contrario, si le coût des travaux est supérieur au coût prévisionnel, la participation du Pays d'Aix ne sera pas
réévaluée.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Politique de la Ville du Pays d'Aix, accompagnées
des justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine au versement
du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la date de signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention, remettre en cause
le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention en cas de non réalisation de
l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour LOGIS MEDITERRANEE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire
du Pays d'Aix
La Présidente du Directoire Le Vice-Président délégué
Sandrine BORDIN Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_227-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 2022 _CT2 227
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Attribution d'aides pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville —- Approbation de conventions de financement
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 54
Abstentions 0 Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour 54 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
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Ont signé le Président ete inéfibré
‘Gérard BR DA PAGES PS a $
u Conseil de Territoire présents
Signé, le 2 3 JUIN 717?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_227-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022