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Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Ouvertures dominicales 2021 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
lle Reçu en préfecture le 16/12/2020
e VILLE DE 1 ere Affiché le Se
ID : 064-216401299-20201215-6414020201223-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'an deux mille vingt le 15 décembre à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous
la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 08 décembre 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08 décembre 2020.
Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU LESCLAUX. M. CHAVIGNE. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. BAYSSAC. Mme AUCLAIR. M. FRETAY. Mme FLEURY BONNE. M. RIBETTE.
S'étaient fait représenter: Mme PINTO (qui a donné procuration à M. LALANNE). Mme FOURCADE (qui a donné procuration à Mme MATHIEU LESCLAUX). M. TALAALOUT (qui a donné procuration à Mme FRANCQ). Mme LABOURET (qui a donné procuration à M. CABANES). M. LESCHIUTTA (qui a donné procuration à M. FRETAY). Mme FLOUS (qui a donné procuration à Mme FLEURY BONNE). Mme BOGNARD (qui a donné procuration à M. RIBETTE).
Absents excusés : Mme DE BOISSEZON. Mme WEISS.
A été nommé secrétaire : M. OCHEM
SEANCE DU MARDI 15 DECEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 24 31 (Pour : 31)
N°2020.12.23
OBJET : OUVERTURE ET FERMETURE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC-OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
RAPPORTEUR : M. JACOTTIN
Les Lois 2015-990 du 6 août 2015 et du 8 août 2016 modifient les dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail qui donne désormais la possibilité aux Maires d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de 12 dimanches par décision du Maire et après avis du Conseil municipal.
Compte tenu que le nouveau dispositif n’a pas d'efficacité économique sauf pour les commerces de détail alimentaire de la commune et qu'il est légitime de préserver le repos dominical des salariés, M. le Maire propose de limiter ces ouvertures uniquement à quatre dimanches par an. Toutefois, une exception peut être faite pour les commerce de détail du secteur automobile pour lesquels M. le Maire décide de limiter ces
ouvertures à cinq dimanches par an.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1 du Code du travail sont travaillés, ils sont déduits par des dimanches
désignés par le Maire, dans la limite de trois.
La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
M. le Maire, après avis du Conseil municipal et consultation des organisations d'employeurs et de salariés concernés, pourra décider d'autoriser l'ouverture des commerces de détail pour l'ensemble ou partie des
dimanches listés ci-dessous.
Les commerces concernés seront libres d'utiliser tout ou partie des dates autorisées. Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le see
ID : 064-216401299-20201215-6414020201223-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
DE DONNER un avis favorable / défavorable sur le calendrier des ouvertures dominicales ci-après pour
l'année 2021 pour tous les codes d'activités suivants (4711A-4711B-4711C-4711D-4711F- 4721Z-47227-47237-47247-47257-4726Z-47297-4775Z-4776Z-4781Z) en dehors du secteur de l'automobile (4511 Z) comme suit :
e 4 dimanches : 05/12 - 12/12 - 19/12 - 26/12
DE DONNER un avis favorable / défavorable sur le calendrier des ouvertures dominicales ci-après pour
l'année 2021 pour les commerces de détail du secteur automobile (4511 Z) :
e 5 dimanches : 17/01 - 14/03 — 13/06 — 19/09 - 17/10
DE PRECISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire ;
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
L, Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2: Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau