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Déliberation - DCM 2020 042 ouverture dominicale des commerces
Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 042 ouverture dominicale des commerces)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE «fiché le 17/12/2020
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CO!1:013211300652-20201210-DCM2020042-DE DEPARTEMENT MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOURIES BOUCHES-DU- RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers . .
L’an deux mille vingt
En exercice 23 Le 10 décembre
Présents 18
Votants 23
L’an deux mille vingt, le dix du mois de décembre, le Conseil
Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu 3 décembre 2020 habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session
ordinaire du mois de décembre.
DCM 2020-042 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l'exception de :
Absents ayant donné procuration : Mme Marie-Cristine GENEST
à Mme Muriel CHRETIEN, M. Olivier BARBE à Mme Audrey
DALMASSO, Mme Caroline ALLIBERT à Mme Marjorie
RICAUD, M. Jean-Luc AURELLIONNET à M. Grégory ALI-
OGLOU et M. Christophe GOMARIZ à Mme Magali
LANCELIER
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN
OBJET DE LA DELIBERATION :
Avis sur une demande de dérogation d’ouverture dominicale des commerces de détail
RAPPORTEUR : Mme le Maire
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.3132-20 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°225 du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical des salariés dans le département des Bouches du Rhône ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire n° 166/2020 du 3 décembre 2020 émettant un avis favorable sur une demande de dérogation d’ouverture dominicale des commerces de détail sur le territoire de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles ;
Considérant que le Préfet sollicite l’avis des communes et intercommunalités sur l’opportunité de prolonger cette dérogation sur les cinq dimanches de janvier 2021 ;
Considérant que le Préfet a octroyé une dérogation au repos dominical des salariés, les dimanches 29 novembre 2020, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 afin, d’une part de compenser partiellement la perte de chiffre d’affaires subie par les commerces pendant la période de fermeture liée à l’état d’urgence sanitaire, et d’autres part, d’offrir à la clientèle un plus grande amplitude d’ouverture, et ainsi réguler les flux dans les établissements et d’accroitre l’efficacité des protocoles sanitaires applicables :
Considérant que par délibération susvisée, la CCVBA a émis un avis favorable sur la dérogation pour l’ouverture dominicale des établissements de commerces de détail, situés sur les dix Communes au mois de janvier 2021 soit les dimanches 3 janvier, 10 janvier, 24 janvier et 31 janvier 2021 ;
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Considérant qu’au vu du contexte économique et le nécessité del xs ie 1715/2020 EM leur permettre de rattraper au moins partiellement le chiffre d’aff ID :013-211300652-20201210-DCM2020042-DE fermetures administratives, il est proposé d’émettre un avis favorable à cette prolongation de dérogation au repos dominical des salariés ;
Entendu l’exposé du rapporteur, Mme le Maire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité :
- _ Emet un avis favorable à la demande de dérogation d’ouverture dominicale des commerces pour tous les dimanches de janvier 2021.
- Dit que la présente délibération sera notifiée aux services de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité