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Procès Verbal - PV 04 23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 23)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE LATOUR Le 23/04/2026 (Haute-Garonne)
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
lundi 23 avril 2026 à 19h
ORDRE DU JOUR :
Approbation du PV du 30/03/26
Gilbert Belviso à été nommé secretaire
- Délibération vote du CFU
Ce document, obligatoire depuis 2026, présente un excédent cumulé de 75 942,62 € (23 110,99 € en investissement et 52 831,63 € en fonctionnement), malgré un déficit reporté de 24 683,46 €. Le conseil municipal, présidée par Olivier Anger après le retrait de la maire, approuve à l’unanimité le compte financier unique 2025 de la commune, intégrant les données de l’ordonnateur et du comptable.
- Délibération affectation des résultats
Le conseil a examiné l’affectation des résultats de fonctionnement. L’excédent de 52 831,63 € (dont 10 848,25 € de l’exercice et 41 983,38 € reportés) a été entièrement affecté au report en fonctionnement (ligne R 002), couvrant ainsi le besoin de financement. Aucun déficit n’a été constaté. Le conseil approuve à l’unanimité l’affectation des résultats de fonctionnement.
- Délibération vote des taux d’imposition
Le maire propose une augmentation des taux d’imposition de 2 %. Ce qui amènerait un produit supplémentaire de 510€ pour l ‘année 2026.
Le conseil approuve à l’unanimité .
- Délibération sur la rémunération des adjoints
Après délibération le conseil approuve à l’unanimité la rémunération du maire à 23,05 % de l’indice brut 1 027 et la rémunération du premier adjoint à 9,88 % de l’indice brut 1 027 soit 32,93 % de l’indice brut 1 027. Soit respectivement 948,18€ et 406,18€ brut.
- Délibération vote du budget primitif
Madame le Maire donne lecture de la balance générale du budget primitif 2026 qui se résume comme suit :
DEPENSES
FONCTIONNEMENT………125 147,56 + INVESTISSEMENT………..96 663,35 € = 221 810,91 €
RECETTES
FONCTIONNEMENT……… 125 147,56 + INVESTISSEMENT………... 96 663,35 € = 221 810,91 €
Le conseil vote à l’unanimité pour la proposition de budget 2026. - Délibération demande du bénéfice des amendes de police
Le Maire, demande au Conseil Municipal l’autorisation effectuer les demandes d’aide auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de Police et à signer les documents y afférant, avant la fin de l’année 2026, et ceci au titre de l’année 2027.
La demande d’aide concerne le financement d’un miroir inox poli avec dispositif antigivre. Le devis s’élève à 962,33€ TTC, Tube d’acier, bouchon et accroche comprise.
- Délibération commission électorale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission de contrôle des listes électorales, conformément à l’article L.19 du Code électoral, comme suit :
1 conseiller municipal : Amiot Marie (titulaire) /Anger Olivier (suppléant).
- Délibération CCID
Le conseil a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs.La commune comportant moins de 2000 habitants, 24 propositions de personnes sont attendues. La préfecture désignera les 6 titulaires et les 6 suppléant.e.s à partir de la liste fournie.
- Délibération référent déontologue
Cette délibération vise à désigner les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’en 2032, conformément aux articles L. 1111-14 et R 1111-1 A du CGCT. Leur mission, gratuite et mutualisée, consiste à conseiller les élus sur le respect des principes déontologiques, notamment pour prévenir les conflits d’intérêts, dans l’indépendance et la confidentialité. Les agents, exempts de tout conflit d’intérêts, disposent de moyens matériels dédiés et rendent des avis écrits sous un mois. La collectivité doit notifier cette désignation à HGI sous un mois.
Le conseil valide la délibération.
Questions diverses :
Il est proposé au conseil d’intégré les commission de la communauté de commune. Les commissions sont les suivantes :
- Accessibilité au service public
- Petite enfance
- développement économique
- Agriculture
- Finances
- voirie/patrimoine
- Promotion/tourisme
- Collecte et valorisation des déchets
- GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations )
Le maire propose au conseil municipal l’augmentation de grade et de la rémunération de la secrétaire de mairie Chloé Caillat. Mme Caillat passera donc, par arrêté, à l’échelon 8 IB 430 , IBM 385.
La séance se termine à 21h40