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Déliberation - recepisse de depot dp 00002 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Déliberation - recepisse de depot dp 00002 2)
Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Évalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable*
+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
commencer les travaux après avoir :
Vous avez déposé une déclaration préalable
pour des travaux ou des constructions non soumis
à permis. Le délai d'instruction de votre dossier
est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez
d'une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagements.
— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt :
— installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt décrivant le projet.
de votre dossier, l'administration peut vous
contacter :
— soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d'autres services.) ;
— soit pour vous indiquer qu'il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier.
# La déci
qu'en l'añsence
— dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
5 où de retrait
+ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
du recours.
— dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l'autorité compétente
peut la retirer. Elle est tenue de vous informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations. Cachet de la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° DPF
O2 1S&SSCEROA1
déposée à la mairie le : O3 ©
2 À O D G
par : Mme V1 ERSOLÙ
A mandine
;
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut
faire l'objet d’un La décision
de ROn-opposition est délivrée sous recours administratif ou d’un recours
contentieux réserve du droit
des tiers : Elle vérifie la conformité dans un délai de deux mois à compter du premier
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. jour d'une période Continue
de deux mois d'affichage Elle
ne vérifie pas si le projet respecte les
autres Sur le terrain d'un Panneau décrivant le projet réglementations
et les règles de droit privé. Toute et visible de la voie publique (article R.
600-2 du code Personne s'estimant
lésée par la méconnaissance de l'urbanisme).
du droit de Propriété où d'autres dispositions
de droit L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant de notifier Copie de celui-ci à l'auteur
de la décision les tribunaux
civils, même si la déclaration préalable et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les
règles d'urbanisme. du code de l'urbanisme).