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Procès Verbal - cm 2015 01 29 pv Document publié le Vendredi 23 janvier 2015 par la commune de Plaisance. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2015 01 29 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Santé, MAIRIE

DE

PLAISANCE

- 24560 -

TEL/FAX : 05.53.58.79.55

plaisance.mairie@wanadoo.fr

AK A AO A OR RO

Le 23 Janvier 2015

Madame le Maire

de PLAISANCE

à

Messieurs Les Adjoints,

Mesdames et Messieurs

Les Conseillers Municipaux

CONVOCATION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mesdames, Messieurs,

J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le:

1EUDI 29 JANVIER 2015 à 20 Heures 30 dans la salle de la Mairie.

Ordre du Jour :

Approbation du PV du 06 Décembre 2014

Délibérations

- Autorisation de renouvellement de la convention d'adhésion au Pôle santé et sécurité au travail du Centre de Gestion de la Dordogne,

- Modification des statuts de la Communauté de Communes Portes Sud Périgord - modification compétence « tourisme »,

- Présentation des rapports sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif année 2013 de la Communauté de Communes Val et Coteaux d'Eymet et de la Communauté de Communes du Pays Issigeacois, |

- CIAS Portes Sud Périgord : Désignation d'un correspondant social communal, - Travaux d'investissement 2015.

Affaires diverses.

Le Maire,

CHAPOTARD Christine.

Commune de Plaisance Page 1 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 2015

Commune de Plaisance

Procès-verbal de la séance du

conseil municipal du

29 janvier 201513 Commune de Plaisance Page 2 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 2015

L’an DEUX MILLE QUINZE, le VINGT-NEUF du mois de JANVIER à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de PLAISANCE, régulièrement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sur convocation du 23 janvier 2015 et sous la présidence de Mme Christine CHAPOTARD, Maire, afin de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 09

Etaient présents:

Mme CHAPOTARD Maire

MM. FRICOT 1er adjoint, ROUCHON 2ème adjoint, LUCIEN 3ème adjoint

Mmes CAILLARD, RAFFRAY

MM. de MONTBRON, LONGUET, PACE

Absents excusés:

Mmes REY, ROUCHON

Procuration:

Mme. ROUCHON à Mme CHAPOTARD

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 6 décembre 2014.

Délibérations

Autorisation de renouvellement de la convention d’adhésion au Pôle santé et sécurité au travail du Centre de gestion de la Dordogne

Modification des statuts de la Communauté de communes Portes Sud Périgord : modification de la compétence tourisme

Présentation des rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif des Communautés de communes Val et Coteaux d’Eymet et Pays Issigeacois.

Désignation d’un correspondant social communal au CIAS Portes Sud Périgord

Travaux d’investissement 2015

Affaires diverses.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30

Monsieur Jean-Marie FRICOT est désigné secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Procès-verbal de la séance du 6 décembre 2014 est adopté à l’unanimité.13 Commune de Plaisance Page 3 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 2015

2015-01 Autorisation de renouvellement de la convention d’adhésion au Pôle santé et sécurité au travail du Centre de gestion de la Dordogne

Madame le Maire informe l’assemblée de la prochaine expiration de cette convention d’adhésion, et qu’il convient de la renouveler.

Le service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Dordogne assure le suivi et la surveillance médicale des agents territoriaux, et collabore avec les conseillers en prévention qui assurent la promotion d'actions de prévention et de formation et accompagnent les collectivités territoriales adhérentes dans leur démarche d'évaluation des risques professionnels.

Madame le maire rappelle au Conseil que la visite médicale de prévention, à la charge de l’employeur, est obligatoire tous les 2 ans.

Le taux de cotisation demeure inchangé, à 0,35% de la masse salariale de la collectivité, ce qui représente 128€ en 2014 pour la commune de Plaisance.

Madame le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur ce renouvellement.

VOTANTS : 10 (dont 1 procuration) Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

2015-02 Modification des statuts de la Communauté de communes Portes Sud Périgord: modification de la compétence tourisme

Mme le Maire donne lecture au Conseil municipal de la délibération du Conseil communautaire Portes Sud Périgord, en date du 17 novembre 2014, proposant la modification des statuts concernant la compétence tourisme.

COMPETENCE FACULTATIVE

La Communauté de communes Portes Sud Périgord détermine la politique touristique du territoire et adopte son projet touristique.

Elle procède à l’installation de L’Office de Tourisme communautaire sous statut associatif, à qui elle délègue par convention les missions suivantes :

Accueil et information des touristes.

Promotion touristique du territoire, en coordination avec l’ADT (Agence de Développement Touristique du Pays des bastides), le CDT (Comité Départemental du Tourisme), le CRT (Comité Régional du Tourisme) et le PGB (Pays du Grand Bergeracois).

Mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique et d’animation.

Elaboration, promotion et commercialisation des produits touristiques en lien avec l’Office de Tourisme de Bergerac

Animation et accompagnement des opérateurs touristiques et privés du territoire

La Communauté de communes instaure une taxe de séjour dont elle fixe la nature et les modalités de perception sur l’ensemble du territoire

Elle assure l’étude et la réalisation de micro-signalétiques touristiques et d’interprétation du patrimoine, et prend en charge l’entretien des équipements mobiliers et des sentiers inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées)

M. FRICOT précise que la Communauté de communes donne ainsi un caractère communautaire aux anciens Offices de tourisme d’Eymet et d’Issigeac en les « fusionnant » et en leur déléguant une mission de service public touristique. Elle ne devient pas pour autant employeur des salariés, les offices conservant leur statut associatif.13 Commune de Plaisance Page 4 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 2015

Madame le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette modification de statut.

VOTANTS : 10 (dont 1 procuration) Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

2015-03 Présentation des rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (S.P.A.N.C) des Communautés de communes Val et Coteaux d’Eymet et Pays Issigeacois.

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire présente les rapports SPANC 2013 des anciennes communautés de communes Val et coteaux d’Eymet et Pays issigeacois.

Ces rapports, reproduits en annexe à la fin du présent procès-verbal, ont été adoptés par le Conseil communautaire Portes Sud Périgord par délibération en date du 15 décembre 2014.

Madame le Maire invite le Conseil municipal à approuver ces rapports.

VOTANTS : 10 (dont 1 procuration) Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

2015-04 Désignation d’un correspondant social communal au CIAS Portes Sud Périgord

Madame le Maire donne lecture d’une correspondance de M. le Vice-Président du CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) de la Communauté de communes Portes Sud Périgord, relevant en particulier « une enquête de la DARES révèle qu’une partie notable de la population n’a pas accès aux services sociaux auxquels elle peut prétendre, essentiellement par méconnaissance ou par retenue ». Le CIAS propose aux différentes communes de la Communauté de désigner un Conseiller municipal sensibilisés à ces problématiques, et dont le rôle serait d’intervenir en amont pour le repérage de situations de personnes en difficulté, dans le domaine des droits sociaux ou d’aide qualifiée au domicile.

Madame le Maire propose sa candidature.

Aucun autre conseiller ne faisant acte de volontariat, Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

VOTANTS : 10 (dont 1 procuration) Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Une fois tous les correspondants communaux désignés, le CIAS organisera une réunion pour leur donner les informations utiles à leur action.13 Commune de Plaisance Page 5 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 2015

2015-05 Travaux d’investissement

Madame le Maire informe le Conseil du faible montant prévisionnel des Contrats d’Objectif 2015, la plus grande partie de la somme étant consacrée au projet de maison communautaire des services publics et des associations, localisée sur le territoire d’Issigeac.

Après en avoir débattu, le Conseil décide de mener les projets suivants en 2015 :

Local cuisine de la salle des fêtes : point de cuisson et vérification des installations électriques

Portails coulissants de manière à pouvoir fermer le parking de la salle des fêtes. Ce dernier ayant été clôturé en 2014, le Conseil poursuit sa logique de sécurisation de la salle des fêtes vis-à-vis de la circulation routière, en particulier pour nos enfants.

Restauration de l’ancienne fontaine de Mandacou, et pose d’une pompe manuelle.

Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

VOTANTS : 09 (dont 1 procuration) Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses

Subventions municipales

Réunion du groupe de travail qui élaborera les règles d’octroi des subventions municipales samedi 14 février 2015 à 9h30.

Plan Communal de Sauvegarde

Réunion du groupe de travail le 11 février 2015 à 9h00.

Préparation du budget 2015

Réunion de la commission Finances le 13 février 2015 à 17h00.

Elections départementales

Ces élections auront lieu les dimanches 22 et 29 mars 2015. Planning des « permanences bureau de vote » à venir.

Détecteurs de fumée

Tous les lieux d'habitation (appartement, maison) devront être équipés d'au minimum un détecteur de fumée normalisé au plus tard le 8 mars 2015. Le détecteur doit être fourni et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location, d'ici le 8 mars 2015.

La Commune a donc acheté 10 détecteurs pour les logements communaux, pour un montant de 112€, et va procéder à leur installation.

Séance d’information « information et vigilance pour déjouer les escroqueries » La Commune de Plaisance est en train de faire les démarches nécessaires pour organiser cette séance d’information

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45Service Public

D'Assainissement Non Collectif

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS ISSIGEACOIS

Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service

Public d’Assainissement Non Collectif.

Exercice 2013

Présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Commune de Plaisance Page 6 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 2015

ANNEXE 1 : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la Communautés de communes du Pays IssigeacoisLe service de l’Assainissement Non Collectif existe depuis juillet 2008 et son fonctionnement depuis avril 2009. Les missions de base qu’il assure, selon les directives de la loi sur l’eau de 1992 sont obligatoires pour toutes les communes.

1 — Caractérisation technique du service.

1.1) Organisation administrative du service.

Le SPANC regroupe les communes de Bardou, Boisse, Conne de Labarde, Faurilles, Faux, Issigeac, Monmarvès, Monmadalès, Monsaguel, Montaut, Plaisance, St Aubin de lanquais, St Cernin de Labarde, St Léon d’Issigeac, St Perdoux et Ste Radegonde, qui représentent la

Communauté de Communes du Pays Issigeacois.

1.2) Estimation de la population desservie par le service public d’assainissement non collectif

- Nombre d’habitants desservis : environ 3513 habitants

- Nombre d’installations d’assainissement non collectif estimées : 1754.

1.3) Mode de gestion du service

Le service est exploité en délégation. Le délégataire est la société SAUR en vertu d’un contrat ayant pris effet le 02 avril 2009. La durée du contrat est de 4 ans et prend fin le 1” avril 2013. Il y a prorogation du contrat jusqu’au 31 Décembre 2013.

1.4) Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT)

Le service assure :

- Le contrôle des installations d’assainissement non collectif, c'est-à-dire le contrôle des

installations neuves ou réhabilitées et le diagnostic de bon fonctionnement des installations

existantes.

Ce contrôle est envisagé avec une période de 4 ans.

Commune de Plaisance Page 7 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 20151.5) Activité du service.

Nombre d’opérations effectuées dans le cadre du service :

Nombre de

contrôles de

Date du Nombre conception,

zonage après d'installations implantation,

Commune enquête gérées par le réalisation, Nombres de

publique service conformes diagnostics

(estimation) (installations

neuves ou

réhabilitées)

Bardou 26/05/2005 26 0 7

Boisse 02/06/2005 127 2 5

Conne de 09/01/2007 98 5 5

Labarde

Faurilles 09/01/2007 23 0 À

Faux 16/06/2006 343 6 46

Issigeac 24/02/2005 123 2 l Monmadalès 09/01/2007 52 0 1 Monmarvès 09/01/2007 36 0 Le Monsaguel 09/01/2007 94 0 l Montaut 09/01/2007 66 2 0 Plaisance 09/01/2007 28] 3 5 St Aubin de L. 13/11/2007 155 2 7 St Cernin de L. 09/01/2007 132 2 11 St Léon 06/06/2005 12 0 À d’Issigeac

St Perdoux 09/01/2007 15 2: À

Ste Radegonde 09/01/2007 SI 2 6

TOTAL 26 115 1754

2 — Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du

service.

Il s’agit d’un Service Public à Caractère Industriel et Commercial qui se doit de respecter le principe de l’équilibre financier. : 1] y a redevance pour service rendu et respect du principe d'égalité entre usagers d'un même service.

Ainsi, le service rendu par le SPANC est financé par le biais de redevances.

Commune de Plaisance Page 8 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 20152.1) Fixation des tarifs en vigueur.

Par délibération en date du 12 avril 2012, les tarifs suivants ont été adoptés :

- Redevance pour le contrôle/réalisation :

160.00 € : 55.00 € pour le dossier de conception

105.00 € pour le dossier de réalisation.

Ces contrôles sont à la charge des propriétaires (titres émis par notre syndicat après le contrôle et envoi de notre rapport au particulier et facture émise par le Trésor Public).

- Redevance pour le contrôle de l’existant :

60.00 € : Elle est acquittée sur la facture d’eau à raison de 15.00 € par an. Cette redevance est perçue par la compagnie fermière SAUR et reversée à la Communauté de Communes du Pays Issigeacois.

Le service n’est pas assujetti à la TVA.

2.2) Recettes.

Les aides de l’ Agence de l’Eau pour les missions obligatoires sont de :

- 155.00 € par contrôle conception/réalisation CONFORME (neuf ou réhabilitation) - 23.00 € par contrôle périodique.

Pour l’année 2013, nous avons estimé l’aide à 6675.00 €.

3 — Financement et investissements.

3.1) Dépenses liées au service.

Il s’agit principalement des frais de personnel correspondant au salaire de l’agent administratif, aux frais de secrétariat et aux frais de facturation du prestataire.

3.2) Dépenses d’investissement.

La seule dépense prévue est l’achat du logiciel WIN-SPANC auprès de notre prestataire informatique AGEDI.

3.3) Etat de la dette.

Néant.

Commune de Plaisance Page 9 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 2015Service Public

Jon Collectif

(SPANC)

MUNAUTÉ DE COMMUNES

VAL ET CÔTEAUX D'EYMET

D'Assainissement 1

Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service

Public d’Assainissement Non Collectif.

Exercice 2013

Présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

10 13 Commune de Plaisance Page 10 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 2015

ANNEXE 2 : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la Communautés de communes Val et Coteaux d’EymetLe service de l’ Assainissement Non Collectif existe depuis 01 Janvier 2006. Les missions de base qu’il assure, selon les directives de la loi sur l’eau de 1992 sont obligatoires pour toutes les

communes.

1 — Caractérisation technique du service.

1.1) Organisation administrative du service.

Le SPANC regroupe les communes de Eymet, Flaugeac, Fonroque, Razac D'Eymet, Sadillac, Serres et Montguyard, Singleyrac, Saint Aubin de Cadelech, Saint Capraise d’Eymet, Saint Julien d’'Eymet, Saint Eulalie d’'Eymet, Sainte Innocence, qui représentaient la Communauté de

Communes du Val et Côteaux d’Eymet.

1.2) Estimation de la population desservie par le service public d’assainissement non collectif

- Nombre d’habitants desservis : environ 4000 habitants.

- Nombre d'installations d'assainissement non collectif estimées : 1638.

1.3) Mode de gestion du service

Le service est exploité en délégation. Le délégataire est la société PURE ENVIRONNEMENT en vertu d’un contrat ayant pris effet le 22 janvier 2010. La durée du contrat est de 4 ans et arrive

à terme le 31 décembre 2013.

1.4) Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT)

Le service assure :

- Le contrôle des installations d’assainissement non collectif, c'est-à-dire le contrôle des installations neuves ou réhabilitées et le diagnostic de bon fonctionnement des installations

existantes.

Ce contrôle est envisagé avec une période de 4 ans.

11 13 Commune de Plaisance Page 11 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 20151.5) Activité du service.

Nombre d'opérations effectuées dans le cadre du service :

Commune Date du Nombre Nombre de Nombres de

zonage après | d'installations contrôles de diagnostics

enquête gérées par le conception,

publique service implantation,

(estimation) réalisation,

conformes

(installations neuves

ou réhabilitées)

Eymet 07/06/2005 700 8 252

Flaugeac 07/06/2005 137 1 27

Fonroque 02/12/2004 91 2 12

Rare 26/04/2005 122 1 23 d'Eymet

Sadillac 07/06/2005 44 0 15

Serres et Montguyard 04/02/2004 71 2 9

Singleyrac 07/06/2005 67 0 1?

St Aubin de Cadclech 07/06/2005 170 4 29

St Capraise d'Eymet 07/06/2005 86 0 18

St Julien d'Eymet 07/06/2005 54 2 9

Ste Eulalie d'Eymet 07/06/2005 40 () 1

Ste Éésésare 07/06/2005 56 1 6

TOTAL 1638 21 413

2 — Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du

service.

Il s’agit d’un Service Public à Caractère Industriel et Commercial qui se doit de respecter le principe de l’équilibre financier. : 1] y a redevance pour service rendu et respect du principe d'égalité entre usagers d'un même service.

Ainsi, le service rendu par le SPANC est financé par le biais de redevances et des subventions.

12 13 Commune de Plaisance Page 12 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 20152.1) Fixation des tarifs en vigueur.

Par délibération en date du 17 décembre 2012, les tarifs suivants ont été adoptés :

- Certificat d'urbanisme, contrôle d’aptitude des sols : 71,00 €

- Permis de construire et réhabilitations, contrôle conception exécution et conformité après travaux 0.00 € sachant qu’une étude de sol à la parcelle est rendue obligatoire au dépôt du dossier en Mairie depuis le 1” janvier 2010.

- contrôle installations mises hors service : 58,00 €

Les règlements de ces prestations se feront au dépôt du dossier en Mairie, par chèque à

l’ordre du TRESOR PUBLIC.

- Contrôle périodique de bon fonctionnement de l’existant :

40.00 € soit 10 E/AN : Il est recouvré par les sociétés fermières SAUR et LYONNAISE DES EAUX et reversé à la Communauté de Communes Val et Côteaux.

Le service n’est pas assujetti à la TVA.

2.2) Recettes.

Les aides de l’ Agence de l’Eau pour les missions obligatoires sont de :

- 155.00 € par contrôle conception/réalisation CONFORME (neuf ou réhabilitation) - 23.00 € par contrôle périodique.

Pour l’année 2013, nous avons estimé l’aide à 12754.00 €.

3 — Financement et investissements.

3.1) Dépenses liées au service.

Il s’agit principalement des frais correspondant aux frais de secrétariat et aux frais de facturation

du prestataire.

3.2) Dépenses d’investissement.

3.3) Etat de la dette.

Néant.

13 13 Commune de Plaisance Page 13 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 2015