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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2024281 tampon ouvertures dominicales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2024
République Française
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Reçu en préfecture le 09/12/2024
Arrondissement
d'Istres
Publié
le
09/12/224
MAIRIE
DE
CARRY
LE
ROUET
13620
ID
: 013-211300215-20241204-DEL2024281-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Gi
EN
DELIBERATION
N°
2024-281
uk
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
f1
:
FONUEr
,
5
R
SE
Séance
du
4
décembre
2024
L'an
Deux
mille
vingt-quatre
et
le
quatre
du
mois
de
décembre
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'Article
48,
de
la
Loi
du
5
avril
1984,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
:
29
ayant
pris
part
à
la
Délibération
:
18
Etaient
présents
à cette
assemblée
: tous
les
conseillers
municipaux,
excepté
Madame
Céline
SIANO
qui
était
excusée
et
avait
donné
procuration.
Et
Mesdames
Nathalie
GARCIA,
Virginie
JULIEN,
Michèle
CHIARADIA,
Déborah
MICHEL
Et
Messieurs
Luc
RETAIL,
Stéphane
BURGIO,
Daniel
LIVON,
Jean-Claude
AUSTRY,
Arnaud
MONTAGNAC,
Jean-Christophe
TRAPY,
Jean-François
MARZA,
absents.
APPLICATION
DE
LA
LOI
SUR
LA
CROISSANCE,
L'ACTIVITE
ET
L’EGALITE
DES
CHANCES
ECONOMIQUES
: OUVERTURES
DOMINICALES
DES
COMMERCES
A
CARRY-LE-ROUET.
Vu
l’article
L.3132-26
du
Code
du
Travail
issu
de
la
loi
n°2015-990
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
du
6
août
2015
établissant
que
le
repos
peut
être
‘supprimé
les
dimanches
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an;
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
«
favorable
».
Considérant
la
demande
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
adressée
aux
communes
pour
connaître
leur
position
sur
l'ouverture
dominicale
des
commerces,
Monsieur
le
rapporteur
propose,
comme
pour
l'année
2024,
de
solliciter
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence
afin
de
passer
de
5
à
12
dimanches
d'ouverture
pour
les
commerces
de
détail. Il
est
proposé
de
fixer
par
arrêté
ces
12
dimanches
après
avis
conforme
du
Conseil
de
la
Métropole. Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
l’unanimité,
AUTORISE
le
passage
de
5
à
12
dimanches
d'ouverture
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2025 ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
la
liste
des
dimanches
concernés,
après
avis
conforme
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication. Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2024
Publiéle
09/12/2024
ID
: 013-211300215-20241204-DEL2024281-DE
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.