Compte-Rendu - cr 2024 03 01

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 2024 03 01

Compte-Rendu - cr 03 02 2025

Compte-Rendu - cr 2022 01 28

Compte-Rendu - cr 02 03 2026

Compte-Rendu - cr 2022 01 28

Compte-Rendu - cr 03 02 2025

Procès Verbal - pv 21 03 2026

Compte-Rendu - cr 2021 02 05

Compte-Rendu - cr 2021 02 05

Procès Verbal - pv 02 03 2026

Compte-Rendu - cr 2024 03 01 Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Saint-Romain-la-Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2024 03 01)Thèmes du document : Santé, Banque, Justice et droit, Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 1er Mars 2024

p. 1

L’an deux mille vingt-quatre, le premier mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Alain Montion, Maire.

PRÉSENTS : M. Montion Alain, Mmes. Beignon Dany, Dupont Françoise, Fourcadet Marie- Claude, Hervé Claudine, Monchany Lucile, M. Eyraud Jean-Pierre, Letourneau Patrice, Lys Patrick, Pernot Alain, Potard Philippe.

ABSENTS EXCUSÉS : Campaner Eric, Lepotier David

PROCURATION : Campaner Eric à Letourneau Patrice

SECRÉTAIRE : Fourcadet Marie-Claude

Date de convocation du Conseil Municipal : 22/02/2024

Nombre de conseillers

En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12

ORDRE DU JOUR :

1. Valeur Vénale terrains Mercuriales

2. Convention d’adhésion à l’offre de service Prévention et Santé au travail du CDG

3. Garantie Agence France Locale

4. Modification Crédit Relais Agence France Locale

5. Modification du modèle de collecte des déchets par le SMICVAL

6. Modification au tableau des effectifs

7. Taux promotions

8. Questions diverses

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de faire une minute de silence pour Mme Roulaud Line, Conseillère Municipale décédée le 5 Février.

La séance est ouverte : le Maire demande au Conseil Municipal l’approbation du compte rendu du 24 novembre 2023. En l’absence de remarques, le procès-verbal du 3 août 2023 est approuvé à l’unanimité.

Il propose également de supprimer l’ordre du jour n°6, concernant le PLU, car il manque d’information. Demande acceptée à l’unanimité.

1. VALEUR VÉNALE TERRAINS MERCURIALES (2024/1)

Le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la délibération n°2021/36 du 10/12/2021, « l’Association syndicale libre du lotissement Les Mercuriales » a rétrocédé à la collectivité l’ensemble des parties communes du Lotissement Les Mercuriales pour l’Euro Symbolique. L’acte de vente a été signé le 27 avril 2022 devant Maître Latour à St André de Cubzac.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 1er Mars 2024

p. 2

Une partie des terrains se trouvant en zone UB, il a été décidé de les diviser en trois lots constructibles dont la valeur vénale a été proposée comme suit :

Lot A de 726 M² à 94 000 €

Lot B de 726 M² à 94 000 €

Lot C de 123 M² à 10 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’établir la valeur vénale des lots A et B à 94 000 € chacun et 10 000 € le lot C.

2. CONVENTION D’ADHÉSION AVEC LE CDG POUR L’OFFRE DE SERVICE PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL (DCM 2024/2)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ;

Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

Considérant :

- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

- que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,

- que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion, - que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,

- l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ;Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 1er Mars 2024

p. 3

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération ;

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

3. GARANTIE AGENCE FRANCE LOCALE (DCM 2024/3)

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à

conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Saint Romain la Virvée a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 13 septembre 2019.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibérationCommune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 1er Mars 2024

p. 4

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Saint Romain la Virvée qui n’ont pas été totalement amortis.

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur. Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l’Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 1er Mars 2024

p. 5

Le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2020/11 en date du 23 Mai 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 27/2019, en date du 13 septembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Saint Romain la Virvée,

Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 23 janvier 2020, par la commune de Saint Romain la Virvée,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Saint Romain la Virvée, afin que la commune de Saint Romain la Virvée puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide que la Garantie de la commune de Saint Romain la Virvée est octroyée dans

les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France

Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au

montant maximal des emprunts que la commune de Saint Romain la Virvée est autorisée à

souscrire pendant l’année 2024, le cas échéant augmenté du montant des crédits du

Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu

par la commune de Saint Romain la Virvée pendant l’année 2024 auprès de l’Agence

France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou

de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Saint Romain la Virvée s’engage à s’acquitter

des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre

de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du

membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite

des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque

Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 1er Mars 2024

p. 6

 Autorise le Maire, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie

pris par la commune de Saint Romain la Virvée, dans les conditions définies ci-dessus,

conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie

et figurant en annexes ;

 Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

4. RÉAMÉNAGEMENT PARTIEL DU PRET N°2125 AFL (DCM 2024/4)

M. le Maire rappelle la délibération n°2022/17 du 1er avril 2022 et la souscription du prêt relais n°2125 auprès de l’Agence France Locale dans le cadre de la préemption d’un terrain, aux conditions suivantes :

Montant du prêt 200 000 Euros

Date de déblocage 25 avril 2022

Date de remboursement 20 mars 2024

Durée 2 ans

Mode d’amortissement In fine avec paiement trimestriel des intérêts Taux 0.99% trimestriel base Exact/360

Frais de dossier Néant

Commission d’engagement Néant

Les lots n’ayant pas encore été intégralement vendus, il est proposé au Conseil de demander le réaménagement partiel (100 000 €) de ce prêt sur 5 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet d’avenant et des pièces annexées établis par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser M. Alain MONTION, Maire, à signer l’avenant au contrat de prêt n° 2125 de l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

- Montant du contrat de prêt : 100 000 € (Cent mille euros)

- Date de début : 20 mars 2024

- Date de fin : 20 mars 2029

- Durée Totale : 5 ans

- Taux Fixe : 3.73 %

- Fréquence : annuelle

- Mode d'amortissement : échéances constantes

- Base de calcul : Base 30/360Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 1er Mars 2024

p. 7

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

M. Alain MONTION, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

5. MODIFICATION DU MODÈLE DE COLLECTE DES DÉCHETS PAR LE SMICVAL (DCM 2024/5)

La collecte des ordures ménagères résiduelles, emballages et restes alimentaires, est assurée, « en porte à porte » par le SMICVAL.

Par délibération du comité syndical du 6 septembre 2022, le SMICVAL a décidé de valider un nouveau modèle de collecte par « apport collectif ».

Par délibération du comité syndical du 11 juillet 2023, le SMICVAL a autorisé son Président à signer un protocole transactionnel (après médiation ordonnée par le tribunal administratif) avec la CALI et plusieurs communes non membres de la CALI.

Aux termes de ce protocole, la CALI et plusieurs autres communes non membres de la CALI ont obtenu, un « report de la réforme de la collecte en porte à porte » après 2026.

La commune partage les objectifs de réductions des déchets.

Néanmoins, considérant que la commune est une commune rurale, caractérisée par une urbanisation diffuse, la collecte par « apport collectif » n’offre pas un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu’un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte « en porte à porte » en méconnaissance de l’article R2224-24 IV du code général des collectivités territoriales,

Considérant le manque de concertation et l’inadaptation de la collecte par « apport collectif » aux spécificités du territoire et des besoins des administrés de la commune,

Considérant les pouvoirs du Maire en vertu des articles L2212-1, L2212-2 et 4 du code général des collectivités territoriales et R541-76 du code de l’environnement

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

Article 1

- Négocier amiablement dans le cadre d’une procédure de médiation ou dans un process de transaction avec le SMICVAL une application différée du modèle de collecte en « apport collectif » après les élections municipales de 2026,

- En cas d’échec, solliciter l’abrogation de la délibération du 6 septembre 2022 en tant qu’elle fixe un modèle de collecte en apport collectif pour la commune alors que les conditions de l’alinéa IV de l’article R2224-24 du CGCT ne sont pas réunies,

- En cas de rejet de ce recours administratif, saisir le tribunal administratif de Bordeaux d’un recours en annulation contre la décision de rejet opposée au recours administratif.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 1er Mars 2024

p. 8

Article 2

- Décide de mandater la SELARL Caroline LAVEISSIERE, représentée par Maître Caroline LAVEISSIERE, Avocat au Barreau de Bordeaux, demeurant 19, rue Esprit des Lois 33000 Bordeaux pour l’assister et la représenter.

Article 3

- Décide de fixer le coût de la rémunération de la SELARL Caroline LAVEISSIERE à 125 Euros/HT (150 €/TTC), pour le recours amiable ; et le cas échéant 500 Euros/HT (600 €/ TTC) pour le recours judiciaire (hors procédure d’appel).

6. MODIFICATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A L’AVANCEMENT DE GRADE (DCM 2024/6)

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe pour assurer des missions de secrétariat.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE, à l’unanimité :

- La suppression, à compter du 1er avril 2024, d’un emploi permanent à temps non complet (28/35) d’adjoint administratif principal 2e classe,

- La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (28/35) d’adjoint administratif principal 1ère classe

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

7. TAUX DE PROMOTION DE GRADE (DCM 2024/7)

En application de l’article L.522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité après avis du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée :

De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade. Ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur.

Le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé à 50 % pour chaque grade ; Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur les Lignes Directrices de Gestion en date du 27 Février 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de fixer de taux de promotion de grade à 50 %.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 1er Mars 2024

p. 9

8. QUESTIONS DIVERSES

Projet Restaurant scolaire

Monsieur le Maire demande que le dossier du permis de construire du nouveau bâtiment du restaurant scolaire soit réétudié, il informe l’assemblée de son intention de prendre un nouvel architecte si nécessaire.

Logement 20 route d’Asques

Dans le cadre des travaux prévus sur le logement 20 route d’Asques, le Maire demande que la commission bâtiment travaille ce dossier pour une réalisation dans le courant de l’année.

Location Epicerie

Mme Hervé nous fait part des contacts qu’elle a eu pour le local de l’ancienne épicerie (SOS Villages). Rendez-vous est fixé avec Monsieur le Maire et un candidat qui remplit les critères demandés : restauration midi et soir, dépôt de pain, animation musicale une fois par mois. Si un accord est trouvé, le bail sera signé rapidement.

Ecoulement des eaux

Un riverain du Chemin de Boursereau a fait part à M. Eyraud de son mécontentement concernant le ruissellement des eaux pluviales du terrain qui surplombe son habitation. M. le Maire a demandé s’il s’agissait des eaux de la voirie communale et M. Eyraud a répondu par la négative ; par conséquent aucune suite ne sera donnée à cette demande.