Déliberation - documents 20231221191911 2118 deliberation 2022 128

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Déliberation - documents 20231221191911 2118 deliberation 2022 128 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221191911 2118 deliberation 2022 128)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, G1JC M•!u[l1/uMWli�I• ,1:.1-utm

Caudrésls-Catésls

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Extrait du Registre des délibérations

du Conseil communautaire

Séance du 20 octobre 2022

Date de convocation: 13 octobre 2022

Nombre de conseillers en exercice: 74

Président de séance : M. Serge SIMEON

L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes d'Avesnes-les Aubert, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Objet : Délibération 2022/128 portant nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN

Membres présents (57 titulaires et 2 suppléants) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, LEMAIRE Christine (S), HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal

Membres ayant donné procuration (8): MARECHALLE Didier à GOURMEZ Nicole, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BALÉDENT Matthieu, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, RICHEZ Jean-Pierre à HENNEQUART Michel, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal

Membre excusé (2): GOETGHELUCK Alain, DEFAUX Maurice

Membres absents (5): MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, MATON Audrey, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis

Secrétaire de séance : Jérémy RICHARD

Mise en ligne le 26/10/2022Délibération 2022/128 portant nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au S/DEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 7 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d'ETERPIGNY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre /'Incendie»,

Vu la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'ETERPIGNY (Pas de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie»,

Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du Conseil Municipal de la commune de VENDEUIL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau . destinée à la consommation humaine - Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 291172 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la Compétence « Eau Potable»,

Vu la délibération en date du 3 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de HERMIES (Pas de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine - Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif» et« Défense Extérieure Contre /'Incendie»,

Vu la délibération n ° 30170 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 juin 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine - Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l'incendie »,

Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de GONDECOURT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre /'Incendie»,

Vu la délibération n ° 11111 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de GONDECOURT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre /'Incendie JJ,

Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie 1J,

Vu la délibération n ° 12112 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) avec transfert de la compétence« Défense Extérieure Contre l'incendie»,

Vu la délibération n ° 321282 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'OPPY (Pas-de Calais) avec transfert de la compétence« Défense Extérieure Contre l'incendie»,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d'OPPY (Pas-de Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie »,

Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 du Conseil Municipal de la commune de MOEUVRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence« Défense Extérieure Contre l'incendie»,

Vu la délibération n ° 21139 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 28 avril 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence« Défense Extérieure Contre l'incendie»,

Considérant que l'Assemblée estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide d'émettre un avis favorable aux adhésions:

- de la commune de VENDEUIL {Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable

{Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine - Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

de la commune d'HERMIES {Pas-de-Calais) avec transfert des compétences Eau Potable, Assainissement Collectif et Défense Extérieure Contre !'Incendie,

des communes d'ETERPIGNY {Pas-de-Calais), OPPY {Pas-de-Calais), GONDECOURT {Nord), NEUVILLE SUR ESCAUT {Nord) et MOEUVRES {Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre !'Incendie.

Acte certifié exécutoire

1 Oocument(s) annexe(s) : Courrier de notification et délibération du SIDEN

SIAN

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Transmission en Sous-Préfecture le 26/10/2022 Pour expédition conforme

Le Président de séance,

�ire du CATE -CAtvB

IMPORTANT · DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.S IDEN JAN LE PRESIDENT

Lettre recommandée avec AR

Affaire suivie par Jean-Marc LAMBIN

1ii' : 03.20.66.43.03

� : direcliongeneralc@noreade.fr

Monsieur le Président,

REÇU

Le 2 6 AOUT 2022

Communauté d'Agglomération

du Caudrésis et du Catésis

Monsieur Serge SIMEON

Rue Victor Watremez RD 643

ZA Le bout des dix neuf

59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS

Wasquehal, le 25 août 2022

J'ai l'honneur de vous notifier les délibérations adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de ses réunions en dates des 12 novembre 2020, 22 novembre 2021, 16 décembre 2021, 22 février 2022, 28 avril 2022 et 21 juin 2022 pour :

➔ Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de Vendeuil (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine - Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

➔ Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de Hermies (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences Eau Potable, Assainissement Collectif et Défense Extérieure Contre l'incendie,

➔ Adhésion au SIDEN-SIAN des communes d'Eterpigny (Pas-de-Calais), Oppy (Pas-de Calais), Gondecourt (Nord), Neuville-sur-Escaut (Nord), Moeuvres (Nord), avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Assemblées Délibérantes des Collectivités membres du SIDEN-SIAN doivent être consultées. Elles disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces nouvelles adhésions.

En l'absence de réponse, l'avis est réputé favorable aux nouvelles adhésions.

C'est pourquoi, par la présente, je vous saurais gré de bien vouloir réunir votre Conseil Communautaire afin de statuer sur ces demandes, et m'adresser ensuite la délibération correspondante en double exemplaire dès que possible et avant le 25 novembre 2022.

../..

23, avenue de la Marne • CS 90101

59443 WASQUEHAL CEDEX

Tél. 03. 20. 66.43.43A cet effet,je joins à la présente un projet de délibération. A toutes fins utiles, vous avez la possibilité de télécharger le modèle de délibération via le lien suivant

https://sftp.noreade.fr/s/gljywgunk81Bngs

(Adresse internet à saisir directement dans la barre d'adresse de votre navigateur et non pas sur google.fr)

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes meilleures salutations.

Le Président du SIDEN-SIAN

Paul RAOULT

Pièce Jointe: Un dossier comprenant les délibérations du Comité du SIDEN-SIAN, les délibérations des Collectivités sollicitant leur adhésion et un modèle de délibération- Tr;;;mi;;:r MAG1TEL-CLACTE�o�upe STUOIA).

/"\ Acte: OS9·200017598·20211223·CS_16_12_21_029·DE ...;.,.,, / le 23/12/2021

---------· . � __ ::.J

SIDEN-SIAN

COMITE SYNDICAL DU 16 DECEMBRE 2021

AF} "'AIRE PRESENTANT UN INTERET COMMUN

. A TOUS LES SERVICES

Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de

VENDEUIL (Aisne) (963 hab)

avec transfert de la compétence Eau Potable

+++++

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités,

29

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat d' Assainissement du Nord (SIAN),

Vu l'arrêté préfectoral du 21 Novembre 2008 portant modifications statutaires du Syndicat d' Assainissement du Nord (SIAN) et création du Syndicat mixte d' Assainissement et de Distribution d'Eau du Nord (SIDEN SIAN),

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au SIDEN SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 13 Janvier 2020 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du Conseil Municipal de la commune de VENDEUIL sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable,

Considérant qu'il est de l'intérêt du SIDEN-SJAN que la commune adhère au Syndicat avec transfert de la compétence Cl« Eau Potable» (article IV.5 des statuts du SIDEN-SIAN),

Considérant que l'adhésion au SIDEN-SIAN entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions visées sous le cinquième alinéa de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'aucun agent de la commune n'est concerné par son adhésion au SIDEN-SIAN et par le transfert de cette compétence C l précitée,

Considérant qu'il est de l'intérêt du SIDEN-SIAN et de la commune que les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « Eau Potable» transférée au SIDEN-SIAN soient, dans les zones d'aménagement concerté et dans les zones d'activité économique,

Considérant qu'il est de l'intérêt du SIDEN-SIAN et de la Commune que les contrats attachés à la compétence transférée soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance et qu'il appartient à la commune d'informer les cocontractants de la substitution de la personne morale.

172

JML-MV/2021/CSf Transmis par MAGITEL·CL ACTE (TELtNOï"ë;;upe STUDJA).

/\ Acte: 059-200017598-202II223-CS __ 16_ 12 __ 2l_D29-DE ....:..,, 1 te 23/12/2.021

Après en avoir délibéré, le COMITE SYNDICAL décide

ARTICLE 1er

Accepte l'adhésion de la commune de VENDEUIL au SIDEN-SIAN avec transfert au Syndicat de la compétence visée sous l'article IV de ses statuts, à savoir:

► La compétence Cl : « Eau Potable» (article IV.5 des statuts du SIDEN-SIAN)

ARTICLE2

Prend acte que :

► Le transfert de la compétence entraine de plein droit à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice de la compétence transférée au SIDEN-SIAN ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions visées sous le II de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

► Le SIDEN-SIAN procédera à la reprise de l'actif et du passif relatifs à la compétence transférée,

► Les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaire à l'exercice de la compétence transférée au SIDEN-SIAN seront, dans les zones d'aménagement concerté et dans les zones d'activité économique, les mêmes que celles applicables dans les autres parties du territoire pour cette compétence,

► Les contrats attachés à la compétence transférée au SIDEN-SIAN seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance et il appartiendra à la commune d'informer les cocontractants de la substitution de la personne morale.

ARTICLE3

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

ARTICLE4

Demande au Préfet de bien vouloir adopter l'arrêté requis pour ladite demande d'adhésion lorsque les organes délibérants des communes et des établissements publics membres du Syndicat auront statué en ce sens, conformément aux dispositions de l'article L.521 1-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLES

Le Président du SIDEN-SIAN est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au Préfet du Nord, aux Maires des Communes membres du SIDEN SlAN, aux Présidents des Etablissements Publics de coopération Intercommunale membres du SIDEN-SIAN, ainsi qu'au Maire de ladite commune.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Lille.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le SIDEN-SIAN dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel le SIDEN SIAN peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.

JML-MV/2021/CS-Tr�ml;;;r M.ÂG1iËGCLÂCTe(TEUNO/G�upe ST\JOIA).

/"\ Acte: 059•200017598·20211223-CS_l6_12_21._029·DE

-../, !e 23/12/2021

------�--· . -·-

Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Lille.

Fait à Wasquehal

Le 16 décembre 2021

Le Président du Syndi

JML-MV/202 //CS